Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2020" chez SEM 92 - CITALLIOS (Siège)

Protocole d’accord

Négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.

Préambule

La négociation annuelle obligatoire a été ouverte, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, le 23 avril 2020.

Conformément à la législation, les négociations ont été engagées sur :

• Les rémunérations effectives (salaires bruts, primes), 

• Le temps de travail (durée effective, organisation du temps de travail)

• Le partage de la valeur ajoutée (participation, intéressement, PEE PERCO)

• L’égalité professionnelle (suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes).

La qualité de vie au travail (articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, condition de maintien de l’assiette des cotisations vieillesse pour les temps partiels, mesures de lutte contre les discriminations, mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, modalité d’exercice du droit à la déconnexion).

Ont participé à la négociation :

• xxx, déléguée syndicale CFDT Betor Pub, accompagnée par xxx et xxx. 

• xxx, Directeur général de CITALLIOS accompagné par xxx, Directeur des ressources.

Trois réunions se sont tenues les 23 avril, 25 juin, et 8 juillet 2020, sur la base des documents préalablement mis à disposition par la direction : convention collective SYNTEC BET, accord d’entreprise et son avenant, accord collectif relatif au forfait annuel en heures au sein de la Société CITALLIOS, accord collectif de substitution, accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 1^er janvier 2000, accord sur le don de jours de repos, statuts de CITALLIOS, index égalité hommes / femmes, statistiques sur les salaires moyens par statut et par sexe au 31 décembre 2019. En raison de la crise sanitaire survenue en mars 2020, le rapport annuel d’ensemble pour l’année 2019 n’a pas pu être transmis. Il sera adressé aux élus du CSE ainsi qu’à la délégation syndicale, via la BDES, dès sa rédaction.

La liste des salaires nominatifs a été demandée par les membres de la délégation, en tant que représentants élus du personnel en vertu de l’article 29 de l’accord SCET SEM. En raison des règles RGPD de confidentialité et de respect de la vie privée visées par une jurisprudence de la Cour de Cassation du 7 novembre 2018, cette liste n’a pas été transmise. La délégation syndicale conteste cette analyse juridique de la jurisprudence et a communiqué à la Direction une note juridique de son avocats conseil. La demande de communication des données est justifiée par l’intérêt légitime poursuivis par les représentents du personnel (dans ce cas la délégation syndicale dans le cadre des négociations sur les rémunérations effectives). La délégation syndicale estime qu’il revient donc au responsable du traitement (la direction de CITALLIOS) de mettre en place les mesures nécessaires pour assurer le traitement sécurisé des données conformément aux dispositions de l’accord « SCET-SEM » dans le respect des principes de la règlementation RGPD..

La délégation syndicale a rappelé à plusieurs reprises à la Direction ses engagements concernant le maintien d’une stricte confidentialité des données et de leur utilisation limitée aux circonstances de leur communication. Elle rappelle que cette liste avait été transmise lors de la précédente négociation.

Les parties n’ont pas pu trouver un accord sur ce sujet lors de la négocation.

Article 1 Champ d’application

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de CITALLIOS.

Article 2 Portée de l’accord

Le présent protocole d’accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail (conventions et accords d’entreprises).

Au cours de la première réunion, la déléguée syndicale a souhaité que les négociations soient axées sur les thèmes suivants :

- les rémunérations effectives

- la charte du télétravail

- le planning de négociation annuelles en lien avec le planning budgétaire et celui des entretiens annuels

- Si la Direction en était d’accord, l’ouverture de discussions pour la mise en place d’un PERCO

La Direction est d’accord pour évoquer l’ensemble de ces thèmes.

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

L’index sur l’égalité hommes / femmes, publié pour la première fois par la direction pour l’année 2019 s’élève à 91 sur 100.

En accord avec la délégation syndicale, le plan d’action 2018 sur l’égalité professionnelle femmes / hommes reste applicable.

• Salaires effectifs , augmentations et primes :

Lors de la 1^ère réunion de négociation en date du 23 avril, la Direction a fait connaitre à la délégation syndicale qu'en raison du contexte économique difficile (plus de xxx € de pertes en 2019 et des pertes prévisionnelles en 2020), la direction ne prévoyait pas d’augmentations générales et individuelles en 2020. La Déléguée syndicale a regretté ce positionnement de principe, bien qu’elle comprenne la situation économique difficile. Néanmoins, il est rappelé que l’activité pour l’année 2019 a été dense (notamment avec la mise en place d’une nouvelle direction générale et le travail de réflexion à une feuille de route pour la société). De ce fait, et au regard du contexte actuellement difficile pour les salariés il parait nécessaire de valoriser et récompenser le travail réalisé en 2019 par les salariés, pour le moins par une enveloppe de primes.

Lors de la seconde réunion du 25 juin 2020, la direction a présenté une enveloppe de primes exceptionnelles de  xxx € (hors salariés dont le contrat prévoit une part variable).

La délégation syndicale considère que cette mesure est très insuffisante et contraire aux efforts réalisés par les collaborateurs, en période de baisse des effectifs. Elle souligne qu’en l’absence d’augmentations générales et individuelles, l’enveloppe de primes exceptionnelles doit être réévaluée.

Après négociation, les parties s’accordent sur les dispositions ci-dessous précisées avec application au 1^er juillet 2020 :

Le montant de l’enveloppe des primes exceptionnelles s’élève à  xxx € bruts. Ces primes seront versées aux collaborateurs ayant réalisé des missions exceptionnelles, dépassé les objectifs qui leur étaient fixés, ou ayant accomplis des travaux exigeant un dépassement du temps habituel de travail.

Comme l’année précédente, la déléguée syndicale a demandé la communication, dans le mois qui suit l’attribution des primes, du montant minimum, maximum et la médiane des primes, ainsi que le nombre de personnes concernées en fonction des seuils de rémunération des rapports annuels (inférieur ou égal à 2500€, de 2501€ à 3000€, de 3001 à 4000€, de 4001€ à 5000€, de 5001€ à 6000€ et supérieur à 6000€).

• Télétravail :

La crise sanitaire Covid-19 a imposé la mise en œuvre du télétravail pour tous les salariés entre mars et juillet 2020. Les enseignements de cette période permettent de considérer les avantages de ce mode de travail à distance, ainsi que ses limites et ses contraintes.

Son développement peut être envisagé à condition de garantir le bon fonctionnement collectif, la qualité du management. Les conditions matérielles de travail en télétravail doivent être considérées.

Les parties s’accordent pour rééxaminer la charte sur le télétravail et aboutir à un accord d’ici fin 2020.

• Regroupement et renégociation des accords

Dans le protocole d’accord de l’année 2018, il avait été prévu le regroupement au sein d’un seul accord les différents textes applicables au sein de CITALLIOS (accord collectif de substitution et d’harmonisation sociale, accord SCET et son avenant, etc.) et ce, afin d’en faciliter la lecture et la compréhension.

La délégation syndicale et la direction souhaitent que ce projet resté pour l’heure sans suite soit réactivé et que le projet d’accord qui sera rédigé puisse dans la mesure du possible se substituer à un maximum d’accords particuliers existants à ce jour (journée de solidarité, forfaits heures, etc.). Les parties prévoient de corriger certaines rédactions à la marge (principe d’une réécriture à droit constant).

A l’issue de ce travail d’harmonisation, de simplification et de synthèse, les parties prévoient de présenter leurs demandes respectives de modifications éventuelles.

La Déléguée syndicale a d’ores et déjà fait savoir à la Direction générale qu’elle refuserait toute négociation sur des éléments substantiels des accords (notamment une modification au désavantage des salariés du nombre de jours de congés ou de RTT). Néanmoins, sur certaines thématiques ces échanges sont souhaités par la délégation syndicale comme sur le télétravail (qui inclut comme le souhaite la Direction une réflexion plus générale sur le bien-être au travail, les moyens matériels…) ainsi que l’éventualité de la mise en place d’un PERCO.

Les parties s’accordent pour créer un groupe de travail restreint sur le sujet en juillet 2020 afin de présenter un projet pour fin 2020.

• PERCO

En ce qui concerne la mise en place d’un PERCO, la direction et la délégation syndicale sont d’accord pour un examen de ce dispositif. Des simulations seront réalisées (formule / méthode / moyens) sur la base des exemples existants dans d’autres SEM. Une éventuelle mise en place nécessitera un accord des actionnaires sur le partage des dividendes.

• Calendrier NAO et budgétaire

Les parties s’accordent pour tenir un calendrier suivant :

• Négociations collectives obligatoires septembre / octobre

• Budget Décembre

• Entretiens d’évaluation Janvier / février

• Avancements / primes Mars / avril

Article 4 Durée et entrée en vigueur de l’accord le présent accord est conclu pour une durée d’un an et entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 5 Dénonciation – révision – renouvellement de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Pour la bonne forme, la révision du présent accord pourra intervenir conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de la révision.

Article 6 Publicité

Le présent accord sera affiché sur le panneau de la Direction et sur l’Intranet de CITALLIOS : RH / Négociations annuelles.

Chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.

Un exemplaire sera remis au comité d’entreprise.

Article 7 Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine, 11 rue des Bouvets 92741 Nanterre Cedex et du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre, 2 rue Pablo Neruda, 92020 Nanterre Cedex.

Fait à Nanterre en 4 exemplaires originaux le 23 septembre 2020

xxxx xxxx

Déléguée Syndicale CFDT Betor Pub Directeur Général