Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF A L'ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L'ANNEE 2022" chez EPICEA (Siège)

ACCORD COLLECTIF A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2022.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société EPICEA, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 334 438 454, dont le siège social est sis 179, Rue du Champ de Tir, 59553 CUINCY, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale.

FO, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical.

PREAMBULE

A titre préalable, les parties entendent rappeler les éléments suivants

CADRE JURIDIQUE

Le présent Accord est conclu en application des articles L.2211-1 et L.222-1 et suivants du Code du travail, des articles L.2232-11 à L.2232-20 à L.2242-9 du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il a pour objet d’aborder l’ensemble des thèmes fixés par les articles L.2242-1 à L.2242-12 du Code du travail.

Les avancées qu’il propose sont le fruit des différentes réunions de négociation intervenues les 30 septembre et 15 octobre puis le 5 novembre 2021.

Lors de ces réunions, les informations nécessaires à une négociation loyale et sérieuse ont été communiquées et il a été répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

La Direction Générale d’Epicéa, Madame et Monsieur, se sont rencontrés le jeudi 30 septembre 2021 dans le cadre de l’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires. Au cours de cette réunion, la Direction a présenté conformément à la législation, le calendrier des réunions de négociation, ainsi qu’un certain nombre d’informations, concernant notamment, la situation économique de la Société, un bilan sur l’organisation du temps de travail, les rémunérations femme/homme par catégorie professionnelle, les effectifs et le taux d’absentéisme. (PV d’ouverture ci-joint)

Chaque partie a énoncé ses propositions, et après différents échanges, les parties signataires ont donc convenu des mesures qui suivent :

Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2 – Objet de l’accord

Une augmentation générale de 2% de la masse salariale est appliquée et répartie de la manière suivante :

• Pour les salaires de base inférieurs à 2000 euros bruts : 2.20% ;

• Pour les salaires de base supérieurs ou égaux à 2000 euros bruts : 1.50%.

Il est rappelé que ces augmentations s’appliquent pour tous les salariés de l’entreprise (excepté les commerciaux qui bénéficient de commissions sur le chiffre d’affaires), CDI et CDD ayant plus de 4 mois d’ancienneté à la date du 1er janvier 2022.

Cette augmentation s’appliquera à partir du 1er janvier 2022.

Pont de l’ascension :

L’entreprise fermera le vendredi 27 mai 2022 pour le pont de l’ascension, soit à partir du mercredi 25 mai 2022 à 17h00 jusqu’au lundi matin à 08h00.

La journée du vendredi devra donc être compensée soit :

• Pour les non cadres :

  • récupération d’heures la même semaine ou la semaine suivante,

  • pose d’une journée de congé payé.

• Pour les cadres : pose d’une journée en RTT.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 1^er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2022.

Article 4 - Dénonciation de l’accord

Le présent Accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par la loi, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Article 5 - Communication de l'accord

Un exemplaire original sera notifié par la Direction au représentant de l’organisation syndicale remise en main propre contre décharge ou envoi recommandé.

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, et mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Article 6 - Dépôt et publication de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent Accord sera par ailleurs, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, et après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original de l’Accord sera remis à chacune des parties.

Le texte du présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Cuincy,

Le 20 janvier 2022.

en 2 exemplaires originaux.

Fait à Cuincy, le 20 janvier 2022

Pour la société EPICEA, Pour la CFDT, Pour la FO,

Mr (*) Mme (*) Mr (*)

Directeur Général

(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour accord ».

(*) En double exemplaire.