Eaton Cooper Sécurité SAS Parc Européen d’Entreprises II Rue Beethoven – BP10184 63204 RIOM Cedex – France Tel: +33 (0)4 73 67 40 00 Fax: +33 (0)4 73 67 40 10 www.cooperfrance.com

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF

AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre les soussignées :

La Société COOPER SECURITE SAS, dont le siège social est situé : Rue L. Van Beethoven, 63200 RIOM,

Représentée par xxxxxx, Président,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T.,

Représentée par xxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

L'organisation syndicale C.G.T.

Représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part.

Désignées ensemble par « les Parties »,

PREAMBULE

En vue de permettre aux salariés de l’Entreprise de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties ont décidé d’en définir les modalités d’octroi et de versement dans le cadre du présent accord.

La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Seules les primes versées entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant leur versement, sont également exonérées de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’Entreprise présents au jour du versement de la présente prime, soit le 31 mars 2023.

Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

ARTICLE 2 – MONTANT

La prime de partage de valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de salaire existants ou qui deviendraient obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage, aucune augmentation de salaire visée par un accord, un contrat ou l’usage.

MONTANT DE LA PRIME DEFINI SELON LA REMUNERATION

La prime est d’un montant de 700 € pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base hors éléments variables au moment du versement est inférieur à 2501 €.

La prime est d’un montant de 600 € pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base hors éléments variables au moment du versement est au moins égal à 2501 € et inférieur à 3001 €.

La prime est d’un montant de 500 € pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base hors éléments variables au moment du versement est au moins égal à 3001 € et inférieur à 4001 €.

La prime est d’un montant de 400 € pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base hors éléments variables au moment du versement est supérieur ou égal à 4001 €.

Les salariés dont le salaire mensuel brut est supérieur ou égal à 6900 euros ne percevront pas de prime.

Pour les salariés à temps partiel, une fois reconstitué sur la base d’un temps complet pour en définir le montant, celui-ci sera proratisé selon la durée contractuelle constatée à la date du versement.

Ces montants s’entendent pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail. Les journées de chômage partiel ne seront pas décomptées et seront considérées comme travaillées pour le calcul de la présente prime.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. Les variables de paie sur les périodes concernées seront utilisées pour les calculs.

ARTICLE 3 – VERSEMENT

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2023.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail (ancien article L132-10). Conformément à l'article D. 2231-2, le présent accord sera donc déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

En outre, le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et L. 2262-6 du Code du Travail.

Fait à Riom le 30 janvier 2023

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT

Xxxxx xxxxxxxx

Pour la Société

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Par délégation de pouvoirs du Président

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