PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2021

1. Entre

La Direction de la société KEOLIS WESTEEL, représentée par Monsieur XXXX, Directeur,

Et

Les Délégués Syndicaux :

C.F.D.T représentée par Monsieur XXXXX,

F.O représentée par Monsieur XXXXX,

• Après réception des listes de revendications rédigées par C.F.D.T et F.O

• Après négociation avec les représentants syndicaux C.F.D.T et F.O

• Suite aux réunions des 16 février 2021, 16 mars 2021, 06 avril 2021 et 22 avril 2021 il a été rédigé ce protocole abordant les points d’accord entre la Direction et les représentants syndicaux.

Préambule :

C’est au travers d’un dialogue constructif intégrant les intérêts de l’entreprise et de ses salariés que la Direction et les partenaires sociaux ont déroulé la négociation. Les points d’accord qui vont suivre tiennent compte du contexte économique mais également de la volonté de chacune des parties de maintenir un climat sain propice à l’implication de tous.

La direction rappelle que la crise sanitaire liée à la COVID 19, que nous subissons tous depuis un an, n’est pas sans conséquence sur l’activité de l’entreprise et que ses effets se poursuivent en 2021.

1 - Augmentation des salaires pour l’année 2021

Eu égard au contexte évoqué en préambule et à la hausse de 0.25% des salaires conventionnels consécutive à l’accord conclu par la FNTV, et considérant l’inflation moyenne sur les douze derniers mois de 0.21%, la Direction et les délégués syndicaux ont choisi de porter la réflexion sur d’autres sujets qui seront évoqués dans les articles suivants du présent accord.

La direction a tenu à rappeler ci-après les deux autres dispositions prises par la FNTV :

• Le versement d’une indemnité forfaitaire unique de dimanche et jours fériés de 40€

• La revalorisation de l’indemnité de départ à la retraite pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté. Cette indemnité sera de 3 mois de salaire au lieu de 2,5 mois.

Ces mesures seront applicables après extension des avenants par le ministère du travail.

2 – Prime d’intéressement et de Participation

1. Prime d’intéressement 2021 au titre de l’année 2020

La Direction a tenu à mettre en avant la contribution de l’ensemble des collaborateurs aux objectifs fixés par l’accord d’intéressement signé en 2018 :

• En 2019, une prime de 313€ au titre de l’année 2018

• En 2020, une prime de 290 € au titre de l’année 2019

L’effort collectif et l’implication de chacun au cours de l’année 2020 permet le versement en 2021 d’une prime d’environ 260€ nets pour un salarié à temps complet présent toute l’année. Pour rappel, la proratisation du montant de la prime par rapport au temps de présence des salariés est définie dans l’accord d’intéressement.

2. Prime de participation 2021 au titre de l’année 2020

L’accord de participation porte également ses fruits et ouvre droit à une prime d’environ 550€ nets pour un salarié à temps complet présent toute l’année.

Pour rappel, la proratisation du montant de la prime par rapport au temps de présence des salariés est définie dans l’accord de participation.

3 – Prime d’OT

La direction et les partenaires sociaux, désireux de valoriser l’implication du personnel de conduite, ont souhaité mettre en place, à titre expérimental pour l’année 2020, le doublement du montant de la prime d’OT à compter d’un troisième rappel au cours de la quatorzaine.

Ce dispositif deviendra définitif à compter de l’année 2021.

4 – Challenge Valorisation des Compétences

Le challenge « Valorisation des compétences » a été mis en place suite à l’accord NAO 2014.

La Direction et les Partenaires Sociaux ont proposé une évolution du système dans le but de le rendre plus équitable. Le montant de l’enveloppe annuelle est le même, soit 6000€. En revanche, la prime sera versée aux salariés concernés en une seule fois en Novembre de l’année N.

Il concerne tous les conducteurs ayant 1 an d’ancienneté au 1^er novembre de l’année N. Les critères de départage ont été redéfinis sur la base des fondamentaux :

• Le présentéisme

• La ponctualité / La qualité de service

• La sécurité / L’accidentologie

• Le professionnalisme au volant

  3. 5 - Dotation habillement

La dernière dotation remonte à l’année 2017. Une nouvelle tenue avait été proposée à l’ensemble du personnel.

La direction prévoit le renouvellement des tenues de travail pour le personnel en contrat à durée indéterminée en 2021. La dotation pourra être adaptée et les suggestions d’ajustement seront étudiées.

6 – Renouvellement de l’accord d’intéressement

Un accord d’intéressement avait été signé en 2018 pour la période 2018 – 2019 – 2020. Devant le caractère positif de ce dispositif, la décision est prise de négocier un nouvel accord d’intéressement pour les années 2021 – 2022 – 2023.

Cela se fera dans les conditions prévues ci-dessous avant la fin du mois de juin 2021, sous réserve de l’accord du DREETS.

Il est convenu que les cinq objectifs collectifs sur l’absentéisme, sur la consommation des véhicules, sur les assurances, accidents et vandalisme, sur le coût kilométrique moyen de la maintenance des véhicules de l’entreprise et le montant des pénalités contractuelles infligées par nos clients retenus dans l’accord d’intéressement de 2018 seront maintenus dans le nouvel accord d’intéressement mais feront l’objet de certaines modifications compte-tenu de l’évolution de l’entreprise.

7 - Le comptable du CSE en 2021

Le comité social et économique pourra étudier le fait de ne pas mandater un expert comptable pour 2021. Dans ce cas, l’entreprise s’engage à faire profiter les salariés de la moitié de l’économie du coût de cette prestation, sous forme de dotation exceptionnelle aux œuvres sociales gérées par le CSE (la moitié de l’évaluation de la prestation susmentionnée) au titre de l’année 2021.

8 - Véhicules (autocars) mis ponctuellement à la disposition du CSE.

Les conditions préférentielles octroyées en 2020 au CSE pour la mise à disposition des cars sont reconduites pour 2021, soit 6 cars. Exceptionnellement, la Direction accordera la possibilité au CSE de bénéficier d’un car supplémentaire.

9 - Egalité professionnelle

Les partenaires sociaux ont évoqué la situation comparée entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et son évolution.

L’étude liée au mode de rémunération dans les transports interurbains de voyageurs (grille conventionnelle de classement des emplois pour les salariés des deux sexes avec un taux horaire associé qui, multiplié par la durée du travail et un coefficient d’ancienneté, donne une rémunération mensuelle) et au mode d’organisation du travail par roulement a permis de constater qu’il n’y avait pas d’élément discriminatoire entre les hommes et les femmes au regard des éléments d’information transmis par la Direction.

En cas d’écarts identifiés, des négociations seraient entreprises avec les organisations syndicales afin de réduire, notamment, les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

10 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu à durée indéterminée à l’exception des points 2, 5, 6, 7 et 8 dont la durée d’application est précisée au sein de ces articles.

11 - Information du personnel

Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

12 – Publicité

Le présent accord est présenté à la signature des organisations syndicales. Cet accord est soumis aux dispositions de l’article L.2231-5 et suivants et D 2231-2 du Code du Travail.

Il sera déposé au DREETS et au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent afin de procéder à son enregistrement.

Fait à Sallaumines, Le 22 avril 2021

En 5 exemplaires originaux

Le Directeur

XXXXX

XXXX

Délégué syndical F.O

XXXX

Délégué syndical C.F.D.T