ACCORD ANNUEL SUR LES MESURES SALARIALES 2022

DE L’UES ARTE FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

ARTE France, société anonyme au capital de 8.687.668,68 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 689 122, dont le siège social est au 8, rue Marceau – 92785 cedex 9 Issy-les-Moulineaux, représentée par XXX, Président du Directoire,

ARTE France Cinéma, société anonyme au capital de 2.216.212 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 987 864, dont le siège social est au 8, rue Marceau – 92785 cedex 9 à Issy-les-Moulineaux, représentée par XXX, Directeur Général,

ARTE France Développement, société anonyme au capital de 777.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 388 249 146, dont le siège social est au 8, rue Marceau – 92785 cedex 9 à Issy-les-Moulineaux, représentée par XXX, Directrice Générale,

ARTE Education, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 865 212, dont le siège social est situé 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par XXX, Président,

Ci-après dénommées « les sociétés de l’UES ARTE France »,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat S.N.M.E.-C.F.D.T. représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

• le syndicat S.N.R.T.-C.G.T. représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part.

En application de l’Accord sur l’organisation du dialogue social du 28 février 2020, de son avenant en date du 29 janvier 2021 et de l’Article L.2242-11 du Code du travail, la direction et les organisations syndicales S.N.M.E.-C.F.D.T. et S.N.R.T.-C.G.T. se sont réunies les 9, 16 et 22 février 2022 pour négocier un accord sur les mesures salariales pour l’année 2022.

Préambule :

En dépit d’un contexte budgétaire contraint cette année, lié à la baisse programmée de la contribution à l’audiovisuel public et à la crise sanitaire, la direction a été en mesure de consacrer une part du budget au financement d’une augmentation de la masse salariale à hauteur de 1,5 % et de prévoir des mesures générales complémentaires tirées d’économies réalisées sur l’année 2021.

Le choix de la direction et des organisations syndicales a été de valoriser le travail et l’investissement des collaborateurs en 2021, en consacrant l’enveloppe des mesures salariales de 2022 à des mesures individuelles au mérite, déduction faite des mesures d’automaticité et des effets reports sur 2022 des mesures salariales intervenu dans le courant de l’année 2021. Il n’y aura donc pas de revalorisation du montant de la Prime de Fin d’Année (PFA) en 2022.

Il a été décidé de plus, de mettre en place deux types de mesures collectives pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés dont le salaire moyen est inférieur à trois fois le smic, et de tenir compte des frais liés au télétravail contraint en 2021 dans le cadre de la crise sanitaire.

L’organisation syndicale S.N.M.E.-C.F.D.T. a souligné l’effort de la direction pour répondre aux demandes d’une valorisation plus juste de la rémunération individuelle comme collective.

Cependant, la C.F.D.T s’inquiète des possibilités d’une véritable négociation en 2023 si l’enveloppe affectée aux augmentations reste aussi basse et qu’aucune ressource financière suffisante ne parvient à être allouée pour permettre une rémunération en adéquation avec la charge de travail croissante et la montée en compétences nécessaires aux projets de développement de l’UES ARTE France pour les années à venir.

L’organisation syndicale S.N.R.T.-C.G.T. remarque, qu’encore une fois, l’augmentation de 1,5 % de la masse salariale ne permet aucune mesure générale digne de ce nom, même en y sacrifiant toutes les augmentations individuelles. Elle alerte sur la menace qui plane sur les négociations futures si les restrictions budgétaires continuent à étrangler le pouvoir d’achat des salariés. La C.G.T. reconnait pour autant l’effort de la Direction pour trouver une enveloppe, hélas, dérisoire et l’allouer de la manière la plus équitable possible pour soutenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs.

Le S.N.R.T.-C.G.T. estime qu’il faudra se battre ensemble pour que la ressource affectée à l’audiovisuel public soit adéquate et pérenne afin de préserver et garantir une reconnaissance concrète du travail des salariés et le futur d’ARTE France.

Par ailleurs, au titre de l’Accord Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes de l’UES ARTE France du 13 décembre 2019, la direction et les organisations syndicales entendent appliquer en 2022 le dispositif d’étude de comparaison des salaires.

Article 1 – Rémunération

Les mesures salariales listées ci-après, pour une part individuelles, et pour une autre part collectives, concernent l’ensemble de l’UES ARTE France (ARTE France, ARTE France Développement, ARTE France Cinéma et ARTE Education).

• Mesures salariales pour 2022

Une enveloppe d’augmentation globale de 1,5% de la masse salariale, dont 0,95% seront consacrées aux mesures salariales individuelles. Elle se décompose comme suit :

• 0,95% pour financer les mesures salariales individuelles dans le cadre de la campagne des mesures individuelles de mars-avril 2022 ;

• 0,21% pour financer les mesures d’automaticité de l’année 2022 ;

• 0,33% pour financer les effets report des mesures salariales intervenues en 2021 et qui ont une incidence sur 2022.

• Mesures salariales complémentaires

Il sera versé en mars 2022,

• Une « indemnité de télétravail » de 200€ nets à tous les collaborateurs qui ont été concernés par le télétravail en 2021. Par ailleurs, une prime exceptionnelle de 200€ bruts sera versée aux salariés contraints de travailler sur site dans la mesure où leur activité ne pouvait être télétravaillée durant la crise sanitaire.

Cette indemnité sera versée aux salariés (CDI, CDD, Alternants) et aux stagiaires présents en mars 2022 et ayant travaillé en 2021, au prorata du temps de présence et du temps de travail.

• Une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », qui concerne les collaborateurs dont le salaire mensuel moyen est inférieur à trois fois le smic, dont le montant sera différencié selon les tranches de salaires de manière à privilégier les salaires les moins les élevés,

• 200€ nets, pour les salariés dont le salaire mensuel brut est inférieur ou égal à 2.500€ ;

• 150€ nets, pour les salariés dont le salaire mensuel brut est compris entre 2.501€ et 3.000€ ;

• 100€ nets, pour les salariés dont le salaire mensuel brut est compris entre 3.001€ et 4.426,55€.

Cette indemnité sera versée aux salariés (CDI, CDD, Alternants) présents en mars 2022 et ayant travaillé en 2021, au prorata du temps de présence et du temps de travail.

Article 2 - Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Dans le cadre de l’Accord Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes de l’UES ARTE France signé le 13 décembre 2019, il est prévu chaque année d’identifier une population cible, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, pour l’étude des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes.

Au titre de l’année 2022, les Organisations syndicales et la Direction ont identifié pour l’étude des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes, les salarié.es occupant les emplois repères de Chargé de rédaction (Groupe V) et de Chargé de programmes (Groupe VII), selon la classification en vigueur au sein de l’UES ARTE France.

L’étude comparative des salaires des Femmes et des Hommes sera réalisée avant la fin de l’année 2022, afin d’identifier d’éventuels écarts de rémunération injustifiés. Si certains écarts de rémunération se révélaient être injustifiés, ils feraient l’objet d’une régulation dans les trois années à venir (dans le cadre des mesures salariales 2023, 2024 et 2025). Cette étude prendra en compte :

• Le niveau d’expérience professionnelle ;

• Les diplômes ou expériences équivalentes ;

• Le niveau d’ancienneté dans l’entreprise ;

• Les responsabilités exercées ;

• Les évaluations annuelles.

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, les Organisations syndicales et la Direction avaient identifié les Administrateurs (Groupe VII) pour l’étude des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes. L’étude, réalisée à la fin de l’année 2021, a permis d’identifier des écarts de rémunération injustifiés pour 2 Femmes et 1 Homme. Les rémunérations de ces trois salarié.es feront l’objet d’une régulation dans le cadre des mesures salariales 2022, 2023 et 2024.

Ce présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues légalement.

Fait à Issy-les-Moulineaux le 7 mars 2022, en six exemplaires originaux.

Pour ARTE France

XXX, Président du Directoire

Pour ARTE France Cinéma

XXX, Directeur Général

Pour ARTE France Développement

XXX, Directrice Générale

Pour ARTE Education

XXX, Président

Pour le syndicat S.N.M.E-C.F.D.T

XXX, Déléguée Syndicale

Pour le syndicat S.N.R.T-C.G.T

XXX, Déléguée Syndicale