ACCORD ANNUEL SUR LES MESURES SALARIALES 2023

DE L’UES ARTE FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

ARTE France, société anonyme au capital de 8.687.668,68 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 689 122, dont le siège social est au 8, rue Marceau – 92785 cedex 9 Issy-les-Moulineaux, représentée par X, Président du Directoire,

ARTE France Cinéma, société anonyme au capital de 2.216.212 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 987 864, dont le siège social est au 8, rue Marceau – 92785 cedex 9 à Issy-les-Moulineaux, représentée par X, Directeur Général,

ARTE France Développement, société anonyme au capital de 777.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 388 249 146, dont le siège social est au 8, rue Marceau – 92785 cedex 9 à Issy-les-Moulineaux, représentée par X, Directrice Générale,

ARTE Education, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 865 212, dont le siège social est situé 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par X, Président,

Ci-après dénommées « les sociétés de l’UES ARTE France »,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat S.N.M.E.-C.F.D.T. représenté par X en sa qualité de déléguée syndicale,

• le syndicat S.N.R.T.-C.G.T. représenté par X en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part.

En application de l’Accord sur l’organisation du dialogue social du 28 février 2020, de son avenant en date du 29 janvier 2021 et de l’Article L.2242-11 du Code du travail, la direction et les organisations syndicales S.N.M.E.-C.F.D.T. et S.N.R.T.-C.G.T. se sont réunies les 8, 17 et 24 février 2023 pour négocier un accord sur les mesures salariales pour l’année 2023.

Préambule :

• Dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens 2023-2024, ARTE France a pu bénéficier cette année de ressources financières supplémentaires pour notamment créer et pérenniser des emplois. ARTE France a bénéficié également d’une enveloppe de 3% pour augmenter le total de la masse salariale sur l’année 2023.

Compte tenu de la priorité de la direction et des organisations syndicales en matière d’emploi et de leur volonté de permettre à tous les salariés de l’UES ARTE France de faire face, et ce de manière solidaire, à l’augmentation du coût de la vie lié à l’inflation, la politique salariale 2023 au sein de l’UES ARTE France portera principalement sur des mesures générales.

Cette politique s’inscrit ainsi dans la continuité des mesures de soutien au pouvoir d’achat mises en place en novembre dernier, avec la revalorisation des titres restaurant, le versement de primes de pouvoir d’achat et d’une indemnité complémentaire de télétravail temporaire durant la période hivernale jusqu’en mars 2023.

En cas d’éventuelles économies réalisées sur le budget masse salariale à la fin d’année en cours, la direction s’engage à mettre en place des mesures salariales complémentaires à la fin de l’année 2023.

En matière d’égalité salariale, comme le prévoit l’Accord Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes de l’UES ARTE France du 13 décembre 2019, la direction et les organisations syndicales entendent appliquer en 2023 le dispositif d’étude de comparaison des salaires entre les femmes et les hommes sur deux catégories d’emplois repères.

En matière de durée du travail, la direction et les organisations syndicales ont souhaité apporter une amélioration aux dispositifs existants sur les astreintes d’intervention et sur les modalités d’intervention sur site en dehors des jours ouvrés pour assurer la sécurité du personnel et des installations et/ou la continuité d'un service technique, d’exploitation, de production ou de diffusion.

• L’organisation syndicale S.N.M.E.-C.F.D.T. souligne la forte hausse des recrutements et la bonne dynamique de mobilité interne (promotion). Au vu de l’augmentation considérable de productions, elle recommande un point de vigilance sur la situation des intermittents et pigistes au sein de l’UES, même s’ils restent peu nombreux.

Elle considère que l’enveloppe de 3% dédiée à l’augmentation de la masse salariale va dans le sens des demandes formulées régulièrement ces dernières années pour permettre l’alignement des salaires ARTE sur ceux pratiqués au sein des autres entreprises de l’audiovisuel public.

Cette première réponse, bien qu’appréciable ne permet ni l’atteinte de l’équité souhaitée ni la compensation intégrale de l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés.

Toutefois, l’inflation touchant l’ensemble du personnel, il convient de favoriser des mesures favorables à l’ensemble du collectif et d’écarter des mesures individuelles qui ne profiteraient qu’à 60 personnes, soit 17% max de la masse salariale.

Au vu du contexte actuel, la S.N.M.E.-C.F.D.T. considère que l’augmentation générale reste l’option la plus juste et la plus profitable à l’ensemble de l’UES, dans la mesure où cet acquis reste définitif et favorable aux points de retraite (contrairement aux primes). D’autant plus que cela ne remet en cause ni les automaticités ni les mobilités qui seront nécessaires sur 2023.

La S.N.M.E.-C.F.D.T. se réjouit de la révision effective du régime des interventions et astreintes et de l’engagement sur des montants supérieurs à la convention collective. Cela permet une meilleure rétribution des salariés qui contraignent leurs vies sociales pour permettre la poursuite d’activité. Elle se réjouit également que sa demande d’intégration des postes liées aux nouveaux modes de diffusion (web, réseaux sociaux, live) ait été entendue.

La S.N.M.E.-C.F.D.T. ne considère pas nécessaire de revenir pour l’instant sur le montant de l’indemnité télétravail et la prime mobilité, au vu du faible volume actuel d’utilisation. Elle écarte également l’option de la prime transport, dans la mesure où cela ne bénéficierait qu’à 5 personnes maximum.

• L’organisation syndicale S.N.R.T.-C.G.T. considère que 3% d’augmentation pour l’année 2023 c’est du sarcasme compte tenu de l’inflation (sous)estimée en février à 6%.

Cependant elle accepte la proposition de la Direction de geler pour cette année les mesures au mérite pour consacrer le montant disponible, après déduction des automaticités, à des augmentations générales puisqu’elles sont pérennes.

Ces mesures minimes, modulées selon les salaires ne sauraient être suffisantes et motivantes pour les salariés car bien en deçà de la poussée d’inflation, le SNRT-CGT a pris note de la proposition de la direction pour une « revoyure » à l’automne pour trouver d’autres moyens pour améliorer le pouvoir d’achat bien érodé depuis quelques années. 

Article 1 – Mesures salariales

En 2023 le budget prévu pour l’augmentation de la masse salariale pour le personnel de structure (hors intermittents et pigistes) est de 3%.

Après déduction des enveloppes liées à des mesures incompressibles, à savoir,

• les mesures d’automaticité, qui représentent 0,25% de la masse salariale,

• les effets reports des mesures salariales intervenues dans le courant de l’année 2022 sur 2023, qui représentent 0,36% de la masse salariale,

• les mesures individuelles liées à des évolutions professionnelles, à des changements d’organisation durant l’année et à la régularisation de salaires dans le cadre de l’accord égalité professionnelles Femmes Hommes, valorisées au total à 0,95% de la masse salariale,

l’enveloppe d’augmentation de la masse salariale restante est de 1,43%. Cette enveloppe portera uniquement sur des augmentions générales.

Par conséquent, exceptionnellement en 2023, il n’y aura pas d’enveloppe pour les mesures individuelles au mérite ni de campagne de recueil des demandes d’augmentation individuelles comme lors des années précédentes.

Le montant de la Prime de Fin d’Année (PFA) ne sera pas revalorisé en 2023.

• Mesures d’augmentations générales

Les mesures salariales d’augmentations générales listées ci-après, vont concerner l’ensemble des salariés en CDI, CDD et alternants présents en mars 2023 de l’UES ARTE France (ARTE France, ARTE France Développement, ARTE France Cinéma et ARTE Education).

Elles seront versées à compter du mois de mars 2023 de manière rétroactive au 1^er janvier 2023, dans les conditions décrites ci-après :

• Pour les salariés dont le salaire mensuel brut temps plein est inférieur ou égal à 3500 euros, une augmentation mensuelle de 80 euros bruts, ce qui représente sur une année complète, une augmentation totale de 960 euros bruts ;

• Pour les salariés dont le salaire mensuel brut temps plein est supérieur à 3500 euros, une augmentation mensuelle de 60 euros bruts, ce qui représente sur une année complète, une augmentation totale de 720 euros bruts ;

• Pour les alternants, une revalorisation de 4% du salaire de référence pris en compte pour le calcul de leur rémunération.

Il est par ailleurs précisé que :

• Le montant de l’augmentation générale sera calculé au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel ;

• Les augmentations générales s’appliqueront aux salariés (CDI, CDD, alternants) présents en mars 2023 et de manière rétroactive depuis le 1^er janvier 2023 pour ceux sous contrat de travail en cours et de manière continue entre le 1^er janvier 2023 et le 31 mars.

Article 2 – Durée du travail

• Rémunération des astreintes

La direction et les organisations syndicales conviennent de revaloriser le montant des rémunérations des astreintes prévues à l’article IV-8 de l’Accord collectif de travail de l’UES ARTE France du 12 septembre 2018.

Les nouvelles modalités de rémunération de l’astreinte d’intervention sont définies comme suit :

• Du lundi au vendredi, le salarié perçoit pour 12h d’astreinte un forfait journalier de 30 euros bruts ;

• Le samedi : le salarié perçoit jusqu’à 4h d’astreinte un forfait journalier de 30 euros bruts, et au-delà de 4h d’astreinte un forfait journalier de 60 euros bruts ;

• Le dimanche ou jour férié : le salarié perçoit jusqu’à 4h d’astreinte un forfait journalier de 35 euros bruts, et au-delà de 4h d’astreinte un forfait journalier de 70 euros bruts ;

• Modalités d’intervention sur site en dehors des jours ouvrés.

La direction et les organisations syndicales conviennent d’intégrer une nouvelle disposition dans l'Accord Collectif sur la Durée du Travail de l’UES ARTE France du 8 juin 2018 sur les interventions sur site les samedis, dimanches et jours fériés pour assurer la sécurité du personnel et des installations et/ou la continuité d'un service technique, d’exploitation, de production ou de diffusion.

La nouvelle disposition est la suivante :

« A la demande de leur hiérarchie, les salariés intervenant les samedis, dimanches et jours fériés sur l'un des sites de l'entreprise, ou sur le site d'exécution de leur mission, afin d’assurer la sécurité du personnel et des installations et/ou la continuité d'un service technique, d’exploitation, de production ou de diffusion, bénéficieront d'une majoration de salaire selon les modalités suivantes:

• Le samedi : majoration du salaire journalier sur la totalité de la durée de l'intervention de 25%, avec un montant minimum garanti de 50 euros bruts ;

• Le dimanche ou jour férié : majoration du salaire journalier de 50% du salaire journalier sur la totalité de la durée de l'intervention, avec un montant minimum garanti de 100 euros bruts. »

Article 3 - Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Dans le cadre de l’Accord Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes de l’UES ARTE France signé le 13 décembre 2019, il est prévu chaque année d’identifier une population cible, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, pour l’étude des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes.

• Etude des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes en 2022

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, les organisations syndicales et la direction avaient identifié les emplois repères de Chargés de rédaction f/h (Groupe V) et de Chargés de programmes f/h (Groupe VII) pour l’étude des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes.

L’étude, réalisée à la fin de l’année 2022, a permis d’identifier :

• L’absence d’écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes sur les emplois de Chargé de rédaction ;

• L’existence d’écarts de rémunération injustifiés concernant 3 femmes sur les emplois de Chargés de programmes.

Compte tenu du résultat de cette étude, les 3 salariées occupant un emploi de Chargé de programmes concerné par un écart salarial injustifié feront l’objet d’une régularisation salariale à compter de 2023, sur un, deux ou trois années jusqu’à la réduction de l’écart salarial.

• Etude des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes en 2023

Au titre de l’année 2023, les organisations syndicales et la direction ont identifié pour l’étude des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes, les salariés occupant les emplois repères de Chargé de production f/h (Groupe IV) et de Chargé de post-production f/h (Groupe IV), selon la classification en vigueur au sein de l’UES ARTE France.

L’étude comparative des salaires des Femmes et des Hommes sera réalisée avant la fin de l’année 2023, afin d’identifier d’éventuels écarts de rémunération injustifiés.

Ce présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues légalement.

Fait à Issy-les-Moulineaux le 10 mars 2023, en six exemplaires originaux.