Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord renouvelant la reconnaissance de l'UES ARTE France" chez ARTE FRANCE (Siège)

Avenant n° 2 à l’Accord renouvelant la reconnaissance

de l’Unité Économique et Sociale « ARTE France »

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

• ARTE France, société anonyme au capital de 8.687.668,68 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 689 122, dont le siège social est au 8 rue Marceau – 92785 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, représentée par XX, Président du Directoire,

• ARTE France Cinéma, société anonyme au capital de 2.216.212 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 987 864, dont le siège social est au 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par XX, Directeur Général,

• ARTE France Développement, société anonyme au capital de 777.750 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 388 249 146, dont le siège social est au 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par XX, Directrice Générale,

• ARTE Éducation, société par actions simplifiée au capital de 750.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 865 212, dont le siège social est situé 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par XX, Président,

• ARTE Studio, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 922 509 807, dont le siège social est situé 11 boulevard du lycée – 92170 Vanves, représentée par XX, Directrice Générale,

Ci-après dénommées les « sociétés de l’UES ARTE France » ou l’« UES » ou l’« entreprise »

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat SNME-CFDT représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale,

• le syndicat SNRT-CGT représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART

CI-APRÈS DÉNOMMÉES COLLECTIVEMENT « LES PARTIES »,

Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Le 22 décembre 2022, la société ARTE Studio, Société par actions simplifiée unipersonnelle avec comme actionnaire unique ARTE France Développement, a été créée. Elle regroupe toutes les activités de prestation audiovisuelle auparavant portée par la filiale ARTE Développement.

Il est prévu le transfert automatique des contrats de travail de salariés d’ARTE France Développement (société faisant partie de l’Unité Économique et Sociale (UES) « ARTE France ») vers cette nouvelle société ARTE Studio au 1^er juillet 2023.

Aussi, les parties signataires souhaitent intégrer ARTE Studio au périmètre de l’UES ARTE France à compter de la date de signature de cet accord.

Les parties signataires sont donc convenues de réviser les stipulations de l’article 2 de l’Accord renouvelant la reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale « ARTE France » conclu le 10 avril 2018.

Les stipulations de l’Accord renouvelant la reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale « ARTE France » conclu le 10 avril 2018, non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables.

1. Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique au sein des entreprises composant l’UES ARTE France, telles que mentionnées à l’article 2 ci-après.

2. Entreprises comprises dans le périmètre de l’UES ARTE France

Les stipulations de l’Article 2 de l’Accord renouvelant la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale « ARTE France » conclu le 10 avril 2018 sont intégralement remplacées par les stipulations suivantes :

« Les parties signataires reconnaissent l’existence d’une UES « ARTE France » entre :

• ARTE France, société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 334 689 122, dont le siège social est situé 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux

• ARTE France Cinéma, société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 383 987 864, dont le siège social est situé 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux

• ARTE France Développement, société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 388 249 146, dont le siège social est situé 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux

• ARTE Éducation, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 865 212, dont le siège social est situé 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux

• ARTE Studio, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 922 509 807, dont le siège social est situé 11 boulevard du lycée – 92170 Vanves

Les parties signataires confirment par ailleurs qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein de l’UES ARTE France. »

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter de la date de sa signature.

Article 4 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 20 juin 2023, en sept exemplaires.

Parapher chaque page et signer la dernière.