ACCORD SUR LA DIVERSITE

AU SEIN DE L’UES ARTE FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

ARTE France, société anonyme au capital de 8.687.668,68 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 689 122, dont le siège social est au 8 rue Marceau – 92785 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, représentée par Monsieur XXX, Président du Directoire,

ARTE France Cinéma, société anonyme au capital de 2.216.212 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 987 864, dont le siège social est au 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,

ARTE France Développement, société anonyme au capital de 777.750 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 388 249 146, dont le siège social est au 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Madame XXX, Directrice Générale,

ARTE Education, société par actions simplifiée au capital de 750.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 865 212, dont le siège social est situé 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Monsieur XXX, Président,

Ci-après dénommées les « sociétés de l’UES ARTE France » ou l’« entreprise »

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de l’UES ARTE FRANCE :

• le syndicat SNME-CFDT représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

• le syndicat SNRT-CGT représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

d’autre part.

Ci-après collectivement dénommées les « Parties »

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

SOMMAIRE :

Définitions liminaires 4

Préambule 4

TITRE I – Les engagement en matière de Diversité 6

1-2 Mesures existantes 6

1-2 Nouveaux engagements 6

1-2.1 Mise en place d’un questionnaire sur la Diversité 6

1-2.2 Actions de diversification des profils recrutés et partenariats 6

1-2.3 Formation et sensibilisation des salariés 7

1-2.4 Valorisation et communication de la politique Diversité 8

1-2.5 Engagements des partenaires d’ARTE France 8

TITRE II – Les engagements en matière de Handicap 9

2-1 Mesures existantes 9

2-2 Nouveaux engagements 9

2-2.1 Mise en place d’une convention de partenariat avec l’AGEFIPH 9

2-2.2 Actions de diversification des profils recrutés et partenariats 9

2-2.3 Formation et sensibilisation des salariés 10

2-2.4 Valorisation et communication de la politique Handicap 10

TITRE III – Les engagements en matière de Parité 12

3-1 Mesures existantes 12

3-1.1 Accord Égalité Professionnelle et Salariale entre les Femmes et les Hommes 12

3-1.2 Index sur l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes 12

3-1.3 Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 13

3-1.4 Label « Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes » 13

3-1.5 Autres mesures en faveur de l’Égalité entre les Femmes et les Hommes 13

3-2 Nouveaux engagements 13

TITRE IV – Les engagements en matière de relations intergénérationnelles 14

4-1 Mesures existantes 14

4-2 Nouveaux engagements 14

4-2.1 Mise en place du dispositif de tutorat 14

4-2.2 Sensibilisation des salariés 15

4-2.3 Valorisation et communication 15

TITRE V – La mobilisation des acteurs au sein de l’entreprise (acteurs et rôles) 16

5-1 Référent RH Diversité/Inclusion 16

5-2 Commission Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE) au sein du CSE 16

5-3 Direction des Ressources Humaines 16

5-4 Organisations Syndicales 16

5-5 Managers 17

5-6 Collaborateurs 17

TITRE VI – Les droits et garanties associés aux engagements pris par ARTE France 18

6-1 En matière de politique de Recrutement 18

6-2 En matière de politique de Rémunération 18

6-3 En matière de politique de Formation 19

6-4 En matière de politique d’Evolution professionnelle 19

TITRE VII – Dispositions finales 20

7-1 Entrée en vigueur et durée 20

7-2 Suivi de l’Accord 20

7-3 Révision 20

7-4 Adhésion 20

7-5 Interprétation de l’Accord 20

7-6 Clause de rendez-vous 21

7-7 Notification et dépôt 21

Définitions liminaires

Pour les besoins du présent Accord, on entendra :

Par le mot « Diversité », la variété des profils individuels, perçue notamment en termes d’origine, de sexe, de situation de famille, de grossesse, d’apparence physique, de particulière vulnérabilité résultant d’une situation économique apparente ou connue, de patronyme, de lieu de résidence, d’état de santé, de perte d'autonomie, de Handicap, de caractéristiques génétiques, de mœurs, d’orientation sexuelle, d’identité de genre, d’âge, d’opinions politiques, d’activités syndicales, de capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ou encore d’appartenance ou de non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation ou une religion déterminée.

Par le mot « Inclusion », la dynamique favorisant la reconnaissance des identités et différences individuelles, leur expression éventuelle par les individus qui le souhaitent, et leur prise en compte dans le fonctionnement de l’entreprise ou de la société, au regard des buts que ces dernières poursuivent et dans le respect des règles qui les gouvernent.

Par le mot « Parité », un rapport d’Égalité ou de similitude entre les Femmes et les Hommes au regard d’une situation donnée.

Préambule

Régulièrement classée parmi les médias bénéficiant d’une image très positive en France et en Allemagne, ARTE, chaîne culturelle européenne, s’engage sur des thématiques de lutte contre les inégalités, qu’elles soient sociales, culturelles, économiques, géographiques, liées au genre ou au Handicap ou encore sur des thématiques d’éthique et de citoyenneté.

ARTE mène depuis plusieurs années une politique volontariste pour s’inspirer des valeurs promues dans ses programmes dans ses modes de fonctionnement et ses liens avec les professionnels et le public. Ces sujets font l’objet d’une attention particulière des équipes pour conforter les actions déjà entreprises et mettre en œuvre de nouvelles mesures afin de poursuivre la structuration d’une stratégie dite de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) irriguant l’ensemble des activités.

ARTE France est fortement engagée dans une politique de lutte contre les discriminations et de promotion de la Parité, de la Diversité et de l’Inclusion depuis de nombreuses années. Elle est convaincue que la Diversité est une source de performance économique et sociale et d’innovation ; et qu’une entreprise prônant la Diversité et l’Inclusion attire de nouveaux talents.

Les Femmes au sein d’ARTE France représentent environ 67% de l’effectif global, 60% des postes de Directeurs et une part importante des managers. De plus, la représentation paritaire est effective au sein des organes de gouvernance d’ARTE France, que ce soit au sein du Conseil de Surveillance, du Directoire ou du COMEX.

Des engagements en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de la Diversité ont déjà été pris par l’entreprise dans l’Accord Égalité Professionnelle et Salariale entre les Femmes et les Hommes du 13 décembre 2019 (ci-après « Accord Égalité »), dans l’Accord Qualité de Vie au Travail et droit d’expression du 28 février 2020 (ci-après « Accord QVT ») ainsi que dans la Procédure de signalement d’alertes actuellement en vigueur.

Par ailleurs, l’entreprise veille au respect des dispositions de l’Article L. 1132-1 du Code du travail qui dispose qu’aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son prénom ou nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son Handicap.

ARTE France souhaite aujourd’hui s’affirmer encore davantage comme une entreprise ouverte et inclusive, reflétant la société actuelle, luttant contre toutes les formes de discrimination et au sein de laquelle chacun peut prétendre aux mêmes opportunités, selon ses seules compétences et performances, afin de permettre à tous les talents de s’enrichir mutuellement et d’incarner la mission d’ARTE et les valeurs défendues par ses programmes.

A cet effet, ARTE France s’engage à mettre en œuvre des actions concrètes, en matière de Parité, de Diversité, d’Inclusion, de prise en compte du Handicap et d’échanges intergénérationnels, dans le cadre des Plans d’actions d’ARTE France et du Projet de groupe ARTE pour la période 2021-2024.

Ces engagements sont formalisés dans le cadre du présent Accord.

La Direction et les Organisations Syndicales, tout comme l’ensemble des autres acteurs de l’entreprise (Direction des Ressources Humaines, Institutions Représentatives du Personnel, managers et collaborateurs) entendent se mobiliser au service de leur mise en œuvre.

Ils conviennent que l’incarnation à l’écran de la Parité, de la Diversité et de l’Inclusion, ainsi que la promotion de ces thématiques dans les œuvres de création soutenues par ARTE France, feront parallèlement l’objet d’une attention particulière, dans les enceintes éditoriales compétentes.

TITRE I – Les engagement en matière de Diversité

ARTE France veille à représenter le plus justement possible la Diversité de la société française dans les effectifs, notamment à travers une politique de recrutement adaptée.

1-2 Mesures existantes

ARTE France est attachée à la lutte contre toutes les formes de discrimination et veille à l’insertion des personnes issues de tous horizons. En effet, l’entreprise :

• emploie actuellement des personnes issues de la Diversité ;

• accueille en stage, quand cela est possible, des collégiens issus de zones prioritaires.

En outre, conformément à son engagement dans l’Accord Égalité et dans l’Accord QVT, l’entreprise a déposé un dossier en février 2020 en vue d’obtenir le label AFNOR « Diversité » au cours de l’année 2022.

1-2 Nouveaux engagements

1-2.1 Mise en place d’un questionnaire sur la Diversité

Le Projet de groupe 2021-2024, porte une ambition commune aux sociétés qui composent le groupe ARTE pour les prochaines années et prévoit de mesurer la perception en interne de chaque entité du groupe de la représentation de la Diversité.

Ainsi, ARTE France mettra en place un questionnaire qui aura vocation à identifier :

• La perception en interne de la représentation de la Diversité sous toutes ses formes ;

• La perception des collaborateurs sur leur propre Inclusion et sur la politique d’Inclusion de l’entreprise.

Les résultats du questionnaire pourront participer à identifier les critères de mesure de la Diversité RH qui seront définis par la commission RSE du CSE (cf. Article 5.2 du Titre V).

1-2.2 Actions de diversification des profils recrutés et partenariats

La Direction s’engage dès 2022, à élargir proactivement sa politique de recrutement en faveur de personnes considérées comme « éloignées de l’emploi » dans les zones géographiques sensibles.

Dans le cadre de son partenariat avec l’Association « Nos Quartiers ont du Talent » depuis 2019, 16 mentors au sein de l’UES ARTE France ont accompagné 18 jeunes en recherche d’emploi ou d’alternance. De plus, l’entreprise a participé en 2021 au salon « Révèle ton talent » avec cette association afin de recruter des alternants.

L’entreprise s’engage à renouveler son partenariat avec l’Association « Nos Quartiers ont du Talent » et à participer aux forums emplois que l’association organisera durant toute la période d’application du présent Accord et au-delà.

En outre, ARTE France a à cœur d’accueillir en stage, chaque année quand cela est possible, des collégiens et lycéens issus de zones géographiques sensibles.

Par ailleurs, ARTE France s’engage à développer des synergies avec les autres entreprises de l’audiovisuel public dans le cadre de programmes en faveur de la Diversité toutes les fois que cela sera possible. A titre d’exemple, ARTE France envisage de participer au programme « Classe Alpha » mis en place par l’INA, qui vise à promouvoir les métiers de l’audiovisuel auprès de publics éloignés de l’emploi et issus de quartiers prioritaires.

L’entreprise s’engage en 2022 à rendre accessible auprès de l’ensemble des collaborateurs, la plateforme associative Vendredi. Cette plateforme permet de mettre en relation les collaborateurs qui souhaitent s’engager comme bénévoles pour d’associations œuvrant en matière de Diversité, du Handicap et de protection de l’Environnement. Cette plateforme permettra également de mettre en avant la politique RSE au sein de l’UES ARTE France.

Par ailleurs, la Direction et les Organisations Syndicales s’engagent, au cours des processus de recrutement, à favoriser l’embauche, à compétences égales, du candidat dont la situation économique le rend le plus vulnérable. En effet, l’Article L1133-6 du Code du travail dispose que « les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'Égalité de traitement ne constituent pas une discrimination ».

Enfin, l’entreprise s’engage à étudier l’opportunité de signer la charte LGBTQ+ au cours de l’application du présent Accord.

1-2.3 Formation et sensibilisation des salariés

La Direction s’engage à mettre en place un programme de formation pour les membres de la Direction des Ressources Humaines, le Référent Diversité, les élus du CSE ainsi que les managers sur les thèmes de la Diversité et de la lutte contre les stéréotypes à partir de 2022.

Dans ce cadre, l’entreprise présentera chaque année aux Commissions Formation et RSE du CSE les formations et actions de sensibilisation en matière de Diversité.

Chacune de ces Commissions veillera à ce que l’entreprise programme bien chaque année des actions de formation et de sensibilisation pour les salariés dans ce domaine sans que le budget qui leur sera alloué impacte celui des autres axes de formation, notamment pour l’acquisition de compétences techniques liée aux métiers.

La Direction accordera une attention toute particulière à la formation des recruteurs (membres de la Direction des Ressources Humaines et managers qui sont amenés à accueillir de nouvelles personnes dans leurs équipes) sur l’importance de la Diversité des profils au sein de l’entreprise.

De plus, la Direction s’engage à mettre en place des actions de sensibilisation à destination de l’ensemble des collaborateurs sur les thèmes de la Diversité et de la lutte contre les stéréotypes notamment par le biais de conférences en interne.

Par ailleurs, les Parties souhaitent sensibiliser également les nouveaux arrivants et s’engage à intégrer, d’ici la fin de l’année 2022 dans le Règlement intérieur de l’entreprise, une clause rendant obligatoire de suivre des formations ou des actions de sensibilisation sur les thèmes de la Diversité, du racisme, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, du RGPD, etc.

1-2.4 Valorisation et communication de la politique Diversité

• Valorisation/Communication en interne

A l’horizon 2021-2025, l’entreprise veillera, en interne, à rappeler explicitement ses valeurs et recenser les mesures mises en œuvre en matière de Diversité.

A cet effet, elle s’engage à :

• Communiquer de façon transparente auprès des collaborateurs sur les actions mises en œuvre ainsi que les Accords signés en matière de Diversité notamment au sein de l’intranet ;

• Promouvoir les talents internes issus de la Diversité sur l’intranet via notamment la réalisation de portraits des collaborateurs volontaires.

• Valorisation/Communication en externe

Dans le cadre du plan d’action d’ARTE France sur la période 2021-2025, l’entreprise s’engage à communiquer sur les valeurs qu’elle porte et les mesures mises en œuvre en matière de Diversité et d’Inclusion via sa communication externe, notamment sur les réseaux sociaux.

1-2.5 Engagements des partenaires d’ARTE France

L’entreprise a à cœur d’inciter les partenaires d’ARTE France à des comportements vertueux.

Cette démarche est partagée par les trois entités du groupe ARTE.

En conséquence, le Projet de Groupe 2021-2024 intègre l’engagement d’établir une charte RSE ARTE dans le cadre d’un processus participatif transversal, portant notamment sur la thématique Diversité, et d’intégrer cette charte RSE dans les contrats avec toutes les parties prenantes : producteurs, partenaires, prestataires.

TITRE II – Les engagements en matière de Handicap

Particulièrement attachée à la lutte contre toutes les formes de discrimination, ARTE France s’engage à veiller à l’intégration des travailleurs en situation de Handicap en mettant en œuvre les mesures nécessaires pour favoriser leur insertion et leur maintien durable dans l’emploi.

2-1 Mesures existantes

ARTE France emploie actuellement dix personnes en situation de Handicap dont l’accompagnement par l’entreprise est renforcé.

Par ailleurs, chaque offre d’emploi publiée en interne et en externe rappelle l’attachement de l’entreprise à l’intégration des travailleurs en situation de Handicap à travers la mention suivante : « ARTE France développe une politique active d'accueil des personnes en situation de Handicap. Les candidatures sont étudiées selon ce principe ».

L’Accord QVT affirme notamment la volonté de l’entreprise de lutter contre toute forme de discrimination concernant les personnes en situation de Handicap au niveau du recrutement, de la rémunération, de la formation et de l’évolution professionnelle tant au sein d’ARTE France qu’au sein de ses filiales et met en place des mesures concrètes pour y parvenir.

De plus, l’entreprise organise chaque année des actions de sensibilisation autour du Handicap, notamment lors de la semaine du Handicap en novembre. Il s’agit notamment de conférences ou d’ateliers sur le langage des signes.

Enfin, un guide mission Handicap a été publié dans l’intranet en juin 2018 afin de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs et de les inciter à solliciter des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), lorsque cela est possible.

2-2 Nouveaux engagements

2-2.1 Mise en place d’une convention de partenariat avec l’AGEFIPH

L’entreprise s’engage à conclure en 2022, une convention de partenariat avec l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des personnes Handicapées) comme le prévoit le Plan d’action RH « Entreprise Responsable ». A cet effet, un audit préalable externe sera réalisé sur la politique Handicap au sein de l’UES ARTE France dès la fin de l’année 2021.

2-2.2 Actions de diversification des profils recrutés et partenariats

L’entreprise s’engage à participer à des forums emploi en matière de Handicap afin d’élargir ses canaux de recrutement.

De plus, l’entreprise a régulièrement recours à des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour des prestations de restauration, des ateliers bien-être ou encore des commandes de fournitures. L’entreprise souhaite continuer à solliciter des ESAT pour ces types de tâches et envisage d’y avoir recours notamment pour de futurs travaux d’archivage numérique.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à participer au projet « Duo day » le 18 novembre 2021 qui consiste en l’accueil d’une personne en situation de Handicap par un collaborateur de l’entreprise volontaire à l’occasion d'une journée nationale. A cette occasion, la personne en situation de Handicap intègrera l’entreprise et découvrira le métier du collaborateur tout en accomplissant certaines tâches. L’entreprise s’efforcera de renouveler cette opération chaque année.

Enfin, l’entreprise souhaite prendre part au programme JARIS de l’Association Act’Pro Ile-de-France Formation qui permet à des personnes en situation de Handicap physique, psychique ou avec trouble du développement neurologique de bénéficier d’une formation pré-qualifiante aux métiers du journalisme et de l’audiovisuel. Cette formation, financée par l’entreprise, s’étend de septembre à décembre de l’année N et est suivie d’une immersion en entreprise dans le cadre d’un stage de 3 à 6 mois, entre janvier et juin de l’année N+1. ARTE France parrainera une personne en situation de Handicap et suivra les étapes de sa formation avant de l’intégrer en stage au sein de son équipe.

L’entreprise s’efforcera de renouveler cette opération chaque année.

2-2.3 Formation et sensibilisation des salariés

La Direction s’engage à mettre en place un programme de formation pour les membres de la Direction des Ressources Humaines, le Référent Diversité, les élus du CSE ainsi que les managers sur le thème du Handicap à partir de 2022.

Dans ce cadre, l’entreprise présentera chaque année aux Commissions Formation et RSE du CSE les formations et actions de sensibilisation en matière de Handicap.

Chacune de ces Commissions veillera à ce que l’entreprise programme bien chaque année des actions de formation et de sensibilisation pour les salariés dans ce domaine sans que le budget qui leur sera alloué impacte celui des autres axes de formation, notamment pour l’acquisition de compétences techniques liée aux métiers.

2-2.4 Valorisation et communication de la politique Handicap

• Valorisation/Communication en interne

Dans le cadre du plan d’action d’ARTE France sur la période 2021-2025, l’entreprise veillera, en interne, à rappeler explicitement ses valeurs et recenser les mesures mises en œuvre en matière d’Égalité et d’Inclusion concernant les personnes en situation de Handicap.

A cet effet, elle s’engage à :

• Communiquer de façon transparente auprès des collaborateurs sur les actions mises en œuvre ainsi que les Accords traitant du thème du Handicap notamment au sein de l’intranet ;

• Promouvoir les talents internes en situation de Handicap sur l’intranet via des portraits des collaborateurs volontaires.

De plus, l’entreprise souhaite communiquer davantage sur les droits et avantages dont peut bénéficier un collaborateur qui se déclarerait en situation de Handicap.

Elle veillera notamment à ce que chacun d’entre eux soit parfaitement informé :

• de ses droits en matière de formation. En effet, le compte personnel de formation (CPF) est crédité chaque année par l’Etat à hauteur de 500 euros pour les salariés à temps plein ou supérieur à un mi-temps (avec un plafond du CPF à hauteur de 5.000 euros). En application du Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019, cette somme est complétée à hauteur de 300 euros par l’employeur si le collaborateur est bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs Handicapés (avec un plafond du CPF à hauteur de 8.000 euros) ;

• des dispositions de l’Accord collectif de travail de l’UES ARTE France du 12 septembre 2018 relatives aux jours d’absences rémunérées autorisés.

L’entreprise souhaite partager à l’ensemble des collaborateurs, notamment via l’Intranet, des témoignages volontaires de collaborateurs en situation de Handicap, afin d’inciter l’engagement des démarches pour se déclarer travailleur en situation de Handicap.

• Valorisation/Communication en externe

A l’horizon 2021-2025, l’entreprise s’engage à communiquer sur les valeurs qu’elle porte et les mesures mises en œuvre en matière de Handicap via sa communication externe, notamment sur les réseaux sociaux.

TITRE III – Les engagements en matière de Parité

ARTE France est fortement engagée dans une politique de lutte contre les discriminations et de promotion de la Parité depuis de nombreuses années et souhaite réaffirmer son engagement à travers les dispositions du présent Accord.

3-1 Mesures existantes

L’entreprise, qui promeut une culture de l’Égalité professionnelle et de promotion des Femmes, s’est engagée à travers plusieurs textes et actions concrètes, formalisés notamment dans l’Accord Égalité, dans l’Accord QVT ainsi que dans la Procédure de signalement d’alertes actuellement en vigueur et la Charte Pour les Femmes Dans les Médias (PFDM) signée le 13 mars 2019.

3-1.1 Accord Égalité Professionnelle et Salariale entre les Femmes et les Hommes

Les engagements pris dans le cadre de l’Accord Égalité démontrent la volonté de l’entreprise d’assurer de manière concrète l’Égalité professionnelle et de lutter contre toute forme de discrimination au sein des entreprises composant l’UES ARTE France.

Par la conclusion de cet Accord, l’UES ARTE France a réaffirmé sa volonté d‘appliquer effectivement le principe d’Égalité et a prévu des mesures concrètes pour y parvenir, notamment en matière :

• de rémunération entre les Femmes et les Hommes à tous les stades de la vie professionnelle, à responsabilité, expérience professionnelle, compétences et conditions de travail identiques ;

• d’embauche ;

• de progression professionnelle ;

• de formation ;

• de mobilité professionnelle.

3-1.2 Index sur l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Pour rappel, dans le cadre de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, l’UES ARTE France calcule chaque année son Index sur l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes à partir des cinq indicateurs suivants :

• Ecart de rémunération entre les Femmes et les Hommes (salaire moyen) ;

• Ecart de taux d'augmentations individuelles entre les Femmes et les Hommes ;

• Ecart de taux de promotions entre les Femmes et les Hommes ;

• Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité ;

• Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

L’entreprise attache une importance particulière à la réduction des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes et s’applique à mettre en œuvre tous les moyens possibles dans ce but, comme le démontre l’amélioration significative du résultat global de l’Index depuis 2018.

Celui-ci, qui s’élevait déjà à 94/100 en 2018, était ainsi de 99/100 en 2020.

3-1.3 Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

L’entreprise a signé le 13 mars 2019 la Charte Pour les Femmes Dans les Médias (PFDM) de bonne conduite contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans les professions liées aux médias. Par cette signature, l’entreprise s’est engagée à :

• Informer et sensibiliser les salariés au sujet du harcèlement et des agissements sexistes ;

• Mettre en place un dispositif d’écoute et d’aide aux victimes ou aux témoins d’un acte répréhensible. L’aide proposée pourra être juridique et/ou psychologique ;

• Partager les bonnes pratiques et les avancées avec les autres entreprises signataires de la Charte pour faire évoluer l’environnement professionnel du secteur des médias.

3-1.4 Label « Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes »

Conformément à son engagement dans l’Accord Égalité et dans l’Accord QVT, l’entreprise a déposé un dossier en février 2020 en vue d’obtenir le label AFNOR « Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes » au cours de l’année 2022.

3-1.5 Autres mesures en faveur de l’Égalité entre les Femmes et les Hommes

L’Accord QVT prévoit des mesures qui facilitent la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale (horaires de travail aménagés, télétravail, prise des jours de repos, autorisations d’absence, dons de jours de repos, dispositions spécifiques à la parentalité, droit à la déconnexion, etc.).

3-2 Nouveaux engagements

L’entreprise s’est engagée, dans le cadre du Contrat d’Objectif et de Moyens 2020-2022, à veiller à l’équilibre entre les Femmes et les Hommes au sein de ses effectifs. Elle s’est fixée comme objectif de recueillir, dans le cadre de l’Index sur l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, un score de 94/100 ou plus au titre de l’année 2021 et de 95/100 ou plus au titre de l’année 2022.

La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à poursuivre la promotion de l’Égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes à travers la mise en œuvre d’actions concrètes en faveur de la Parité à l’occasion de la négociation de prochain Accord Égalité en 2023.

Par ailleurs, afin de faciliter l’accès des Femmes à des fonctions à responsabilités et développer leur leadership, l’entreprise proposera, à partir de 2022, des actions de formation en développement de leadership, d’ateliers d’échange entre pairs, etc.

TITRE IV – Les engagements en matière de relations intergénérationnelles

ARTE France attache une importance particulière à l’échange et la transmission du savoir et des compétences entre les générations, qui contribuent à l’intégration et la réussite de chacune d’entre elles au sein de l’entreprise.

4-1 Mesures existantes

L’entreprise et les Organisations Syndicales se sont déjà engagées en matière de promotion des relations intergénérationnelles. En effet, elles ont signé le 12 janvier 2017 un Accord Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC) prévoyant un volet « Contrat de génération », intégrant plusieurs mesures en faveur de l’insertion durable des jeunes et de l’emploi des seniors. Cet Accord ayant pris fin, un nouvel Accord Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) est en cours de négociation.

4-2 Nouveaux engagements

Les ateliers internes « Ressources Humaines », thème « Entreprise Responsable » ont permis de nourrir la réflexion sur le thème des échanges intergénérationnels et de mettre en place un plan d’Action à 5 ans (2021-2025) afin de valoriser et développer les échanges entre générations, par le bais du tutorat et de la transmission des savoirs.

L’entreprise souhaite permettre à chaque collaborateur d’être fier de son expérience, engagé à partager ses compétences et désireux d’avancer collectivement. Pour cela, il est important d’encourager et de souder le collectif.

4-2.1 Mise en place du dispositif de tutorat

L’entreprise s’engage à définir et mettre en œuvre une politique de tutorat au cours à partir de 2022. Pour cela, elle identifiera les domaines qui feront l’objet d’une transmission de savoirs ainsi que les tuteurs volontaires et les collaborateurs qui bénéficieront du tutorat. L’entreprise organisera des formations adaptées aux techniques de transmission des savoirs pour les tuteurs.

Le cadre du tutorat sera défini à cet effet pour permettre des temps d’échanges formels et informels entre les tuteurs et les personnes tutorés (exemple : entretiens avec le tuteur, ateliers d’échanges, masterclass, etc.).

Enfin, l’entreprise souhaite s’engager à enrichir les connaissances mutuelles sur les nouveaux usages, les nouveaux outils et les modes de pensée d’ici 2025. Pour ce faire, elle favorisera le travail en modes projet et transverse et encouragera les initiatives de découverte sur les nouveaux usages / outils (à titre d’exemple : Jour de Play et Laser Disc sur la plateforme Twitch).

4-2.2 Sensibilisation des salariés

L’entreprise s’engage à organiser des actions de sensibilisation à destination de l’ensemble des collaborateurs sur le thème des relations intergénérationnelles.

4-2.3 Valorisation et communication

• Valorisation/Communication en interne

Dans le cadre du plan d’action d’ARTE France sur la période 2021-2025, l’entreprise veillera, en interne, à rappeler explicitement ses valeurs et recenser les mesures mises en œuvre en matière de relations intergénérationnelles.

A cet effet, elle s’engage à :

• Communiquer de façon transparente auprès des collaborateurs sur les actions mises en œuvre ainsi que les Accords traitant de ce thème notamment au sein de l’intranet ;

• Promouvoir les talents internes issus de cette politique intergénérationnelle via des présentations internes de tutorats réalisés (conférences internes, vidéos dans l’intranet, etc.).

• Valorisation/Communication en externe

A l’horizon 2021-2025, l’entreprise s’engage à communiquer sur les valeurs qu’elle porte et les mesures mises en œuvre en matière de politique intergénérationnelle via sa communication externe, notamment sur les réseaux sociaux.

TITRE V – La mobilisation des acteurs au sein de l’entreprise (acteurs et rôles)

La lutte contre les discriminations et la promotion de la Diversité résultent d’un engagement et d’actions menées à tous les niveaux de l’entreprise.

5-1 Référent RH Diversité/Inclusion

Les Parties s’entendent pour procéder à la désignation, dès la signature du présent Accord d’un Référent RH Diversité/Inclusion. Ce dernier sera désigné parmi les membres de la Direction des Ressources Humaines, pour une durée qui correspondra à la durée du présent Accord.

Le rôle du Référent RH Diversité/Inclusion sera de promouvoir la Diversité et la prévention des discriminations au sein de l’entreprise par des actions de sensibilisation et la mise en œuvre de projets dans ce domaine.

5-2 Commission Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE) au sein du CSE

L’entreprise et les Organisations Syndicales prévoient la création, au cours de l’année 2022, d’une Commission RSE au sein du CSE pour traiter notamment des sujets de Diversité/Inclusion dans l’entreprise.

Cette Commission sera composée de deux représentants de l’employeur, membres de la Direction des Ressources Humaines, dont le référent RH Diversité/Inclusion, ainsi que de trois représentants désignés par le CSE parmi les collaborateurs de l’entreprise. Au moins un des représentants désignés par le CSE le sera parmi ses membres.

Cette Commission sera présidée par un membre du CSE. Cette Commission définira les critères de suivi de la politique Diversité au sein de l’entreprise, notamment sur la base des résultats du questionnaire Diversité RH au sein de l’UES ARTE France.

Elle se réunira une fois par an et sera chargée de suivre l’application du présent Accord et d’étudier le bilan « Diversité RH » de l’année sur la base des indicateurs de suivi retenus.

5-3 Direction des Ressources Humaines

Les membres de la Direction des Ressources Humaines sont des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la politique Diversité. Conformément aux dispositions du présent Accord, ils seront dûment formés et sensibilisés sur l’importance de cette dernière et la lutte contre les discriminations en entreprise.

5-4 Organisations Syndicales

Depuis plusieurs années, l’entreprise et les Organisations Syndicales ont à cœur de mettre en place, par voie d’accord collectif, des mesures concrètes en matière de Diversité. Ainsi, elles ont signé des Accords collectifs en matière d’Égalité Femmes-Hommes, de Qualité de Vie au Travail prévoyant un volet Handicap, de GPEC prévoyant des volets en faveur des jeunes et des seniors ou traitant des déroulements de carrière des collaborateurs exerçant des responsabilités syndicales.

Cette démarche négociée est renouvelée périodiquement afin de poursuivre les actions engagées et les actualiser.

5-5 Managers

Les managers ont également pour rôle de porter la politique Diversité de l’entreprise.

La Direction des Ressources Humaines veillera à intégrer chaque année au plan de formation un volet d’actions dédiées aux managers qui pourra comprendre des modules sur l’importance de la promotion de la Diversité en interne.

5-6 Collaborateurs

La mobilisation de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise constitue une condition sine qua non de réussite d’une politique active de promotion de l’Égalité et de la Diversité dans l’entreprise. Ils seront, conformément aux dispositions du présent Accord, dûment formés et sensibilisés sur la Diversité/l’Inclusion, la lutte contre les stéréotypes et la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

TITRE VI – Les droits et garanties associés aux engagements pris par ARTE France

Les parties signataires souhaitent réaffirmer le principe d’Égalité de traitement au sein de l’entreprise dans toutes les étapes de gestion des Ressources Humaines, quels que soient le genre, l’origine sociale, culturelle ou ethnique, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, le Handicap, l’âge ou encore l’apparence physique.

Ce principe d’Égalité de traitement doit être respecté au niveau du recrutement, de la rémunération, de la formation et de l’évolution professionnelle tant au sein d’ARTE France qu’au sein de ses filiales.

6-1 En matière de politique de Recrutement

L’entreprise s’engage à respecter le principe de non-discrimination tout au long du processus de recrutement permettant de garantir l’Égalité de traitement des candidatures. En effet, elle a la volonté de garantir l’objectivité à chaque étape du processus de recrutement tant interne qu’externe, de l’expression du besoin à la décision du recrutement.

Sous réserve des dispositions de l’Article 2.2.2 du présent Accord visant à favoriser l’embauche de collaborateur issus de la Diversité, le processus de recrutement est basé sur les mêmes critères objectifs de sélection pour l’ensemble des candidats et est strictement fondé sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications, les diplômes et les perspectives d’évolution professionnelle au-delà de tout stéréotype et préjugé.

La Direction des Ressources Humaines, qui supervise les processus de recrutement, s’engage à ce que les fiches des postes à pourvoir ainsi que les offres d’emploi publiées en interne et en externe ne contiennent aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant l’origine, la culture, l’âge etc.) et soient fondées sur les compétences, l’expérience professionnelles et les qualifications du poste à pourvoir. Ainsi, elle s’assure que les contenus des offres publiées et des fiches de poste soient conformes à ces principes.

6-2 En matière de politique de Rémunération

L’entreprise s’engage à respecter le principe d’Égalité de rémunération à tous les stades de la vie professionnelle à responsabilités, expérience professionnelle, compétences et conditions de travail identiques quels que soient l’origine sociale, culturelle ou ethnique, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, le Handicap, l’âge ou encore l’apparence physique des collaborateurs.

De plus, l’entreprise s’engage à ce que, pour toute nouvelle embauche, le niveau de rémunération soit fixé en fonction du poste à pourvoir selon le principe « travail égal, salaire égal » en application de la grille de salaire en vigueur dans l’entreprise mais également basé sur les compétences, expériences professionnelles et qualifications.

Comme le prévoit le plan d’action RH « Entreprise Responsable », l’entreprise s’engage également à assurer un degré adéquat de transparence sur les salaires pour garantir l’Égalité. Elle s’engage à communiquer sur l’Accord Égalité ainsi que sur les dispositifs existants en matière d’Égalité.

6-3 En matière de politique de Formation

L’entreprise souhaite continuer à accompagner ses collaborateurs par la formation tout au long de leur parcours professionnel. Dans ce cadre, elle s’engage à respecter le principe d’Égalité d’accès à la formation professionnelle quels que soient l’origine sociale, culturelle ou ethnique, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, le Handicap, l’âge ou encore l’apparence physique des collaborateurs et faire reposer l’octroi des formations exclusivement sur des critères objectifs.

Les parties rappellent que les collaborateurs qui se déclareraient en situation de Handicap peuvent bénéficier d’avantages en matière de formation (cf. Article 3-2-4).

6-4 En matière de politique d’Evolution professionnelle

La Direction encourage l’évolution professionnelle de ses collaborateurs au sein de l’entreprise.

Les évolutions professionnelles peuvent se réaliser lorsque :

• bien que conservant le même poste, les missions du collaborateur évoluent entraînant un enrichissement de ses compétences ;

• le collaborateur est promu sur un poste d’un niveau supérieur dans le cadre d’une mobilité interne, entraînant un enrichissement de ses compétences.

Afin de mieux accompagner ses collaborateurs, l’entreprise recense leurs souhaits de mobilité via les entretiens avec les membres de la Direction des Ressources Humaines et l’exploitation des entretiens professionnels.

L’entreprise s’engage à ce qu’existent les mêmes possibilités d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise quels que soient l’origine sociale, culturelle ou ethnique, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, le Handicap, l’âge ou encore l’apparence physique des collaborateurs et faire reposer l’évolution professionnelle des collaborateurs exclusivement sur des critères objectifs.

TITRE VII – Dispositions finales

7-1 Entrée en vigueur et durée

Le présent Accord prend effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée de 4 ans. L’Accord expirera à cette date sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

7-2 Suivi de l’Accord

Tous les ans, un suivi de l’Accord est réalisé par la Commission RSE au sein du CSE telle que définie au titre V du présent Accord.

7-3 Révision

Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'Article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification.

Les dispositions du présent Accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'Accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

7-4 Adhésion

Conformément à l'Article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception et de lecture, aux parties signataires.

7-5 Interprétation de l’Accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord.

Les avenants interprétatifs de l’Accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’Accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 4 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

7-6 Clause de rendez-vous

Dans un délai d’un an suivant l’application du présent Accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent Accord.

Par ailleurs, en cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent Accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 30 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent Accord.

7-7 Notification et dépôt

Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Issy-les-Moulineaux, en six exemplaires originaux, le 6 décembre 2021.

Pour ARTE France

Monsieur XXX, Président du Directoire

Pour ARTE France Cinéma

Monsieur XXX, Directeur Général

Pour ARTE France Développement

Madame XXX, Directrice Générale

Pour ARTE Education

Monsieur XXX, Président

Pour le syndicat SNME-CFDT

Madame XXX, Déléguée Syndicale

Pour le syndicat SNRT-CGT

Madame XXX, Déléguée Syndicale