ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE L’U.E.S ARTE FRANCE

Entre les soussignées :

ARTE France, société anonyme au capital de 8.687.668,68 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 689 122, dont le siège social est au 8, rue Marceau – 92785 cedex 9 Issy-les-Moulineaux, représentée par XXX, Présidente du Directoire,

ARTE France Cinéma, société anonyme au capital de 2.216.212 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 987 864, dont le siège social est au 8, rue Marceau – 92785 cedex 9 à Issy-les-Moulineaux, représentée par XXX, Présidente du Conseil d’administration,

ARTE France Développement, société anonyme au capital de 777.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 388 249 146, dont le siège social est au 8, rue Marceau – 92785 cedex 9 à Issy-les-Moulineaux, représentée par XXX, Présidente du Conseil d’administration,

ARTE Education, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 865 212, dont le siège social est situé 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par XXX, Président ;

Toutes ces sociétés composant l’Unité économique et sociale ARTE France et ci-après dénommées l’ « UES ARTE France » ou l’ « Entreprise »,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat SNRT-CGT, représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat SNME-CFDT, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Economique (CSE).

Conformément à l'article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies les 23 janvier, 15 février, 21 février et 5 mars 2019 en vue de la négociation du présent accord.

Cet accord traduit la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives de renforcer le dialogue social au sein de l’UES ARTE France en définissant le cadre d’organisation et de fonctionnement du CSE, et ce de manière à concilier l’exercice de la mission de cette instance et les contraintes de l’Entreprise liées à son activité et à son organisation.

Sans se substituer au règlement intérieur ni au protocole d’accord préélectoral, le présent accord détermine les grands principes du CSE en termes de rôle, de moyens, d’attributions et de modes de fonctionnement.

Par ailleurs, le présent accord porte révision de l’accord relatif à la BDES de l’UES ARTE France du 19 mai 2014 et de son avenant de révision du 27 juin 2017. Les stipulations du présent accord se substituent intégralement aux deux accords cités.

SOMMAIRE

Article 1 - Périmètre et rôle 5

Article 2 - Composition du CSE 5

Article 2.1 Présidence 5

Article 2.2 Délégation élue du personnel 6

Article 2.3 Représentants syndicaux 6

Article 3 - Modalités et moyens de fonctionnement du CSE 6

Article 3.1 Le Bureau 6

Article 3.2 Règlement Intérieur du CSE 6

Article 3.3 Accès et contenu de la BDES 7

Article 3.4 Moyens 10

Article 3.5 Budgets 11

Article 4 - Les crédits d’heures de délégation 12

Article 4.1 Crédits d’heures 12

Article 4.2 Réunions du CSE 12

Article 4.3 Informations et déclarations des heures de délégation 13

Article 5 Commissions du CSE 13

Article 5.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 14

Article 5.2 Commission Relations Individuelles (CRI) 16

Article 5.3 Commission Formation 17

Article 5.4 Commission de l’Egalité professionnelle 18

Article 5.5 Commission d’Information et d’Aide au Logement 18

Article 6 - Réunions du CSE 19

Article 6.1 Périodicité des réunions plénières 19

Article 6.2 Ordre du jour et convocation 20

Article 6.3 Informations et consultations 20

Article 6.4 Procès-Verbaux 22

Article 7 – La formation des élus du CSE et des membres de la CSSCT 22

Article 8 - Stipulations finales 22

Article 8.1 Entrée en vigueur 22

Article 8.2 Durée 22

Article 8.3 Publicité et dépôt légal 23

Article 8.4 Révision 23

Article 8.5 Dénonciation 23

Article 1 - Périmètre et rôle

Conformément aux termes des articles L. 2311-2, L. 2313-4 et L. 2313-8 du Code du travail, les parties sont convenues de mettre en place un CSE commun au sein de l’UES ARTE France, laquelle constitue un établissement unique.

Le CSE est un organe collégial de représentation du personnel comprenant l’Employeur et une Délégation du Personnel.

Il a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à :

• la gestion et à l’évolution économique et financière de l’Entreprise,

• l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il est par ailleurs informé et consulté dans les cas et aux conditions prévus par la loi.

La Délégation du Personnel au CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’Entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

La Délégation du Personnel au CSE a par ailleurs pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’Entreprise.

En outre, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans les conditions déterminées par la loi et le règlement.

2. Article 2 - Composition du CSE

   1. Article 2.1 Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté de trois salariés.

Le Président du CSE a notamment pour mission d’apporter un éclairage sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur les sujets relatifs à la politique sociale (formation, handicap, emploi, conditions de travail, durée du temps de travail, etc.).

En outre, le Président du CSE peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’Entreprise afin d’apporter un éclairage sur lesdits sujets.

Article 2.2 Délégation élue du personnel

La Délégation élue du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de titulaires et de suppléants élus au sein des CSE est déterminé dans les conditions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Toutefois, il sera possible que des suppléants puissent assister aux réunions plénières du CSE, du moment que le nombre total de la délégation du personnel ne dépasse pas 15 élus (titulaires et suppléants) lors de ces réunions.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement absent, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Article 2.3 Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Il est choisi parmi les salariés de l’Entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.

Il assiste aux réunions avec voix consultative.

3. Article 3 - Modalités et moyens de fonctionnement du CSE

   4. Article 3.1 Le Bureau

Le Bureau du CSE est composé d’un Secrétaire et d’un Trésorier qui sont impérativement des représentants du personnel titulaires du CSE. Des adjoints au Secrétaire et au Trésorier du CSE pourront être désignés parmi les élus titulaires ou suppléants.

Les parties conviennent que les membres du CSE ont la possibilité de nommer, s’ils le souhaitent, un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint qui feront, alors, parties intégrantes du Bureau du CSE.

Article 3.2 Règlement Intérieur du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail, les membres du CSE déterminent, dans un règlement intérieur et dans les meilleurs délais après les élections, les modalités de fonctionnement du Comité et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par la loi.

Les parties rappellent que le règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant à l’Entreprise des obligations ne résultant pas des dispositions légales ou réglementaires sauf accord de l’employeur et selon les modalités légales.

Article 3.3 Accès et contenu de la BDES

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE. La mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité. La Direction des Ressources Humaines informe par mail les membres du CSE de cette mise à disposition actualisée.

Dans le cadre de la mise en place du CSE, les membres titulaires et suppléants ainsi que les délégués syndicaux auront accès à la BDES. Sont exclus les membres des commissions non élus.

Un espace dédié à la BDES continuera d’être accessible sur l’Intranet. Les personnes pouvant accéder à la BDES auront des codes nominatifs à durée limitée pour accéder à ces données confidentielles. La BDES continuera d’être alimentée par la Direction des Ressources Humaines.

Les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel.

L’UES ARTE France s’engage à mettre régulièrement à disposition des membres du CSE dans la BDES, les documents ci-après :

THEMES	SOUS THEMES	DOCUMENTS
CONSULTATIONS DU CSE CONSULTATIONS DU CSE                 CONSULTATIONS DU CSE	ORIENTATIONS STRATEGIQUES Par année	Contrat d'Objectifs et de Moyens d'ARTE France
		Orientations Stratégiques par société de l'UES
		Orientations de la formation professionnelle
		Budget Prévisionnel par société de l'UES
	SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE Par année SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE Par année	Rapport de gestion par société de l'UES
		Rapport de gestion et présentations des comptes sociaux d'ARTE France
		Rapport de gestion et présentation des comptes consolidés du Groupe ARTE : - Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) - Capitaux propres de l'entreprise - Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières - Impôts et taxes - Dépenses directement supportées par l'entreprise - Montant de la contribution aux budgets de fonctionnement du CSE - Montant de la contribution aux œuvres sociales et culturelles du CSE - Mécénat - Rémunération des actionnaires (revenus distribués) - Aides publiques - Réduction d'impôts - Exonérations et réductions de cotisations sociales - Crédits d'impôts - Transfert de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative - Cessions, fusions et acquisitions réalisées
	POLITIQUE SOCIALE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI Par année POLITIQUE SOCIALE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI Par année	Bilan social : - Rémunération, temps de travail et emploi - Analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction de l'âge de la qualification et de l'ancienneté - Evolution des taux de promotions respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise - Evolution des rémunérations salariales: * frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle * montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix - Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire - Rémunération des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion - Sous-traitance utilisée par l'entreprise
		Formation : - Bilan formation de l'année précédente et plan de formation de l'année en cours (investissements en formation, publics concernés) - Axes de la formation professionnelle pour l'année suivante - Affectation de la taxe d'apprentissage
		Rapport égalité HF : - Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens - Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle
		Durée du travail dont travail à temps partiel, télétravail, aménagement du temps de travail
		Handicap : évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
		Gestion Prévisionnelle des Emplois et des compétences (GPEC)
		Evolution du nombre d'alternants
		Evolution du nombre de stagiaires
		Bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et les actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en sécurité)
		Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail
		Intéressement
	ORGANISATION DE L'ENTREPRISE Par année	Projets d'organisation interne
ACCORDS ET REGLES DE FONCTIONNEMENT	ACCORDS COLLECTIFS	Ensemble des accords collectifs existants et à venir, dont : - Accord Collectif de Travail - Accord sur la durée du travail - Accord sur le Télétravail - Accord Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels - Accord sur l'Egalité Professionnelle et Salariale entre les Hommes et les Femmes - Accord sur le Droit d'Expression - Accord Collectif relatif à la Journée de Solidarité et son avenant - Accord Collectif Régime de garanties collectives 'Frais de Santé' et ses avenants - Accord Collectif - Régime de garanties collectives 'Prévoyance' et son avenant - Accord Collectif d'Intéressement - Accord Collectif Plan d'Epargne d'Entreprise en faveur du personnel et son avenant - Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif - Accord renouvelant la reconnaissance de l'UES ARTE France
	REGLEMENTS INTERIEURS	Règlement intérieur de l'Entreprise
		Règlement intérieur du CSE
	CHARTE DE DEONTOLOGIE	Charte de déontologie
	SIGNALEMENT D'ALERTE	Procédure de signalement d'alerte
NAO NAO	NAO Par année NAO Par année	Documents remis aux délégués syndicaux : - Accord/ PV de désaccord sur la NAO - Indicateurs économiques années N-1 et N - Négociation sur la durée effective et organisation du temps de travail (CET, évolution de l'emploi, mobilité, travail à temps partiel ou à forfait réduit (CDI), télétravail) - Situation des collaborateurs en CDI de l'UES ARTE France à fin décembre année N-1 (par classification, sexe, âge moyen) - Rappel de la politique salariale année N-1 - Expression des organisations salariales - Calendrier de la négociation
RESSOURCES HUMAINES	ENTRETIENS DE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL	Support d'Entretien de développement professionnel
DOCUMENT UNIQUE ET PLAN DE PREVENTION	DOCUMENT UNIQUE ET PLAN DE PREVENTION	Document unique et plan de prévention
RSE	PLAN RSE	Plan RSE

Article 3.4 Moyens

Article 3.4.1 Mise à disposition d’un collaborateur

L’Entreprise met à disposition du CSE, pour la durée d’application du présent accord, un salarié de l’Entreprise pour la gestion des activités sociales et culturelles du CSE.

Le salaire du salarié mis à disposition reste versé par l’Entreprise. Néanmoins, le CSE participe au coût du salaire versé à ce salarié dans les conditions définies à l’article 3.5 ci-après.

Article 3.4.2 Local et matériel attribués

L’Entreprise met à la disposition du CSE un local meublé et équipé, indépendant de celui qui est mis à la disposition des délégués syndicaux.

Ce local sera situé au 8 rue Marceau, à Issy Les Moulineaux.

L’Entreprise assure la maintenance et le remplacement à niveau égal du matériel de bureautique et informatique qu’elle met à disposition du CSE et dont l’inventaire sera réalisé dans le cadre de la rédaction du Règlement Intérieur du Comité.

Les consommables informatiques afférents au matériel mis à disposition ainsi que les fournitures de bureau nécessaires au quotidien seront fournis par l’Entreprise.

Les frais liées à la gestion du site internet du CSE demeureront à la charge du CSE et financées dans le cadre de son budget de fonctionnement.

Article 3.4.3 Affichage et communication

Le CSE dispose d’un site internet sur lequel il a la faculté d’afficher et de communiquer les renseignements qu’il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel et accessible via l’Intranet de l’Entreprise. Ce site a valeur de panneau d’affichage.

Dans le cadre de son activité, le CSE peut utiliser le canal de distribution du courrier interne de l’Entreprise dans le cadre exclusif des communications portant sur ses attributions. Toutefois, pour des besoins en communication plus volumineux, le CSE devra obtenir l’accord préalable de la Direction des Ressources Humaines et utilisera son budget de fonctionnement.

En tout état de cause, la communication du CSE ne doit pas porter atteinte aux obligations de discrétion et de secret professionnel auxquelles les membres du CSE sont tenus.

Article 3.4.4 Réunion de mise en place

Pour faciliter la première mise en place du CSE, une réunion préparatoire sera organisée, avant la première réunion plénière du Comité, par les membres titulaires et suppléants du CSE et, le cas échéant, les représentants syndicaux dûment désignés, hors la présence de la Direction de l’UES ARTE France. Les anciens élus au Comité d’Entreprise pourront éventuellement assister à cette réunion préparatoire. Le temps passé à cette réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 3.5 Budgets

La Direction de l’Entreprise souhaite poursuivre, dans les mêmes conditions que pour l’ancienne instance du Comité d’Entreprise, le même niveau d’engagement financier en matière de frais de fonctionnement et d’œuvres sociales et culturelles du CSE.

Le CSE bénéficiera de 2 budgets :

• 0,20% des masses salariales brutes annuelles d’ARTE France, d’ARTE France Cinéma, d’ARTE France Développement et d’ARTE Education seront consacrés au budget annuel de fonctionnement. Sont inclus dans ce budget 30% du salaire chargé (c’est-à-dire y compris les cotisations salariales et patronales) du salarié mis à disposition par l’entreprise au CSE (v. article 3.4.1 ci-dessus) ainsi que 50% des frais T.T.C de retranscription des Procès-Verbaux du CSE (v. article 6.4 ci-dessous).

• 1,95% des masses salariales brutes annuelles d’ARTE France et d’ARTE France Cinéma seront consacrés au budget annuel des œuvres sociales et culturelles.

• 1,25% de la masse salariale brute annuelle d’ARTE France Développement et d’ARTE Education sera consacré au budget annuel des œuvres sociales et culturelles.

Les parties signataires au présent accord conviennent de se réunir dans le courant de l’année 2021, afin de réévaluer, à la hausse si besoin, les pourcentages de masse salariale consacrés au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE par chacune des sociétés de l’UES ARTE France.

Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue selon les modalités suivantes :

• 90% en début d’année civile (au plus tard le 28 février),

• 10% au mois de septembre (au plus tard le 30 septembre).

Une régularisation du montant du budget de fonctionnement pourra intervenir au début de l’année N+1 (au plus tard le 28 février N+1), pour tenir compte de la participation du CSE (i) au coût du salaire versé au salarié mis à sa disposition par l’Entreprise au cours de l’année N et (ii) aux frais de retranscription des Procès-Verbaux du CSE engagés au cours de l’année N.

Pour l’année de mise en place du CSE, le montant de ces budgets sont calculés au prorata du nombre de jours restant à courir entre la date de mise en place du CSE et le 31 décembre de l’année de cette mise en place.

4. Article 4 - Les crédits d’heures de délégation

   9. Article 4.1 Crédits d’heures

La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l'Entreprise. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d'heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Les membres élus titulaires du CSE disposent d'un crédit d'heures mensuel de délégation déterminé dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, conformément aux dispositions légales.

Par principe, les heures de délégation des membres élus titulaires sont annualisées et mutualisées. Les élus du CSE devront définir, à l’occasion de l’établissement du règlement intérieur, les modalités d’utilisation de ce crédit tant par les titulaires que par les suppléants.

Il est précisé que l'annualisation des heures est calculée sur 12 mois, conformément aux dispositions de l’article R. 2315-5 du Code du travail.

Les modalités pratiques de l’annualisation et de la répartition du crédit d’heures de délégation seront définies à l’occasion de l’établissement du protocole d’accord pré-électoral. En tout état de cause, elles ne pourront faire échec aux dispositions des articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail.

Article 4.2 Réunions du CSE

Le temps passé par les membres titulaires du CSE en réunion avec l'employeur n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel et il est considéré comme du temps de travail.

Cette règle s'applique aux membres élus du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE pour le temps passé par eux aux réunions ordinaires et extraordinaires de l'instance.

Le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et de la Commission Relations Individuelles (CRI) est considéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE.

Le temps passé en réunion des autres commissions est également considéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation dans la limite d'une durée annuelle globale de 50 heures.

Le temps passé par les membres du CSE en réunions préparatoires des réunions plénières du CSE, hors de la présence de l'employeur, ne s'impute pas sur le crédit d’heures.

Le temps de préparation aux réunions des commissions du CSE est déduit du crédit d’heures pour les représentants du personnel titulaires. Les autres membres de ces commissions bénéficieront, le cas échéant, du crédit d’heures mutualisé prévu pour les suppléants pour la participation à ces réunions. Les modalités pratiques de son utilisation seront définies dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral.

Article 4.3 Informations et déclarations des heures de délégation

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées à l'échéance normale.

Dans la mesure du possible, le représentant du personnel qui est amené dans le cadre de son mandat à s’absenter de son poste de travail et ou de l’Entreprise sur un temps significatif en informe son manager en amont afin que ce dernier puisse organiser l’activité de son service.

Les heures de délégation prises (absences de l’entreprise comprises) doivent être déclarées via un système de gestion des temps géré par la Direction des Ressources Humaines.

Pour les salariés soumis à un régime horaire de temps de travail, leurs heures de délégation seront décomptées par nombre d’heures réalisées.

Pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié :

• une demi-journée correspond à 3,5 heures de délégation.

• une journée correspond à 7 heures de délégation.

  5. Article 5 Commissions du CSE

Le CSE dispose de Commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations concernant des sujets techniques entrant dans le champ des attributions du CSE.

Chaque Commission communique aux membres du CSE les informations traitées dans le cadre de ses missions.

Ces Commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire et d’attribution consultative, lesquels appartiennent au CSE.

Elles peuvent, toutefois, émettre des recommandations à l’attention du CSE sur les sujets relevant de leur domaine de compétence respectif.

Le CSE veille, autant que possible, à garantir une représentation équilibrée femmes – hommes et salariés élus et non élus dans chacune des Commissions du CSE.

Les Commissions sont mises en place par le CSE lors de la première réunion du CSE et au plus tard dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Les membres des Commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE ou pour une des causes prévues à l’article L. 2314-33 du Code du Travail.

Dans ce cadre, il est convenu de la mise en place des Commissions ci-dessous présentées :

• la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT),

• la Commission Relations Individuelles (CRI),

• la Commission Formation,

• la Commission de l’Egalité professionnelle,

• la Commission d’Information et d’Aide au Logement.

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), de la Commission Relations Individuelles (CRI) et de la Commission d’Information et d’Aide au Logement sont des membres élus du CSE.

Toutefois, les autres commissions du CSE peuvent être composées de membres non élus (à l’exception des Présidents de commission qui sont des membres élus du CSE).

Les réunions des commissions ont lieu habituellement au siège de la société ARTE France.

Article 5.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 5.1.1 Missions

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du Travail, le CSE délègue à la CSSCT tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les missions déléguées sont encadrées par les dispositions légales et explicitées dans le règlement intérieur du CSE.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.
La CSSCT veillera à la bonne application des actions de prévention des risques professionnels (risques physiques et risques psycho-sociaux) notamment du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du Travail.

La CSSCT sera également impliquée dans le cadre de démarches visant la Qualité de Vie au Travail (QVT) et la politique RSE de l’Entreprise.

Il est, rappelé que, conformément à l’article L. 2315-30 du Code du Travail, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions qui lui sont confiées par ce dernier.

Article 5.1.2 Composition et désignation

La CSSCT comprend deux représentants de l’employeur, habituellement membres de la Direction des Ressources Humaines, et siégeant régulièrement au CSE et trois membres élus du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L.2314-11 du Code du Travail.

Les membres élus de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents exprimée par un vote à bulletin secret.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par le Comité Social et Economique parmi les membres de cette commission, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La CSSCT est présidée par un représentant de l’employeur, membre de la Direction des Ressources Humaines.

Les membres élus de la CSSCT pourront désigner un secrétaire pour cette commission. Ils désigneront, à l’occasion de la première réunion de la commission, le secrétaire de la CSSCT parmi ses membres élus.

Peuvent également participer à ces réunions avec voix consultative :

• Le médecin du travail référent de l’Entreprise qui peut donner délégation à un des membres de son équipe pluridisciplinaire ;

• Le Responsable des services généraux en charge du service de la sécurité des personnes et des biens ou son représentant.

Sont également informés et invités aux réunions de la CSSCT :

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail,

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lors des réunions de la CSSCT, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Entreprise et choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel de la CSSCT.

En cas de départ d’un membre de la Commission, il est procédé sans délai à son remplacement parmi les représentants du CSE, selon le même mode de désignation que lors de la mise en place de la Commission.

Article 5.1.3 Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par année.

Ces réunions sont organisées avant les réunions du CSE portant sur les attributions de l’instance en matière de santé, sécurité et conditions de travail et planifiées lors de la réunion du CSE de janvier pour l’année.

En cas de nécessité, des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande de la Direction ou d’au moins la majorité des élus membres de la CSSCT.

Les convocations et ordres du jour de la CSSCT sont établis par le Président de la Commission ou son représentant et le Secrétaire.

Le Secrétaire de la CSSCT ou, en cas d’absence, la personne, membre de la CSSCT nommément désignée par le Secrétaire, prend attache avec le Président de la Commission ou son représentant pour établir en commun l’ordre du jour au plus tard 15 jours avant la date de la réunion.

La convocation, l’ordre du jour et les documents éventuellement afférents sont transmis, au moins 5 jours ouvrés avant la date de la réunion prévue aux membres de la CSSCT par voie électronique selon les modalités définies à l’article 6.3 du présent accord.

Dans les 15 jours qui suivent la tenue de la réunion de la CSSCT, la Direction rédige de manière synthétique le projet de compte-rendu de la réunion, puis l’adresse aux membres et invités de la Commission ayant assisté à la réunion pour qu’ils puissent formuler leurs observations. En cas de désaccord, le projet de compte-rendu est revu à l’occasion de la réunion suivante de la CSSCT.

Les comptes rendus définitifs des réunions de la CSSCT sont ensuite transmis au Secrétaire du CSE. Ces comptes rendus feront l’objet après leur approbation d’un affichage via les moyens de communication du CSE (intranet) étant entendu que les informations présentées par l’employeur comme confidentielles ou celles à caractère individuel ne seront pas contenues dans ces communications.

Article 5.2 Commission Relations Individuelles (CRI)

Article 5.2. 1 Missions

La Commission Relations Individuelles (CRI) est chargée de porter à la connaissance de l’Employeur les questions ou réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, des autres dispositions légales ainsi que des conventions et accords applicables dans l’Entreprise.

Article 5.2.2 Composition et désignation

La Commission est composée de deux représentants de l’Employeur, membres de la Direction des Ressources Humaines, ainsi que de cinq représentants désignés par le CSE parmi ses membres.

En cas de départ d’un membre de la Commission, il est procédé sans délai à son remplacement parmi les membres du CSE, selon le même mode de désignation que lors de la mise en place de la Commission.

Article 5.2.3 Réunions

La Commission Relations Individuelles pourra se réunir six fois par an.

Les questions ou réclamations seront formulées directement par les membres de la CRI à la Direction des Ressources Humaines par courrier électronique cinq jours ouvrés avant la tenue de la réunion de cette commission. En cas d’absence de questions, la réunion de la CRI prévue n’aura pas lieu.

Les réponses aux questions posées par les membres de la CRI seront formulées par écrit par la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 10 jours ouvrés à l’issue de la réunion de cette commission.

Ces réponses feront l’objet d’un affichage via les moyens de communication du CSE (intranet) étant entendu que les informations présentées par l’employeur comme confidentielles ou celles à caractère individuel ne seront pas contenues dans ces communications.

Article 5.3 Commission Formation

Article 5.3.1 Missions

La Commission Formation est chargée : 

• de préparer les délibérations du CSE, dans le domaine de la formation, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise et la consultation annuelle sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

• de participer à l’information des collaborateurs sur la formation et d’étudier les moyens pour leur permettre de développer leurs compétences professionnelles et de construire d’éventuels nouveaux projets professionnels.

Article 5.3.2 Composition et désignation

La Commission Formation est composée de deux représentants de l’employeur, membres de la Direction des Ressources Humaines, ainsi que de trois représentants désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, suppléants ou parmi des salariés de l’entreprise non élus. Au moins un des représentants désignés par le CSE le sera parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Cette Commission sera présidée par un membre titulaire ou suppléant du CSE.

La Commission Formation transmet son analyse et ses éventuelles recommandations au CSE avant la remise des avis de ce dernier à l’occasion des consultations annuelles obligatoires en lien avec la politique de formation de l’Entreprise.

En cas de départ d’un membre de la Commission, il est procédé sans délai à son remplacement parmi les représentants du CSE ou parmi les salariés de l’Entreprise, selon le même mode de désignation que lors de la mise en place de la Commission.

Article 5.3.3 Réunions

La Commission Formation se réunira trois fois par an.

Article 5.4 Commission de l’Egalité professionnelle

Article 5.4.1 Missions

La Commission de l’Egalité professionnelle est chargée de :

• préparer les délibérations du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L.2312-17 3° du Code du travail), dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• réaliser le suivi, avec la Direction des Ressources Humaines, de l’application des textes et accords en lien avec l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 5.4.2 Composition et désignation

La Commission de l’Egalité professionnelle est composée de deux représentants de l’employeur, membres de la Direction des Ressources Humaines, ainsi que de trois représentants désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, suppléants ou parmi des salariés de l’entreprise non élus. Au moins un des représentants désignés par le CSE le sera parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Cette Commission sera présidée par un membre titulaire ou suppléant du CSE.

La Commission de l’Egalité professionnelle transmet son analyse et ses éventuelles recommandations au CSE avant la remise des avis de ce dernier à l’occasion des consultations annuelles obligatoires en lien avec la politique de l’Entreprise en matière d’égalité professionnelle.

En cas de départ d’un membre de la Commission, il est procédé sans délai à son remplacement parmi les représentants du CSE ou parmi les salariés de l’Entreprise, selon le même mode de désignation que lors de la mise en place de la Commission.

Article 5.4.3 Réunions

La Commission de l’Egalité professionnelle se réunira une fois par an.

Article 5.5 Commission d’Information et d’Aide au Logement

Article 5.5.1 Missions

La Commission d'Information et d’Aide au Logement est chargée d’étudier, avec la Direction des Ressources Humaines, l’accès au logement et à l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation, dans le cadre du 1% logement.

A cet effet, la Commission d’Information et d’Aide au Logement :

• est informée par la Direction des Ressources Humaines des possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• informe et conseille les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et éventuellement les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;

• informe et conseille les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

La Commission d’Information et d’Aide au Logement présente une fois par an le bilan de ses travaux et actions au CSE.

Article 5.5.2 Composition et désignation

La Commission est composée d’un représentant de l’employeur, membre de la Direction des Ressources Humaines, ainsi que de trois représentants désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.

Cette Commission sera présidée par un membre élu du CSE.

En cas de départ d’un membre de la Commission, il est procédé sans délai à son remplacement parmi les représentants du CSE, selon le même mode de désignation que lors de la mise en place de la Commission.

Article 5.5.3 Réunions

La Commission d’Information et d’Aide au Logement se réunira une fois par an.

Article 6 - Réunions du CSE

Les réunions du CSE ont lieu habituellement au siège d’ARTE France.

Article 6.1 Périodicité des réunions plénières

Les réunions plénières du CSE auront lieu au moins six fois dans l’année sur convocation de l’Employeur ou de son représentant, sachant qu’au moins quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à la suite de la tenue des réunions de la CSSCT.

Un planning prévisionnel des réunions plénières du CSE ainsi que des réunions de ses commissions sera établi au début de chaque année par la Direction des Ressources Humaines et communiqué aux membres élus du CSE.

Toutefois, ce nombre annuel de réunions pourra être augmenté en fonction de l’actualité au sein de l’entreprise. Des réunions supplémentaires pourront alors être organisées soit à la demande de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.

Article 6.2 Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire adjoint s’il en a été désigné un ou, à défaut, en cas d’absence simultanée des Secrétaire et Secrétaire adjoint, la personne, membre du CSE, nommément désignée par le Secrétaire.

La convocation est communiquée ensuite aux membres du Comité et aux Délégués Syndicaux et/ou aux Représentants syndicaux par courrier électronique au moins cinq jours ouvrés avant la tenue de la réunion auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du Comité dans la BDES.

Bien qu'ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation, de l'ordre du jour et des documents afférents remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Article 6.3 Informations et consultations

Article 6.3.1 Informations et consultations périodiques

Les données relatives aux informations et consultations récurrentes du CSE sont mises à disposition de ses membres dans la Base de Données Economique et Sociale.

Article 6.3.1.1 Orientations stratégiques de l’Entreprise

Compte tenu du fait que la stratégie de l’UES ARTE France est définie tous les cinq ans dans le cadre du Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) défini avec les instances de tutelle, la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’Entreprise n’aura pas lieu tous les ans mais tous les trois ans, dans le respect des dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du travail.

Toutefois, une information annuelle est faite par l’Entreprise sur la stratégie de l’UES ARTE France.

Le CSE est consulté tous les ans, au mois de décembre, sur le budget prévisionnel de l’U.E.S ARTE France et sur les orientations de la formation professionnelle.

Article 6.3.1.2 Situation économique et financière

Le CSE est consulté tous les ans, en mai ou juin, sur le bilan de la situation économique et financière de l’Entreprise de l’année précédente, avant la tenue des instances de gouvernance des différentes entités de l’UES ARTE France.

Article 6.3.1.3 Politique Sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’Entreprise. Cette consultation est subdivisée en 3 volets pour lesquels le Comité remet 2 avis préliminaires et un avis définitif.

• 1^er volet : les informations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail

Cette première consultation, en principe effectuée en mars ou avril concerne :

• le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’Entreprise et les actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;

• le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.

• 2ème volet : les informations relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi ainsi que la Gestion des Emplois et des Compétences

Cette deuxième consultation est, en principe, réalisée en avril. 

Le CSE s’appuie sur les analyses réalisées en amont par la Commission Egalité Professionnelle.

• 3ème volet : les informations relatives à la formation professionnelle

Cette troisième consultation est en principe effectuée en mars (présentation du bilan de l’année N-1 et plan de formation de l’année en cours) et en décembre (axes pour N+1).

Le CSE s’appuie sur les analyses réalisées en amont par la Commission formation.

Article 6.3.2 Informations et consultations ponctuelles

Les informations relatives aux informations et consultations ponctuelles sont mises à disposition des membres du CSE dans la Base de Données Economique et Sociale.

Article 6.3.3 Délais de consultation du CSE

Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi ne fixe pas de délai spécifique, le délai maximal dans lequel les avis du CSE sont rendus est fixé à 1 mois.

Toutefois, ce délai est porté à 45 jours ouvrés, en cas :

• de demande du CSE et d’accord express et préalable du Président du Comité (ou son représentant) sur un sujet complexe ou spécifique,

• d’intervention d’un expert.

Ce délai pourra être reporté à 60 jours maximum, si le Représentant de l’Employeur et la majorité des élus du CSE le décident au cours de la réunion plénière.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 6.4 Procès-Verbaux

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le Secrétaire qui le communique à l'ensemble des membres du Comité (y compris le Président et les suppléants, bien que ces derniers ne siègent pas aux réunions du Comité), puis est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Les parties conviennent que le CSE pourra faire appel à un prestataire pour rédiger les Procès-Verbaux des réunions plénières.

Le coût de cette prestation est supporté pour moitié par l’Entreprise et pour moitié par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Les comptes rendus des réunions des Commissions du CSE seront communiqués lors de chaque réunion du CSE.

Article 7 – La formation des élus du CSE et des membres de la CSSCT

En application des dispositions légales, les membres du CSE (titulaires comme suppléants) bénéficient :

• d’une formation économique de 5 jours maximum dispensée par des organismes visés par le code du travail. Cette formation est prise en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Cependant, s’agissant de l’année de mise en place du CSE, l’Entreprise s’engage à financer une partie de cette formation dans la limite de 250 euros par personne formée.

• d’une formation santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours. Selon l’article R. 2315-21 du Code du travail, les dépenses liées à cette formation sont prises en charge par l'employeur dans les limites prévues par la loi.

Ce droit est renouvelé après 4 années d’exercice du mandat consécutifs ou non.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

8. Article 8 - Stipulations finales

   20. Article 8.1 Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 8.2 Durée

Le présent accord est à durée indéterminée, il pourra toutefois être révisé ou dénoncé dans les conditions des articles 8.4 et 8.5.

Article 8.3 Publicité et dépôt légal

Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ARTE France.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) à la DIRECCTE compétente, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

Article 8.4 Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou en partie, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :

• toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, l’UES ARTE France organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 8.5 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Il est toutefois expressément convenu que toute dénonciation ne prendra effet qu'à l'expiration des mandats du cycle électoral en cours. Autrement dit, le présent accord restera applicable en toutes ses dispositions jusqu’à l’expiration des mandats du cycle électoral en cours au moment de la dénonciation.

Fait à Issy Les Moulineaux le 5 mars 2019 en 8 exemplaires originaux

Pour ARTE France, XXX
Pour ARTE France Cinéma XXX
Pour ARTE France Développement XXX
Pour ARTE Education XXX
Pour le SNME-C.F.D.T. Le Délégué Syndical XXX	Pour le SNRT-C.G.T. La Déléguée Syndicale XXX