Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES COMMUNICATIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES ARTE FRANCE" chez ARTE FRANCE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES COMMUNICATIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES ARTE FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

ARTE France, société anonyme au capital de 8.687.668,68 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 689 122, dont le siège social est au 8 rue Marceau – 92785 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, représentée par X,

ARTE France Cinéma, société anonyme au capital de 2.216.212 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 987 864, dont le siège social est au 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par X,

ARTE France Développement, société anonyme au capital de 777.750 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 388 249 146, dont le siège social est au 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par X

ARTE Education, société par actions simplifiée au capital de 750.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 865 212, dont le siège social est situé 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par X,

Ci-après dénommées les « sociétés de l’UES ARTE France » ou l’« UES » ou l’« entreprise »

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de l’UES ARTE FRANCE :

• le syndicat SNME-CFDT représenté par X en sa qualité de déléguée syndicale,

• le syndicat SNRT-CGT représenté par X en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »

d’autre part.

Ci-après collectivement dénommées les «Parties »

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Table des matières

Préambule

TITRE I – Dispositions communes pour les organisations syndicales et le Comité Social et Economique (CSE)

Article 1. Objet de l’accord et champ d’application

Article 2. Conditions générales d’accès aux outils numérique de l’entreprise

TITRE II – Communications par voie électronique des organisations syndicales

Article 3. Mise à disposition d’une messagerie électronique dédiée

Article 4. Distribution des publications et tracts par voie électronique

Article 4.1 Contenu des publications et tracts

Article 4.2 Fréquence et format des publications et tracts

Article 4.3 Information des collaborateurs et droit d’opposition préalable

Article 4.4 Information préalable de la Direction

Article 5. Utilisation de l’intranet de l’entreprise

Article 5.1 Contenu des pages intranet

Article 5.2 Administration des pages intranet

Article 5.3 Localisation des pages intranet

Article 6. Mise à disposition d’une ligne téléphonique

TITRE III – Communications par voie électronique du Comité Social et Economique (CSE)

Article 7. Mise à disposition d’une messagerie électronique dédiée

Article 8. Mise à disposition d’une site internet dédié

Article 8.1 Contenu du site internet

Article 8.2 Administration du site internet

Article 8.3 Localisation sur l’Intranet

TITRE IV – Traitement des difficultés dans l’utilisation des outils électroniques

Article 9. Dysfonctionnement technique

Article 10. Utilisation abusive

PARTIE V – Dispositions finales

Article 11. Entrée en vigueur et durée

Article 13. Interprétation de l’accord

Article 14. Suivi de l’accord

Article 15. Rendez-vous

Article 16. Révision

Article 17. Dénonciation

Article 18. Notification et dépôt

Préambule

A l’occasion de la mise en place du nouveau modèle d’organisation du travail (développement du télétravail notamment) et sous l’impulsion de la dématérialisation des modes de communication, les organisations syndicales représentatives ont souhaité revoir, pour les moderniser, les moyens à disposition des représentants élus et syndicaux pour assurer leur communication auprès des collaborateurs de l’entreprise, ce que la Direction a accepté.

Sur ce point, la Direction reconnait que le rôle de ces instances, notamment dans leurs missions de négociation ou de consultation, est de plus en plus complexe et professionnel et qu’il convient de s’adapter à cette évolution.

Elle a donc accepté de concéder de nouveaux droits aux élus et représentants syndicaux sous réserve que l’ensemble des parties prenantes adoptent entre elles, en toutes circonstances, un comportement respectueux de leurs droits et devoirs respectifs.

Le présent accord vise ainsi à réglementer et promouvoir ces nouveaux moyens de communication.

En application des dispositions de l’article L. 2142-6 du Code du travail, des négociations initiées en 2021 ont abouti à la conclusion du présent accord en mars 2023.

TITRE I – Dispositions communes pour les organisations syndicales et Comité Social et Economique (CSE)

Article 1. Objet de l’accord et champ d’application

L’objet du présent accord est d’améliorer l’accès aux moyens numériques internes des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) et des organisations syndicales présentes au sein de l’UES ARTE France afin de rendre les communications individuelles ou collectives destinées aux collaborateurs adaptées aux nouveaux usages.

Cet accord s’inscrit dans la continuité du dialogue social riche et constructif entre les élus représentatifs, les organisations syndicales, la Direction et l’ensemble des collaborateurs.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des sociétés de l’UES ARTE France.

Il se substitue à tout usage, engagement unilatéral et accord atypique existant à sa date d’entrée en vigueur et aux dispositions conventionnelles portant sur les mêmes thèmes.

Article 2. Conditions générales d’accès aux outils numériques de l’entreprise

Les Parties conviennent que l’ensemble des droits accordés par la Direction aux membres du CSE et aux organisations syndicales dans le cadre du présent accord est conditionné au respect, par ces derniers, de la charte informatique et des règles de sécurités des systèmes d’information en vigueur dans l’entreprise.

Les membres du CSE et les organisations syndicales s’engagent en outre à ce que les informations communiquées sur les supports électroniques mis à leur disposition respectent les dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles en matière de communication et notamment :

• les règles de déontologie relatives à la liberté de presse (loi du 29 juillet 1881),

• les règles de discrétion et/ou confidentialité propres à l’exercice de l’activité professionnelle, au sein de la société et spécifiques aux collaborateurs investis d’un ou plusieurs mandats de représentation du personnel.

Aussi, doivent notamment être exclues des communications visées par le présent accord :

• les injures ou propos diffamatoires ;

• les provocations à la discrimination, au racisme ou à la violence ;

• les fausses informations ;

• les informations confidentielles par nature ou présentées comme telles par la Direction ainsi que celles couvertes par le secret professionnel ;

• les informations de nature à nuire aux intérêts de l’entreprise ou altérer gravement son image ;

• les informations portant atteintes à la dignité et à la vie privée et au droit à l’image ;

• la propagande politique ou religieuse ;

• la publicité ou le démarchage commercial.

En tout état de cause, l'utilisation par les organisations syndicales et le CSE des outils numériques mis à leur disposition doit nécessairement porter sur des sujets qui entrent dans leurs prérogatives respectueuses et satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ; ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ; préserver la liberté de choix des collaborateurs d'accepter ou de refuser un message.

TITRE II – Communications par voie électronique des organisations syndicales

Par organisation syndicale présente dans l’entreprise, on entend, dans le présent accord, toute organisation syndicale représentative ou y ayant constitué une section syndicale et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans.

Article 3. Mise à disposition d’une messagerie électronique dédiée

La Direction ouvre l'utilisation de la messagerie électronique aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

A cet effet, il sera créé, pour celles qui en font la demande, une adresse e-mail générique, gérée par un administrateur préalablement désigné par l’organisation concernée. Cette adresse pourra être utilisée afin d’échanger avec les collaborateurs, collectivement ou individuellement, et la Direction, dans les conditions fixées par les règles internes spécifiques ci-dessous :

• la messagerie peut être utilisée pour assurer les relations administratives entre ces organisations syndicales et la Direction. Les organisations syndicales acceptent notamment que les convocations aux réunions, les documents de travail et les comptes-rendus soient transmis principalement par messagerie ;

• les organisations syndicales ne sont autorisées à utiliser la messagerie à des fins de propagande, notamment à la diffusion de tracts ou publication, que dans les conditions définies à l’article 4 du présent accord. La communication entre membres ou sympathisants d'une même organisation syndicale doit être considérée comme personnelle et confidentielle ;

• les échanges individuels avec les collaborateurs devront nécessairement rester confidentiels ;

• les communications devront revêtir un caractère exclusivement syndical et concerner uniquement le périmètre de l’UES ARTE  France ;

• les organisations syndicales s'engagent à ne pas abuser des moyens mis à disposition par ARTE France par un usage manifestement excessif.

Article 4. Distribution des publications et tracts par voie électronique

La mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale est autorisée par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise dans les conditions définies ci-après.

Article 4.1 Contenu des publications et tracts

Le contenu des publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical, qu’il concerne l’UES ARTE FRANCE uniquement et qu’il respecte les dispositions du présent accord et notamment de son Article 2.

Les Parties conviennent expressément que la diffusion des newsletters d’information par la voie électronique n’est pas autorisée.

Article 4.2 Fréquence et format des publications et tracts

Les organisations syndicales peuvent adresser aux salariés de l’UES ARTE France des tracts par le biais de la messagerie en mode « Diffusion Générale », dans la limite de 15 tracts par an hors période d’élections professionnelles et circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement de ce plafond. La reconnaissance de telles circonstances exceptionnelles sera actée par la Direction le cas échéant et donnera lieu préalablement à une discussion avec les organisations syndicales.

La diffusion de publications et tracts par voie électronique ne pourra avoir lieu que du lundi au vendredi de 9h30 à 19h30 afin, notamment, de garantir le droit à la déconnexion des collaborateurs destinataires. Il est rappelé qu’en tout état de cause, la diffusion doit rester compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. Il est précisé que les organisations syndicales privilégieront l’envoi de tracts sous forme « PDF ».

En parallèle, les publications et tracts à caractère syndical continueront de pouvoir être librement distribués aux collaborateurs dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d'entrée et de sortie du travail, dès lors que leur diffusion ne perturbe pas le fonctionnement de l’activité et ne donne pas lieu à des réunions de collaborateurs. Cela suppose que les publications et tracts soient remis à une personne donnée ; ils ne peuvent, en aucun cas, être déposés dans l’enceinte de l’entreprise, en quelque lieu que ce soit.

La diffusion de tracts ou publications syndicales à l’intérieur de l’entreprise ne permet pas aux collaborateurs titulaires de mandats syndicaux de distribuer ces documents au sein de certains locaux collectifs, tels que notamment le restaurant inter-entreprises, la cafétéria, le parking, les salles de réunion, ni de pénétrer dans un bureau individuel ouvert, sans y avoir été invités.

Article 4.3 Information des collaborateurs et droit d’opposition préalable

Les collaborateurs seront en mesure de pouvoir accepter ou refuser les messages électroniques de nature syndicale.

A cet effet, ils devront être préalablement informés, notamment par l’affichage du présent accord, de cette utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l'envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle. A défaut d’opposition formelle, les organisations syndicales pourront considérer que les collaborateurs sont d’accord pour l’envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle.

La possibilité de refuser les messages électroniques de nature syndicale devra systématiquement être rappelée dans les message adressés par les organisations syndicales. Le collaborateur qui ne souhaite pas continuer à recevoir les informations syndicales par le biais de sa messagerie individuelle professionnelle devra le signaler par courriel, par retour de message, à l’organisation syndicale. Cette dernière devra alors stopper tout envoi à son attention.

Le caractère syndical du message doit être mentionné en objet du message électronique de façon à informer clairement les collaborateurs de l'origine du message.

Article 4.4 Information préalable de la Direction

Un exemplaire des tracts syndicaux et des publications et communications syndicales par voie électronique est obligatoirement transmis à la Direction ou à son représentant dans un délai raisonnable avant leur diffusion ou à leur mise à disposition auprès des collaborateurs.

En cas de contenu contraire aux dispositions du présent accord, la Direction se réserve le droit de solliciter une discussion avec l’auteur de la communication transmise afin d’obtenir sa modification avant diffusion. Si celle-ci n’aboutissait pas, le manquement serait traité selon les règles définies par le Titre IV du présent accord.

Article 5. Utilisation de l’intranet de l’entreprise

L’UES ARTE France reconnaît et garantit à chacun des collaborateurs le droit d’avoir librement accès à l’information syndicale de son choix, conformément à l’article L. 2142-6 du Code du travail. A cet effet, toute organisation syndicale présente au sein de l’entreprise peut disposer d’une page de publication sur l’intranet que chaque collaborateur sera libre de consulter ou non.

Ces nouveaux espaces de communication sont octroyés sous réserve que leurs bénéficiaires acceptent de se conformer aux dispositions ci-dessous.

Ils viennent en complément de l’affichage traditionnel et des mesures de communication syndicale autorisées par le Code du travail.

Article 5.1 Contenu des pages intranet

L’espace intranet mis à la disposition de chaque organisation syndicale fait apparaître le sigle de l'organisation syndicale concernée.

Le contenu des pages intranet est déterminé par l’organisation syndicale. Il doit revêtir un caractère exclusivement syndical, concerner l’UES ARTE France uniquement et respecter les dispositions du présent accord, notamment de son Article 2.

Les communications diffusées sur ces pages devront, pour pouvoir être publiées, ne pas dépasser la taille maximale de 2 MO, et être mises sous format PDF. Les communications qui pourraient dépasser cette taille maximale devront être diffusées avec l’intégration d’un lien SharePoint.

D’une manière générale, l’utilisation des outils numériques par les délégués syndicaux et les collaborateurs, devra être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise et ne pas avoir de conséquence préjudiciable sur la bonne marche de l’entreprise.

Les organisations syndicales pourront, via leur page sur l’intranet, prévoir un lien renvoyant vers un site internet de leur organisation syndicale extérieur à l’entreprise.

Article 5.2 Administration des pages intranet

Une demande d’ouverture d’une page intranet devra préalablement être formulée par écrit par le délégué syndical concernée auprès de la Direction des Ressources Humaines (DRH).

L’administration de ces pages sera assurée par un administrateur de site désigné par chaque organisation syndicale.

Cette administration comprend la publication, la mise à jour et la suppression du contenu publié.

En cas de contenu contraire aux dispositions du présent accord, la Direction se réserve le droit de solliciter une discussion avec l’auteur de la communication transmise afin de procéder à sa modification ou suppression amiable. Si celle-ci n’aboutissait pas, le manquement serait traité selon les règles définies par le Titre IV du présent accord.

Article 5.3 Localisation des pages intranet

Conformément à la liberté de choix qui leur est garantie, une démarche active des collaborateurs est nécessaire pour accéder aux pages intranet dédiées aux organisations syndicales. Pour y accéder, les collaborateurs devront se rendre sur l’intranet de l’entreprise puis cliquer sur « Espace organisations syndicales » en haut de la page.

Une fois par an, une information sera faite par la Direction aux collaborateurs pour leur rappeler la possibilité d’accéder depuis leur poste informatique aux pages Intranet dédiées aux organisations syndicales.

Article 6. Mise à disposition d’une ligne téléphonique

L’entreprise s’engage à fournir à chaque organisation syndicale une ligne téléphonique.

L’entreprise s’engage à n’exercer aucun contrôle sur les listes des appels émis et reçus par les organisations syndicales dans le cadre de leur mandat.

TITRE III – Communications par voie électronique du Comité Social et Economique (CSE)

Le présent accord est applicable dans les mêmes conditions aux membres du CSE qui sont autorisés à utiliser la messagerie électronique et/ou l'intranet de l'entreprise pour :

• diffuser en interne les procès-verbaux des réunions du CSE ;

• informer les collaborateurs sur les décisions du CSE en matière d'activités sociales et culturelles ;

• exercer ses attributions en matière économique et sociale.

Article 7. Mise à disposition d’une messagerie électronique dédiée

La Direction ouvre l'utilisation de la messagerie électronique aux membres du CSE.

A cet effet, il sera créé, une adresse e-mail générique, gérée par un administrateur désigné par les membres du CSE. Cette adresse pourra être utilisée afin d’échanger avec les collaborateurs, collectivement ou individuellement, et la Direction, dans les conditions fixées par le présent accord et notamment pour :

• assurer les relations administratives entre le CSE, son secrétaire et la Direction (établissement des ordres du jours, organisation pratique des réunions, convocations…) ;

• échanger individuellement ou collectivement avec les collaborateurs afin notamment d’assurer les missions économiques et sociales qui lui sont confiées (recueil des réclamations, diffusion des procès-verbaux des réunions, interrogation d’un service en vue de la préparation d’une réunion, diffusions d’information sur l’organisation des réunions,…) ;

• informer de manière individuelle et collective les collaborateurs en matière d’activité sociales et culturelles.

Dans le cadre de cette mise à disposition, le CSE s’engage à :

• conserver confidentiels les échanges individuels intervenus avec les collaborateurs de l’entreprise sur la messagerie électronique dans les mêmes conditions que les échanges oraux. A cet effet, il conviendra de porter une attention particulière aux destinataires des e-mails adressé, en particulier en cas de recours à la fonction « Répondre à tous » ou lorsque des listes de diffusions sont utilisées ;

• limiter l’envoi d’e-mails aux collaborateurs aux jours de semaine (lundi au vendredi) de 9h30 à 19h30 afin , notamment, de garantir le droit à la déconnexion des destinataires ;

• transmettre à la Direction ou à son représentant le contenu des communications collectives qu’il entend diffuser par voie électronique avant 18h30 la veille de leur diffusion auprès des collaborateurs, sauf pour les publications relatives aux ASC ;

• utiliser la messagerie électronique mise à sa disposition de manière appropriée et raisonnable et dans le respect des dispositions du présent accord et notamment de son Article 2 ;

• mentionner, en objet de chaque message électronique adressé, l’indication « CSE » afin d’informer clairement les collaborateurs de l'origine du message.

Le collaborateur qui ne souhaite pas continuer à recevoir les informations transmises par le CSE par le biais de sa messagerie individuelle professionnelle devra le signaler par courriel, par retour de message. Le CSE devra alors stopper tout envoi à son attention.

Article 8. Mise à disposition d’un site internet dédié

L’UES ARTE France met à la disposition des membres du CSE un canal complémentaire pour informer et communiquer avec les collaborateurs de l’entreprise. A cet effet, le CSE dispose d’un espace de communication dédié accessible aux collaborateurs via l’intranet de l’entreprise.

Cet espace de communication est octroyé sous réserve que le CSE se conforme aux dispositions ci-dessous.

Il vient en complément de l’affichage traditionnel et des mesures de communication autorisées par le Code du travail.

Article 8.1 Contenu du site internet

Le site internet du CSE doit être utilisé pour améliorer la diffusion de ses informations auprès des collaborateurs. Le contenu de celui-ci est déterminé librement par le CSE, sous réserve qu’il présente un lien avec ses prérogatives et qu’il respecte les dispositions du présent accord, notamment de son Article 2. Les procès-verbaux des réunions de l’instance peuvent notamment y être publiés après retrait des informations confidentielles qu’ils pourraient contenir et une fois approuvés en bonne et due forme par un représentant de la DRH.

Ce site internet propose notamment des avantages (subventions, chèques vacances/carte vacances, etc.) aux collaborateurs de l’entreprise.

Article 8.2 Administration du site internet

L’administration du site internet dédié au CSE, qui comprend la publication, la mise à jour et la suppression du contenu publié, est effectué par un collaborateur mis à disposition du CSE par l’entreprise. Il est rappelé que le CSE participe, via son budget de fonctionnement, au coût du salaire versé à ce collaborateur, comme le prévoit l’accord collectif sur la mise en place du CSE au sein de l’UES ARTE France du 5 mars 2019.

En cas de contenu contraire aux dispositions du présent accord, la Direction se réserve le droit de solliciter une discussion avec le collaborateur mis à disposition du CSE afin de procéder à sa modification ou suppression amiable. Si celle-ci n’aboutissait pas, le manquement serait traité selon les règles définies par le Titre IV du présent accord.

Article 8.3 Localisation sur l’Intranet

Conformément à la liberté de choix qui leur est garantie, une démarche active des collaborateurs est nécessaire pour accéder au site internet du CSE.

Pour y accéder, les collaborateurs doivent se rendre sur l’intranet de l’entreprise, cliquer sur « Espace CSE » en haut de la page puis cliquer sur « Lien vers le site du CSE ».

TITRE IV – Traitement des difficultés dans l’utilisation des outils électroniques

Article 9. Dysfonctionnement technique

Les Parties reconnaissent que le bon fonctionnement des outils numériques de l’entreprise est nécessaire à l’application du présent accord. Dans cette optique, la Direction et les représentants du personnel s’efforceront de traiter amiablement tout dysfonctionnement technique qui pourrait intervenir dans l’utilisation de ces outils et s’engagent à rechercher conjointement une solution adaptée pour surmonter rapidement le problème rencontré.

Article 10. Utilisation abusive

Toute utilisation contraire aux règles définies par le présent accord, des différents outils électroniques mis à disposition, sera considérée comme abusive. La Direction et les représentants du personnel s’efforceront dans un premier temps de rechercher une solution amiable pour faire cesser le manquement constaté. A défaut, la Direction se réserve le droit de prendre les mesures adaptées et notamment de suspendre provisoirement l’accès à la messagerie électronique ou à l’intranet de l’entreprise.

Cette suspension pourra durer jusqu’à un mois.

En cas de récidive, la messagerie électronique ou la page Intranet non conforme pourra être définitivement fermée.

La Direction se réserve par ailleurs le droit, en toute hypothèse, de saisir les autorités judiciaires compétentes pour faire cesser le trouble résultant du non-respect de l’utilisation conforme de l’outil informatique.

PARTIE V – Dispositions finales

Article 11. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord prend effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Article 12. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de collaborateurs représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 13. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord seront adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs devront être conclus dans un délai maximum de quatre mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 14. Suivi de l’accord

Tous les deux ans, un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.

Article 15. Rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les quatre ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord, dans un délai de trente jours suivant la demande de l’une des parties signataires, en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 16. Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 17. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 18. Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 17 mars 2023.

Pour ARTE France

Pour ARTE France Cinéma

Pour ARTE France Développement

Pour ARTE Education

Pour le syndicat SNME-CFDT

Pour le syndicat SNRT-CGT