ACCORD ANNUEL SUR LES MESURES SALARIALES 2021

DE L’UES ARTE FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

ARTE France, société anonyme au capital de 8.687.668,68 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 689 122, dont le siège social est au 8, rue Marceau – 92785 cedex 9 Issy-les-Moulineaux, représentée par Monsieur XXX, Président du Directoire,

ARTE France Cinéma, société anonyme au capital de 2.216.212 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 987 864, dont le siège social est au 8, rue Marceau – 92785 cedex 9 à Issy-les-Moulineaux, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,

ARTE France Développement, société anonyme au capital de 777.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 388 249 146, dont le siège social est au 8, rue Marceau – 92785 cedex 9 à Issy-les-Moulineaux, représentée par Madame XXX, Directrice Générale,

ARTE Education, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 865 212, dont le siège social est situé 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Monsieur XXX, Président,

Ci-après dénommées « les sociétés de l’UES ARTE France »,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat S.N.M.E-C.F.D.T représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

• le syndicat S.N.R.T-C.G.T représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part.

En application de l’Accord sur l’organisation du dialogue social du 28 février 2020, de son avenant en date du 29 janvier 2021 et de l’Article L.2242-11 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunis les 29 janvier, 12 et 26 février 2021 pour négocier un accord sur les mesures salariales pour l’année 2021.

Préambule :

La Direction de l’UES ARTE France a informé les Organisations Syndicales que dans le contexte de crise sanitaire COVID 19 et de la diminution de la redevance allouée aux sociétés de l’audiovisuel public, l’entreprise a pu réserver grâce à sa bonne gestion, une enveloppe correspondant à 1,5% de sa masse salariale pour des mesures globales d’augmentation salariale.

Le budget prévu pour l’augmentation globale de la masse salariale pour l’année 2021, intègre les enveloppes des mesures liées à l’effet report de l’année 2020 et de celles liées aux automaticités. L’enveloppe de mesures salariales restante pourrait être utilisée pour le financement de mesures salariales individuelles et à l’augmentation de la prime de fin d’année.

La Direction a par ailleurs indiqué aux Organisations Syndicales, qu’il était important pour l’entreprise de reconnaitre et de valoriser l’engagement et les performances des salarié.es au cours de l’année 2020, et en particulier dans le contexte de la crise sanitaire COVID 19. A ce titre elle a proposé de :

• ne pas augmenter le montant de la prime de fin d’année pour permettre plus de mesures salariales individuelles,

• redistribuer les économies réalisées sur la masse salariale en 2020, sous forme de mesures de pouvoir d’achat pour tous les salarié.es,

• prévoir un abondement de l’entreprise à l’intéressement qui sera versé en 2021 au titre de l’exercice 2020. Le montant de cet abondement serait fixé à 550 euros bruts par salarié éligible (base temps plein pour une année complète).

La direction a également indiqué, qu’elle entendait tenir compte des attentes des salariés en matière de dédommagement des frais d’équipements personnels liés au télétravail dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19.

Les Organisations Syndicales S.N.M.E.-C.F.D.T. et S.N.R.T.-C.G.T. ont déploré que l’enveloppe d’augmentation de la masse salariale pour l’année 2021 soit inférieure à celles des deux dernières années qui était de 1,7%. Elles rappellent l’importance pour les salarié.es d’être justement récompensé.es à hauteur de leur engagement et de leur investissement et ce malgré un contexte de crise. Les efforts réalisés par les salarié.es se sont ainsi traduit par les succès des audiences antenne et numériques d’ARTE. Les Organisations Syndicales S.N.M.E.-C.F.D.T. et S.N.R.T.-C.G.T. alertent d’ores et déjà qu’une nouvelle baisse de cette enveloppe en 2022 ne serait pas acceptable.

Les Organisations Syndicales revendiquent la mise en place de mesures de pouvoir d’achat significatives pour les salarié.es de l’UES Arte France. Elles confirment que les salarié.es ont engagé, dans le cadre du télétravail contraint par la crise sanitaire, des frais personnels dont l’entreprise doit tenir compte. Les Organisations Syndicales approuvent ainsi le principe du versement d’une indemnité de télétravail exceptionnelle liée à la crise sanitaire pour couvrir des frais d’équipements des salariés.

Elles indiquent par ailleurs qu’une mesure d’abondement à l’intéressement relève de la seule décision de la direction de l’entreprise et qu’elle ne peut être intégrée dans le cadre de la NAO.

Au titre de l’Accord Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes de l’UES ARTE France du 13 décembre 2019, la Direction et les Organisations Syndicales entendent appliquer en 2021 le dispositif d’étude de comparaison des salaires.

Article 1 – Rémunération

Les mesures salariales listées ci-après, pour une part individuelles, et pour une autre part collectives, concernent l’ensemble de l’UES ARTE France (ARTE France, ARTE France Développement, ARTE France Cinéma, ARTE Education).

• Mesures salariales pour 2021 :

• Une enveloppe d’augmentation globale de 1,5% de la masse salariale, dont 0,88% seront consacrées aux mesures salariales individuelles. Elle se décompose comme suit :

• 0,88% pour financer les mesures salariales individuelles dans le cadre de la campagne des mesures individuelles de mars-avril 2021 ;

• 0,27% pour financer les mesures d’automaticité de l’année 2021 ;

• 0,35% pour financer les effets report des mesures salariales intervenues en 2020 et qui ont une incidence sur 2021.

• Une revalorisation du plafond du « forfait mobilités durables » de 400 euros à 500 euros par an et par salarié, à compter du 1^er janvier 2021. Ce dispositif inscrit dans la Loi ° 2020-1721 de finances pour 2021 du 29 décembre 2020, permet de financer les frais de transport domicile-travail effectués par les salarié.es en « mobilité douce » - vélo avec ou sans assistance électrique, covoiturage, transports publics de personnes autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement, et autres services de mobilité partagée -. Il s’inscrit par ailleurs pleinement dans le cadre de la démarche RSE et QVT en vigueur au sein de l’UES ARTE France.

• Mesures salariales complémentaires liées à la crise COVID 19 :

• Le versement en mars 2021 d’une indemnité totale de 300 euros exonérée de charges sociales et défiscalisée aux salariés en CDI, CDD ainsi qu’aux alternants et stagiaires présents au 31 mars 2021 au titre du télétravail dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 pour la période allant du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020 afin de dédommager les salariés des frais d’équipement supplémentaires pour travailler à domicile.

Cette indemnité sera calculée au prorata du temps de présence et du temps de travail et elle se décompose de la manière suivante :

• 20 euros au titre du mois de mars 2020

• 50 euros au titre du mois d’avril 2020

• 50 euros au titre du mois de mai 2020

• 40 euros au titre du mois de juin 2020

• 20 euros au titre du mois de septembre 2020

• 20 euros au titre du mois d’octobre 2020

• 50 euros au titre du mois de novembre 2020

• 50 euros au titre du mois de décembre 2020

• Le versement d’une prime de 300 euros bruts pour les salariés tenus de travailler sur site, dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, octroyée au prorata du temps de présence sur la période allant du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020.

Article 2 - Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Dans le cadre de l’Accord Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes de l’UES ARTE France signé le 13 décembre 2019, il est prévu chaque année d’identifier une population cible, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, pour l’étude des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Au titre de l’année 2021, les Organisations Syndicales et la Direction ont identifié pour l’étude des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les salarié.es occupant l’emploi repère d’«Administrateur» - Groupe VII - selon la classification en vigueur au sein de l’UES ARTE France.

L’étude comparative des salaires des femmes et des hommes sera réalisée avant la fin de l’année 2021, afin d’identifier d’éventuels écarts de rémunération injustifiés. Si certains écarts de rémunération se révélaient être injustifiés, ils feraient l’objet d’une régulation dans les trois années à venir (dans le cadre des mesures salariales 2022, 2023 ou 2024). Cette étude prendra en compte :

• Le niveau d’expérience professionnelle ;

• Les diplômes ou expériences équivalentes ;

• Le niveau d’ancienneté dans l’entreprise ;

• Les responsabilités exercées ;

• Les évaluations annuelles.

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, les Organisations Syndicales et la Direction avaient identifié les « Assistants de gestion » - Groupe III - et les « Responsables de secteur » - Groupe VI - pour l’étude des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. L’étude réalisée à la fin de l’année 2020, n’a pas permis d’identifier des écarts de rémunération injustifiés. Il n’y a donc pas de régulation à prévoir dans le cadre des mesures salariales 2021.

Ce présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues légalement.

Fait à Issy-les-Moulineaux le 26 février 2021, en six exemplaires originaux.

Pour ARTE France

Monsieur XXX, Président du Directoire

Pour ARTE France Cinéma

Monsieur XXX, Directeur Général

Pour ARTE France Développement

Madame XXX, Directrice Générale

Pour ARTE Education

Monsieur XXX, Président

Pour le syndicat S.N.M.E-C.F.D.T

Madame XXX, Déléguée Syndicale

Pour le syndicat S.N.R.T-C.G.T

Madame XXX, Déléguée Syndicale