Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL & ECONOMIQUE" chez VAL SOFTWARE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

DE VAL SOFTWARE

ENTRE :

La société VAL SOFTWARE  

Domiciliée 16 Avenue Salvador DALI – BP 80040 – 31702 BLAGNAC Cedex,

Représentée par la société VAL CORPORATION, Président Directeur Général elle-même représenté par …………………. Gérant, ayant tous pouvoirs à cet effet,

D’UNE PART,

ET :

Le Comité social et économique de VAL SOFTWARE

Domiciliée 16 Avenue Salvador DALI – BP 80040 – 31702 BLAGNAC Cedex,

Représenté par :

……………………………., demeurant ……………………., né à ……………), le …………., de nationalité ………., Membre titulaire

……………………………., demeurant ……………………., né à ……………), le …………., de nationalité ………., Membre titulaire

……………………………., demeurant ……………………., né à ……………), le …………., de nationalité ………., Membre titulaire

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.

Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.

Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) unique a été institué au niveau de l’entreprise.

Par ailleurs, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE.

Dispositions générales

Article 1 - Périmètre du comité social et économique

Un comité social et économique unique a été mis en place au sein de l’UES VAL composée des sociétés VAL CORPORATION et VAL SOFTWARE dans le cadre des élections professionnelles qui ont eu lieu les 24/10/2019 et 8/11/2019.

Cependant, le 1er janvier 2020, l’Unité économique et sociale VAL a disparu, tous les salariés de la société VAL CORPORATION ayant été contractuellement transférés à la société VAL SOFTWARE. Le comité social et économique unique représente depuis cette date les salariés de l’ensemble des établissements de la société VAL SOFTWARE.

Article 2 - Composition

2.1 Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux salariés qui ont voix consultative sans que leur nombre puisse excéder le nombre des représentants de la délégation élue du personnel.

2.2 Nombre d’élus et crédit d’heures

Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord et des résultats des élections professionnelles, la délégation élue du personnel au CSE est composée de trois membres titulaires et trois membres suppléants (il y a eu carence de candidature sur le collège ETAM, où un siège titulaire et un siège suppléant étaient à pourvoir).

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 18 heures de délégation par mois (R.2314-1).

2.3. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Le CSE choisit parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Il est désigné par une résolution jusqu'à la fin du mandat du comité.

2.4. Bureau

Le Bureau du CSE est composé d’un :

- Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint ;

- Trésorier.

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Article 3 – Durée du mandat

La durée du mandat des membres du comité social et économique est de quatre (4) années.

Le nombre de mandats successifs des membres du comité social et économique est limité à 3.

Article 4 – Budget du comité social et économique

Il est rappelé que l’assiette de calcul des budgets de fonctionnement et des œuvres sociales et culturelles est la suivante : la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale en application des dispositions de l'article L242-1 du Code de la Sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le versement prévu au présent article s’effectue par année civile, avec un premier versement au plus tard le 31 janvier de l’année concernée. Une régularisation est opérée en fin d’année pour tenir compte du montant réel de la masse salariale brute de l’année.

4.1 – Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du comité social et économique est fixé conformément aux dispositions légales à 0,20 % de la masse salariale brute.

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le comité social et économique peut décider, par une délibération, de transférer selon les dispositions légales l’excédent annuel du budget de fonctionnement dans des conditions fixées par décret au financement des œuvres sociales et culturelles.

4.2 – Budget des œuvres sociales et culturelles

Pour la première année de mise en place du CSE, le budget des œuvres sociales du comité social et économique est fixé en fonction du montant de la contribution patronale affecté aux œuvres sociales et culturelles l’année précédente.

Ce budget est fixé au taux de 0,368 % de la masse salariale brute pour l’année 2020.

A partir de 2021, le taux sera de 0,385 %.

L’emploi et la gestion de ce budget sera déterminé par une délibération en réunion plénière du CSE, et devra recueillir la majorité des voix.

Article 5 – Modalités de fonctionnement du comité social et économique

5.1 – Heures de délégation

La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’entreprise. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.

• Crédit d’heures

Chaque titulaire du comité social et économique, et le cas échéant chaque représentant syndical et chaque délégué syndical, bénéficiera de 18 heures de délégation mensuellement, utilisables selon les dispositions légales et réglementaire en vigueur, compte tenu de l’effectif de l’entreprise au jour de conclusion du présent accord.

Les crédits d’heures sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

• Utilisation

Il est rappelé que l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel, élus et désignés, n’est pas soumise à une autorisation préalable de la Direction.

De manière générale, s’agissant de la prise des heures de délégation, il sera favorisé une prise prioritaire des heures de délégation sur le temps de travail dans le respect des dispositions du code du travail.

En tout état de cause, la prise des heures de délégation en dehors du temps de travail ne peut pas avoir pour conséquence le non-respect des règles de répartition du temps de travail (respect des durées maximales de travail, de la durée minimale de repos, du nombre de jours de repos hebdomadaire, du chômage des jours fériés, etc.).

Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, l’entreprise doit, de son côté, être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service.

Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant (élu ou syndical, titulaire ou suppléant) disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer 48 heures au préalable sa hiérarchie. A cette fin, il complètera un bon de délégation.

• Report et mutualisation

Les heures de délégation pourront faire l’objet d’un report sur l’année et/ou d’un transfert au bénéfice d’autres membres, titulaires ou suppléants, de la délégation du personnel au Comité Social et Économique par le biais d’un bon de délégation.

Cette règle ne peut les conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient conformément aux dispositions réglementaires (R.2315-5).

Les élus informent, dans la mesure du possible, l’employeur de toute journée ou demi-journée modulée ou mutualisée au plus tard 8 jours avant la date prévue de son utilisation.

Il précise l’heure et le jour de la prise des heures de délégation réparties ou cumulées, le nombre d’heures concernées et le cas échéant, l’identité du membre du comité social et économique bénéficiaire des heures mutualisées.

• Heures de délégation durant les congés payés et un arrêt de travail

Tout membre du comité social et économique bénéficiant d’heures de délégation peut prendre ses heures de délégation pendant des congés payés. Toutefois, il ne peut pas cumuler la rémunération des heures de délégation prises pendant ces périodes avec une indemnité de congés payés.

Il en est de même en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail. Tout membre du comité social et économique bénéficiant d’heures de délégation peut prendre ses heures de délégation en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, à charge pour lui de respecter les obligations qui lui incombent du fait de son arrêt de travail et sous réserve d’une autorisation médicale. Toutefois, la rémunération des heures de délégation prises pendant ces périodes ne peut pas se cumuler avec le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale par la caisse primaire d'assurance maladie et de l’indemnisation complémentaire. 

5.2 – Local et affichage

Le comité social et économique dispose d'un local pour accomplir ses missions et pour s'y réunir dans les conditions prévues à l’article L. 2315-26 du code du travail.

Concernant l'affichage, les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés aux communications syndicales.

A la date de conclusion du présent accord, le local du CSE est situé dans le bureau de passage (non sécurisé) au 2^e étage du bâtiment A au siège social de l’entreprise, et ils peuvent en disposer tous les vendredis matins de 8h à 14h, et le bureau de passage de Paris sur réservation prioritaire.

5.3 – Formation

Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par l’article L.2315-63 du Code du travail.

Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires (article L.2315-18).

La formation santé, sécurité et conditions de travail sera dispensée de préférence en intra afin d’en limiter les coûts.

5.4 - Nombre, fréquence des réunions

Le nombre de réunions annuelles du comité social et économique est fixé à six (6), dont au moins quatre (4) réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Au début de chaque nouvelle année, un calendrier prévisionnel annuel de ces réunions est établi entre la Direction et les représentants élus du personnel.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins trois (3) jours à l'avance la tenue de ces réunions.

5.5 – Statut des membres suppléants

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément à l’article L. 2315-9.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent l’ordre du jour et les documents afférents dans le délai prévu à l’article 6.6 du présent accord.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du comité social et économique, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président du comité social et économique.

5.6 – Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

• Ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du comité social et économique.

Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire du comité social et économique.

• Questions

Les élus remettront les questions au Secrétaire du comité social et économique, qui les remettra à son tour au Président du comité social et économique.

Afin de tenir compte des délais de traitement administratif, ainsi que du délai légal de transmission de l’ordre du jour aux membres du comité social et économique, les questions seront remises au Président du comité social et économique par le Secrétaire du comité social et économique sept (7) jours calendaires avant la réunion.

Passé ce délai, les questions tardives seront reportées à la réunion suivante.

• Convocation

Les membres titulaires du comité social et économique, et le cas échéant aux représentants syndicaux, sont convoqués par lettre remise en main propre ou par voie électronique par le Président ou son représentant. Les suppléants reçoivent, selon les mêmes modalités, une copie de cette convocation.

Dans ce cadre, il appartient à chaque membre du comité social et économique de faire connaître à la Direction l’adresse électronique professionnelle et/ou personnelle (afin de permettre aux membres du comité social et économique d’avoir connaissance des convocations et ordre du jour qui peuvent lui être adressés pendant les périodes de suspension de son contrat de travail) à laquelle cette information lui sera communiquée.

Sont joints à la convocation l’ordre du jour et les documents nécessaires, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la base de données économiques et sociales (BDES).

Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.

• Délai de convocation

La convocation et l’ordre du jour sont communiqués aux membres trois (3) jours calendaires au moins avant la réunion conformément à l’article L2315-30 du code du travail.

Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du comité social et économique traitant en tout ou partie de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et au médecin du travail.

En cas de particulière urgence, l’employeur peut réunir le Comité, dans un délai de 1 jour, notamment lors de la survenance d’un accident grave de personne.

Cette réunion extraordinaire peut également être organisée à la demande motivée de deux membres du CSE à l’attention du Président du comité. La réunion extraordinaire devra dans la mesure du possible se tenir dans les 72 heures de la demande.

5.7. – Délai d’établissement du procès-verbal de réunion

Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique est rédigé par le Secrétaire et communiqué par ses soins au Président et approuvé par échanges de mails dans un délai de 15 jours calendaires suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte.

Le procès-verbal est affiché ainsi que diffusé par le Secrétaire postérieurement à son approbation.

Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au comité social et économique, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.

Dans ce cas, deux (2) versions du procès-verbal de réunion sont établies, l’une contenant les informations confidentielles qui n’est communiquée qu’aux membres du comité social et économique, et l’autre qui ne comporte pas les informations confidentielles et qui est communiquée à l’ensemble du personnel.

5.8 – Délais maximum de consultation du comité social et économique

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du comité social et économique sont rendus est fixé à 7 jours calendaires maximum.

En cas d'intervention d'un expert mandaté par le comité social et économique dans les cas prévus par le Code du travail, ce délai est porté à un (1) mois calendaire maximum.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

5.9 – Visioconférence

Le Comité peut recourir à la visioconférence selon des modalités fixées par les articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail pour toutes les réunions.

Le dispositif technique doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective.

L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.

Les membres du Comité qui participent à la réunion par visioconférence désignent en début de séance un membre présent physiquement à la réunion pour signer le cas échéant en son nom et pour son compte tout document.

Article 6 – Consultation du comité social et économique

Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, afin de tenir compte de la temporalité des projets stratégiques, les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques interviendra tous les trois ans, avec un suivi annuel de la mise en œuvre.

Le comité social et économique est consulté tous les deux ans sur :

— La situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord ;

Le comité social et économique est consulté tous les ans sur :

— La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, en application des dispositions des articles L. 2312-26 et suivants du Code du travail, à l’exclusion du thème sur les modalités d’exercice du droit d’expression.

Article 7 – Base de données économiques et sociales (BDES)

7.1 - Informations présentes dans la BDES

Une base de données économiques et sociales est constituée au niveau de la société VAL SOFTWARE.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir entre elles des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de données économiques et sociales.

Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l'employeur met à disposition du Comité social et économique.

La BDES permet de structurer les données sociales et économiques de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les membres élus du Comité ainsi que les délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE.

Les informations inscrites dans la BDES portent sur l’année en cours, l’année précédente, et dans la mesure du possible, des perspectives sur l’année à venir.

La BDES est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique, et le cas échéant aux délégués syndicaux.

Elle est tenue sur un support informatique, via un accès à un réseau partagé ou un accès logiciel sécurisé.

S’agissant des perspectives en termes d’orientations stratégiques, les partenaires sociaux conviennent que seront données des grandes tendances et non des données chiffrées.

Les informations fournies dans le cadre des consultations ponctuelles seront intégrées dans la BDES. Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports.

A chaque actualisation de la base, qui sera réalisée au moins une fois par an, l’employeur en informera les représentants du personnel par courrier électronique.

7.2 - Organisation, architecture et contenu de la BDES

L’architecture de la BDES électronique sera organisée autour des thèmes d’informations suivants, cette liste étant limitative :

• L’investissement social,

• L’investissement matériel et immatériel : Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise sauf articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle

• L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants : Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum).

• La rémunération des financeurs

• Les flux financiers à destination de l'entreprise. : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)

Les données concernent :

• l’année en cours,

• les 2 années précédentes (à partir de 2019),

• l’année suivante, sous forme de perspectives lorsque cela est possible.

7.3 Confidentialité

Toute personne ayant accès à la BDES est tenue à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci dès lors qu'elles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel par l’employeur.

Article 8 – Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et règlementaires en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 9 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès sa signature.

Article 10 – Révision et dénonciation

Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 11 – Communication de l'accord

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur le serveur de l’entreprise.

Article 12 – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera déposé à l’initiative de la Direction de la société :

‒ Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

‒ Un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de TOULOUSE

Fait à PARIS, le 31/07/2020

Fait à BLAGNAC, le

En 5 exemplaires originaux

Pour VAL SOFTWARE	Le Comité social et économique