Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION DU TRAVAIL LE SAMEDI EN IME EXTERNATS ET SERVCIES" chez ALTERITE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’ORGANISATION DU TRAVAIL LE SAMEDI EN IME EXTERNATS ET SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’association ALTERITE, dont le siège social est situé 1, Impasse de la Cour de France, 91 260 JUVISY SUR ORGE,

Représentée par en sa qualité de Vice-Président de l’Association ALTÉRITÉ,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• La CGT représentée par, déléguée syndicale

• La CFE-CGC représentée par, délégué syndical

Ci-après collectivement désignées « les Parties »

PRÉAMBULE

Rappel des objectifs poursuivis par les établissements d’ALTERITE

Les instituts médico-éducatifs, services d’éducation et de soins spécialisés et service pour l’intégration des déficients visuels et aveugles gérés par l’Association Altérité ont ressenti le besoin d’organiser des moments d’échanges entre les professionnels travaillant au sein des structures, les enfants et adolescents et leurs familles, en dehors des projets individualisés de chacun des jeunes accompagnés.

Il s’agit notamment de pouvoir :

• Mener des projets collectifs (groupes d’enfants/groupes de parents)

• Organiser des rendez-vous entre l’institution/les professionnels/les parents

• Organiser des réunions collectives parents/professionnels ou entre professionnels

• Réaliser des visites à domicile ….

Il est vite apparu que ces moments d’échanges devaient avoir lieu le samedi matin, afin de tenir compte des contraintes des familles souvent indisponibles en semaine et non motorisées et ainsi leur offrir un meilleur accès à l’institution.

La tenue de ces activités le samedi présente également l’avantage important de ne pas désorganiser le projet individualisé des enfants et adolescents, en évitant les rendez-vous sur les temps scolaires.

Pour autant, en période normale d’activité, il est impossible pour les établissements et les professionnels concernés de modifier les plannings d’activité pour permettre une récupération par salariés des heures travaillées sans désorganiser l’accompagnement auprès des jeunes.

En application de l’article L 2253-3 du Code du travail, l’Association ALTÉRITÉ et les organisations syndicales ont décidé de conclure le présent accord d’entreprise.

IL A ÉTÉ DÉCIDÉ QUE :

ARTICLE 1 – OBJET

Les Parties décident de déroger aux dispositions légales et réglementaires sur le temps de travail et en particulier la durée du repos hebdomadaire et les heures supplémentaires dans les conditions définies par le présent accord.

Compte tenu du caractère dérogatoire des dispositions de l’accord aux dispositions protectrices des droits des salariés concernés, les Parties s’accordent pour que le recours au travail du samedi soit impérativement justifié par les nécessités du service.

ARTICLE 2 – ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS

Les établissements concernés par le présent accord sont les établissements suivants :

• Institut Médico-Educatif Henri Dunant

• Institut Médico-Educatif Page d’écriture

• Institut Médico-Educatif La Cerisaie

• Service d’Education et de Soins Spécialisés à Domicile Henri Dunant

• Service d’Education et de Soins Spécialisés à Domicile La Grande Ourse

• Service d’Education Spéciale et de Soins à domicile L’Aquarelle

• Service pour l’Intégration des Déficients Visuels et Aveugles 91

à l’exclusion de tout autre.

ARTICLE 3 – PERSONNELS CONCERNÉS

L’ensemble des personnels employés par les établissements visés à l’article 2 est susceptible d’être concerné par le présent accord, à l’exclusion des comptables.

Les directeurs des établissements déterminent le nombre et l’identité des salariés concernés lors de la programmation des activités en fonction des besoins définis et en avisent le siège de l’Association préalablement à chaque samedi travaillé en amont de leur déroulement, aux fins de recueil des informations nécessaires aux bilans annuels qui seront à réaliser.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’OUVERTURE DU SAMEDI

Les Parties rappellent que les établissements visés à l’article 2 sont ouverts au public deux cent dix (210) jours par an, samedis compris.

Un planning éducatif est fixé pour chaque année civile au plus tard le 15 novembre de l’année précédente.

Au cours d’une année civile, les établissements peuvent recourir au travail du samedi à dix (10) reprises maximum.

L’amplitude journalière de travail le samedi est fixée de 7 heures 30 à 16 heures.

ARTICLE 5 – MISE EN ŒUVRE

Chaque salarié doit réaliser un nombre d’heures de travail fixé par l’accord d’entreprise relatif à l’annualisation du temps de travail du 15 mai 2018 en fonction de son emploi et de son statut. Les heures réalisées le samedi s’inscrivent dans ce cadre conventionnel.

Chaque salarié doit se voir communiquer son planning individuel trimestriel au plus tard un (1) mois avant la fin du trimestre précédent, en application de l’article 12 de l’accord d’entreprise relatif à l’annualisation du temps de travail.

Le nombre d’heures travaillées le samedi et les horaires de travail de chacun des salariés concernés sont définis par le directeur de l’établissement en fonction des nécessités du service.

Aucun salarié désigné pour travailler un samedi ne peut être employé moins de deux (2) heures et plus de sept (7) heures.

Les heures effectivement travaillées le samedi entre le 1^er janvier et le 31 juillet d’une année doivent être récupérés au plus tard le 31 août de la même année.

Les heures effectivement travaillées le samedi après le 1^er août d’une année doivent être récupérées avant le 31 décembre de la même année.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD – SUIVI

Les dispositions prévues au présent accord sont applicables à compter du 1^er janvier 2023, le présent accord étant conclu pour une durée indéterminée.

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront annuellement afin de dresser un bilan de son application.

A cette occasion, seront évoquées les éventuelles difficultés d’application, en particulier pour les salariés concernés et les éventuelles mesures d’ajustement.

ARTICLE 7 – RÉVISION ET DÉNONCIATION

Toute révision de l’accord sera effectuée par avenant. Si la demande émane des organisations syndicales ; la direction devra convoquer par écrit une réunion dans un délai de trois (3) mois. La demande pourra également émaner de la direction. Le personnel sera informé.

Les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.

Le présent accord étant conclu pour une durée indéterminée, il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’autre partie, à la DDETS de l’Essonne et au greffe du Conseil de prud’hommes d’Évry.

ARTICLE 8- DÉPÔT

En application de l’article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Evry.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Juvisy-sur-Orge, le 17 novembre 2022.

Pour l’Association ALTÉRITÉ Pour l’organisation syndicale CGT

Vice-Président Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Délégué syndical