Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez TRANSDEV COTE D'AZUR (Siège)

Accord sur la Négociation annuelle obligatoire

pour l'année 2018

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La S.A.S. Rapides Côte d'Azur représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur et par Madame X dument habilitée,

D’une part ;

Et Messieurs X et X – Membres élus titulaires du CE, conformément aux dispositions des articles L2232-24, 2232-25 et suivants du code du travail en l’absence de délégué syndical.

D’autre part ;

Préambule

Au cours des réunions en date du 7/11/2018, 14/11/2018, 21/11/2018 et 28/11/2018 en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, L.2242-9 et L.2242-10, les sujets suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective, l'organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations;

• La qualité de vie au travail

• la Prévoyance, le régime frais de santé et l’épargne salariale;

L'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de la délégation intéressée.

Article 1 - Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés des Rapides Côte d’Azur présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord.

Article 2 - Objet de l’accord

1. Egalité de rémunération

Les parties signataires constatent que les articles L.3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s’appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.

2. Augmentation des salaires

   La valeur du point sera revalorisée suivant le calendrier suivant :

• 0,5 % au 1^er Juillet 2018, soit valeur du point à 9,753

• 0,2 % au 1^er Octobre 2018, soit valeur du point à 9,772

• 0,5 % au 1^er Décembre 2018, soit valeur du point à 9,821

3. Evolution des primes liées à la valeur du point 

• Indemnité de repas décalé

Elle est portée à 7,331€ avec effet au 1^er juillet 2018, 7,346€ au 1^er octobre 2018 et 7,382€ au 1^er décembre 2018.

• Prime de professionnalisation

Elle est portée à 48,77€ avec effet au 1^er juillet 2018, 48,87€ au 1^er octobre 2018 et 49,11€ au 1^er décembre 2018.

• Prime de déroulement de carrière

Elle est revalorisée selon le tableau suivant:

Echelons	Valeur mensuelle au 01/07/2018	Valeur mensuelle au 01/10/2018	Valeur mensuelle au 01/12/2018
P0 : 5 ans	24,38 €	24,43 €	24,55 €
P1 : 10 ans	48,77 €	48,87 €	49,11 €
P2 : 15 ans	97,54 €	97,73 €	98,22 €
P3 : 20 ans	146,30 €	146,60 €	147,33 €

4. Prime d’efficience

Prime d’efficience qui figure au protocole des NAO 2007 a été versée au mois de juillet 2018 dans l’attente du renouvellement d’un accord d’intéressement. Son versement prendra fin dès la signature d’un nouvel accord.

Le montant de 1000€ max est basé sur l’année N-1 au prorata des absences sur cette période.

5. Versement d’une prime exceptionnelle d’assiduité

Une prime exceptionnelle d’assiduité d’un montant maximum de 250€ bruts sera versée sur la paye du mois de décembre 2018.

Cette prime sera calculée en fonction de la présence effective du salarié sur l’année 2018. Tout comme la prime d’assiduité mensuelle, toutes les absences seront prises en compte (AT, ATJ, MP, maladie…) et le salarié devra être présent le mois du versement.

Aucune absence sur l’année écoulée: 250€

Absences < ou = à 7 jours : 200€

Absences < ou = à 17 jours: 150€

Absences > ou = 18 jours : 0€

Le montant de cette prime sera proratisée pour les salariés rentrés en cours d’année selon leur date d’embauche.

6. Mise en place de modalités d’attribution de la prime de professionnalisation et Déroulement de Carrière pour les salariés « Vélobleu »

L’accord de mise en place de la prime de professionnalisation et de déroulement de carrière pour les salariés rattachés au site « Vélobleu » est présenté en annexe.

Des modalités propres d’attribution sont déployées pour tenir compte des spécificités des postes sur cette activité.

Ces primes seront versées au mois de décembre 2018 avec une rétroactivité au 1^er avril 2018. Le calcul du montant de ces primes sera fait uniquement sur le critère de l’ancienneté sans tenir compte de la notation.

Au mois de janvier 2019, un décompte sera effectué selon les critères précisés dans l’accord sur la base de l’année 2018.

7. Versement du 13^ème mois au prorata pour les salariés retraités en cours d’année

Les salariés qui font prévaloir leur droit à la retraite en cours d’année bénéficieront du versement du 13^ème mois qui sera calculé au prorata de leur présence.

Article 3 – Durée de l’accord

Ces mesures sont conclues pour une durée indéterminée.

Article 4 – Publicité

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent procès-verbal de désaccord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :

• En deux exemplaires dont un sur support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique auprès de la DIRECCTE

• En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Fait à Nice, le 28 novembre 2018 en cinq exemplaires originaux.

Pour la S.A.S. Rapides Côte d’Azur, Pour la Délégation,

MR X MR X

Directeur

MR X

PRIME DE PROFESSIONNALISATION

Champs d’application:

Cet accord concerne l’ensemble des salariés RCA du collège « ouvrier-employé » rattachés au site « Vélo Bleu » situé 10 avenue de la Foret, présents lors de sa signature.

Concernant les salariés du collège « agent de maîtrise », ce sont les critères en vigueur sur le site RCA Centre Est pour qui seront appliqués.

I - Critères d’obtention

1/ Ancienneté:

Les salariés ne peuvent accéder à l'accord qu'à la condition d'être titulaire et d'avoir une année de présence dans l'entreprise.

2/ Formation ou équivalence :

-Livret d'accueil;

-Etre titulaire d'un diplôme qualifiant lié au métier exercé ou une expérience d’un an dans un poste similaire

II- Montant

Le montant mensuel de la prime de professionnalisation sera équivalent à 5 points.

Une fois la prime obtenue selon les critères, elle restera acquise par le salarié.

PRIME DE DEROULEMENT DE CARRIERE

I - Critères d'obtention

Chaque salarié qui remplit les conditions exposées ci-dessus (ancienneté et formation ou équivalence) pourra prétendre à la prime de déroulement de carrière.

La note de départ de chaque salarié est de 20 puis elle sera calculée en fonction des majorations ou minorations ci-dessous, pour l’obtention de la prime le salarié devra obtenir une note supérieure ou égale à 13 sur 20.

La note sera calculée au mois de Janvier de l'année N sur les bases de l'année N-1.

La prime de déroulement de carrière est révisable annuellement en fonction des résultats obtenu par le salarié dans le cadre des critères ci-dessous.

Si nécessaire selon les cas, un examen de la note pourra être revu en cours d’année à la date d’anniversaire de l’ancienneté de l’agent avec un représentant de la Direction et un représentant du personnel.

Chaque salarié pourra demander auprès de son exploitation un état de ses données personnelles.

Cette prime sera impactée à la date d’anniversaire de l’agent en ce qui concerne le changement de palier de son ancienneté.

Absentéisme
Critères	Points correspondants
Aucun arrêt dans l'année	+ 2
Par arrêt < 7 jours	-2
Par arrêt < 14 jours	-3
Par arrêt compris entre 14 et 30 puis par tranche de 30 jours	-4
Par journée d'absence injustifiée	-4
Sécurité
Critères	Points correspondants
Pas de manquement constaté	+ 2
Absence du port de la tenue *	-2
Absence du port des EPI *	-4
Entretien et respect du matériel de la société mis à disposition dans le cadre de l'activité professionnelle	-4
Qualité
Critères	Points correspondants
Pas de sanction	+2
Sanction 1er degré: Avertissement ou blâme	-1
Sanction 1er degré: Mise à pied de 1 jour	-2
Sanction 1er degré : Mise à pied de 2 jours	-4
Sanction second degré	-8

* sous réserve que le salarié ait été doté par la société

Concernant le critère de sécurité, en cas de constat d’un manquement, le salarié sera notifié et l’incident consigné sur un fichier de suivi dédié reprenant le nom du salarié, le détail des faits et la date.

II - Montant

Le montant de la Prime de déroulement de carrière variera selon quatre paliers en fonction de son ancienneté :

P 0 : A partir de 5 ans d’ancienneté  2,5 points

P 1 : A partir de 10 ans d'ancienneté  5 points

P 2 : A partir de 15 ans d'ancienneté  10 points

P 3 : A partir de 20 ans d'ancienneté  15 points

La prime de déroulement de carrière P0, P1, P2 et P3 est donnée pour chaque tranche d'ancienneté, un salarié ne peut prétendre qu'à un seul palier, celui de sa tranche (et non, par exemple, à celle de sa tranche cumulée aux éventuelles primes des tranches inférieures).