Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez TRANSDEV COTE D'AZUR (Siège)

Accord sur la Négociation annuelle obligatoire

pour l'année 2019

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La S.A.S. Transdev Côte d’Azur représentée par Monsieur Jean-Michel LOPEZ en sa qualité de Directeur et par Madame Karine GILIOLI et Madame Jennifer RAMI dument habilitées,

D’une part ;

Et Monsieur Jamal FETNAN élu titulaire non mandaté s’étant manifesté par écrit afin de participer aux réunions, assisté de Monsieur Karim EL MASHOUN et Madame Magali BEUZON – Membres élus titulaires du CSE, conformément aux dispositions des articles L2232-24, 2232-25 et suivants du code du travail en l’absence de délégué syndical.

D’autre part ;

Préambule

Au cours des réunions en date du 21/11/2019, 09/12/2019, 12/12/2019 et en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, L.2242-9 et L.2242-10, les sujets suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective, l'organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations ;

• La qualité de vie au travail

• La Prévoyance, le régime frais de santé et l’épargne salariale ;

L'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de la délégation intéressée.

Article 1 - Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de Transdev Côte d’Azur présents à la date de signature du présent accord.

Article 2 - Objet de l’accord

1. Egalité de rémunération

Les parties signataires constatent que les articles L.3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s’appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.

2. Augmentation des salaires

   La valeur du point sera revalorisée suivant le calendrier suivant :

• 0,70 % au 1^er Juillet 2019, soit une valeur du point à 9,890€

• 0,50 % au 1^er Septembre 2019, soit une valeur du point à 9,939€

• 0,63 % au 1^er Décembre 2019, soit une valeur du point à 10,002€

3. Evolution des primes liées à la valeur du point 

• Indemnité de repas décalé

Elle est portée à 7,433€ avec effet au 1^er juillet 2019, 7,471€ au 1^er septembre 2019 et 7,518€ au 1^er décembre 2019.

• Prime de professionnalisation

Elle est portée à 49,45€ avec effet au 1^er juillet 2019, 49,70€ au 1^er septembre 2019 et 50,01€ au 1^er décembre 2019.

• Prime de déroulement de carrière

Elle est revalorisée selon le tableau suivant :

4. Prime d’efficience

Prime d’efficience qui figure au protocole des NAO 2007 a été versée au mois de juillet 2019 dans l’attente du renouvellement d’un accord d’intéressement. Son versement prendra fin dès la signature d’un nouvel accord.

Le montant de 1000€ max est basé sur l’année N-1 au prorata des absences sur cette période.

5. Prime de Vacances :

Le montant maximum de la prime de vacances pour zéro jour d’absence est porté à 2100€.

La prime de vacances est versée au titre de l’année en cours en une seule fois au mois de mai à l’ensemble des salariés ayant :

• 6 mois d’ancienneté au 31/12/N-1 ;

• Présent dans l’entreprise au moment du versement ;

• Proratisation pour les temps partiels.

La période de référence, pour la prise en compte des absences est le 01/01 et 31/12/N-1.

Les modalités de calcul sont établies selon le tableau suivant :

Sur chaque palier sera appliqué un prorata temporis en fonction des absences effectives du salarié (hors AT).

Ces nouvelles dispositions sur la prime vacances annulent et remplacent les précédentes.

6. Prime exceptionnelle

Les parties conviennent que le versement d’une prime exceptionnelle, au titre de l’exercice 2019, d’un montant maximum de 200€ initialement prévu sur le mois de décembre 2019 serait reporté au 1^er trimestre 2020.

Ce report a été fait à la demande des élus afin de bénéficier des avantages d’exonération sociales et fiscales prévues dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

De plus, afin de bénéficier de ce dispositif, il est convenu de la mise en place d’un accord d’intéressement début 2020. Les parties conviennent de se revoir prochainement afin de discuter des modalités du futur accord.

7. Accord Déroulement de carrière agents de maitrise

Les parties s’entendent pour rediscuter des modalités d’attribution de la prime de déroulement de carrière annuelle versée aux agents de maitrise.

8. Mutuelle garanties Frais de Santé

Une nouvelle mutuelle sera mise en place au 1^er janvier 2020 par le biais d’une décision unilatérale de l’employeur.

Il a été obtenu une remise de 5% par rapport à la mutuelle existante déduite en totalité sur la part salariale.

De plus, la Direction propose afin d’accompagner ce changement, une prise en charge de 5€ supplémentaire mensuelle.

Auparavant la cotisation totale mensuelle de la mutuelle était répartie sur 50% à la charge du salarié et 50% à la charge de l‘employeur. A compteur du 1^er janvier 2020, la prise en charge a été établie à la demande des élus de la manière suivante :

Article 3 – Durée de l’accord

Ces mesures sont conclues pour une durée indéterminée.

Article 4 – Publicité

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :

• En deux exemplaires dont un sur support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique auprès de la DIRECCTE

• En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Fait à Nice, le 12 décembre 2019 en cinq exemplaires originaux.

Pour la S.A.S. Transdev Côte d’Azur,

Directeur Elus titulaires CSE