Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez TRANSDEV COTE D'AZUR (Siège)

Procès-verbal d’accord de la

Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La S.A.S. Transdev Côte d’Azur représentée par M en sa qualité de Directeur accompagné de M, Responsable d’Exploitation et Responsable Ressources Humaines dument habilitées.

D’une part ;

Et M – Membres élus titulaires du CSE, conformément aux dispositions des articles L2232-24 et suivants du code du travail en l’absence de délégué syndical.

D’autre part ;

Préambule

Au cours des réunions en date du 06/09/2022, 13/09/2022 et 21/09/2022 ainsi qu’en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, L.2242-9 et L.2242-10, les sujets suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective, l'organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes avec la remise du rapport sur la situation comparée des conditions d’emploi et de rémunération entre les Femmes et les Hommes ;

• La qualité de vie au travail et conditions de travail ;

• La Prévoyance, le régime frais de santé et l’épargne salariale.

L'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de la délégation.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de Transdev Côte d’Azur présents à la date de signature du présent accord.

Article 2 : Objet de l’accord

1. Egalité de rémunération et des conditions de travail

Les parties signataires constatent que les articles L.3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s’appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.

2. Augmentation des salaires

La valeur du point sera revalorisée de 2,5% au 1^er novembre 2022 soit une valeur du point à 10,48978.

3. Evolution des primes liées à la valeur du point 

• Indemnité de repas décalé

Elle est portée à 7,884€ au 1^er novembre 2022.

• Prime de professionnalisation

Elle est portée à 52,45€ au 1^er novembre 2022.

• Prime de déroulement de carrière

Elle est revalorisée selon le tableau suivant :

Echelons	Valeur mensuelle au 01/11/2022
P0 : 5 ans	26,22 €
P1 : 10 ans	52,45 €
P2 : 15 ans	104,90 €
P3 : 20 ans	157,35 €

4. Prime de Déroulement de Carrière des Agents de Maîtrise

Le critère de performance de la prime de déroulement de Carrière des Agents de Maîtrise sera revalorisé à hauteur de 800€ maximum, les deux autres critères d’ancienneté et de présence restent inchangés à hauteur de 500€ chacun maximum.

Ainsi, le plafond annuel de la prime de Déroulement de Carrière versé aux Agents de Maîtrise sera revalorisé à hauteur de 1800€ brut maximum. Les modalités d’attribution restent inchangées.

Concernant le versement, cette prime sera versée annuellement au mois de décembre de chaque année. Par conséquent la mensualisation prévue lors des NAO 2021 prendra fin à compter du 31 décembre 2022.

5. Prime Dimanche

Il a été convenu que le montant unitaire brut de la prime dimanche versée pour un dimanche travaillé serait revalorisé à hauteur de 40€ à compter du 1^er novembre 2022.

6) Prime Vacances

Les parties ont échangé sur les modalités d’obtention de la prime vacances. Compte tenu du nombre important de bénéficiaires du plafond pour zéro absence, il est décidé de ne pas y toucher.

Mais, afin de réduire l’écart entre le bonus 0 absence et les deux 1^ers paliers, les montants de ces paliers seront revalorisés à la hausse et les deux derniers paliers réduits comme suit :

Palier 1	0 abs	2 100 €
Palier 2	de 1 à 6 abs	1 600 €
Palier 3	de 7 à 14 abs	1 100 €
Palier 4	de 15 à 21 abs	800 €
Palier 5	> 21 abs	400 €

Sur chaque palier sera appliqué un prorata temporis en fonction des absences effectives du salarié (hors AT).

Les autres modalités prévues dans la NAO 2019 restent inchangées. Ces dispositions s’appliqueront pour le calcul du versement en 2023.

7) Versement du Forfait Mobilités Durables de la Prime Transport

Afin de promouvoir les moyens de transports doux et écologiques, la société souhaite encourager les salariés dans cette transition par le versement d’une allocation « Forfait Mobilités Durables » d’un montant de 400€. Cette prime est soumise à une attestation du salarié indiquant qu’il a recours, au moins partiellement, à un mode des modes de transport suivant pour effectuer le trajet domicile travail : vélo, trottinette, scooter électrique …

Les salariés ne pouvant produire une telle attestation car l’utilisation de la voiture pour se rendre sur leur lieu de travail leur est incontournable, se verront verser, conformément aux dispositifs de la loi de Finances rectificative pour 2022, une Prime de Transport également d’un montant de 400€.

Dans les 2 cas (Forfait Mobilités Durables ou Prime Transport), le montant versé sera proratisé en fonction de la présence effective sur les 12 derniers mois précédent le mois de versement justifiant le déplacement sur le lieu de travail ; ainsi, toutes les absences seront prises en compte (AT, ATJ, MP, maladie…).

Le montant de cette prime sera également proratisé pour les salariés rentrés en cours d’année selon leur date d’embauche.

Le salarié devra avoir une présence effective le mois du versement. Il est précisé que ces primes, versées au titre de l’année 2022, sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, et que le versement sera effectué sur le salaire du mois d’octobre 2022.

8) Versement d’une Prime de Partage de la Valeur

Afin d’accompagner les salariés face au maintien du pouvoir d’achat, une Prime de Partage de la Valeur (anciennement appelée « Prime Macron ») d’un montant de 600€ exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds légaux sera versée au titre de l’année 2022 à l’ensemble des salariés présents à la date du versement.

Le montant versé sera proratisé en fonction des absences sur les 12 derniers mois précédent le mois de versement, à l’exception des absences AT, maternité, paternité et COVID.

Le montant de cette prime sera calculé, pour les salariés rentrés en cours d’année, selon leur date d’embauche.

Le versement sera effectué sur le salaire du mois d’octobre 2022. Le salarié devra avoir une présence effective le mois du versement.

9) Prime de Qualité / d’Assiduité

Selon les dispositions prévues dans la NAO 2014, tout retard ou absence entrainait la suppression de l’intégralité de la prime qualité / assiduité pour la période en cours.

A compter du 1^er octobre 2022, tout retard constaté en prise de service entrainera la suppression uniquement de la prime assiduité, soit 55€.

Les autres modalités restent inchangées.

10) Prime d’efficience

La Prime d’efficience qui figure au protocole des NAO 2007 a été versée au mois de juillet 2022 dans l’attente du renouvellement d’un accord d’intéressement. Son versement prendra fin dès la signature d’un nouvel accord.

Le montant de 1000€ max est basé sur l’année N-1 au prorata des absences sur cette période.

11) Mesures visant à garantir l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Conformément à la loi 2021-1774 du 24 décembre 2021, l’étude sur l’analyse comparée des Femmes et des Hommes sur l’année 2021 a conduit à un index de 76/100. L’indicateur dans lequel la société doit fixer des objectifs de progression est la parité entre les Femmes et les Hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations.

La Direction réaffirme sa volonté de voir appliquer l’égalité et la mixité des emplois en garantissant l’égalité des chances des femmes et des hommes dans leurs parcours professionnels avec les mêmes possibilités d’évolutions de carrière. Dans cet esprit, la Direction s’engage à prioriser un profil féminin lors de la prochaine promotion d’un agent maîtrise.

Article 3 - Durée et application des mesures

Ces mesures sont conclues pour une durée indéterminée.

Article 4 – Publicité

Conformément aux nouvelles dispositions législatives, le présent procès-verbal de d’accord sera déposé auprès de la DREETS sur le site dédié à la déclaration des accords d’entreprise. Un exemplaire papier sera adressé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Fait à Nice, le 21 Septembre 2022, en trois exemplaires originaux.

Pour la S.A.S Transdev Côte d’Azur,

- Directeur

Pour la délégation