ACCORD

D’ENTREPRISE

DU 17 Avril 2019

ENTRE

L’organisation syndicale représentative suivante :

CFTC

ET

LA CHARCUTERIE DE LA VALLEE DE LA BRUCHE - 1 rue de l’Innovation à 67210 OBERNAI,

Les parties signataires se sont rencontrées conformément à la législation en vigueur pour les négociations annuelles, les 20 Mars, les 3 et 17 Avril 2019.

PREMIERE REUNION DU 20 Mars 2019

Déroulement de la réunion :

1. Explicitations par la Délégation Syndicale des demandes figurant à l’ordre du jour

2. Explicitations par la Direction Générale des points figurant à l’ordre du jour

3. Proposition d’une nouvelle réunion pour les négociations.

Les Demandes de la Délégation Syndicale CFTC étaient, en leur dernier état, les suivantes :

1. Augmentation générale des salaires de 2.5 %

Cette année, la délégation demande avec insistance une augmentation générale pour l’ensemble des salariés (la dernière augmentation générale date de 2011).

Elle rappelle que même au niveau de la FICT, les négociations ont été plus difficiles en 2019, compte tenu du contexte des « gilets jaunes » au plan national.

En fonction de la réponse de la direction, la délégation propose une solution alternative consistant à accorder des augmentations en pourcentage différencié selon les tranches de salaires.

A savoir, pour un salaire de base

Compris entre 1530 et 1595 € : +1.8%

Compris entre 1596 et 1761 € : + 1.6%

Supérieur à 1762 € : + 1.5%

La délégation souligne également que depuis le 1^er janvier 2019, de nouveaux allègements pour les employeurs sont mis en place. Notamment la réduction des cotisations maladie de 6% sur les salaires bruts (jusqu’à 2.5 x le Smic), la réduction des cotisations d’assurance chômage et des régimes complémentaires (jusqu’à 1.6 x le Smic).

De plus, à compter du 1^er octobre 2019, une nouvelle baisse de 4% des cotisations sociales sera appliquée.

Le CICE quant à lui est remplacé par une baisse des cotisations sociales patronales.

L’ensemble de ces éléments conforte la délégation dans sa demande d’augmentation générale des salaires.

2. Prime de présence : passage de 60 € à 70 € et modification des conditions d’attribution

Comme en 2018, la délégation souhaite maintenir et réévaluer cette prime.

En complément, la délégation demande la modification des critères d’attribution de la manière suivante :

• Ne pas pénaliser les salariés absents dans le cadre de « congés exceptionnels »

• Verser la prime aux nouveaux embauchés (qui ont travaillé 3 mois en intérim avant leur embauche) au bout de 3 mois de présence.

La délégation est bien consciente que le taux d’absentéisme reste élevé et que c’est également lié aux conditions de travail (port de charges, froid, gestes répétitifs, cadences).

Afin d’encourager le personnel présent toute l’année et de motiver les autres, la délégation demande le passage de la prime de 60 € à 70 €, tout en maintenant la suppression du 1^er jour de carence (cf accord paritaire 2018).

3. Revalorisation de la prime de transport à 15€ ou versement d’une prime carburant

La prime de transport actuelle est de 10.27 € par mois.

Compte tenu de la hausse significative du prix du carburant, la délégation demande sa réévaluation à 15 €, sachant que pour l’employeur les charges liées à cette prime sont plus faibles.

Une autre alternative serait le versement d’une prime carburant d’un montant de 40 €.

4. Revalorisation de la prime d’habillage / déshabillage

Le montant actuel de la prime d’habillage / déshabillage est de 17.70 €.

La délégation demande sa réévaluation à 18.50 €.

5. Compte épargne temps

Le dispositif du « compte épargne temps » existe dans la convention collective des industries charcutières.

La délégation demande à la direction d’étudier la mise en place de ce dispositif au sein de l’entreprise, sachant qu’il est ouvert aux salariés embauchés en CDI avec un an d’ancienneté.

Il permettrait de placer les jours de congés supplémentaires, les repos compensateurs, les jours d’ancienneté, et ce à la demande des salariés.

6. Egalité professionnelle hommes / femmes

La délégation demande à la Direction de pérenniser l’égalité professionnelle, pour un poste identique, entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

7. Santé / Bien-être au travail

Pour le bien-être des salariés et dans le cadre du projet « #festein20.20 », la délégation émet les suggestions suivantes :

• Amélioration des conditions de travail : machines performantes, entretenues et révisées

• Reconnaissance et considération

• Préserver le savoir-faire et les personnels compétents

• Mettre en place une meilleure organisation avec plus de cohérence entre les managers.

Les Points mis a l’ordre du jour par la Direction étaient, en leur dernier état, les suivants, en date du 20 mars 2019 :

1. Les faits marquants 2018

Volume Prix moyen Marge

Rappel :

2014 4 199 T (-2.16%) 4.069 (- 2.72%) 47.45% (+1.72 points)

Baisse du cours du porc à partir du mois de septembre 2014.

Impact dossier Axima : coût avocat et location groupe froid.

Actions L.VALOY : stabilisation de la productivité du conditionnement et amélioration en fabrication.

2015 4 484 T (+6.9%) 3.950 (- 3.07%) 46.99% (-1 point)

Baisse de la productivité au conditionnement et à la fabrication (impact déménagement, gamme été et formation chef équipe)

2016 4 713 T (+5.1%) 3.932 (- 0.5%) 47.06% (+ 0.1 point)

Reprise de provision de 600 K€ dans la marge.

Assurances produits divers : 259 K€ pour le dossier Axima, 111 K€ pour le dossier crise du cheval.

Baisse de la productivité au conditionnement et à la fabrication (impact mix produit), formation des équipes, augmentation des produits non-conformes.

Hausse des matières premières depuis le mois de septembre 2016, ce qui représente un coût de 155 000 €. Pour information sur janvier et février 2017, le coût se monte déjà à 122 000 €.

2017 4 861 T (+3.3%) 4.221 (+ 7.1%) 44.5% (- 2.56 point)

Hausse des matières premières de janvier à août 2017 : impact de 400 K€.

Hausses de tarif passées en janvier et juillet 2017.

Forte baisse de la productivité au conditionnement : - 13 % dont 5 % liés à l’impact du mix produits, soit -8% de perte nette.

En 2018 4 946 T (+1.75%) 4.296 (+ 1.78%) 46.49% (+1.93 point)

Matières premières en baisse par rapport à 2017 (baisse répercutée sur le prix de vente des jambons)

Amélioration de la productivité au conditionnement (+ 7.8 % sur le kg/heure) ; baisse à la fabrication (-0.7%).

2. Evolution des contrats CDD / CDI

Rappel :

2015 75 personnes (+ 7,14%) 10 CDD (dont 1 apprenti) 65 CDI

2016 74 personnes (- 1,33 %) 13 CDD (dont 1 apprenti) 61 CDI

2017 74 personnes (stable) 9 CDD (dont 2 apprenti) 65 CDI

En 2018 : 82 personnes (+10.81%) 5 CDD (dont 2 apprenti) 77 CDI

3. Intéressement / Participation

2014 63 K€ distribués (+ 34%)

2015 0 K€

2016 31 K€ distribués au titre de l’intéressement

2017 0 K€

2018 0 K€

4. Absences pour circonstances de famille

La direction propose de revoir la liste de ces congés exceptionnels afin d’être en cohérence avec la convention collective.

5. Accord sur le travail de nuit

La direction souhaite mettre en place un accord sur le travail de nuit : validation des travailleurs de nuit et compensation.

Deuxième réunion du 3 Avril 2019

1. Augmentation générale des salaires de 2.5 %

La Direction maintient sa position et ne souhaite pas accorder d’augmentation générale des salaires.

Elle propose à la délégation de faire en sorte que l’ensemble des salariés bénéficie d’une hausse de salaire avec un minimum de 10€ bruts.

Elle propose également la proratisation de la prime de fin d’année en fonction du nombre d’absences et de la durée des absences. Les montants non versés étant redistribués aux salariés présents toute l’année (résultat de la simulation sur 2018 : 20 personnes bénéficient de 555 € supplémentaires sur leur 13^ème mois).

Les critères de calcul de cette proratisation restent à définir et à valider.

2. Prime de présence : passage de 60 à 70 €

La prime de présence en 2018 pour un salarié présent toute l’année, représente 40€ x 3 mois + 60 € x 9 mois soit 660 € par an.

Le versement de cette prime a pour objectif la réduction de l’absentéisme et de récompenser les salariés présents toute l’année :

En 2018, seuls 16 salariés (soit 22%) ont bénéficié du versement complet de cette prime (en fonction de leur date d’entrée dans l’entreprise).

La Direction réitère la proposition de la proratisation de la prime de fin d’année et ne souhaite pas revaloriser la prime de présence pour 2019.

La proposition de verser la prime aux nouveaux embauchés, ayant travaillé 3 mois en intérim, au bout de 3 mois de présence (au lieu de 6 mois) est accueillie favorablement.

Par contre, ne pas pénaliser les salariés absents dans le cadre de « congés exceptionnels pour événements familiaux » ne semble pas opportun.

3. Revalorisation de la prime de transport

La règle définie lors des accords précédents est l’application du taux d’inflation. Ce dernier était de 1.8 % en 2018.

La Direction propose d’appliquer l’inflation et de passer la prime de transport de 10.17 € à 10.45 €.

La délégation rappelle que la prime de transport est nette de charges pour l’employeur comme pour le salarié et souhaiterait donc le passage de celle-ci à 15 € et serait prête à renoncer à la prime carburant.

4. Réévaluation de la prime d’habillage / déshabillage

La règle définie lors des accords précédents est l’application du taux d’inflation. Ce dernier était 1.8% en 2018.

La Direction propose d’appliquer l’inflation et de passer la prime d’habillage / déshabillage de 17.53 € à 18.02 €.

La délégation reste sur sa demande de passer cette prime à 18,50 €.

5. Compte-épargne temps

Après réflexion, la délégation renonce à la mise en place du compte-épargne temps.

6. Egalité professionnelle hommes / femmes

Un index de l’égalité professionnelle devra être calculé et publié.

Un décret relatif aux modalités d’application et de calcul de l’index de l’égalité femmes / hommes est paru en janvier 2019.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, cet index devra être publié au 1^er Mars 2020.

7. Santé / Bien-être au travail

Le projet « #festein20.20 » se poursuit et tiendra compte des actions liées à la santé et au bien-être des salariés.

La Direction rappelle que la santé et le bien-être au travail passe par le respect des consignes telles que l’utilisation des outils d’aide (lève-bobines, …), le remplissage des bacs au poids prévu et l’entraide (port des bacs à 2, …).

Troisieme réunion du 17 AVRIL 2019

Validation des points d’accord

Il est convenu entre les parties pour l’année 2019 :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la législation relative à la Négociation Annuelle Obligatoire.

• Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la société FESTEIN d’Alsace, hors cadres.

• Salaires

Pas d’augmentation générale des salaires.

Suivi des recommandations de la FICT : application de la grille à compter du 1^er mars 2019.

Application des évolutions individuelles de coefficients et de salaires au 1^er avril 2019.

100% des salariés bénéficieront d’une révision de leur rémunération en 2019 avec un minimum de 13€ bruts (soit par la grille de la FICT, soit par une augmentation individuelle).

• Prime de présence

Rappel : les ouvriers et employés justifiant d’une ancienneté de 6 mois, bénéficient d’une prime de présence conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 1^er avril 2015.

L’objectif de baisse de l’absentéisme n’est pas atteint : seuls 22% des salariés ont bénéficié du versement complet de la prime de présence en 2018 (en fonction de leur date d’entrée dans l’entreprise).

La Direction décide de ne pas revaloriser la prime pour l’année 2019 et la délégation ne donne pas suite à la proposition de proratisation de la prime de fin d’année.

A condition d’avoir effectué 3 mois de missions au sein de l’entreprise les nouveaux embauchés bénéficieront de la prime au bout de 3 mois de présence.

Par contre, les absences liées aux « congés exceptionnels pour événements familiaux » restent pénalisantes pour l’obtention de la prime de présence.

Les parties conviennent de maintenir l’application de la carence d’une journée pour toute absence justifiée par un arrêt de travail pour raison de santé.

Les présentes dispositions s’appliquent jusqu’à la signature du prochain accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire.

• Prime de transport

Application du taux d’inflation de 1,8 % : la prime de transport passe de 10.27 € à 10.45 € au 1^er avril 2019.

Un bon d’achat essence d’un montant de 25€ sera octroyé à l’ensemble des salariés.

• Prime d’habillage / déshabillage

Application du taux d’inflation de 1,8 % : la prime d’habillage/déshabillage passe de 17,70 € à 18.02 € au 1^er avril 2019.

• Egalité professionnelle et suppression des écarts de rémunération femmes - hommes

Les parties conviennent de l’inexistence d’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En pratique, la rémunération des salariés est fixée au regard de la complexité du poste ainsi que des compétences et connaissances à mettre en œuvre.

Lorsque des écarts de rémunération sont constatés, ils se justifient par les contraintes particulières du poste concerné.

• Santé / Bien-être au travail

La Direction a pris en compte les suggestions émises par la délégation et mettra tout en œuvre pour la santé et le bien-être au travail.

• Absences pour circonstances de famille

La liste des congés exceptionnels est maintenue en l’état.

• Accord sur le travail de nuit

La Direction analysera les différentes options, en collaboration avec la Délégation.

L’ordre du jour étant épuisé, les parties présentes décident de valider les points évoqués tels que décrits dans le présent compte-rendu.

Les mesures seront mises en application dès la signature de l’accord.

• Formalités de publicité

Le présent accord est, à l’issue de l’exercice éventuel du droit d’opposition, déposé auprès de la DIRECCTE compétente en un exemplaire papier et un exemplaire électronique, ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Obernai, le 17 Avril 2019

Pour la Pour la

CFTC LA CHARCUTERIE DE LA VALLEE DE LA

BRUCHE