ACCORD

D’ENTREPRISE

DU 26 Avril 2018

ENTRE

L’organisation syndicale représentative suivante :

CFTC

ET

LA CHARCUTERIE DE LA VALLEE DE LA BRUCHE,

Les parties signataires se sont rencontrées conformément à la législation en vigueur pour les négociations annuelles, les 13 Mars, 26 Mars et 26 Avril 2018.

PREMIERE REUNION DU 13 Mars 2018

Déroulement de la réunion :

1. Explicitations par la Délégation Syndicale des demandes figurant à l’ordre du jour

2. Explicitations par la Direction Générale des points figurant à l’ordre du jour

3. Proposition d’une nouvelle réunion pour les négociations.

Les Demandes de la Délégation Syndicale CFTC étaient, en leur dernier état, les suivantes :

1. Augmentation générale des salaires de 1.7 %

La dernière augmentation générale des salaires date de 2011 c’est pourquoi la délégation demande une augmentation générale de 1.7 %.

Elle souhaite appliquer une hausse de salaire collective pour que l’ensemble du personnel soit impacté et privilégier les augmentations des salaires réels et non pas des minimas de la grille.

Une autre alternative serait d’appliquer une augmentation générale des salaires en pourcentages différents en fonction des tranches de salaires.

La délégation rappelle que l’entreprise bénéficie d’avantages tels le CICE, les allègements de charges sur les bas salaires, le taux réduit des cotisations des allocations familiales, de la réduction Fillon.

La demande porte donc sur une hausse générale de 1,7 % de l’ensemble des salaires.

2. Prime de présence : passage de 40 à 45 €

Malgré le nombre restreint de salariés bénéficiant de la prime de présence sur les 12 mois, la délégation souhaite maintenir et réévaluer cette prime.

Le taux d’absentéisme reste élevé compte tenu des conditions de travail : port de charges lourdes, froid, gestes répétitifs, cadences.

Pour encourager les personnes présentes toute l’année et motiver les autres salariés, la demande porte donc sur le passage de la prime de présence de 40 € à 45 €.

3. Revalorisation de la prime de transport

La prime de transport actuelle est de 10.17 € par mois.

Compte tenu de la hausse significative du prix du carburant, la délégation demande sa réévaluation à 15 €, sachant que pour l’employeur les charges sont différentes.

4. Réévaluation de la prime d’habillage / déshabillage

Le montant actuel de la prime d’habillage / déshabillage est de 17.53 €.

La délégation demande sa réévaluation à 18 €.

5. Egalité professionnelle

La délégation demande à la Direction de pérenniser l’égalité professionnelle, pour un poste identique, entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

6. Santé / Bien-être au travail

Pour le bien-être des salariés, la délégation émet les suggestions suivantes :

• Amélioration des conditions de travail : machines performantes, entretenues et révisées

• Amélioration de l’organisation : plannings de travail, personnel compétent

• Prévoir un coin détente dans la salle de pause : proposer des journaux et magazines

• Pause repas : prévoir un casse-croûte amélioré 2 x par mois, proposer un repas chaud en hiver, des viennoiseries, des fruits …

• Proposer une ambiance musicale en salle de pause

• Organiser une séance de réveil musculaire en début de poste

• Créer un compte épargne temps : y placer des CP, des heures supplémentaires.

Les Points mis a l’ordre du jour par la Direction étaient, en leur dernier état, les suivants, en date du 13 mars 2018 :

1. Les faits marquants 2017

Volume Prix moyen Marge

Rappel :

2014 4 199 T (-2.16%) 4.069 (- 2.72%) 47.45% (+1.72 points)

Baisse du cours du porc à partir du mois de septembre 2014.

Impact dossier Axima : coût avocat et location groupe froid.

Actions L.VALOY : stabilisation de la productivité du conditionnement et amélioration en fabrication.

2015 4 484 T (+6.9%) 3.950 (- 3.07%) 46.99% (-1 point)

Baisse de la productivité au conditionnement et à la fabrication (impact déménagement, gamme été et formation chef équipe)

2016 4 713 T (+5.1%) 3.932 (- 0.5%) 47.06% (+ 0.1 point)

Reprise de provision de 600 K€ dans la marge.

Assurances produits divers : 259 K€ pour le dossier Axima, 111 K€ pour le dossier crise du cheval.

Baisse de la productivité au conditionnement et à la fabrication (impact mix produit), formation des équipes, augmentation des produits non-conformes.

Hausse des matières premières depuis le mois de septembre 2016, ce qui représente un coût de 155 000 €. Pour information sur janvier et février 2017, le coût se monte déjà à 122 000 €.

En 2017 4 861 T (+3.3%) 4.221 (+ 7.1%) 44.5% (- 2.56 point)

Hausse des matières premières de janvier à août 2017 : impact de 400 K€.

Hausses de tarif passées en janvier et juillet 2017.

Forte baisse de la productivité au conditionnement : - 13 % dont 5 % liés à l’impact du mix produits, soit -8% de perte nette.

2. Evolution des contrats CDD / CDI

Rappel :

2014 70 personnes (- 4.1 %) 6 CDD (dont 1 apprenti) 64 CDI

2015 75 personnes (+ 7,14%) 10 CDD (dont 1 apprenti) 65 CDI

2016 74 personnes (- 1,33 %) 13 CDD (dont 1 apprenti) 61 CDI

En 2017 : 74 personnes (stable) 9 CDD (dont 2 apprenti) 65 CDI

3. Intéressement / Participation

2014 63 K€ distribués (+ 34%)

2015 0 K€

2016 31 K€ distribués au titre de l’intéressement

2017 0 K€

4. Accord temps de travail

Les perspectives d’évolution des volumes pour les années à venir nous amènent à envisager une modification de l’organisation du temps de travail.

La direction a identifié plusieurs options telles que :

Augmenter le nombre de jours travaillés par semaine : de 5 à 6 jours

Travailler le samedi sur la base du volontariat

Mettre en place une équipe de nuit

Passer de 35h à 39h

Les avantages et les inconvénients de chaque option seront analysés afin de déterminer l’organisation qui répondra au mieux aux besoins de l’entreprise et des salariés.

Deuxième réunion du 26 Mars 2018

1. Augmentation générale des salaires de 1,7 %

La Direction ne souhaite pas accorder d’augmentation générale des salaires.

Elle appliquera l’augmentation générale moyenne prévue pour la grille par la FICT, soit + 1.22%, ainsi que les augmentations de salaires individuelles.

2. Prime de présence : passage de 40 à 45 €

La prime de présence en 2017 pour un salarié présent toute l’année, représente 35€ x 3 mois + 40 € x 9 mois soit 460 € par an.

Le versement de cette prime a pour objectif la réduction de l’absentéisme et de récompenser les salariés présents toute l’année.

Sur 2017, seuls 9 salariés ont bénéficié du versement complet de cette prime.

La Direction propose de modifier la règle des 3 jours de carence liés au Droit Local : seuls 2 jours seront pris en compte par l’entreprise.

Dans le même temps, elle propose de réévaluer la prime de présence de 20 €, qui passera donc de 40 € à 60 €.

3. Revalorisation de la prime de transport

La règle définie lors des accords précédents est l’application du taux d’inflation. Ce dernier était de 1 % en 2017.

La Direction propose d’appliquer l’inflation et de passer la prime de transport de 10.17 € à 10.27 €.

4. Réévaluation de la prime d’habillage / déshabillage

La règle définie lors des accords précédents est l’application du taux d’inflation. Ce dernier était 1% en 2017.

La Direction propose d’appliquer l’inflation et de passer la prime d’habillage / déshabillage de 17.53 € à 17.70 €.

Troisieme réunion du 26 AVRIL 2018

Validation des points d’accord

Il est convenu entre les parties pour l’année 2018 :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la législation relative à la Négociation Annuelle Obligatoire.

• Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la société FESTEIN d’Alsace, hors cadres.

• Salaires

Pas d’augmentation générale des salaires.

Suivi des recommandations de la FICT (+ 1.22 %) : application de la grille à compter du 1^er mars 2018.

Application des évolutions individuelles de coefficients et de salaires au 1^er avril 2018.

60 % des salariés bénéficieront d’une révision de leur rémunération en 2018.

• Prime de présence

Rappel : les ouvriers et employés justifiant d’une ancienneté de 6 mois, bénéficient d’une prime de présence conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 1^er avril 2015.

Alors même que l’objectif de baisse de l’absentéisme n’est pas atteint, la Direction décide d’accompagner la délégation dans le cadre de la revalorisation de cette prime : de 40 à 60 € (soit une augmentation de 50%) à compter du 1^er avril 2018 (versement sur paye du mois de mai 2018).

En contrepartie de l’augmentation de la prime de présence, pour les bénéficiaires de cette dernière, les parties conviennent, d’une part, d’appliquer une carence d’une journée pour toute absence justifiée par un arrêt de travail pour raison de santé.

D’autre part, les parties conviennent également de supprimer les usages d’entreprise ayant le même objet. Est notamment supprimé l’usage selon lequel 3 jours de carence sont appliqués lorsque l’absence est supérieure à 10 jours.

Les parties s’accordent pour confirmer que l’application des présentes dispositions est plus favorable que les dispositions issues du droit local Alsacien-Mosellan ou de la Convention collective.

Enfin, les présentes dispositions s’appliquent jusqu’à la signature du prochain accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire.

• Prime de transport

Application du taux d’inflation de 1 % : la prime de transport passe de 10.17 € à 10.27 € au 01/04/18.

• Prime d’habillage / déshabillage

Application du taux d’inflation de 1 % : la prime d’habillage / déshabillage passe de 17.53 € à 17.70 € au 01/04/18.

• Egalité professionnelle et suppression des écarts de rémunération femmes - hommes

Les parties conviennent de l’inexistence d’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En pratique, la rémunération des salariés est fixée au regard de la complexité du poste ainsi que des compétences et connaissances à mettre en œuvre.

Lorsque des écarts de rémunération sont constatés, ils se justifient par les contraintes particulières du poste concerné.

• Santé / Bien-être au travail

La Direction a pris en compte les suggestions émises par la délégation et mettra tout en œuvre pour la santé et le bien-être au travail.

• Accord du temps de travail

La Direction analysera les différentes options, en collaboration avec la Délégation.

L’ordre du jour étant épuisé, les parties présentes décident de valider les points évoqués tels que décrits dans le présent compte-rendu.

Les mesures seront mises en application dès la signature de l’accord.

• Formalités de publicité

Le présent accord est, à l’issue de l’exercice éventuel du droit d’opposition, déposé auprès de la DIRECCTE compétente en un exemplaire papier et un exemplaire électronique, ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Obernai, le 26 Avril 2018

Pour la Pour la

CFTC LA CHARCUTERIE DE LA VALLEE DE LA

BRUCHE