ACCORD

D’ENTREPRISE

DU 10 MARS 2023

ENTRE

L’organisation syndicale représentative suivante :

CFTC

ET

LA CHARCUTERIE DE LA VALLEE DE LA BRUCHE,

Les parties signataires se sont rencontrées conformément à la législation en vigueur pour les négociations annuelles, le 10 Mars 2023.

Déroulement de la réunion :

1. Explicitations par la Délégation Syndicale des demandes figurant à l’ordre du jour

2. Explicitations par la Direction Générale des points figurant à l’ordre du jour

3. Négociation sur les points figurant à l’ordre du jour

4. Validation des points d’accord

Les Demandes de la Délégation Syndicale CFTC étaient, en leur dernier état, les suivantes :

1. Augmentation générale des salaires de 2 %

La délégation demande une augmentation générale des salaires de 2% aux motifs suivants :

Inflation à 5.2%, baisse du pouvoir d’achat

Valoriser les salariés

Veiller à la pérennité de l’entreprise, ne pas la mettre en danger.

2. Prime de présence : passage de 65 € à 75 €

La délégation souhaite maintenir et réévaluer cette prime, même si le taux d’absentéisme reste élevé.

Afin d’encourager le personnel présent toute l’année et de motiver les autres, la délégation demande le passage de la prime de 65 € à 75 €, tout en maintenant la suppression du 1^er jour de carence (cf accord paritaire 2018).

3. Pause rémunérée

La délégation demande la rémunération des 30 minutes de pause quotidienne, comme cela se pratique dans certaines entreprises.

4. Mise en place de la subrogation

La délégation souhaite la mise en place de la subrogation ; l'employeur peut demander à percevoir les IJSS à la place du salarié. Cela lui permet de verser au salarié la totalité des indemnités qui lui sont dues en une seule fois, avant d'être remboursé par la Sécurité sociale.

Cette demande est motivée par un impact sur les trimestres cotisés et validés dans le cadre de la retraite des salariés.

5. Revalorisation de la prime de transport

Le montant actuel de la prime de transport est de 10.62 €.

La délégation demande sa réévaluation sur la base de l’inflation (+5.2%).

6. Revalorisation de la prime d’habillage / déshabillage

Le montant actuel de la prime d’habillage / déshabillage est de 18,31 €.

La délégation demande sa réévaluation sur la base de l’inflation (+5.2%).

7. Egalité professionnelle hommes / femmes

La délégation demande à la Direction de pérenniser l’égalité professionnelle, pour un poste identique et à compétences égales, entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

8. Santé / Bien-être au travail

Sur ces thèmes, la délégation souhaite une meilleure communication au sein de l’entreprise et la poursuite des groupes de travail initiés lors du séminaire du mois de janvier 2022.

Les Points mis a l’ordre du jour par la Direction étaient, en leur dernier état, les suivants :

1. Les faits marquants

Résultats

	2020	2021	2022	évolution
VOLUME	4 779 594	4 810 434	4 844 500	0,71
dont GMS	4 077 817	4 208 028	3 901 425	-7,29
dont RHF	501 807	405 249	758 336	87,13
Chiffre d'affaires	23 425 505	23 311 348	25 749 660	10,46
marge	9 485 641	9 303 218	9 311 013	0,08
taux	40,39%	39,84%	35,70%	-10,38
frais de personnel	4 214 379	4 340 350	4 918 682	13,32
% CA	17,99%	18,62%	19,10%
résultat net	-1 460 531	-2 143 814	-4 982 843

Depuis quelques années les résultats sont en baisse : hausse de tous les achats matières, difficulté de passer des hausses de tarifs auprès de nos clients.

Notre chance : nous sommes soutenus par le groupe Agapes.

Et pour rappel, juridiquement Festein ne fait pas partie du groupe Auchan !

2. Part employeur mutuelle

La part employeur en vigueur depuis le 1^er avril 2012 est à ce jour de 18 €.

Compte tenu de la hausse des cotisations, la Direction propose de passer la part employeur de 18€ à 19.39 €, montant représentant la cotisation obligatoire (régime de base / isolé).

3. Modification de la prime de transport

La Direction propose de mettre en place une prime de transport variable en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.

Les tranches suivantes sont proposées :

De 0 à 10 km : 10,62 €

De 10 à 20 km : 22,00 €

Plus de 20 km : 33,00 €

Négociation sur les points à l’ordre du jour

1. Augmentation générale des salaires de 2 %

En principe, la Direction n’accorde pas d’augmentation générale des salaires mais privilégie les augmentations « au mérite ».

Pour rappel, entre le 1^er Janvier 2022 et le 1^er Février 2023, les évolutions de salaires (SMIC, grille FICT, ajustements salaires) représentent en moyenne 9,81% (montant moyen : 170,75€).

La grille de la FICT est appliquée depuis le 1^er Février 2023

Elle informe la délégation qu’elle a procédé à une revue des salaires Janvier 2023 pour le personnel non impacté par les évolutions citées précédemment.

De ce fait, certains salariés bénéficient déjà d’une hausse de salaire depuis le 1^er Janvier 2023.

La Direction propose d’appliquer au 1^er Mars 2023 d’une part des augmentations de salaires individuelles, d’autre part une hausse de 2%.

100% des employés et des agents de maîtrise bénéficieraient donc d’une revalorisation de leur salaire que ce soit au 1^er janvier 2023 ou au 1^er mars 2023.

2. Prime de présence : passage de 65 à 75 €

La prime de présence en 2022 pour un salarié présent toute l’année, représente

770 € par an.

Le versement de cette prime a pour objectif la réduction de l’absentéisme et de récompenser les salariés présents toute l’année :

En 2022, 28 salariés (soit 34%, contre 48 % en 2021) ont bénéficié du versement complet de cette prime (en fonction de leur date d’entrée dans l’entreprise).

Pour rappel, la prime est versée aux nouveaux embauchés, dès leur embauche, dès lors qu’ils justifient de 3 mois d’ancienneté préalable en intérim.

Elle est également favorable à la revalorisation de cette prime à hauteur de 70 €.

3. Pause Rémunérée

La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande qui nécessite de revoir l’organisation de la journée de travail : respect impératif des 30 minutes de pause prévues, suppression des pauses « supplémentaires ».

4. Mise en place de la subrogation

La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande dans l’immédiat

Cette option génère du travail en plus pour l’entreprise, un coût, un blocage de trésorerie.

La Direction propose d’étudier plus précisément cette demande et de revenir vers la délégation d’ici 1 mois.

5. Revalorisation de la prime de transport

La Direction est en accord avec la Délégation. Elle propose d’appliquer le taux d’inflation de 5.2% à la prime de transport qui passerait donc de 10,62€ à 11,17 € et de mettre en place les paliers en fonction du lieu d’habitation.

6. Revalorisation de la prime d’habillage / déshabillage

La règle définie lors des accords précédents est l’application du taux d’inflation. Ce dernier était 5.2 % en 2022.

La Direction est en accord avec la Délégation et propose d’appliquer l’inflation et de passer la prime d’habillage / déshabillage de 18.31 € à 19.26 €.

7. Egalité professionnelle hommes / femmes

L’index de l’égalité professionnelle publié au 1^er Mars 2023 est de 92/100 (contre 82/100 en 2021).

8. Santé / Bien-être au travail

Les groupes de travail issus du séminaire du 20 Janvier 2022 tiennent compte des actions liées à la santé et au bien-être des salariés.

Pour mémoire, la Direction a procédé à l’achat de bacs à porte et de chariots ; une protection de la terrasse est prévue en 2023.

Elle rappelle que la santé et le bien-être au travail passent également par l’application des règles de sécurité en vigueur dans l’entreprise (respect des consignes, utilisation des outils d’aide à la manutention, remplissage des bacs au poids prévu, entraide pour le port des bacs, …).

Un partenariat avec la société Tandem est en cours d’étude : location de vélos à assistance électrique pour les collaborateurs qui le souhaitent avec prise en charge par l’entreprise de 80% du coût de location.

Validation des points d’accord

Il est convenu entre les parties pour l’année 2023 :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la législation relative à la Négociation Annuelle Obligatoire.

• Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la société FESTEIN d’Alsace, hors cadres.

• Salaires

Augmentation des salaires pour l’ensemble des salariés, soit au 1^er Janvier 2023, soit au 1^er Mars 2023.

• Prime de présence

La Délégation et la Direction conviennent de revaloriser la prime de présence à 70 €.

A condition d’avoir effectué 3 mois de missions au sein de l’entreprise les nouveaux embauchés bénéficieront immédiatement de la prime de présence.

Les parties conviennent de maintenir l’application de la carence d’une journée pour toute absence justifiée par un arrêt de travail pour raison de santé.

Les présentes dispositions s’appliquent jusqu’à la signature du prochain accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire.

• Pause rémunérée

Les parties s’accordent sur le fait de ne pas rémunérer la pause.

• Subrogation

La subrogation ne sera pas mise en place pour le moment.

Les parties conviennent de se revoir d’ici un mois pour échanger sur le sujet.

• Prime de transport

Application du taux d’inflation de 5.2 % et mise en place des paliers en fonction du lieu d’habitation, comme suit :

De 0 à 10 km : 11,17 € / De 10 à 20 km : 22,00 € / Plus de 20 km : 33,00 €

• Prime d’habillage / déshabillage

Application du taux d’inflation de 5.2 % : la prime d’habillage/déshabillage passe de 18.31 € à 19.26 € au 1^er Mars 2023.

• Egalité professionnelle et suppression des écarts de rémunération femmes - hommes

Les parties conviennent de l’inexistence d’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En pratique, la rémunération des salariés est fixée au regard de la complexité du poste ainsi que des compétences et connaissances à mettre en œuvre.

Lorsque des écarts de rémunération sont constatés, ils se justifient par les contraintes particulières du poste concerné.

• Santé / Bien-être au travail

La Direction mettra tout en œuvre pour la santé et le bien-être au travail de l’ensemble des collaborateurs.

• Part employeur Mutuelle

A compter du 1^er Mars 2023, la part employeur pour la mutuelle passe de 18.00 € à 19,39€ qui couvre donc la cotisation obligatoire base / isolé.

L’ordre du jour étant épuisé, les parties présentes décident de valider les points évoqués tels que décrits dans le présent compte-rendu.

Les mesures seront mises en application dès la signature de l’accord.

• Formalités de publicité

Le présent accord est, à l’issue de l’exercice éventuel du droit d’opposition, déposé auprès de la DIRECCTE compétente en un exemplaire papier et un exemplaire électronique, ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Obernai, le 10 Mars 2023

Pour la Pour la

CFTC LA CHARCUTERIE DE LA VALLEE DE LA

BRUCHE