Accord d'entreprise "PV D'ACCORD - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 - UES DELCOURT SOLEIL" chez GROUPE DELCOURT (Siège)

PV d’Accord - Négociations annuelles obligatoires 2020

UES DELCOURT SOLEIL

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

ENTRE :

• Le Groupe Delcourt, Société par action simplifiée, dont le siège social est situé au 6/8 Rue Léon Jouhaux 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 334 898 822 ; présidée par DELCOURT PRODUCTIONS et représentée par Monsieur, Président.

• Trait pour Trait, Société par action simplifiée, dont le siège social est situé au 8 Rue Léon Jouhaux 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 380 405 746 ; présidée par DELCOURT PRODUCTIONS et représentée par Monsieur, Président.

Reconnues en tant qu’Unité Économique et Sociale (UES) DELCOURT-SOLEIL, le 6 novembre 2015, par le Tribunal d’instance de Paris 10 et désignées ci-après d’« UES DELCOURT-SOLEIL »

D’une part,

ET,

leS REPRESENTANTS SYNDICAUX REPRÉSENTÉS PAR :

La CFDT - Syndicat National du Livre Édition, représentée par Madame, en qualité de Déléguée Syndicale ;

D’autre part,

Préambule

Les Négociations Annuelles Obligatoires portant sur l’année 2020 ont débutées le 17 Janvier 2020.

Le calendrier des réunions a été le suivant :

1^ère réunion : 17/01/2020 ;

2^ème réunion : 14/02/2020 ;

3^ème réunion : 11/03/2020.

Rappel de l’Ordre du jour 

Discussions sur les sujets suivants :

1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

2. Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

Qui regroupent les items suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

• Les salaires effectifs ;

• Les augmentations générales 2020 ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

La Direction rappelle les demandes de la CFDT reprises ci-dessous :

1. Une prime de fidélité mensuelle pour les salariés ayant fêté 15 ans d’ancienneté au cours de l’année écoulée de 40 euros ;

2. Le rehaussement des salaires des collaborateurs de classification AM/T2, AM/T3, AM/T4, C1, C2 et C3, qui n'atteindraient pas le salaire moyen de la catégorie avec à minima 1 an d'ancienneté ;

3. Tous les critères sont estimés à la date de clôture des NAO soit au 11 mars 2020.

Après divers échanges, il est donc décidé :

Article 1 : Mesures que la Direction entend appliquer conjointement avec la CFDT

1. Une prime dite de « fidélité » d’un montant de 40 euros intégrée au salaire mensuel pour les collaborateurs ayant atteint 15 ans d’ancienneté au cours de l’année écoulée ;

2. Le rehaussement salarial des collaborateurs de classification AM/T2, AM/T3, AM/T4, C1, C2 et C3 ayant au moins 1 an d’ancienneté à la date de signature et n’atteignant pas le salaire moyen de la catégorie soit une augmentation mensuelle :

• pour les AM/T2 concernés d’un montant maximal de 80 euros dans la limite du salaire moyen de la catégorie ;

• pour les AM/T3 concernés d’un montant maximal de 70 euros dans la limite du salaire moyen de la catégorie ;

• pour les AM/T4 concernés d’un montant maximal de 60 euros dans la limite du salaire moyen de la catégorie ;

• pour les C1 concernés d’un montant maximal de 40 euros dans la limite du salaire moyen de la catégorie ;

• pour les C2 concernés d’un montant maximal de 55 euros dans la limite du salaire moyen de la catégorie ;

• pour les C3 concernés d’un montant maximal de 41 euros dans la limite du salaire moyen de la catégorie.

Article 2 : Dépôt et publicité du présent Procès-verbal

• Ce procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé en ligne sur la plateforme TéléAccord et sera transmis à la DIRECCTE (Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi) conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 et selon l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

• Un exemplaire original au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Paris en 5 exemplaires originaux, le 11 mars 2020.

Pour la Direction de l’UES Pour le syndicat CFDT,

DELCOURT-SOLEIL,