Accord d'entreprise "Procès-Verbal d'accord portant sur les NAO 2021" chez GROUPE DELCOURT (Siège)

Procès-verbal d’accord

Négociations annuelles obligatoires 2021

UES DELCOURT SOLEIL

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

Entre les sociétés :

• Éditions DELCOURT, Société par action simplifiée, dont le siège social est situé au 8 Rue Léon Jouhaux 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 334 898 822 et présidée par DELCOURT PRODUCTIONS ; représentée par Monsieur X, Président.

• DELCOURT VERYTOON, SAS au capital social 100.000€, inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro 883 332 975, dont le siège social est sis 6-8 rue Léon Jouhaux Paris 10ème, représentée par DELCOURT PRODUCTIONS SAS, elle-même représentée par son Président Monsieur X,

Réunies au sein de l’UES dont le siège administratif se situe 6/8 rue Léon Jouhaux 75010 PARIS, représentée par Monsieur X, en qualité de Président de la société DELCOURT PRODUCTIONS, dument mandaté spécifiquement pour la conclusion du présent accord.

D’une part,

Et :

La CFDT – Syndicat National du Livre Édition, représentée par Madame X, en qualité de Déléguée Syndicale ;

D’autre part.

Préambule

Les Négociations Annuelles Obligatoires portant sur l’année 2021 ont débutées le 25 Janvier 2021.

Le calendrier des réunions a été le suivant :

• 1ère réunion : 25 Janvier 2021

• 2ème réunion : 8 février 2021

• 3ème réunion : 19 février 2021

Rappel de l’Ordre du jour 

Discussions sur les sujets suivants :

1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

2. Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

Qui regroupent les items suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

• Les salaires effectifs ;

• Les augmentations générales 2021 ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

La Direction rappelle les demandes de la CFDT reprises ci-dessous :

1. Une prime de fidélité mensuelle pour les salariés ayant fêté 15 ans d’ancienneté au cours de l’année écoulée de 40 euros ;

2. Le rehaussement des salaires des collaborateurs de classification AM/T2 et AM/T3, qui n'atteindraient pas le salaire moyen de la catégorie avec à minima 1 an d'ancienneté ;

3. Tous les critères sont estimés à la date de clôture des NAO.

Après divers échanges, il est donc décidé :

Article 1 : Mesures que la Direction entend appliquer conjointement avec la CFDT

1. Une prime dite de « fidélité » d’un montant de 40 euros intégrée au salaire mensuel pour les collaborateurs ayant atteint 15 ans d’ancienneté au cours de l’année écoulée ;

2. Après analyse et discussion avec la CFDT, la différence de salaire au sein d’une même catégorie s’explique en grande partie par l'ancienneté ou le poste en lui-même. Rehausser les salaires qui n'atteindraient pas le salaire moyen de la catégorie avec à minima 1 an d'ancienneté aurait pour conséquence de créer des disparités au lieu de créer de l’égalité. Cette demande n’a donc pas été retenue.

Conjointement avec la CFDT, il a été convenu d’appliquer une augmentation collective de 0,50% du salaire brut pour tous les salariés ayant une ancienneté supérieure à 1 an à date de signature de l’accord et en CDI. Cette augmentation sera effective à compter du 1^er avril 2021.

Article 2 : Mesures que la Direction entend appliquer

En sus de l’article 1, la direction appliquera une augmentation collective de 0,50% du salaire brut pour tous les salariés en CDI afin de compenser l’augmentation du coût de la vie et ce, à compter du 1^er avril 2021.

Article 3 : Dépôt et publicité du présent Procès-verbal

Ce procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé en ligne sur la plateforme TéléAccord et sera transmis à la DIRECCTE (Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi) conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 et selon l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Un exemplaire original au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Paris en 5 exemplaires originaux, le 8 mars 2021 .

Pour la Direction de l’UES Pour le syndicat CFDT,

DELCOURT-SOLEIL,