Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2023" chez FIVES CRYO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FIVES CRYO et le syndicat Autre et CGT le 2022-12-12 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT
Numero : T08822003484
Date de signature : 2022-12-12
Nature : Accord
Raison sociale : FIVES CRYO
Etablissement : 33496194300019 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-12
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Suite aux réunions de négociations qui se sont déroulées les 29 novembre, 5 et 8 décembre 2022, il est convenu ce présent protocole d’accord actant les contreparties réciproques validées entre la Direction de la société Fives Cryo représentée par le président d’une part et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise d’autre part,
I – DISPOSITIONS SALARIALES
A – Sur les augmentations
Compte tenu du contexte économique qui pèse sur le pouvoir d’achat des salariés avec une inflation record cette année 2022, et au regard des efforts consentis par les salariés et des performances de la société, la Direction et les partenaires se sont accordés sur les mesures exceptionnelles suivantes qui auront un effet à date du 1er janvier 2023 :
Pour les personnels non cadres, il est accordé une augmentation générale d’un montant exceptionnel de 5% avec un talon de 100€ ainsi qu’une enveloppe pour des augmentations individuelles de 0,5%.
Pour les salariés cadres, il est convenu une enveloppe de 5.5% sous forme d’augmentations individuelles.
B – Impact sur les primes
L’enveloppe d’augmentation générale de 5 % s’appliquera également sur les primes de paniers de jours ; En ce qui concerne la prime de transport, celle-ci sera revalorisée pour chaque tranche de 10%.
II-FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Golbey, le 12 décembre 2022
Pour Fives Cryo
Président Responsable Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale C.G.T Pour l’organisation syndicale C.F.D.T
Pour l’organisation syndicale FO
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