ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise :

Code APE: 4939/A Code SIRET: 335 041 745 00019

Forme juridique : S.A.S.

dont le siège social est à ZAC de la croix Blanche – 1, avenue de la Résistance

91707 Sainte-Geneviève-des-Bois

représentée par

agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée "CEA TRANSPORTS"

D’UNE PART

ET :

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat CFDT, Monsieur

Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur

Pour le syndicat CFTC, Monsieur

Pour le syndicat UNSA, Monsieur

D’AUTRE PART

1. PRÉAMBULE

A été adopté le présent protocole qui régira la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Information des organisations syndicales

Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :

A la demande de la CFDT, le document reprenant les documents souhaités, sera transmis au plus tard à la Direction, le lundi 21/02/2022 à 17h00.  

A la demande de la CFE-CGC, le document reprenant les documents souhaités, sera transmis au plus tard à la Direction, le lundi 21/02/2022 à 17h00

A la demande de la CFTC le document reprenant les documents souhaités, sera transmis au plus tard à la Direction, le lundi 21/02/2022 à 17h00.  

A la demande de l’UNSA, le document reprenant les documents souhaités, sera transmis au plus tard à la Direction, le lundi 21/02/2022 à 17h00.  

Ces documents seront transmis par la direction aux organisations syndicales le lundi 14/03/2022 à 17h00 au plus tard par version électronique et par version papier remise contre signature.

ARTICLE 2 – Délégations syndicales

Les délégations syndicales seront composées des délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, dans un souci d’organisation de service, la direction a demandé aux représentants syndicaux de lui indiquer le nom de la personne qu’ils souhaitent inviter. En séance, les organisations syndicales indiquent :

• Monsieur sera accompagné de Monsieur ou Monsieur ou Monsieur ou Monsieur

• Monsieur sera accompagné de Monsieur

• Monsieur sera accompagné de Monsieur

• Monsieur fera connaître sa délégation prochainement

En cas d’impossibilité de l’un des invités, il pourra être remplacé.

La direction sera informée 48 heures avant la réunion de la composition des délégations, sauf circonstances exceptionnelles.

La délégation de la direction sera constituée de Monsieur accompagné par Monsieur, Directeur d’exploitation.

ARTICLE 3 – Calendrier des réunions

La négociation se déroulera au cours de 4 réunions.

Ces réunions se dérouleront aux adresses suivantes :

ZAC de la Croix Blanche – 1, Avenue de la Résistance – 91707 Sainte-Geneviève-des-Bois

Ou

ZAC de la Croix Blanche – 28 Avenue de la Résistance – 91707 Sainte-Geneviève-des-Bois

1^ère Réunion : jeudi 17 Février 2022 à 10h00– Réunion d’ouverture des négociations et signature du Protocole de négociation

2^ème Réunion : Mardi 8 mars 2022 à 10h00 – Remise des plateformes de revendications des organisations syndicales

3^ème Réunion : Mardi 22 mars 2022 à 10h00 – Proposition de la Direction et négociation

4^ème Réunion : Mardi 5 avril 2022 à 14h00 – Clôture des négociations et finalisation de l’accord.

Une dernière réunion pourra être programmée.

A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu sera réalisé par la direction et transmis aux organisations syndicales et sera affiché dans les différents sites d’exploitation.

ARTICLE 4 – Niveau des négociations

Les négociations concernent le personnel « ouvriers » (conducteurs et maintenance), les Agents de médiations Services et les employés.

Le personnel « agents de maîtrises et cadres » est concerné par les NAO, exception faite de l’évolution salariale qui résulte d’un entretien individuel.

ARTICLE 5 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’accord.

ARTICLE 6 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Sainte-Geneviève-des-Bois, le 17/02/2022 (en 7 exemplaires de 5 pages)

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur

  Directeur