SOMMAIRE

Entre les soussignés :

L’entreprise :

Code APE: 4939/A Code SIRET: 335 041 745 00019 (RCS EVRY)

Forme juridique : S.A.S.

dont le siège social est à ZAC de la croix blanche - 1 avenue de la Résistance - 91707 SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS

représentée par Monsieur

agissant en qualité de Président.

Ci-après dénommée "CEA TRANSPORTS"

D’UNE PART

ET :

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat CFDT, Monsieur

Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur

Pour le syndicat CFTC, Monsieur

Pour le syndicat UNSA, Monsieur

D’AUTRE PART

1. PRÉAMBULE

Conformément aux articles L2242-13 et suivants du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est rappelé que la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies les 17 février 2022, 8 mars 2022, 22 mars 2022, 05 avril 2022, en vue de la conclusion du présent accord d’entreprise pour ces Négociations Annuelles 2022.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

S’agissant de la rémunération, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier et employé de l’entreprise (exploitation, conduite, agent de médiation, atelier).

Les cadres et agents de maîtrise, pour leur part, bénéficient d’un entretien annuel au cours duquel la rémunération est fixée individuellement.

ARTICLE 2 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Au cours des réunions de négociation, les parties ont pu constater qu’il n’existait aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, lesquelles sont fixées en application des dispositions de la Convention collective et augmentées le cas échéant des effets des négociations annuelles obligatoires.

6. ARTICLE 3 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Conformément à l’article L2242-17 du Code du travail, une discussion a été engagée avec les délégués syndicaux sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment pour ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ; les conditions de travail et d’emploi ; les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, CEA Transports mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche des personnes handicapées.

ARTICLE 4 – MESURES ARRÉTÉES CONCERNANT L’ÉVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS

Les parties conviennent d’augmenter le salaire de base pour le personnel ouvrier (conducteur-receveur, personnel de maintenance et de médiation) et employés de 2,5% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et de 0,2 % au 1er juillet 2022.

Il est entendu que ces deux revalorisations seront calculées sur le taux horaire applicable au 31 décembre 2021 pour une augmentation globale de 2,7% au 1er juillet 2022 par rapport au taux horaire applicable au 31 décembre 2021.

Ainsi, pour les conducteurs-receveurs, le taux horaire brut de base passe :

• de 14,1965 euros bruts à 14,5514 euros bruts avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022. Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois suivant la signature du présent accord selon les contraintes de date de prépaie.

• De 14,1965 euros bruts à 14,5798 euros bruts au 1^er juillet 2022.

9. ARTICLE 5 – AUTRES MESURES CATEGORIELLES

   5.1 Indemnité compensatrice exceptionnelle pour palier à l’augmentation de la mutuelle pour l’année 2022

Compte-tenu de l’importance de l’augmentation des cotisations frais de santé et du contexte actuel, la direction s’est engagée lors de la signature de l’avenant à l’Accord frais de santé signé le 27 janvier 2022 à allouer une enveloppe spécifique lors des négociations annuelles obligatoires 2022.

Cette enveloppe a pour objectif de diminuer l’impact financier, pour les salariés concernés, de l’augmentation de la part salariale pour l’année 2022. Celle-ci sera versée sous forme d’indemnité compensatrice à hauteur de 60 euros brut qui compensera l’augmentation de l’année 2022.

Elle sera appliquée sur la paie du mois suivant la signature du présent accord selon les contraintes de date de prépaie.

11. ARTICLE 6 – ADHÉSIONS ULTÉRIEURES

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, tout Syndicat qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement dans le respect des dispositions prévues par cet article.

ARTICLE 7 – EFFETS DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.

16. ARTICLE 8 – DÉNONCIATION / RÉVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes.

La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.

A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 9 – DÉPÔT / PUBLICITÉ

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de LONGJUMEAU.

Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.

Conformément aux dispositions de l’Article L2231-5 du Code de Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à SAINTE-GENEVIÈVES-DES-BOIS, le 05/04/2022. (en 7 exemplaires)

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur

En sa qualité de Président.