Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur l'indemnisation de l'activité partielle et la prise de CP, recours aux jours de repos et jours issus du CET" chez ABB FRANCE

ABB France

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE ET LA PRISE DE CONGES PAYES, RECOURS AUX JOURS DE REPOS ET JOURS ISSUS DU CET

Entre les soussignés :

La société ABB France, dont le siège social est situé au 7, boulevard d’Osny – 95800 Cergy Saint Christophe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 335 146 312, représentée par xxxxxxxxxxxx, Directeur des relations sociales,

Et 

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société ABB France, représentées par les délégués syndicaux centraux, ci-après :

• pour la CFDT : xxxxxxxxxxxxxx

• pour la CGT : xxxxxxxxxxxxxx

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales applicables relative à l’activité partielle et aux congés payés, ainsi que des dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Il a pour objet de prévoir les modalités d’accompagnement de la période d’activité partielle qui sera mise en œuvre dans l’entreprise à compter du 31 mars 2020, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.

Les parties se sont rencontrées les 27, 31 mars et les 1^er et 6 avril 2020.

A cette occasion, la Direction et les organisations syndicales ont convenu d’aborder les trois domaines suivants :

• L’indemnisation de l’activité partielle des salariés hors forfait jours,

• La prise des congés payés, recours aux jours de repos et jours issus du CET,

• La formation à distance.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ABB France dans les conditions énoncées ci-dessous.

Article 2. Indemnisation de l’activité partielle des salariés hors forfait jours

Les salariés concernés par la mesure d’activité partielle bénéficieront d’un maintien de leur rémunération nette habituellement perçue.

Pour apprécier ce montant, seront pris en compte les éléments de rémunérations suivant :
- le salaire de base,
- la prime d’ancienneté,
- les heures supplémentaires structurelles/forfaitisées,
- la prime d’équipe,
- l’indemnité home office.

Article 3. Prise des congés payés, recours aux jours de repos et jours issus du CET

Les salariés doivent avoir posé et pris 5 jours ouvrés de congés payés au plus tard le 10 mai 2020, le choix des dates de congés étant soumis à la validation du responsable hiérarchique.

Dans l’éventualité où un salarié n’aurait pas posé et pris 5 jours ouvrés de congés payés à cette date, ces jours seront perdus et le nombre de jours de congés non pris lui sera déduit de ses compteurs, sauf circonstances exceptionnelles (congés maternité, accident de travail, maladie professionnelle ou non-professionnelle entrainant une absence sur la totalité de la période) ou dérogation de prise au-delà de cette date sur demande expresse du manager pour raisons de service notamment en cas d’absence d’activité partielle et après validation d’un membre du Codir France.

Pour les alternants, l’obligation de prise de congés est limitée au nombre de jours de travail chez ABB d’ici au 10 mai 2020, sans dépasser 5 jours.

Pour les salariés embauchés à compter du 1er avril 2020, l’obligation de prise de congés est limitée à 2 jours, d’ici au 10 mai 2020.

Ces jours correspondent :
- prioritairement à des jours de congés payés 2018/2019 devant être soldés au 31 mai 2020,
- à défaut, à des jours de congés payés 2019/2020 devant être soldés au 31 mai 2021.

Dans la mesure du possible, ces jours de congés payés devront être posés sur les jours normalement « chômés » dans le cadre de l’activité partielle. Ils seront rémunérés dans les conditions habituelles et ne seront pas considérés comme des jours d’activité partielle.

Les jours de congés payés, déjà posés et validés par le responsable hiérarchique, dont la date de prise est entre le 16 mars et le 10 mai 2020, viennent en déduction des 5 jours énoncés dans les alinéas précédents.

Pour la période du 1er au 30 avril 2020 et hors contingent déjà à disposition de l’employeur, la Direction s’engage à recourir au maximum à 3 jours de repos (jours de repos issus du Chapitre III de l’accord d’entreprise sur l'organisation et la durée du travail, jours de repos pour les salariés en convention de forfait en jours issus du Chapitre V de ledit accord) ou jours issus du CET sur les 10 jours mis à sa disposition au travers de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020.

Les jours de repos (jours de repos issus du Chapitre III de l’accord d’entreprise sur l'organisation et la durée du travail, jours de repos pour les salariés en convention de forfait en jours issus du Chapitre V dudit accord) ou jours issus du CET déjà posés et validés par le responsable hiérarchique, dont la date de prise est entre le 16 mars et le 30 avril 2020, viennent en déduction des 3 jours énoncés à l’alinéa précédent.

Pour les salariés qui poseraient un jour de repos issus du Chapitre III de l’accord d’entreprise sur l'organisation et la durée du travail ou pour les salariés en convention de forfait en jours issus du Chapitre V dudit accord, le 22 mai 2020, jour de fermeture de certains établissements, ce jour viendrait en déduction des 10 jours mis à la disposition de l’employeur au travers de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020.

Les jours de RTT ne peuvent être imposés que dans la limite des droits acquis sur l’année.

Les jours de RTT, repos ou CET imposés par l’entreprise font l’objet d’une information par tout moyen écrit remis individuellement au salarié, précisant la nature et les dates des jours imposés.

Les demi-journées chômées donnent droits à une acquisition intégrale de RTT.

Les congés payés 2018/2019 non consommés au 31 mai 2020 à la suite d’une demande expresse du manager pour raisons de service et après validation d’un membre du Codir France pourront être pris jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 4. Formation à distance

Si cela correspond à un besoin identifié pour le collaborateur et avec l’accord de la Direction, les salariés pourraient suivre des actions de formations à distance pendant la période de recours à l’activité partielle.

Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au 31 décembre 2020.

Article 6. Interprétation

Les stipulations conventionnelles améliorant les dispositions légales doivent être interprétées strictement.

En cas de difficultés de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.

Article 7. Formalité de dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il est déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires  et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en six exemplaires, à Beynost, le 7 avril 2020.

Pour ABB France :

xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx

Directeur des relations sociales DRH France par intérim

Pour le syndicat CGT : Pour le syndicat CFDT :

xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical central Délégué syndical central