Accord d'entreprise "Accord d'entreprise activité partielle_2020" chez ABB FRANCE

ABB France

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE ET LA PRISE DE CONGES PAYES, RECOURS AUX JOURS DE REPOS ET JOURS ISSUS DU CET

Entre les soussignés :

La société ABB France, dont le siège social est situé au 7, boulevard d’Osny – 95800 Cergy Saint Christophe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 335 146 312, représentée par xxxxxxxxxxx, Directeur des relations sociales,

Et 

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société ABB France, représentées par les délégués syndicaux centraux, ci-après :

• pour la CFDT : xxxxxxxxxxxxxx

• pour la CGT : xxxxxxxxxxxxxxx

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans la continuité du précédent accord d’entreprise relatif à l’indemnisation de l’activité partielle et la prise de congés payés, recours aux jours de repos et jours issus du CET conclu entre les Parties le 7 avril 2020 et qui doit arriver à terme le 31 décembre 2020.

Il a pour objet de prévoir les modalités d’accompagnement de la période d’activité partielle qui se poursuivra dans l’entreprise à compter du 4 janvier 2021, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.

Les parties se sont rencontrées le 15 et le 18 décembre 2020.

A cette occasion, la Direction et les organisations syndicales ont convenu d’aborder les deux domaines suivants :

• L’indemnisation de l’activité partielle des salariés hors forfait jours,

• La prise des congés payés, recours aux jours de repos et jours issus du CET,

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ABB France dans les conditions énoncées ci-dessous.

Article 2. Indemnisation de l’activité partielle des salariés hors forfait jours

Les salariés concernés par la mesure d’activité partielle bénéficieront d’un maintien de leur rémunération nette habituellement perçue.

Pour apprécier ce montant, seront pris en compte les éléments de rémunérations suivant :
- le salaire de base,
- la prime d’ancienneté,
- les heures supplémentaires structurelles/forfaitisées,
- la prime d’équipe,
- l’indemnité home office.

Il est rappelé que la rémunération des salariés en forfait jours est fixée par les dispositions de la convention collective de branche.

Article 3. Prise des congés payés, jours de repos ou jours issus du CET

Les salariés concernés par l’activité partielle devront poser 1 jour de RTT, CP, CET ou récupération pour chaque période de 10 jours d’activité partielle continue ou non.

Ce jour de RTT, CP, CET ou de récupération devra être automatiquement posé dès le onzième jour suivant une période de 10 jours cumulés d’activité partielle (2 demi-journées comptant pour une journée) et sur un jour prévu « chômé » dans le cadre de l’activité partielle. Il sera rémunéré dans les conditions habituelles et ne sera pas considéré comme un jour d’activité partielle.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 4 janvier 2021 et jusqu’au 2 avril 2021.

Deux semaines avant la date d’échéance, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour négocier un éventuel renouvellement.

A défaut d’un tel renouvellement, le présent accord prendra fin de plein droit à son terme.

Article 5. Interprétation

Les stipulations conventionnelles améliorant les dispositions légales doivent être interprétées strictement.

En cas de difficultés de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.

Article 6. Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application en cas de nouvelles dispositions légales portant sur le même objet et pouvant entraîner des conséquences sur cet accord.

Article 7. Formalité de dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il est déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires  et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en six exemplaires, à Beynost, le 23 décembre 2020.

Pour ABB France :

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Directeur des relations sociales DRH France

Pour le syndicat CGT : Pour le syndicat CFDT :

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Délégué syndical central Délégué syndical central