Accord d'entreprise "UN ACCORD SPECIFIQUE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'HORAIRE INDIVIDUALISE AU SEIN DE LA SOCIETE LPG SYSTEMS" chez L P G SYSTEMS (Siège)

ACCORD SPECIFIQUE

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’HORAIRE INDIVIDUALISÉ
AU SEIN DE LA SOCIETE LPG SYSTEMS

Entre les soussignés,

La société LPG SYSTEMS, société au capital de 2.124.950 euros, immatriculée RCS de Romans sous le numéro 335 183 836 dont le siège est situé au 30, rue du Docteur Henri Abel 26 000 VALENCE, représentée…..,

Ci-après désignée « La Société »,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans La Société représentées par :

• La délégation CFTC composée de

Délégué Syndical CFTC désigné par le syndicat CFTC de Valence

Accompagné de

• M

Délégué syndicale CFE-CGC désignée par le syndicat SEMDA Valence en date du 25/07/2018

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit

PREAMBULE :

Dans le cadre de la démarche Qualité de Vie au Travail initiée depuis quelques années, La Société souhaite mettre en place un système d’horaire individualisé (horaire variable) afin d’offrir aux salariés une plus grande souplesse dans l’organisation de leurs journées de travail et un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

La mise en place de l’horaire individualisé a pour objectif d’accorder une souplesse à chaque salarié dans la gestion de ses temps de présence.

La mise en place d’un nouveau système d’horaire soulève plusieurs interrogations d’ordre pratique quant à l’organisation du temps de travail, le cumul des heures et leur report éventuel ainsi que sur la procédure à suivre pour sa mise en œuvre.

De plus, le passage à l’horaire individualisé s’accompagne de différents changements quant à l’organisation et l’aménagement du temps de travail actuellement mis en place au sein de l’Entreprise (acquisition de RTT, régimes des heures supplémentaires, gestion de la modulation, suivi des temps partiels, suivi des forfaits…)

Par ailleurs, il est convenu entre les parties signataires que cet accord, une fois signé, fera également l’objet d’une consultation du Comité d’Entreprise pour une mise en application au 1^er janvier 2019.

Article 1 – Champ d’application

L’horaire individualisé est applicable au personnel actuellement en base horaire hebdomadaire à l’exception de ceux, qui, de par la nature particulière de leur activité, sont amenés à effectuer un horaire spécifique :

• Services Accueil des sites de Valence, Sophia-Antipolis et Levallois-Perret

• Le site de Montéléger (Logistique)

• Service Production, actuellement en modulation d’horaire

• Service SAV – Techniciens France et Export

• Personnel en horaire fixe

• Personnel en forfaits jours.

Pour les salariés actuellement à temps partiel et selon les cas, un avenant à leur contrat de travail sera proposé pour prévoir les nouvelles modalités de mise en place de cet horaire variable. Chaque salarié à temps partiel aura le choix de rester sur les dispositions de son contrat de travail actuel.

Il est convenu entre les parties que le personnel de production actuellement en modulation d’horaire est exclu du dispositif d’horaire individualisé. Néanmoins et pour répondre à un fonctionnement tenant compte des charges d’activité, la modulation sera remplacée par un système d’horaire sur une base de 35 heures hebdomadaire en moyenne et réparties comme suit :

• Du lundi au jeudi à raison de 7 h 45 par jour (8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 45)

• Le vendredi à raison de 4 h 00 (8 h 00 à 12 h 00)

Article 2 – Horaires et principe de fonctionnement

La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures en moyenne par semaine réparti sur cinq (5) jours de travail, du lundi au vendredi.

Une journée de travail correspond à 7 heures et une demi-journée à 3,50 heures.

La mise en place de l’horaire individualisé sur une base hebdomadaire de 35 heures entraine la perte des jours RTT acquis au fur et à mesure sur des périodes de 4 semaines sur la base hebdomadaire de 37 heures conformément à la note de service du 18 décembre 2000 et fondée sur les dispositions de la convention collective de la métallurgie.

L’existence d’un système d’horaire individualisé permet au personnel d’organiser son temps de travail, en choisissant quotidiennement et sans préavis ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages variables, dans la limite de la durée légale du travail en vigueur.

A la date de signature du présent accord, les durées légales et conventionnelles maximales sont les suivantes :

• 10 heures par jour maximum

• 48 heures par semaine maximum

• Respect d’une moyenne de 42 heures par semaine maximum sur 12 semaines consécutives

La journée de travail est ainsi découpée en cinq parties

• La plage mobile du matin pendant laquelle le personnel arrive à l’heure de son choix et qui permet à chacun de gérer son heure de prise de travail

• La plage fixe du matin pendant laquelle la présence de l’ensemble du personnel est obligatoire

• La plage mobile du repas de midi avec une interruption obligatoire du travail de 45 minutes de pause déjeuner et d’une durée de 2 heures maximum

• La plage fixe de l’après-midi pendant laquelle la présence de l’ensemble du personnel est obligatoire

• La plage mobile du soir pendant laquelle le personne quitte son travail à l’heure de son choix, ce qui permet à chacun d’arrêter son activité au moment qui lui convient.

Il est donc rappelé que, dans le cadre de ces plages, le personnel doit être présent à son poste, chaque jour, sur les deux plages fixes de la journée.

2- 1 Plage fixes et plages variable

Pour le personnel du siège de Valence et des établissements des Auréats – Thimonnier :

• Amplitude horaire : 7 h 30 – 19 h 00

Plage mobile du matin : 7 h 30 – 8 h 45

Plage mobile du soir : 16 h 30 – 19 h 00

• Plages fixes : plage fixe du matin : 8 h 45 – 11 h 45

Plage fixe de l’après-midi : 13 h 45 – 16 h 30

0h	7h30		8h45	11h45		13h45	16h30		19h	0h
		Hors temps de travail
		Plage variable
		Plage fixe

Avec une pause déjeuner de 45 minutes minimum.

Pour le personnel de l’établissement de Sophia-Antipolis et Levallois-Perret :

• Amplitude horaire : 7 h 30 – 19 h 00

Plage mobile du matin : 7 h 30 – 9 h 00

Plage mobile du soir : 16 h 30 – 19 h 00

• Plages fixes : plage fixe du matin : 9 h 00 – 12 h 00

Plage fixe de l’après-midi : 13 h 45 – 16 h 30

0h	7h30		9h00	12h00		13h45	16h30		19h00	0h
		Hors temps de travail
		Plage variable
		Plage fixe

Avec une pause déjeuner de 45 minutes minimum.

Chaque salarié peut faire varier journellement son temps de travail au-delà ou en deçà du temps de travail journalier de référence, à condition de respecter la présence obligatoire pendant la plage fixe, déduction faite de la plage déjeuner et sous réserve que son cumul hebdomadaire atteigne la durée de l’horaire hebdomadaire de référence, augmentée ou diminuée par un crédit ou un débit (voir § 3 et suivants).

Cette souplesse de gestion des horaires n’a aucune influence sur la rémunération ; les heures comptabilisées en crédit d’heures sont considérées comme des heures normales et ne donnent pas lieu à majoration ni à repos compensateur.

Article 3 – Comptabilisation du temps de présence

3-1 Système de gestion et badgeuses

Afin d’assurer le contrôle de la répartition du temps de travail et d’éviter toute erreur dans le calcul des rémunérations liées au temps de présence journalier et mensuel, et de permettre à chacun de gérer au mieux son propre horaire, un dispositif de gestion des temps par badgeage sera mis en place.

Le badgeage s’effectuera chaque jour :

• A l’arrivée le matin

• Au départ pour la pause déjeuner

• Au retour de déjeuner

• Au départ le soir

Le badgeage s’effectue sur la badgeuse la plus proche du poste de travail ou de son ordinateur, chaque salarié ayant reçu un badge et une indication de son lieu de pointage.

3.2 – Décompte des heures effectuées

Les heures effectuées par chacun au cours de la semaine sont enregistrées et cumulées quotidiennement dans un compteur individuel.

Le décompte démarre en début de semaine, les heures effectuées au-delà ou en deçà de l’horaire de référence sont cumulées et gérées sous forme de crédit ou de débit dans un compteur dénommé « compteur crédit/débit », ceci dans le respect du cadre de l’horaire individualisé.

3.3 – Crédit d’heures

Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est supérieur à l’horaire de référence, le dépassement est comptabilisé sous forme de crédit d’heures à raison de 5 heures maximum par mois et sans que cela ne donne lieu à supplément de rémunération.

Ainsi chaque salarié bénéficie d’un crédit d’heures de 5 heures plafonnées par mois, les heures au-delà n’étant pas comptabilisées. Le compteur s’arrête au dernier jour du mois.

3.4 – Débit d’heures

Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est inférieur à l’horaire de référence, il s’agit de débit d’heures. Ce débit ne peut excéder 3 heures par mois.

Le débit d’heures est déduit de la valeur du « compteur crédit/débit ». Le cumul de débit autorisé dans ce compteur est limité à – 3 heures. Le compteur s’arrête au dernier jour du mois.

Article 4 - Utilisation des crédits d’heures

Chaque salarié bénéficiant de l’horaire individualisé dispose de la possibilité de prendre jusqu’à 8 heures de crédit (-3h en débit / +5h en crédit).

Un crédit d’heures permet au salarié d’obtenir une autorisation d’absence par prélèvements d’heures dans son « compteur crédit/débit » sous réserve que ce prélèvement ne conduise pas au dépassement mensuel des limites suivantes :

• Durée d’absence sur crédit d’heures par journée de 7h ou demi-journée de 3,5h

• Dans la limite supérieure du « compteur crédit/débit » : + 5 heures

• Dans la limite inférieure du « compteur crédit/débit » : - 3 heures

La demande d’absence se fait directement via le « compteur crédit/débit » après en avoir avisé préalablement sa hiérarchie en respectant un délai de prévenance suffisant.

En l’absence de réponse de la hiérarchie dans un délai raisonnable, la demande validée par la Direction des Ressources Humaines vaut acceptation.

Au 1^er janvier de chaque année civile, le compteur individuel de crédit d’heures annuel est remis à zéro.

Les compteurs négatifs feront l’objet d’une retenue sur la rémunération du mois de janvier de l’année N+1.

Article 5 - Oublis de badgeage

Le personnel soumis à l’horaire individualisé devra veiller à ce que les différents pointages respectent le cadre de l’horaire variable.

Les oublis de badgeage en entrée ou sortie doivent être signalés à la hiérarchie afin qu’elle valide l’heure d’arrivée ou de sortie pour correction, faute de quoi, le temps de présence ne sera pas pris en compte.

Les oublis de badgeages trop fréquents ou non signalés feront l’objet d’un courrier de la Direction des Ressources Humaines, et le cas échéant, seront sanctionnés.

Article 6 - Retards

En l’absence d’autorisation préalable du crédit d’heures, toute arrivée pendant la plage fixe est considérée comme un retard et traitée en tant que tel.

Article 7 - Absences justifiées

Toute journée d’absence assimilée à du temps de travail effectif est valorisée forfaitairement sur la base de l’horaire journalier de référence, soit 7 heures pour une journée et 3 heures 50 pour une demi-journée.

Article 8 - Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires doivent garder leur caractère exceptionnel. Ce sont celles demandées expressément par la hiérarchie. Elles sont, par ailleurs, validées par la Direction des Ressources Humaines.

Elles font l’objet d’un décompte spécifique et gérées directement par l’outil de gestion des temps (GTA).

Par conséquent, le salarié ne peut pas, de sa propre initiative, sortir du cadre de l’horaire variable.

Un suivi des heures sera fait mensuellement par la Direction des Ressources Humaines afin d’éviter tout dépassement des crédits autorisés.

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 35 heures demandées par la hiérarchie et validées par la Direction des Ressources Humaines. En aucun cas, les heures supplémentaires ne viendront alimenter le « compteur crédit/débit ».

Article 9 - Régularisation de compteur

En cas de départ de La Société ou de rupture du contrat de travail, l’écart cumulé dans le « compteur crédit/débit » devra être compensé pendant la période restante de façon à être nul au moment du départ.

S’il existe un écart positif ou négatif qui n’aurait pu être régularisé avant la rupture du contrat de travail, la régularisation s’effectuera sur le solde de tout compte :

• Pour un débit, sous forme de retenue équivalente

• Pour un crédit, par le paiement au taux normal des heures comptabilisées restant dues

Article 10 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties présentes conviennent néanmoins de se revoir après une période d’un an de mise en place et d’utilisation de l’outil afin d’envisager les aménagements nécessaires identifiés à l’issue de ce premier bilan.

Dans ce cas, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision de la part des parties conformément à l’article L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Cette révision peut être demandée à tout moment par toute partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée aux autres signataires.

L’avenant de révision est soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifie.

En cas de modification législative ou conventionnelle ayant un impact sur l’application des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour examiner les aménagements éventuellement nécessaires.

Article 11 – Suivi de l’accord

Il est convenu entre les parties qu’un bilan annuel de l’accord sera présenté au cours du premier trimestre de chaque année présentant les résultats et statistiques de l’année écoulée.

Article 12 - Notification

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans La Société.

Article 13 – Publicité 

Cet accord sera déposé auprès de la DIRRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, selon la nouvelle procédure applicable en matière de dépôt.

Un exemplaire original sera adressé par courrier recommandé avec accusé réception au greffe du CPH de valence.

L’accord fera l’objet d’un affichage aux endroits réservés au personnel et sur l’intranet de la Société.

Fait à Valence, le

Pour La Société,

Délégué Syndical CFTC Délégué Syndical CFE-CGC