Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez L P G SYSTEMS (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

LPG SYSTEMS S.A

Entre :

• La société LPG SYSTEMS S.A, dont le siège est situé à VALENCE, 30 rue du Docteur Abel (Drôme), représentée par

D’une part,

Et

• L’Organisation Syndicale représentative, représentée par,

D’autre part,

PREAMBULE

L’Organisation Syndicale a été convoquée à une première réunion le 27 novembre 2017 à 8 heures 30 au cours de laquelle ont été arrêtées les dates de réunion suivantes :

• Jeudi 11 janvier 2018

• Lundi 29 janvier 2018

Conformément à leur demande, la Direction a envoyé les documents nécessaires à la négociation par mail du 21 décembre 2017 et par courrier interne à l’Organisation syndicale CFTC à cette même date.

La deuxième réunion, initialement prévue le 10 janvier, a eu lieu le 11 janvier 2018.

La troisième réunion initialement prévue le 29 janvier s’est tenue le 6 février 2018. Au cours de cette réunion l’ensemble des points ont été vus et discutés. Dans la mesure où toutes les parties sont d’accord sur les sujets traités, il a donc été décidé d’une dernière séance de signature le 13 février 2018.

Article 1 – Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements de la société LPG SYSTEMS sauf spécificités précisées.

Article 2 – Discussions et objet de l’Accord

Conformément à l‘Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée à partir de documents préalablement remis à la délégation syndicale et de discussions sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et l’égalité professionnelle.

Tous les sujets et thématiques obligatoires ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties.

Plus spécifiquement, l’ensemble des demandes présentées par l’Organisation Syndicale a été évoqué et discuté. Les points présentés par la Direction ont fait l’objet d’échanges et de discussions.

Après des concessions mutuelles, les parties sont parvenues à un accord et il a donc été décidé :

1. Augmentations salariales et rémunérations

Les salariés appartenant aux catégories « Ouvriers, Techniciens Niveau I à III » bénéficieront au 1^erjanvier 2018 d’une augmentation de 2,2% de leur salaire brut de base.

Les salariés appartenant aux catégories « Techniciens Niveau VI et V et les Agents de Maitrise » bénéficieront au 1^er janvier 2018 d’une augmentation de 1,8% de leur salaire brut de base.

Les cadres, hors cadres commerciaux et assimilés, salariés itinérants ainsi que les cadres de direction, bénéficieront au 1^er janvier 2018 d’une augmentation de 1,2% de leur salaire brut de base.

Les salariés dont l’augmentation individuelle au 1^er janvier 2018 serait moins favorable que le montant de l’augmentation générale de leur catégorie se verront appliquer l’augmentation générale.

Par ailleurs, les salariés non cadres dont la rémunération brute de base se trouverait inférieure aux appointements minimaux garantis de sa catégorie (application des nouveaux barèmes 2018 de la Convention Collective de la Métallurgie Drôme-Ardèche) seraient revalorisés en conséquence.

1. Œuvres sociales et dotation du Comité d’Entreprise

Le % de la masse salariale attribuée au CE pour ses œuvres sociales est revalorisé et passe de 0,7% à 0,8% pour l’année 2018.

Ainsi, compte tenu de la masse salariale constatée pour 2017, le montant de la dotation s’élève à 107 488 € soit une augmentation de 13 436 € pour 2018 qui sera versée dès signature du présent accord.

2. Egalité Professionnelle

Les partenaires sociaux ont pu, comme chaque année, prendre connaissance du diagnostic sur la situation comparée entre les hommes et les femmes contenant les comparatifs de salaires entre les hommes et les femmes, les masses salariales par catégories professionnelles et par sexe, des informations sur la durée du travail et l’organisation du temps de travail, selon les dispositions légales.

2. Acquisition des congés pendant la maladie

Il a été décidé de mettre un terme aux dispositions prises dans l’Accord NAO de 2014, de façon dérogatoire du droit français pour se rapprocher de positions prises au niveau communautaire et qui avaient été reconduites en 2016 et 2017.

Cette décision rejoint la position prise par l’UIMM et conforme au droit français.

ARTICLE 3 - Publicité de l’accord

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément à la législation en vigueur. Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE 26 et un exemplaire envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence (26).

Fait à Valence le, 13 février 2018