Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - BLOC 1" chez L P G SYSTEMS (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

BLOC 1

AU SEIN DE LA SOCIETE LPG SYSTEMS SAS

Entre les soussignés,

La société LPG SYSTEMS SAS, société au capital de 2.124.950 euros, immatriculée RCS de Romans sous le numéro 335 183 836 dont le siège est situé au 30, rue du Docteur Henri Abel 26 000 VALENCE, représentée par ……,

Ci-après désignée « La Société »,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans La Société et représentées par :

• CFTC ….

• CFE-CGC,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’Organisation Syndicale a été convoquée à une première réunion le 11 décembre 2018 à 9 heures au cours de laquelle ont été arrêtées les dates de réunion suivantes :

• Jeudi 20 décembre 2018

• Jeudi 10 janvier 2019

• Jeudi 24 janvier 2019

Conformément à leur demande, la Direction, après avoir remis en séance du 11 décembre 2018 les barèmes UIMM des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres ainsi que des non cadres, a envoyé les documents nécessaires à la négociation par mail du 28 décembre 2018 et les documents complémentaires par mails des 7 janvier, 9 janvier et 11 janvier 2019.

La deuxième réunion, initialement prévue le 10, a eu lieu le 11 janvier 2019.

La troisième réunion initialement prévue le 24 janvier 2019 s’est tenue le 5 février 2019. Au cours de cette réunion l’ensemble des points ont été vus et discutés.

Une dernière réunion s’est tenue le 12 février 2019 suite à demande complémentaire des organisations syndicales. Dans la mesure où toutes les parties sont d’accord sur les sujets traités, il a donc été décidé d’établir le présent accord soumis à signature des parties.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements de la société LPG SYSTEMS SAS sauf spécificités précisées.

ARTICLE 2 – DISCUSSIONS ET OBJET DE L’ACCORD

Conformément à l‘Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée à partir de documents préalablement remis à la délégation syndicale et de discussions sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et l’égalité professionnelle.

Tous les sujets et thématiques obligatoires ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties.

Plus spécifiquement, l’ensemble des demandes présentées par l’Organisation Syndicale a été évoqué et discuté. Les points présentés par la Direction ont fait l’objet d’échanges et de discussions.

Après des concessions mutuelles, les parties sont parvenues à un accord et il a donc été décidé :

2.1 AUGMENTATIONS SALARIALES ET REMUNERATIONS

Les salariés appartenant aux catégories « Ouvriers, Techniciens Niveau I à III » bénéficieront au 1^er janvier 2019 d’une augmentation de 2,2% de leur salaire brut de base.

Les salariés appartenant aux catégories « Techniciens Niveau VI et V et les Agents de Maitrise » bénéficieront au 1er janvier 2019 d’une augmentation de 1,8% de leur salaire brut de base.

Les cadres, hors cadres commerciaux et assimilés, salariés itinérants ainsi que les cadres de direction, bénéficieront au 1er janvier 2019 d’une augmentation de 1,2% de leur salaire brut de base.

Les salariés dont l’augmentation individuelle au 1er janvier 2019 serait moins favorable que le montant de l’augmentation générale de leur catégorie se verront appliquer l’augmentation générale, étant précisé que les augmentations générales et individuelles ne sont pas cumulatives.

Par ailleurs, les salariés non cadres dont la rémunération brute de base se trouverait inférieure aux appointements minimaux garantis de sa catégorie (application des nouveaux barèmes 2019 de la Convention Collective de la Métallurgie Drôme-Ardèche) seraient revalorisés en conséquence.

L’augmentation générale est effective au 1er janvier 2019 avec effet rétroactif.

2.2 EGALITE PROFESSIONNELLE

Pour mémoire, un accord relatif à l’égalité professionnel entre les femmes et les hommes au sein de la société LPG Systems a été conclu en date du 4 décembre 2018 avec plan d’action associé pour un meilleur suivi des écarts éventuels constatés.

2.2.1 JOURS ENFANT MALADE

La convention collective des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie prévoit, pour la mère ou au père dont la présence est indispensable auprès d'un enfant malade, un congé pour le soigner pendant une durée maximale de quatre jours par année civile quel que soit le nombre d'enfants.

Pendant ce congé, les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise perçoivent la moitié de leur rémunération sous condition d'un certificat médical attestant que l'état de santé de l'enfant nécessite une présence constante de l'un de ses parents et que cet enfant soit âgé de moins de douze ans.

Ce principe est étendu aux salariés non cadres dans les mêmes conditions que celles prévues pour les cadres.

ARTICLE 3 - NOTIFICATION

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 4 – PUBLICITÉ

Cet accord sera déposé auprès de la DIRRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, selon la nouvelle procédure applicable en matière de dépôt.

Un exemplaire original sera adressé par courrier recommandé avec accusé réception au greffe du CPH de valence.

L’accord fera l’objet d’un affichage aux endroits réservés au personnel et sur l’intranet de La Société.

Fait à Valence, le

En 4 exemplaires originaux.

Pour la société,

Délégué Syndical CFTC Déléguée Syndical CFE-CGC