Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord sur les NAO 2020 au titre de 2021" chez GEOXIA COMPOSANTS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NAO

2020 au titre de 2021

À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la Société GEOXIA COMPOSANTS représentée par en sa qualité de ,

d’une part,

- l’organisation syndicale CGT, représentée par ,

- l’organisation syndicale FO, représentée par,

d’autre part,

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires afin de poursuivre des négociations annuelles valant au sein de la société GEOXIA COMPOSANTS.

Le présent accord résulte des réunions qui se sont tenues avec les Organisations Syndicales.

Calendrier des réunions avec les Organisations Syndicales :

• le 24 novembre 2020,

• le 3 décembre 2020,

• le 9 décembre 2020.

• Une 4^ème réunion a eu lieu le 14 décembre 2020 afin de partager, négocier et finaliser ce présent accord.

Il est important de préciser que les NAO interviennent dans un contexte particulièrement exceptionnel en raison notamment de la période d’urgence sanitaire liée au COVID-19.

Cette année a été marquée par :

• un premier confinement avec des mesures de chômage partiel pour la majorité des collaborateurs (mars et avril 2020)

• un second confinement (période actuelle) avec le maintien en activité des équipes en privilégiant le télétravail quand l’emploi le permet,

Cette Crise Sanitaire a forcément impacté l’activité (chiffres à fin octobre) avec une baisse des ventes de Maisons PHENIX de 27%.

Cette baisse des ventes aura également un impact sur le niveau d’activité en 2021 de la société GEOXIA COMPOSANTS, ceci motivant en particulier à reconduire les dispositions prévues au titre de la modulation du temps de travail.

Article 1 — Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société GEOXIA COMPOSANTS.

Article 2 — Objet de l’accord

2.1 - Salaires effectifs

Malgré l’activité du Groupe en forte baisse et les perspectives d’activité 2021, il a été décidé d’accorder une augmentation collective sur la base d’une enveloppe égale à 1% des salaires de base bruts à l’ensemble des populations OUVRIERS, ETAM et CADRES :

Ces dispositions s’appliqueront sur les bulletins de salaire du mois de mars 2021 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

2.2 - Prime de production

Il est décidé d’établir pour l’année 2021 un nouveau mode de calcul de la prime de production basé sur 2 principes :

• mutualisation de la prime de production pour les 2 unités de production

• séparation du mode de calcul de la productivité entre les dalles et les poutrelles

La population prise en compte pour le calcul reste identique à 2020. Les ouvriers de production et de colisage sont pris en compte y compris les chefs d’équipe, les leaders d’équipe et caristes béton. Les personnels indirects sont exclus du calcul (responsable d’atelier, responsable d’expédition, responsable de maintenance et techniciens/opérateurs de maintenance, responsable du site et acheteur/approvisionneur).

La productivité est calculée séparément sur les 2 activités dalles et poutrelles.

• Productivité dalles = le poids net total produit par les 2 unités de production (sans les rebuts et hors poutrelles) divisé par le nombre d’heures de travail total des 2 unités de production (hors production sur poste des poutrelles)

• Productivité poutrelles = le poids net produit de poutrelles (sans les rebuts) divisé par le nombre d’heures de travail total de fabrication des poutrelles

Cette prime demeurera versée mensuellement à tout le personnel excepté le responsable de site.

Les primes allouées en brut sur le bulletin de salaire resteront attribuées suivant l’atteinte des paliers.

• Un palier unique a été positionné pour l’activité dalles. La prime de production dalles évolue toujours de façon linéaire pour chaque palier d’un kilogramme par heure. Le montant de base est fixé à 56 € pour 160 kg/h. Chaque évolution d’un kilogramme par heure est valorisée à 2€. Le plafond de cette prime reste positionné à 206 €.

• Un palier unique a été positionné pour l’activité poutrelles. La prime de production poutrelles évolue de façon linéaire pour chaque palier de 10 kilogrammes par heure. Le montant de base est fixé à 1€ pour 500 kg/h, soit, en valeur médiane, 15 € pour 640 kgs/h. Chaque évolution de dix kilogrammes par heure est valorisée à 1€. Le plafond de cette prime est positionné à 30 €.

La prime de production mensuelle est la somme de ces 2 primes de production dalles et poutrelles.

La grille de valorisation de la prime de production est annexée au présent accord.

Chaque année, dans le cadre des NAO, ces paliers définis en nombre de kg/h seront réétudiés et devront être confirmés ou adaptés, le cas échéant.

La prime de production du mois de juillet restera versée en son intégralité au mois de septembre.

Le complément de salaire effectué en cas de maladie ou d’accident de travail tient compte, dans le calcul, de la prime de production versée antérieurement.

Il est également rappelé que la prime ne sera pas versée en cas d’absence injustifiée ou dès lors qu’au moins deux retards auront eu lieu au cours de la période.

Il a été convenu qu’une réunion de suivi se tiendra au cours de la première quinzaine de juillet avec les délégués syndicaux signataires de l’accord.

2.3 - Organisation du temps de travail

1. Organisation des Congés Payés

Les dates de congés retenues sont :

- du lundi 2 août 2021 au dimanche 22 août 2021 inclus,

- du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 2 janvier 2022 inclus.

Périodes correspondant aux dates prévisionnelles de fermeture de l’entreprise.

Il est rappelé que les 3 semaines de congés d’été devront être prises en totalité entre les mois de juin et octobre.

Pour des nécessités de service, ces dates seront susceptibles d’être modifiées, avec un délai de prévenance raisonnable.

2. Organisation des RTT

L’accord RTT signé en octobre 1999 reste en vigueur.

Les jours de repos accordés seront au nombre de 12 jours pour l’année 2021 pour un horaire hebdomadaire collectif de 37 heures 05 minutes et afin de respecter la moyenne des 35 heures par semaine.

Sur ces 12 jours en 2021 :

3 jours sont fixés d’un commun accord et positionnés comme suit :

• le vendredi 14 mai 2021 (pour pont de l’Ascension).

• le lundi 24 mai 2021 (lundi de Pentecôte - journée de solidarité)

• le vendredi 12 novembre 2021 (pour pont de l’Armistice 11 novembre 1918)

1 jour est positionné pour l’inventaire de décembre 2021.

Il est rappelé que pour des nécessités de services, les dates pourront être modifiées dans le respect d’un délai de prévenance raisonnable.

Sur les 8 journées de RTT restantes, 2 journées sont laissées à l’initiative du personnel, journées de RTT qui ne pourront pas remplacer un ou plusieurs journées de congés payés fixés en août et en décembre.

Les 6 jours restants seront positionnés à l’initiative de la direction afin de pouvoir répondre d’une part à d’éventuels cas d’intempéries ou de fortes chaleurs (pour lesquels un délai de 48 heures sera appliqué sauf évènement inattendu) et d’autres parts à des impératifs de production qui pourraient se présenter durant l’année 2021 au vu de la baisse de volume attendue au regard des ventes de maisons individuelles constatées en 2020.

Il est rappelé que les jours de réduction du temps de travail (RTT) correspondent à la « récupération» des heures de travail réellement effectuées par le salarié, chaque semaine, au-delà de 35 heures et dans la limite de l’horaire collectif maintenu.

Ainsi, les absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif ne permettent pas d’acquérir des jours de RTT. C’est notamment le cas lorsque le salarié est en arrêt maladie.

Il est impératif que tous les RTT soient soldés au 31 décembre 2021. Les jours non posés ne sont pas reportables sur l’année suivante et donc perdus.

3. Reconduction des dispositions relatives à la modulation du temps de travail

Il est rappelé que notre activité est soumise à des variations d'activité compte tenu de sa forte dépendance des ventes de maisons individuelles réalisées par le Groupe GEOXIA pour la marque Phénix. Ces ventes font varier chaque semaine le volume de dalles à produire.

Il est rappelé que la modulation du temps de travail a pour objet de permettre aux entreprises de faire face à ces fluctuations d'activité en augmentant la durée du travail en cas de forte activité et en la réduisant lorsque l'activité diminue tout en garantissant aux salariés une moyenne annuelle de durée du travail égale à la durée légale.

La modulation du temps de travail permet donc de satisfaire aux critères de distribution exigés par notre client principal (le groupe GEOXIA et notamment pour la marque Phénix), d'améliorer notre compétitivité en optimisant notre organisation de distribution mais surtout de maintenir l’emploi et d'éviter le recours au chômage partiel.

Aussi et afin de pallier les périodes de faibles activités, et conformément à l’article III de l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 20 octobre 1999, il est expressément convenu qu’il sera fait appel à de la modulation et de la démodulation du temps de travail afin de pouvoir lisser l’activité sur l’ensemble de l’année dans le respect des dispositions prévues à l’accord sur le temps de travail (délais de prévenance, affichage, lissage de la rémunération, communication auprès des membres représentants du personnel…).

Pour l’année 2021, les parties se sont accordés sur les schémas horaires ci-dessous en cas de modulation /démodulation du temps de travail.

Par ailleurs il est également précisé que la Direction s’efforcera de chercher des solutions alternatives avant de faire appel à de la modulation ou de la démodulation du temps de travail, en proposant notamment la réorganisation des horaires des salariés ouvriers en équipe sur une amplitude horaire moins élevée au cours d’une même journée de travail afin notamment d’éviter au maximum la désorganisation du temps de travail des ouvriers.

La Direction informera les représentants du personnel des variations de l’activité et des horaires afférents, au plus tôt et au plus tard 7 jours ouvrés avant leur mise en œuvre tel que prévu dans les dispositions prévues dans l’accord du temps de travail.

4. Congés payés

Il est rappelé que la fraction de congé de 20 jours ouvrés peut être prise en une ou plusieurs fois.

En cas de fractionnement du congé principal, l’employeur se réserve le droit d’autoriser le fractionnement à la condition que le salarié renonce expressément à ses jours de congés supplémentaires.

2.4 - Accidents du travail : procédure de gestion renforcée

La Direction et les organisations syndicales conservent leur volonté de contribuer à l’identification de moyens de réduction des accidents déclarés.

Ainsi, les parties signataires reconduisent le dispositif mis en place depuis 2018. Ainsi, les étapes principales d’une procédure de gestion des accidents seront poursuivies sur 2021 également :

1/ entretien formalisé au retour de l’accidenté avec le responsable de site,  le jour ou le lendemain de la visite médicale de reprise,

2/ remise au retour de l’accidenté et par le responsable de site, des consignes de sécurité ou de la fiche de poste à observer au poste,

3/ convocation et participation de l’accidenté à la réunion du CSE sur thématique Hygiène Sécurité (ou demande d’un compte-rendu personnel quant à sa reprise de poste), avec entretien avec les Ressources Humaines si besoin,

4/ possibilité de prévoir une formation Gestes et postures, impliquant présence impérative.

En parallèle, une analyse de chaque accident – et presque accident – devra être réalisée, au travers de l’étude de l’arbre des causes avec plan d’actions en découlant et les éléments seront consolidés dans le cadre des réunions du CSE sur thématique Hygiène Sécurité.

Cette procédure a fait l’objet d’une information auprès du CSE sur thématique Hygiène Sécurité.

2.5 - Gestion du Contrat Groupe Frais de Santé / Prévoyance (GRAS SAVOYE)

Le contrat Geoxia propose un très bon taux de couverture global de 93% des dépenses de santé et jusqu’à 99% sur la médecine courante. Ce niveau de remboursement se situe parmi les plus hauts du marché.

Sur l’année 2019, le montant des dépenses a fortement augmenté : 1 103 € en moyenne par famille soit +130 €. Le déficit du régime est de 296 435€ soit un ratio sinistre à prime de 127% contre 118% en 2018.

La tendance sur 2020 est une baisse générale des dépenses sauf sur le poste Pharmacie (+26%). La prévision de dépense moyenne par famille s’élève à 870€ soit une baisse de -233 € par rapport à 2019.

Compte tenu du contexte sanitaire particulier, l’instauration d’une « taxe covid » et des dépenses liées à la mise en place du 100% santé, les assureurs ont prévu une hausse des cotisations sur l’année 2021. La hausse proposée par le GAN était de 8% sur les frais de santé.

Aussi, nous avons procédé à un appel d’offre. Sur les 8 assureurs interrogés, seuls 2 ont accepté de faire une proposition.

Suite à cet appel d’offre nous avons renégocié avec le GAN et obtenu les évolutions suivantes :

• Une augmentation de +6% sur les Frais de santé

• Aucune augmentation sur la cotisation sur complémentaire

• Aucune augmentation sur la prévoyance.

Les nouveaux taux de cotisations seront les suivants au 1^er janvier 2021 :

Le Plafond mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) 2021 reste fixé à 3 428 €

Concernant la prévoyance les taux de cotisations 2021 seront maintenus à l’identique.

Les services suivants sont également proposés aux collaborateurs :

• Rappel du Services complémentaires proposés : Médecin Direct :

  • Téléconsultation médicale avec un médecin et une possibilité de prescription

  • 24/24 – 7j/7 par écrit, téléphone ou vidéo

• Mise en place d’un service d’assistance psychologique pour les collaborateurs qui le souhaitent et leur famille :

  • Appel gratuit au 01 45 16 77 77

• Carte tiers payant dématérialisée en 2021. (Envoi par courrier pour ceux qui n’ont pas de compte)

* L’intitulé ETAM correspond pour GEOXIA COMPOSANTS à la catégorie NON CADRES.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il est révisable à tout moment jugé opportun par les parties dans les conditions prévues par la loi et notamment celles prévues par les articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Ainsi, le droit de révision est réservé aux signataires de l’accord initial. L’avenant de révision ne pourra être signé qu’en cas d’accord majoritaire des organisations syndicales signataires.

Article 4 — Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de TOURS.

Fait à Maignelay-Montigny, le 17 décembre 2020, en six exemplaires

Pour la société Geoxia Composants

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO