Accord d'entreprise "le procès-verbal d'accord sur les NAO 2019 au titre de 2020" chez GEOXIA COMPOSANTS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NAO

2019 au titre de 2020

À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la Société GEOXIA COMPOSANTS représentée par en sa qualité de Directeur des Usines,

d’une part,

- l’organisation syndicale CGT, représentée par ,

- l’organisation syndicale FO, représentée par ,

d’autre part,

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires afin de poursuivre des négociations annuelles valant au sein de la société GEOXIA COMPOSANTS.

Le présent accord résulte des réunions qui se sont tenues avec les Organisations Syndicales.

Calendrier des réunions avec les Organisations Syndicales :

• le 20 novembre 2019,

• le 5 décembre 2019,

• le 17 décembre 2019.

Il est important de préciser que les NAO interviennent dans un contexte particulièrement tendu puisque Geoxia enregistre déjà à fin novembre une baisse significative de ses ventes de 12% par rapport à 2018 (-18% sur Phénix) dans un marché en progression de 5%.

Par ailleurs, sur l’activité Maison Individuelle, sont à déplorer sur l’année 2019 une augmentation des délais de gestion mais surtout un allongement des délais travaux ainsi qu’une baisse importante du volume de marges.

Cette baisse des ventes aura également un impact sur le niveau d’activité en 2020 de la société GEOXIA COMPOSANTS, ceci motivant en particulier à reconduire les dispositions prévues au titre de la modulation du temps de travail.

Article 1 — Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société GEOXIA COMPOSANTS.

Article 2 — Objet de l’accord

2.1 - Salaires effectifs

Malgré les résultats d’activité, une augmentation collective à partir d’une enveloppe de 0,8% des salaires de base bruts sera accordée pour l’ensemble des populations OUVRIERS, ETAM et CADRES.

Une enveloppe d’augmentation égale à 0,2% des salaires de base bruts sera allouée pour permettre une affectation individuelle à des salariés qui auront contribué tout particulièrement à la bonne marche, au développement et aux performances de l’entreprise.

Ces dispositions s’appliqueront sur les bulletins de salaire du mois de mars 2020 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

2.2 - Prime de production

Il est décidé de modifier le mode de calcul de la prime de production établi dans le cadre du procès-verbal d’accord sur les NAO signé le 19 décembre 2018.

La population prise en compte pour le calcul sera similaire sur les 2 unités de production. Les ouvriers de production et de colisage sont pris en compte y compris les chefs d’équipe et les leaders d’équipe / cariste béton. Les personnels indirects sont exclus du calcul (responsable d’atelier et responsable d’expédition, responsable de maintenance et techniciens / opérateurs de maintenance, responsable du site et acheteur/approvisionneur).

La prime de production restera toutefois calculée de façon indépendante pour chacun des sites de production de GEOXIA COMPOSANTS. Le calcul de la productivité, établi en divisant le poids net produit (sans les rebuts) par le nombre d’heures de travail, continuera donc de se faire par site et l’allocation de la prime mensuelle de production ainsi calculée restera reversée pour les salariés du site concerné.

Pour chacune des usines, cette prime demeurera versée mensuellement à tout le personnel excepté le responsable de site.

Les primes allouées en brut sur le bulletin de salaire resteront attribuées suivant l’atteinte des paliers.

Les paliers restent positionnés par site, en prenant en compte les particularités des produits réalisés sur chacun des sites, et tout particulièrement celle liée à la production des poutrelles sur Maignelay. La prime de production continuera d’évoluer de façon linéaire pour chaque palier d’un kilogramme par heure.

Le montant de base sera fixé à 56 € brut pour 185 kg/h pour le site de Maignelay et à 56 € brut pour 155 kg/h pour le site du Bailleul.

Chaque évolution d’un kilogramme par heure reste valorisée à 2€ brut. Le plafond de cette prime sera positionné à 206 € bruts. Les grilles de valorisation des primes de production sont données en annexe pour chacun des 2 sites.

Chaque année, dans le cadre des NAO, ces paliers définis en nombre de kg/h seront réétudiés et devront être confirmés ou adaptés, le cas échéant.

La prime de production du mois de juillet restera versée en son intégralité au mois de septembre.

Le complément de salaire effectué en cas de maladie ou d’accident de travail tient compte, dans le calcul, de la prime de production versée antérieurement.

Il est également rappelé que la prime ne sera pas versée en cas d’absence injustifiée ou dès lors qu’au moins deux retards auront eu lieu au cours de la période.

Il a été convenu qu’un affichage plus détaillé sera effectué pour présenter le calcul de la prime de production.

2.3 - Organisation du temps de travail

1. Organisation des Congés Payés

Les dates de congés retenues sont :

- du lundi 3 août 2020 au dimanche 23 août 2020 inclus,

- du jeudi 24 décembre 2020 au dimanche 3 janvier 2021 inclus.

Périodes correspondant aux dates prévisionnelles de fermeture de l’entreprise.

Pour des nécessités de service, ces dates seront susceptibles d’être modifiées, avec un délai de prévenance raisonnable.

2. Organisation des RTT

L’accord RTT signé en octobre 1999 reste en vigueur.

Les jours de repos accordés seront au nombre de 13 jours pour l’année 2020 pour un horaire hebdomadaire collectif de 37 heures et afin de respecter la moyenne des 35 heures par semaine.

Sur ces 13 jours en 2020 :

3 jours sont fixés d’un commun accord et positionnés comme suit :

• le vendredi 22 mai 2020 (pour pont de l’Ascension).

• le lundi 1^er juin 2020 (lundi de Pentecôte - journée de solidarité)

• le lundi 13 juillet 2020 (pour pont du 14 juillet)

2 jours sont positionnés pour les inventaires semestriels :

• le lundi 29 juin 2020

• le mercredi 23 décembre 2020.

Il est rappelé que pour des nécessités de services, les dates pourront être modifiées dans le respect d’un délai de prévenance raisonnable.

Sur les 8 journées de RTT restantes, 4 sont laissées à l’initiative du personnel, dont 2 ne pourront être prises qu’à compter du 2^e semestre 2020. Les 4 jours restants seront positionnés à l’initiative de la direction afin de pouvoir répondre d’une part à d’éventuels cas d’intempéries ou de fortes chaleurs (pour lesquels un délai de 48 heures sera appliqué) et d’autres parts à des impératifs de production qui pourraient se présenter durant l’année 2020 au vu de la baisse de volume attendue au regard des ventes de maisons individuelles constatées en 2019.

Il est rappelé que les jours de réduction du temps de travail (RTT) correspondent à la « récupération» des heures de travail réellement effectuées par le salarié, chaque semaine, au-delà de 35 heures et dans la limite de l’horaire collectif maintenu.

Ainsi, les absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif ne permettent pas d’acquérir des jours de RTT. C’est notamment le cas lorsque le salarié est en arrêt maladie.

Par ailleurs, il est convenu que les jours de repos ne pourront pas être cumulés et qu’un seul jour de repos devra être posé par mois. Cette organisation a pour but que tous les RTT soient soldés au
31 décembre 2020. Les jours non posés ne sont pas reportables sur l’année suivante et donc perdus.

3. Horaires de travail

La direction a rappelé les horaires de travail des équipes applicables :

• Horaires en 2 équipes :

  • 5h00 – 12h55

  • 12h45 – 20h40

• Horaire en journée : 8h00 – 15h55

Selon l’activité et/ou en cas d’intempéries ou fortes chaleurs, la direction appliquera les types d’horaires suivants :

• Équipes chevauchantes :

  • 5h00 – 12h55

  • 8h00 – 15h55

• Une seule équipe du matin suivant horaires à définir dans chaque unité (5h00 – 12h55 ou 6h00 – 13h55)

L’information sera réalisée notamment par voie d’affichage de l’horaire et de l’organisation des équipes selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

La direction précise qu’en cas d’évènements soudains (intempéries, fortes chaleurs,…) un changement d’horaire pourra intervenir en respectant dans la mesure du possible un délai de 48 heures de prévenance.

4. Reconduction des dispositions relatives à la modulation du temps de travail

Il est rappelé que notre activité est soumise à des variations d'activité compte tenu de sa forte dépendance des ventes de maisons individuelles réalisées par le Groupe GEOXIA pour la marque Phénix. Ces ventes font varier chaque semaine le volume de dalles à produire.

Il est rappelé que la modulation du temps de travail a pour objet de permettre aux entreprises de faire face à ces fluctuations d'activité en augmentant la durée du travail en cas de forte activité et en la réduisant lorsque l'activité diminue tout en garantissant aux salariés une moyenne annuelle de durée du travail égale à la durée légale.

La modulation du temps de travail permet donc de satisfaire aux critères de distribution exigés par notre client principal (le groupe GEOXIA et notamment pour la marque Phénix), d'améliorer notre compétitivité en optimisant notre organisation de distribution mais surtout de maintenir l’emploi et d'éviter le recours au chômage partiel.

Aussi et afin de pallier les périodes de faibles activités, et conformément à l’article III de l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 20 octobre 1999, il est expressément convenu qu’il sera fait appel à de la modulation et de la démodulation du temps de travail afin de pouvoir lisser l’activité sur l’ensemble de l’année dans le respect des dispositions prévues à l’accord sur le temps de travail (délais de prévenance, affichage, lissage de la rémunération, communication auprès des membres représentants du personnel…).

Par ailleurs il est également précisé que la Direction s’efforcera de chercher des solutions alternatives avant de faire appel à de la modulation ou de la démodulation du temps de travail, en proposant notamment la réorganisation des horaires des salariés ouvriers en équipe sur une amplitude horaire moins élevée au cours d’une même journée de travail afin notamment d’éviter au maximum la désorganisation du temps de travail des ouvriers.

La Direction informera les représentants du personnel des variations de l’activité et des horaires afférents, au plus tôt et au plus tard 7 jours calendaires avant leur mise en œuvre tel que prévu dans les dispositions prévues dans l’accord du temps de travail.

5. Congés payés

Il est rappelé que la fraction de congé de 20 jours ouvrés peut être prise en une ou plusieurs fois.

En cas de fractionnement du congé principal, l’employeur se réserve le droit d’autoriser le fractionnement à la condition que le salarié renonce expressément à ses jours de congés supplémentaires.

2.4 - Accidents du travail : procédure de gestion renforcée

Au regard de l’accidentologie enregistrée sur cette année 2019, la Direction et les organisations syndicales conservent leur volonté de contribuer à l’identification de moyens de réduction des accidents déclarés.

Ainsi, les parties signataires reconduisent le dispositif mis en place depuis 2018. Ainsi, les étapes principales d’une procédure de gestion des accidents seront poursuivies sur 2020 également :

1/ entretien formalisé au retour de l’accidenté avec le responsable de site,  le jour ou le lendemain de la visite médicale de reprise,

2/ remise au retour de l’accidenté et par le responsable de site, des consignes de sécurité ou de la fiche de poste à observer au poste,

3/ convocation et participation de l’accidenté à la réunion du CSE sur thématique Hygiène Sécurité (ou demande d’un compte-rendu personnel quant à sa reprise de poste), avec entretien avec les Ressources Humaines si besoin,

4/ possibilité de prévoir une formation Gestes et postures, impliquant présence impérative.

En parallèle, une analyse de chaque accident – et presque accident – devra être réalisée, au travers de l’étude de l’arbre des causes avec plan d’actions en découlant et les éléments seront consolidés dans le cadre des réunions du CSE sur thématique Hygiène Sécurité.

Cette procédure a fait l’objet d’une information auprès du CSE sur thématique Hygiène Sécurité.

2.5 - Gestion du Contrat Groupe Frais de Santé / Prévoyance (GRAS SAVOYE)

Le contrat Geoxia propose un très bon taux de couverture global de 94% des dépenses de santé et jusqu’à 99% sur la médecine courante. Ce niveau de remboursement se situe parmi les plus hauts du marché.

Sur 2019 le montant des dépenses a fortement augmenté passant de 976 € à 1 144 € en moyenne par famille soit + 168 €. Le déficit prévisionnel est de 330 000 € en raison d’un ratio sinistre à prime de 131% contre 118% en 2018.

Compte tenu de la dégradation importante du compte, plusieurs mesures ont été décidées afin de limiter au maximum l’impact auprès des collaborateurs et éviter une hausse de 20% des cotisations.

Il est proposé :

• L’instauration d’une cotisation tranche B pour les VRP (2,40% comme les cadres)

• L’évolution des taux de cotisation de 1% (1€ pour les ETAM et NON CADRES – environ 1€ pour les cadres)

• L’évolution des garanties :

  • Baisse du forfait maternité (prime de naissance) de 40% du PMSS à 20%.

  • Prothèse dentaire remboursée par la sécurité sociale et Inlay Core à 200% de la base de remboursement (y compris SS) au lieu de 400%

  • Baisse du remboursement des verres hors 100% santé :

    • Verre simple : 110 € au lieu de 160 €

    • Verre complexe : 210 € au lieu de 300 €

    • Verre très complexe : 245 € au lieu de 350 €

Ces évolutions des garanties sont en partie compensées par la mise en place au 1^er janvier 2020 du 100% santé sur l’optique et le dentaire qui propose un reste à charge à 0 €.

Les nouveaux taux de cotisations seront les suivants au 1^er janvier 2020 :

Le Plafond mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) 2020 est fixé à 3 428 €

Concernant la prévoyance les taux de cotisations 2020 seront maintenus à l’identique.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il est révisable à tout moment jugé opportun par les parties dans les conditions prévues par la loi et notamment celles prévues par les articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Ainsi, le droit de révision est réservé aux signataires de l’accord initial. L’avenant de révision ne pourra être signé qu’en cas d’accord majoritaire des organisations syndicales signataires.

Article 4 — Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de TOURS.

Fait à Maignelay-Montigny, le 17 décembre 2019, en six exemplaires

Pour la société Geoxia Composants

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO