Accord d'entreprise "le procès-verbal d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire pour 2018" chez GEOXIA COMPOSANTS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NAO

pour 2018

À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la Société GEOXIA COMPOSANTS représentée par M. - en sa qualité de Directeur des Usines d’une part,

- l’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur - d’autre part,

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires afin de poursuivre des négociations annuelles valant au sein de la société GEOXIA COMPOSANTS.

Le présent accord résulte des réunions qui se sont tenues avec les Organisations Syndicales.

Calendrier des réunions avec les Organisations Syndicales :

• Le 21 novembre 2017,

• Le 30 novembre 2017,

• Le 14 décembre 2017,

• Le 20 décembre 2017.

Le Groupe prévoit pour l’année 2017 de maintenir un résultat d’exploitation positif qui reste significatif.

Ces résultats 2017 vont se traduire une nouvelle fois par une majoration de l’ordre de 40% de la participation qui pour certaines catégories de collaborateurs va représenter presque 1 mois de salaire brut cette année.

Article 1 — Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société GEOXIA COMPOSANTS.

Article 2 — Objet de l’accord

2.1 - Salaires effectifs

Pour l’ensemble des populations OUVRIERS, ETAM et CADRES :

• Une enveloppe d’augmentation égale à 1,5% des salaires de base bruts sera allouée pour permettre une affectation individuelle à des salariés qui auront contribué tout particulièrement à la bonne marche, au développement et aux performances de l’entreprise,

Ces dispositions s’appliqueront sur les bulletins de salaire du mois de mars 2018 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

2.2 — Gestion du Contrat Groupe Frais de Santé / Prévoyance (courtier : GRAS SAVOYE)

La loi de financement de la Sécurité Sociale de 2014 impose la mise en conformité de tous contrats frais de santé au 1^er janvier 2018.

Afin de répondre à cette obligation et dans une logique d’optimisation, le Groupe a dénoncé ses contrats souscrits auprès d’AXA en matière de santé et prévoyance au profit de GAN.

L’objectif était de pouvoir proposer un niveau de remboursement optimal des soins pour les collaborateurs et de négocier une diminution des cotisations de l’ordre de 15%).

De ce fait, en complément de ce contrat responsable, le Groupe a mis en place un régime de « surcomplémentaire » assorti d’une diminution de cotisations.

Cette évolution permet de mettre à disposition des collaborateurs un certain nombre de nouveaux services complémentaires :

• un accès à un Réseau Santé Clair Optique et Dentaire,

• une mise en place de la Téléconsultation médicale Medaviz,

• un aide au retour à l’emploi Previa,

• une médecine douce étendue (psychologue, diététicien,…),

• un fonds social de 3000€,

• un pack assistance premium (garde à domicile, aide-ménagère…),

• une avance sur capital décès.

Le montant de la « surcomplémentaire » sera de 5,30€ par mois pour l’année 2018 (50% à la charge de l’employeur – 50% à la charge du salarié) soit :

• 2,65 € pour les salariés,

• Environ 4 € pour l’employeur (charges patronales incluses).

Cela se traduit par une baisse moyenne mensuelle sur le package global (prestations actuelles + surcomplémentaire) de :

• 7,50 € nets pour un Cadre,

• 6,00 € nets pour un ETAM / Ouvrier des usines,

• 5,30 € nets pour un VRP.

Concernant la prévoyance (hors VRP), le niveau des garanties est préservé sans aucune augmentation des cotisations.

Toutes ces mesures ne concernent pas les ouvriers du PROBTP.

2.3 - Prime de production

Il est décidé de reconduire le mode de calcul de la prime de production établi dans le cadre du procès-verbal d’accord sur les NAO signé le 21 décembre 2016.

Ainsi, celle-ci restera calculée de façon indépendante pour chacun des sites de production de GEOXIA COMPOSANTS. Le calcul de la productivité, établi en divisant le poids net produit (sans les rebuts) par le nombre d’heures de travail, continuera donc de se faire par site et l’allocation de la prime mensuelle de production ainsi calculée restera reversée pour les salariés du site concerné.

Pour chacune des usines, cette prime demeurera versée mensuellement à tout le personnel excepté le responsable de site.

Les primes allouées en brut sur le bulletin de salaire resteront attribuées suivant l’atteinte des paliers.

Les paliers restent positionnés par site, en prenant en compte les particularités des produits réalisés sur chacun des sites, et tout particulièrement celle liée à la production des poutrelles sur Maignelay. La prime de production continuera d’évoluer de façon linéaire pour chaque palier d’un kilogramme par heure.

Le montant de base reste fixé à 55 € brut pour 185 kg/h pour le site de Maignelay. Pour le site du Bailleul, le montant de base évolue à 55 € brut pour 155 kg/h pour tenir compte de l’intégration du volume de planchers réalisés en particulier sur la région Aquitaine.

Chaque évolution d’un kilogramme par heure reste valorisée à 2€ brut. Le plafond de cette prime reste positionné à 205 € bruts. Les grilles de valorisation des primes de production sont données en annexe pour chacun des 2 sites.

Chaque année, dans le cadre des NAO, ces paliers définis en nombre de kg/h seront réétudiés et devront être confirmés ou adaptés, le cas échéant.

La prime de production du mois de juillet restera versée en son intégralité au mois de septembre.

Le complément de salaire effectué en cas de maladie ou d’accident de travail tient compte, dans le calcul, de la prime de production versée antérieurement.

Il est également rappelé que la prime ne sera pas versée en cas d’absence injustifiée ou dès lors qu’au moins deux retards auront eu lieu au cours de la période.

2.4- Organisation du temps de travail

Organisation des Congés Payés

Les dates de congés retenues sont :

- du lundi 6 août 2018 au dimanche 26 août 2018 et

- du lundi 24 décembre 2018 au mercredi 2 janvier 2019 inclus,

périodes correspondant aux dates prévisionnelles de fermeture de l’entreprise.

Pour des nécessités de service, ces dates seront susceptibles d’être modifiées, avec un délai de prévenance raisonnable.

Organisation des RTT

- L’accord RTT signé en octobre 1999 reste en vigueur.

Les jours de repos accordés seront au nombre de 12 jours pour l’année 2018 pour un horaire hebdomadaire collectif de 37 heures et afin de respecter la moyenne des 35 heures par semaine.

Sur ces 12 jours en 2018, 5 jours sont fixés d’un commun accord et positionnés comme suit :

• le lundi 30 avril 2018

• le lundi 21 mai 2018 (lundi de pentecôte - journée de solidarité)

• le vendredi 2 novembre 2018

Concernant la période entre le 1^er et le 11 mai 2018, les souhaits de positionnement d’un RTT seront évalués selon les niveaux d’activité et les besoins de permanence, au sein des différents services.

Inventaires :

• le vendredi 29 juin 2018

• le vendredi 21 décembre 2018

Il est rappelé que pour des nécessités de services, les dates pourront être modifiées dans le respect d’un délai de prévenance raisonnable.

Ainsi, 7 journées de RTT sont laissées à disposition à raison de 4 journées à l’initiative du personnel et de 3 jours (dont 2 pour éventuels cas d’intempéries ou de fortes chaleurs) pour la Direction.

Il est rappelé que les jours de réduction du temps de travail (RTT) correspondent à la « récupération» des heures de travail réellement effectuées par le salarié, chaque semaine, au-delà de 35 heures et dans la limite de l’horaire collectif maintenu.

Ainsi, les absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif ne permettent pas d’acquérir des jours de RTT. C’est notamment le cas lorsque le salarié est en arrêt maladie.

Par ailleurs, il est convenu que les jours de repos ne pourront pas être cumulés et qu’un seul jour de repos devra être posé par mois. Cette organisation a pour but que tous les RTT soient soldés au
31 décembre 2018. Les jours non posés ne sont pas reportables sur l’année suivante et donc perdus.

Reconduction des dispositions relatives à la modulation du temps de travail

Il est rappelé que notre activité est soumise à des variations d'activité compte tenu de sa forte dépendance des ventes de maisons individuelles réalisées par le Groupe GEOXIA pour la marque Phénix. Ces ventes font varier chaque semaine le volume de dalles à produire.

Il est rappelé que la modulation du temps de travail a pour objet de permettre aux entreprises de faire face à ces fluctuations d'activité en augmentant la durée du travail en cas de forte activité et en la réduisant lorsque l'activité diminue tout en garantissant aux salariés une moyenne annuelle de durée du travail égale à la durée légale.

La modulation du temps de travail permet donc de satisfaire aux critères de distribution exigés par notre client principal (le groupe GEOXIA et notamment pour la marque Phénix), d'améliorer notre compétitivité en optimisant notre organisation de distribution mais surtout de maintenir l’emploi et d'éviter le recours au chômage partiel.

Aussi et afin de pallier les périodes de faibles activités, et conformément à l’article III de l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 20 octobre 1999, il est expressément convenu qu’il sera fait appel à de la modulation et de la démodulation du temps de travail afin de pouvoir lisser l’activité sur l’ensemble de l’année dans le respect des dispositions prévues à l’accord sur le temps de travail (délais de prévenance, affichage, lissage de la rémunération, communication auprès des membres représentants du personnel…).

Par ailleurs il est également précisé que la Direction s’efforcera de chercher des solutions alternatives avant de faire appel à de la modulation ou de la démodulation du temps de travail, en proposant notamment la réorganisation des horaires des salariés ouvriers en équipe sur une amplitude horaire moins élevée au cours d’une même journée de travail afin notamment d’éviter au maximum la désorganisation du temps de travail des ouvriers.

La Direction informera les représentants du personnel des variations de l’activité et des horaires afférents, au plus tôt et au plus tard 7 jours calendaires avant leur mise en œuvre tel que prévu dans les dispositions prévues dans l’accord du temps de travail.

2.5- Congés payés

Il est rappelé que la fraction de congé de 20 jours ouvrés peut être prise en une ou plusieurs fois.

En cas de fractionnement du congé principal, l’employeur se réserve le droit d’autoriser le fractionnement à la condition que le salarié renonce expressément à ses jours de congés supplémentaires.

2.6- Accidents du travail : procédure de gestion renforcée

Au regard de l’accidentologie enregistrée cette année 2017, la Direction et l’organisation syndicale FO souhaitent entériner leur volonté de contribuer à l’identification de moyens de réduction des accidents déclarés.

Ainsi, les parties signataires confirment les étapes principales d’une procédure de gestion des accidents qui sera renforcée à compter de 2018 :

• 1/ entretien formalisé au retour de l’accidenté avec le responsable de site,  le jour ou le lendemain de la visite médicale de reprise,

• 2/ remise au retour de l’accidenté et par le responsable de site, des consignes de sécurité ou de la fiche de poste à observer au poste,

• 3/ convocation et participation de l’accidenté à la réunion de CHSCT (ou demande d’un compte-rendu personnel quant à sa reprise de poste), avec entretien avec les Ressources Humaines si besoin,

• 4/ possibilité de prévoir une formation Gestes et postures, impliquant présence impérative.

En parallèle, une analyse de chaque accident – et presque accident – devra être réalisée, au travers de l’étude de l’arbre des causes avec plan d’actions en découlant et les éléments seront consolidés dans le cadre des réunions de CHSCT.

Cette procédure a fait l’objet d’une information auprès du CHSCT.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il est révisable à tout moment jugé opportun par les parties dans les conditions prévues par la loi et notamment celles prévues par les articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Ainsi, le droit de révision est réservé aux signataires de l’accord initial. L’avenant de révision ne pourra être signé qu’en cas d’accord majoritaire des organisations syndicales signataires.

Article 4 — Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) TOURS et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de TOURS.

Fait à Amboise, le 20 décembre 2017

Pour la société Geoxia Composants

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Pour le syndicat FO

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