Accord d'entreprise "AVENANT DU 28 MAI 2018 A L'ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez AXLETECH INTERNATIONAL SAS (Siège)

Entre,

La société AxleTech International SAS, située 4 rue jean Servanton – 42000 Saint Etienne, représentée par Monsieur X en qualité de Président, assisté de Madame

X en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Monsieur X en qualité de Directeur de Production.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives :

• la C.F.E/C.G.C, représentée par M. X, en qualité de délégué syndical

• la C.F.D.T, représentée par M. X, en qualité de délégué syndical, assisté de M. X

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Au préalable, il est rappelé que la loi n° 2010-1330 du 9 Novembre 2010, portant réforme des retraites, a introduit un article L.2242-5-1 dans le code du Travail, qui institue à l’égard des entreprises de cinquante salariés et plus une pénalité financière pour celles d’entre elles qui ne sont pas couvertes, au 1^er janvier 2012, par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l’article L.2242-5 ou à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action visé, selon le cas, à l’article L.2323-47 ou L.2323-57 du code du travail.

En outre le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, précise le contenu que doit au minimum comporter l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour exonérer l’entreprise du versement de la pénalité financière résultant de l’article L.2242-5-1.

La Direction et les partenaires sociaux sont conscients que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu stratégique important. Les parties signataires souhaitent donc agir en faveur de cette égalité pour assurer la mixité au sein de l’entreprise laquelle est source de performance et d’équilibre.

Conscients que perdurent les stéréotypes concernant l’image des femmes au sein de l’entreprise, les parties ont pour objectif de faire progresser l’égalité professionnelle afin de faire évoluer durablement les mentalités.

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité parvenir à un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle visée à l’article L.2245-5 du Code du travail, les parties signataires sont parvenues à la signature du présent accord.

Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes à travers les thèmes suivants :

• l’embauche

• la formation

• la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale

1. OBJECTIFS ET MODALITÉS

Article 1 – EMBAUCHE

La diversité des recrutements constitue un élément essentiel de la politique d’égalité et de diversité

Favoriser la féminisation des recrutements et la mixité de l’emploi.

L’accord national du 8 avril 2014 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes mentionne que le pourcentage de femmes qui travaillent dans la branche métallurgie reste stable, aux alentours de 21%, et la part des jeunes filles dans les centres de formation d’apprentis de l’industrie reste de l’ordre de 5%.

Le personnel féminin est plus généralement axé sur des filières d’ingénieurs, et beaucoup plus rarement sur des niveaux de techniciens. Or ces filières de formation représentent un vivier pour la société AxleTech compte tenu de nos métiers très techniques.

Cette situation se répercute logiquement sur la structure de l’emploi au sein de notre société.

En effet, à la date de signature du présent accord, le personnel féminin représente 14% contre 11.86 % de l’effectif d’AxleTech en 2012.

Au niveau des collèges CADRE et AGENT, la répartition homme / femme est très déséquilibrée.

Cadres : 88 % d’hommes 12 % de femmes

Agents : 99 % d’hommes 1 % de femmes

L’écart au sein du collège ETAM est moins important mais reste significatif.

ETAM : 67 % d’hommes 33 % de femmes

Pour atteindre cet objectif de recrutement, l’entreprise s’engage à :

• Respecter l’Egalité de traitement dans les processus de recrutement

Afin d’assurer l’égalité d’accès à l’emploi, les parties signataires conviennent que les critères retenus de sélection des candidats sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit apparaître sur les offres d’emploi diffusées en interne ou en externe, quelque soit la nature du contrat et/ou le type d’emploi proposé.

Lors du recrutement, la part respective des hommes et des femmes parmi les candidats retenus pour l’entretien doit tendre, à compétences, expériences et profils équivalents, à correspondre à la représentation des femmes et des hommes parmi l’ensemble des candidats.

• Mettre en place des actions auprès des partenaires du recrutement

La société veillera à ce que les cabinets de recrutement, et les entreprises de travail temporaire, auxquelles elle a recours, respectent les principes définis au présent article.

Ainsi les candidatures féminines sur les postes où elles sont sous représentées, seront sollicitées auprès des cabinets de recrutement (pole emploi, APEC, agences de travail temporaire…)

• Inciter l’information au sein de notre branche professionnelle

En sollicitant L’UIMM LOIRE, en charge de la promotion des métiers de la mécanique, afin qu’elle communique sur la pénurie de femmes dans la mécanique, auprès du service orientation à l’Inspection académique.

Suivi :

Ainsi, la société se fixe comme objectif que la part des hommes et des femmes embauchés soit le reflet des candidatures reçues de chaque sexe, à formation, compétences et expériences équivalentes.

• Nombre et % de femmes ayant postulé par rapport à toutes les candidatures reçues.

• Nombre et % de femmes recrutées par la société par rapport à toutes les personnes recrutées.

• Nombre de stagiaires par catégorie socioprofessionnelle et par sexe.

Article 2 - FORMATION

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

Chaque salarié doit, dans la limite des postes disponibles, pouvoir obtenir une formation. La société garantit aux femmes, dans les mêmes conditions qu’aux hommes, l’accès à la formation.

Dans ce cadre et afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à cet accès.

Suivi :

• Nombre de personnes bénéficiaires d’une action de formation par catégorie socioprofessionnelle et par sexe.

Améliorer la réadaptation au poste de travail des salariés ayant bénéficié d’un congé parental

Afin de respecter le principe d’égalité lors du retour de congé parental, une attention particulière sera portée aux besoins de formation exprimés par les collaborateurs qui pourraient être nécessaires à leur développement professionnel.

Les collaborateurs concernés pourront bénéficier d’une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions technologiques. La formation sera prise en charge sur le temps de travail

Suivi :

• Nombre de personnes ayant suivi une formation à son retour de congé parental.

Article 3 – CONCILIATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

Des dispositions conventionnelles et des accords d’entreprise existent en vue de concilier la vie professionnelle et la vie familiale, notamment :

• Les jours d’enfants malades,

• Le bénéfice pour les femmes enceintes d’une réduction de leur temps de travail de ½ heure par jour à partir de la fin du 3^ème mois de grossesse et de 1 heure par jour à partir de la fin du 4^ème mois.

• Aménagement des plages horaires obligatoires les jours de rentrée scolaire

• La société a mis en place depuis 2001, les dispositions d’horaire variable pour le personnel administratif permettant aux salariés d’équilibrer leur vie familiale et professionnelle.

Actions d’amélioration

Pour atteindre ces objectifs, l’entreprise met en place les actions suivantes :

• Réunions professionnelles, déplacements

Les réunions seront organisées, dans la mesure du possible, à l’intérieur de la plage horaire : 9h – 17h pour le personnel administratif et 7h30 – 16 h pour le personnel de production.

Les déplacements professionnels seront organisés, dans la mesure du possible de façon à éviter un départ le dimanche soir ou un retour tard le vendredi.

Ces dispositions sont susceptibles d’aménagement en cas de situation d’urgence, de gravité ou de déplacement à l’étranger.

• Retour de congé maternité, d’adoption ou congé parental 

Au retour d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation, le salarié pourra, à sa demande, être reçu par le responsable hiérarchique afin de réaliser un entretien individuel.

Cet entretien permettra une reprise de contact permettant d’aborder l’organisation du travail et les évolutions de l’entreprise, depuis son départ en congés.

• Maintien des informations de la société durant un congé maternité ou parental

Les salariés qui le souhaitent pourront continuer durant leur congé maternité, d’adoption ou parental de recevoir le journal d’entreprise et/ou continuer d’avoir accès aux mails de l’entreprise et à l’intranet afin de suivre l’évolution de l’entreprise et du service.

Suivi :

• Nombre de personnes ayant eu un entretien à son retour de congé parental, par rapport au nombre de personnes en congé parental.

Article 4 – DROIT A LA DECONNEXION ET DISPOSITIFS DE REGULATION DES OUTILS NUMERIQUES

Le groupe AxleTech possède des sociétés dans différents pays : France, Etats Unis, Inde, Chine et Brésil ; aussi, nous ne pouvons pas arrêter les serveurs informatiques compte tenu des décalages horaires.

Nos clients sont également répartis dans le monde entier, aussi nous pouvons recevoir des emails en dehors du temps de travail.

Aussi la société a décidé que :

Conformément aux usages dans l’entreprise et aux dispositions légales relatives au droit à la déconnexion ; en vue de garantir les temps de repos et de congé ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale ; la société AxleTech attire l’attention de ses collaborateurs concernant un usage raisonné des NTIC ( Nouvelles Technologie de l’Information et Communication) et à ce titre rappelle que la société n’attend pas de ses collaborateurs de réponse immédiate aux messages ou appels téléphoniques reçus en dehors de leur temps de travail.

Le collaborateur dispose ainsi d’un droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement dans lequel il accomplit régulièrement son travail, ou, tout au moins pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire.

Le manager veillera au respect de ce droit à la déconnexion.

Si le collaborateur rencontre des difficultés dans l’application de ces préconisations, il doit en avertir immédiatement la Direction des Ressources Humaines afin que des mesures correctives soient prises.

Suivi :

• Nombre de personnes ayant sollicité la Direction des Ressources Humaines.

Article 5 : REMUNERATION

Force est de constater que, compte tenu de la grille de classification applicable au sein de la Société AxleTech pour le personnel Agent et Etam, la parité en matière de rémunération entre les hommes et les femmes est respectée.

Les partenaires sociaux et la Direction rappellent leur attachement au principe d'égalité de rémunération et de non-discrimination salariale, telle que définie à l'article L. 3221-2 du code du travail, entre les femmes et les hommes.

Ils rappellent que la définition des différents niveaux de classification est conforme à ce principe et qu'elle ne peut en aucun cas induire des discriminations entre les femmes et les hommes. La Société AxleTech assure à l'embauche un niveau de salaire et de classification identique entre les hommes et les femmes pour un même métier, à niveaux de responsabilités, de formation, de compétences et d'expérience professionnelle comparables.

Pour les autres Catégories Sociales Professionnelles, les Ingénieurs et Cadres, la rémunération se mesure par les niveaux de responsabilités, de formation, les compétences, l’expérience professionnelle ainsi que les résultats, pour lesquels la diversité des emplois et des caractéristiques propres ne permet pas de définir une grille de rémunération, l’objectif est d’assurer l’égalité des traitements salariaux entre les hommes et les femmes au sein d’un même service à emploi équivalent.

Lors de l’établissement des documents pour les NAO avec les partenaires sociaux, l’analyse des salaires moyens n’a pas permis de mettre en évidence un problème d’inégalité salariale entre les hommes et les femmes.

La Direction de la Société AxleTech s’engage, afin de prévenir d’éventuelles disparités qui pourraient être constatées, à veiller au respect de :

• L’égalité salariale entre les hommes et les femmes tout au long de la carrière.

•  L’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

• L’égalité salariale entre les hommes et les femmes au moment de la progression professionnelle.

Suivi :

La société se fixe comme objectif que le salaire d’embauche doit tenir compte de la qualification et des compétences, en aucun cas être fixé en considération du sexe et s’engage à poursuivre sa politique d’égalité de rémunération à l’embauche. Elle s’engage également à ce que les femmes bénéficient d’augmentations individuelles au même titre que les hommes.

• Nombre de salariés par sexe ayant bénéficié d’une augmentation individuelle ou promotion / Nombre de salariés par sexe

• Eventuellement nombre d’ajustement de salaire des femmes.

2. MODALITES DE SUIVI

Afin de suivre l’application du présent accord, la Direction et les organisations syndicales conviennent de se rencontrer chaque début d’année pour analyser les indicateurs mis en place dans le présent accord.

3. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet au

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera de plein droit.

4. REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et les délais prévus par la loi.

5. FORMALITES

Chaque partie signataire conservera un orignal de cet accord.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article L. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de Travail, de la Formation Professionnelle, de l’Emploi ainsi qu’au Conseil de Prud’homme de Saint Etienne.

Fait à Saint-Étienne, le 28 mai 2018

Pour la Direction AxleTech International S.A.S

Pour la C.F.E/C.G.C

Pour la C.F.D.T