Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail année 2021" chez AXLETECH INTERNATIONAL SAS (Siège)

L’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES

SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET

L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ANNEE 2021

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail de l'année 2021, il a été conclu l'accord d'entreprise suivant entre :

La Société.

La C.F.E./C.G.C.,

La C.F.D.T.,

La C.G.T.,

D’autre part,

Ont conclu et s'engagent à appliquer de bonne foi l’accord sur les salaires du personnel Agents, ETAM et Cadres.

SOMMAIRE

CHAPITRE I - CLAUSES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES 4

CHAPITRE II - SALAIRES 4

Article 1 : Augmentation générale 4

Article 2 : Grille de salaire 4

Article 3 : Augmentation individuelle 4

Article 4 : Tickets restaurants et indemnité de panier 4

Article 5 : Prime d’ancienneté 5

Article 6 : Prime d’assiduité 5

CHAPITRE III - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 5

Article 1 : Heures supplémentaires 5

Article 2 : Congés annuels 6

CHAPITRE IV - EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 6

CHAPITRE V - TELETRAVAIL 7

CHAPITRE VI - PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF 7

CHAPITRE VII - DON DE JOURS DE REPOS 7

CHAPITRE VIII - MEDAILLE DU TRAVAIL 7

CHAPITRE IX - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 7

CHAPITRE X - L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES 8

CHAPITRE XI - FORMATION PROFESSIONNELLE 8

CHAPITRE XII - PLAN DE MOBILITE 8

CHAPITRE XIII – ANALYSE DES COMPTES DE LA SOCIETE 8

CHAPITRE XIV - DUREE DE L'ACCORD 8

CHAPITRE XV - CONDITIONS D'APPLICATION 8

CHAPITRE XVI - FORMALITES ET PUBLICITE DE DEPOT 9

CHAPITRE I - CLAUSES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES

Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel Agents, ETAM et Cadres de la Société.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 à L.2242-10 du Code du travail, et des articles L.2242-13 à L.2242-14 du même Code.

CHAPITRE II - SALAIRES

Article 1 : Augmentation générale

Il est convenu les augmentations de salaire suivantes :

• 1% pour le personnel Agents / ETAM, soit 0.5 % sur la paie de mai 2021 et 0.5 % sur la paie d’octobre 2021.

Les différentes primes associées aux postes de travail (à savoir, prime de soudure, prime de peinture, prime de leader, prime grand nettoyage, prime de déplacement) subiront les mêmes augmentations que les augmentations générales, soit 0.5 % au 1^er mai 2021 et 0.5 % au 1^er octobre 2021.

Excepté, la prime poste qui passera de 67€48 à 70€.

Article 2 : Grille de salaire

La grille de salaire évolue en même temps que les augmentations générales soit : 0.5 % au 1^er mai 2021 et 0.5 % au 1^er octobre 2021.

Article 3 : Augmentation individuelle

Pour le personnel Cadre :

• 1% d’augmentation individuelle sur la paie de novembre 2021.

Les augmentations sont basées sur la performance individuelle, une revue des objectifs sera effectuée avant les augmentations individuelles.

Compte tenu du contexte, nous acceptons, exceptionnellement, de donner l’intégralité de l’augmentation en augmentation générale pour le personnel Agents / ETAM.

Article 4 : Tickets restaurants et indemnité de panier

Mise à jour de l’accord sur les tickets restaurants, ils passeront de 6€30 à 7€ au 1^er mai 2021.

Mise à jour de l’accord sur l’attribution d’une indemnité panier au personnel travaillant en équipe postée.

Cette prime passera de 3€78 à 4€20.

Article 5 : Prime d’ancienneté

La revalorisation de la valeur du point servant au calcul de la prime d’ancienneté a été revalorisée de 5% au 1^er avril 2016 par rapport au RMH (Rémunérations Minimales Hiérarchiques) de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l’arrondissement d’Yssingeaux.

Cette revalorisation est maintenue.

Article 6 : Prime d’assiduité

Depuis le 1er avril 2020, il est créé une prime d’assiduité pour le personnel Agent et ETAM.

Il faut être présent pour bénéficier de la prime de 15€ mensuelle.

Les absences suivantes n’impactent pas la prime :

• Les congés payés

• Les congés d’ancienneté

• Les congés pour événements familiaux (mariage, naissance et décès)

• Les récupérations d’heures

• Le chômage partiel.

Pour toutes les autres absences, la prime sera supprimée pour le mois.

Le paiement sera effectué au trimestre.

Cette prime est maintenue

CHAPITRE III - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 : Heures supplémentaires 

Après avoir abordé l'ensemble des sujets relatifs à la durée et à l'organisation du temps de travail, les parties ont décidé de maintenir les modifications suivantes :

1. Modification de l'article 3 de l'accord d'entreprise du 17 novembre 2000 sur le remplacement des heures supplémentaires par un repos compensateur :

Article 3 : La substitution de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent est laissée au libre choix du salarié, selon les modalités prévues aux articles 4 à 7 dudit accord.

Le contingent d'heures supplémentaires applicable dans la Société sera conforme à l'accord de branche de la Métallurgie du 3 mars 2006.

2. Accord du 17 novembre 2000 sur la réduction / aménagement du temps de travail :

Nous avons convenu de suspendre la modulation prévue dans l’accord d’annualisation du temps de travail. Ce point a été traité lors du CSE du 16 décembre 2020.

Nous maintenons la souplesse au niveau du personnel en horaire variable pour l’année 2021.

Ils pourront cumuler jusqu'à 12 heures afin de récupérer soit une journée, soit deux demi-journées par mois.

Au-delà des 12 heures le compteur ne sera plus incrémenté jusqu’à la récupération de la journée.

Lors de la journée ou demi-journée de récupération, les heures seront déduites du compteur et le reliquat entre les 12 heures et le nombre d’heures de la journée, (7h30 du lundi au jeudi et 5h pour le vendredi ou 3h45 en demi-journée) alimentera à nouveau ce compteur.

Cet accord d’horaire individualisé est valable pour l’année 2021.

Suite à nos réunions de travail sur l’accord d’entreprise du 17 novembre 2000 et sur ses avenants, concernant la réduction et l’aménagement du temps de travail, nous sommes en train de rédiger cet accord afin de le signer au plus tard le 31 mai 2021.

Article 2 : Congés annuels

La société sera fermée les semaines 31 et 32 pour les congés d’été. Pour cette année, nous n’imposons pas de troisième semaine accolée, mais elle doit être planifiée en même temps que la fermeture d’été, et prise entre le 1^er mai et 31 octobre 2021.

La 4^ème semaine devrait également être prise dans la période du 1^er mai au 31 octobre 2021.

Pour les personnes qui ne souhaiteraient pas poser 4 semaines de congés principaux entre le 1^er mai et le 31 octobre (avec obligatoirement 2 semaines accolées), elles devront alors renoncer aux congés de fractionnement en signant les documents appropriés.

Fermeture 5^ème semaine du 24 décembre 2021 au 2 janvier 2022.

Des permanences seront nécessaires dans certains secteurs.

La journée de solidarité a été fixée au lundi de Pentecôte, soit le 24 mai 2021. La société sera fermée, les salariés devront poser un jour de congé, RTT ou récupération. Pour les personnes qui n’ont plus de congés, nous acceptons un congé par anticipation.

CHAPITRE IV - EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties ont abordé ce sujet lors de la négociation. L’analyse des salaires moyens par coefficient, catégorie et sexe n’a pas permis de mettre en évidence un problème d’inégalité salariale entre les hommes et les femmes. La mise en place d'une grille de salaire par coefficient évite les inégalités.

De même aucune discrimination n’est apparue en terme d’évolution de carrière.

Nous avons présenté les résultats des indicateurs de notre accord du 23 janvier 2017, sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Conformément à la loi du 5 septembre 2018, sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, nous vous avons présenté notre index pour l’année 2020 et nous avons obtenu un résultat de 94/100. Nous l’avons également publié sur le site.

CHAPITRE V - TELETRAVAIL

Nous avons signé un accord sur le télétravail le 23 juillet 2019, à titre expérimental pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 août 2020.

Nous avons renouvelé cet accord pour une durée d’un an soit, jusqu’au 31 août 2021, dans les mêmes conditions.

Les parties ont convenu d’organiser une réunion afin de discuter des conditions de renouvellement avant les congés d’été 2021.

CHAPITRE VI - PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF

Nous avons convenu de mettre en place un plan d’épargne retraite collectif (PERCOL). Nous allons organiser une réunion avec EPSENS.

CHAPITRE VII - DON DE JOURS DE REPOS

Nous avons décidé de mettre en place un accord relatif au don de jours de repos. Nous allons vous proposer un projet d’accord avant fin avril 2021.

CHAPITRE VIII - MEDAILLES DU TRAVAIL

Cette année, les parties ont décidé d’harmoniser l’ancienneté site et mixte de la médaille du travail et de revaloriser chaque montant de 50€.

Médaille d’honneur du Travail	Ancienneté de services	Gratification
Médaille d’argent	20 ans	300€
Médaille de vermeil	30 ans	400€
Médaille d’or	35 ans	600€
Grande médaille d’or	40 ans	800€

Cet article sera également dans l’accord sur le statut du personnel.

CHAPITRE IX - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La société souhaite poursuivre sa démarche sur la qualité de vie au travail sur l’année 2021, aussi pour cette année et si les conditions sanitaires nous le permettent, nous planifions :

• Deux évènements de convivialité avec l’ensemble du personnel,

• Une réunion sur le droit d’expression des salariés par secteur.

CHAPITRE X - L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

Lors de leurs réunions de négociation, les parties ont évoqué la question de l’emploi des travailleurs handicapés.

CHAPITRE XI - FORMATION PROFESSIONNELLE

La Direction a présenté, lors du CSE du 16 décembre 2020, les formations réalisées en 2020, par catégorie socio- professionnelle et nous avons échangé sur ce point.

Aucune discrimination n’est apparue en terme de formation.

CHAPITRE XII - PLAN DE MOBILITE

Lors de la deuxième réunion NAO du 16 mars 2021, nous avons présenté et échangé sur le plan d’actions suivi par les équipes sécurité et RH.

CHAPITRE XIII – ANALYSE DES COMPTES DE LA SOCIETE

Concernant l’analyse des comptes de la société par un cabinet d’expert-comptable, les délégués syndicaux ont proposé que l’analyse soit faite par le commissaire aux comptes de la société. Cette année, le Directeur Financier présentera les comptes aux membres du CSE. Ensuite, cela sera fait par le commissaire aux comptes.

CHAPITRE XIV - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour l'année calendaire 2021.

Cependant, suivant les circonstances économiques propres à la Société et à son environnement, cet accord pourra donner lieu à révision par négociation avec les délégations syndicales, conformément aux articles L.2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

CHAPITRE XV - CONDITIONS D'APPLICATION

Si, pendant la durée du présent accord, les prescriptions légales et conventionnelles obligatoires se rapportant aux chapitres du dit accord et aux éventuels avenants, venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes de l'accord et de ses avenants seraient reconsidérées.

Les parties contractantes conviennent dans ce cas de se réunir dans le mois qui suivrait ces modifications pour examiner les questions mises en cause et les aménagements à y apporter.

Si des difficultés venaient à apparaître dans l'application du présent accord, elles seraient soumises à une commission restreinte comprenant deux représentants de chaque Syndicat signataire et des représentants de la Direction.

CHAPITRE XVI - FORMALITES ET PUBLICITE DE DEPOT

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Fait à Saint Etienne, le 31 mars 2021.

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales :

PJ : Les grilles de salaire modifiées avec l'augmentation générale de 0.5 % du 1^er mai 2021 au 0.5% au 1^er octobre 2021.