Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez AXLETECH INTERNATIONAL SAS (Siège)

L’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES

SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET

L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ANNEE 2020

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail de l'année 2020, il a été conclu l'accord d'entreprise suivant entre :

La Société AxleTech International S.A.S., représentée par X, d'une part, assisté de X, D.R.H.

La C.F.E./C.G.C., représentée par X, en qualité de Délégué syndical, assisté de X,

La C.F.D.T., représentée par X, en qualité de Délégué syndical, assisté de X,

La C.G.T., représentée par X, en qualité de Délégué syndical, assisté de X,

D’autre part,

Ont conclu et s'engagent à appliquer de bonne foi l’accord sur les salaires du personnel Agents, ETAM et Cadres d’AxleTech International S.A.S.

SOMMAIRE

CHAPITRE I - CLAUSES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES 4

CHAPITRE II – SALAIRES 4

Article 1 : Augmentation générale 4

Article 2 : Grille de salaire 4

Article 3 : Augmentation individuelle 4

Article 4 : Tickets restaurants 5

Article 5 : Prévoyance 5

Article 6 : Prime d’ancienneté 5

Article 7 : Prime efficacité – présentéisme 5

Article 8 : Prime d’assiduité 5

Article 9 : Mutuelle 5

Article 10 : Participation 5

Article 11 : Intéressement…………………………………………………………………6

CHAPITRE III - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 6

Article 1 : Heures supplémentaires 6

Article 2 : Congés annuels 7

CHAPITRE IV – EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 7

CHAPITRE V – TELETRAVAIL 7

CHAPITRE VI - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 7

CHAPITRE VII – L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES 8

CHAPITRE VIII – FORMATION PROFESSIONNELLE 8

CHAPITRE IX – PLAN DE MOBILITE 8

CHAPITRE X– DUREE DE L'ACCORD 8

CHAPITRE XI - CONDITIONS D'APPLICATION 8

CHAPITRE XII – FORMALITES ET PUBLICITE DE DEPOT 8

CHAPITRE I - CLAUSES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES

Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel Agents, ETAM et Cadres de la Société AxleTech International S.A.S. à St Etienne.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 à L.2242-10 du Code du travail, et des articles L.2242-13 à L.2242-14 du même Code.

CHAPITRE II - SALAIRES

Article 1 : Augmentation générale

Il est convenu les augmentations de salaire suivantes :

• 1.4 % sur la paie de mai 2020 pour le personnel Agents / ETAM

• 0.6 % sur la paie de novembre 2020 pour le personnel cadres

Les différentes primes associées aux postes de travail (à savoir, prime de poste, prime de soudure, prime de peinture, prime de leader, prime grand nettoyage, prime de déplacement) subiront les mêmes augmentations que les augmentations générales, soit 1.4 % au 1^er mai 2020.

Article 2 : Grille de salaire

La grille de salaire évolue en même temps que les augmentations générales soit : 1.4% au 1^er mai 2020.

Article 3 : Augmentation individuelle

Pour le personnel Agents et ETAM :

• 0.

• 6% applicable sur la paie de septembre 2020. Toutes les augmentations individuelles de l’année 2020 et le positionnement du personnel à l'intérieur de la grille seront effectuées à cette date.

A la demande des salariés, les chefs de service expliqueront à leurs collaborateurs leur positionnement sur la grille, et les raisons de l’attribution ou de la non attribution d’une augmentation individuelle.

Un entretien individuel devra être réalisé avant fin décembre pour s’aligner à l’exercice Meritor. Le salarié et le responsable signeront le compte rendu d'entretien, une copie sera remise au salarié et une transmise au service Ressources Humaines pour le suivi des dossiers.

Un ratio des entretiens effectués permet de suivre le nombre d’entretiens réalisés.

Pour le personnel Cadre :

• 1.4% d’augmentation individuelle sur la paie de novembre 2020.

Les augmentations sont basées sur la performance individuelle, une revue des objectifs sera effectuée avant les augmentations individuelles.

Article 4 : Tickets restaurants

Aucun changement sur l’accord des tickets restaurants, et l’accord des primes de panier pour le personnel travaillant en équipe postée signés en 2019.

Article 5 : Prévoyance

Aucun changement concernant le dossier de prévoyance que nous avons auprès du Cabinet Leguay Assurances depuis janvier 2017.

Article 6 : Prime d’ancienneté

La revalorisation de la valeur du point servant au calcul de la prime d’ancienneté a été revalorisée de 5% au 1^er avril 2016 par rapport au RMH (Rémunérations Minimales Hiérarchiques) de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l’arrondissement d’Yssingeaux. Cette revalorisation est maintenue.

Article 7 : Prime efficacité - présentéisme

La prime efficacité – présentéisme est supprimée au 31 mars 2020.

Article 8 : Prime d’assiduité

A partir du 1er avril 2020, il est créé une prime d’assiduité pour le personnel Agent et ETAM.

Il faut être présent pour bénéficier de la prime de 15€ mensuelle.

Les absences suivantes n’impactent pas la prime :

• Les congés payés

• Les congés d’ancienneté

• Les congés pour événements familiaux (mariage, naissance et décès)

• Les récupérations d’heures

• Le chômage partiel.

Pour toutes les autres absences, la prime sera supprimée pour le mois.

Le paiement sera effectué au trimestre.

Article 9 : Mutuelle

Pour le personnel Ouvrier, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise à l’exception de ceux assimilés aux cadres, il est convenu entre les parties que la société prendra en charge l’option 1 pour les salariés de l’entreprise. Cette prise en charge sera effective au 1er mai 2020.

Le formalisme nécessaire à cette modification sera réalisé rapidement.

Article 10 : Participation

A la demande des partenaires sociaux, nous avons donné notre accord pour ouvrir une négociation pour une formule dérogatoire aux règles définies à l'article L. 3324-1 du Code du travail et ce pour une année, soit l’exercice 2020.

Cet avenant devra être signé et déposé avant fin Mars 2020.

Article 11 : Intéressement

Les parties ont convenu de négocier un nouvel accord d’intéressement qui devra être signé et déposé avant fin mars 2020.

CHAPITRE III - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 : Heures supplémentaires 

Après avoir abordé l'ensemble des sujets relatifs à la durée et à l'organisation du temps de travail, les parties ont décidé de maintenir les modifications suivantes :

1. Modification de l'article 3 de l'accord d'entreprise du 17 novembre 2000 sur le remplacement des heures supplémentaires par un repos compensateur :

Article 3 : La substitution de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent est laissée au libre choix du salarié, selon les modalités prévues aux articles 4 à 7 dudit accord.

Le contingent d'heures supplémentaires applicable dans la Société sera conforme à l'accord de branche de la Métallurgie du 3 mars 2006.

2. Accord du 17 novembre 2000 sur la réduction / aménagement du temps de travail :

Nous avons convenu de suspendre la modulation prévue dans l’accord d’annualisation du temps de travail. Ce point a été traité lors du CSE du 22 janvier 2020.

Nous maintenons la souplesse au niveau du personnel en horaire variable pour l’année 2020.

Ils pourront cumuler jusqu'à 12 heures afin de récupérer soit une journée, soit deux demi-journées par mois.

Au-delà des 12 heures le compteur ne sera plus incrémenté jusqu’à la récupération de la journée.

Lors de la journée ou demi-journée de récupération, les heures seront déduites du compteur et le reliquat entre les 12 heures et le nombre d’heures de la journée, (7h30 du lundi au jeudi et 5h pour le vendredi ou 3h45 en demi-journée) alimentera à nouveau ce compteur.

Cet accord d’horaire individualisé est valable pour l’année 2020.

Nous avions décidé lors de la NAO de 2019 de travailler sur l’accord d’entreprise du 17 novembre 2000 et sur ses avenants, concernant la réduction et l’aménagement du temps de travail afin de le toiletter.

Ce travail n’a pas pu être réalisé sur l’année 2019, et est reporté en 2020.

Article 2 : Congés annuels

La société sera fermée les semaines 32 et 33 pour les congés d’été. Pour cette année, nous n’imposons pas de troisième semaine accolée, mais elle doit être planifiée en même temps que la fermeture d’été, et prise entre le 1^er mai et 31 octobre 2020.

La 4^ème semaine devra être prise également dans la période du 1^er mai au 31 octobre 2020.

Pour les personnes qui ne souhaiteraient pas poser 4 semaines de congés principaux entre le 1^er mai et le 31 octobre avec obligatoirement 2 semaines accolées, ils devront renoncer aux congés de fractionnement en signant les documents appropriés.

Fermeture 5^ème semaine du 24 décembre 2020 au 3 janvier 2021.

Des permanences seront nécessaires dans certains secteurs.

La journée de solidarité a été fixée au lundi de Pentecôte, soit le 1^er juin 2020. La société sera fermée, les salariés devront poser un jour de congé ou RTT. A titre exceptionnel, nous acceptons un jour de congé au titre des reliquats de congés.

CHAPITRE IV – EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties ont abordé ce sujet lors de la négociation. L’analyse des salaires moyens par coefficient, catégorie et sexe n’a pas permis de mettre en évidence un problème d’inégalité salariale entre les hommes et les femmes. La mise en place d'une grille de salaire par coefficient évite les inégalités.

De même aucune discrimination n’est apparue en terme d’évolution de carrière.

Nous avons présenté les résultats des métrics de notre accord du 23 janvier 2017, sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Conformément à la loi du 5 septembre 2018, sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, nous avons publié notre index pour l’année 2018 et nous sommes à 86/100.

CHAPITRE V - TELETRAVAIL

Nous avons signé un accord sur le télétravail le 23 juillet 2019, à titre expérimentale pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 aout 2020.

Nous avons décidé de renouveler cet accord pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 aout 2021, dans les mêmes conditions.

CHAPITRE VI - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La société souhaite poursuivre sa démarche sur la qualité de vie au travail sur l’année 2020, aussi pour cette année, nous planifions :

• Deux évènements de convivialité par an avec l’ensemble du personnel,

• Une réunion par an sur le droit d’expression des salariés avec l’ensemble du personnel,

• Une réunion par an sur le droit d’expression des salariés par secteur.

• Nous organiserons cette année une journée sur le bien-être au travail qui sera limitée à 60 personnes.

CHAPITRE VII – L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties ont évoqué lors de leurs réunions de négociation la question de l’emploi des travailleurs handicapés.

CHAPITRE VIII – FORMATION PROFESSIONNELLE

La Direction a présenté les formations réalisées en 2019, par catégorie socio- professionnelle et nous avons échangé sur ce point.

Aucune discrimination n’est apparue en terme de formation.

CHAPITRE IX –-PLAN DE MOBILITE

Nous avons présenté et échangé sur le plan d’actions suivi par les équipes sécurité et RH.

Un challenge mobilité sera réalisé le 4 juin 2020.

CHAPITRE X – DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour l'année calendaire 2020.

Cependant, suivant les circonstances économiques propres à AxleTech International S.A.S. et à son environnement, cet accord pourra donner lieu à révision par négociation avec les délégations syndicales, conformément aux articles L.2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

CHAPITRE XI - CONDITIONS D'APPLICATION

Si, pendant la durée du présent accord, les prescriptions légales et conventionnelles obligatoires se rapportant aux chapitres du dit accord et aux éventuels avenants, venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes de l'accord et de ses avenants seraient reconsidérées.

Les parties contractantes conviennent dans ce cas de se réunir dans le mois qui suivrait ces modifications pour examiner les questions mises en cause et les aménagements à y apporter.

Si des difficultés venaient à apparaître dans l'application du présent accord, elles seraient soumises à une commission restreinte comprenant deux représentants de chaque Syndicat signataire et des représentants de la Direction.

CHAPITRE XII – FORMALITES ET PUBLICITE DE DEPOT

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Fait à Saint Etienne, le 9 mars 2020

Pour la Direction d’AxleTech International S.A.S. :

Pour les organisations syndicales :

Pour la C.F.E./C.G.C.

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.G.T.

PJ : Grille de salaire modifiée avec l'augmentation générale de 1,4% du 1^er mai 2020.