Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez STDM - SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DE LA MARNE (Siège)

La direction de l’entreprise STDM sous la forme juridique de la SAS au capital de 914700 euros dont le siège social est situé au 86, rue de Fagnières à Châlons-en-Champagne 51000 immatriculée au RCS de Châlons-en-Champagne sous le numéro 335 581 666 représentée par M. en sa qualité de Directeur.

Et l’Organisation syndicale suivante :

- Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Se sont accordées sur les mesures suivantes :

PREAMBULE

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs qui le peuvent la possibilité de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Dans ce contexte, en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, il a été décidé chez STDM de verser aux salariés cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions ci-après exposées.

1 – OBJET

L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

2 – ATTRIBUTION DE LA PRIME

Sont concernés par cette prime les salariés de la société :

- liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

- dont la rémunération annuelle 2018 est inférieure à 53 944,80 € euros bruts, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.

Par ailleurs, cette prime ne sera pas attribuée aux salariés ayant bénéficié d’une prime d’objectif pour 2018.

2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 200 euros (deux cents euros).

Pour les salariés à temps partiel et les CPS, le montant de la prime est proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.

Par exemple, pour un salarié employé à mi-temps, le montant de la prime sera de 100 € (cent euros).

3 – DATE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de salaire de mars 2019.

4 - DUREE DE VALIDITE

Il est précisé que cet accord, pris spécifiquement en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, ne sera donc pas reconductible.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt.

Fait à Chalons en Champagne, le 22/03/2019

Pour l’entreprise

Monsieur.

Monsieur, Délégué Syndical CFDT.