Négociation Annuelle Obligatoire 2023 Protocole d'accord

Conformément aux dispositions prévues par la loi 82-957 du 13 novembre 1982, la Direction, le Délégué Syndical de la Confédération Française Démocratique du Travail CFDT, ont entrepris des négociations sur les salaires, la durée du travail et les conditions de travail dans l’entreprise.

Elles se sont déroulées les 20/01/2023 et 03/02/2023.

Les revendications exprimées ont été discutées et placées au centre du contexte global dans lequel évolue notre entreprise en particulier et la profession dans son ensemble.

Il en ressort l’accord suivant :

Article 1 : Revalorisation des salaires

L’OTRE a signé en date du 10 novembre 2022 des avenants portant revalorisation des grilles de salaire de notre branche professionnelle. La FNTV n’étant pas signataire de ces accords proposés par OTRE, ces revalorisations salariales ne se sont pas appliquées aux entreprises adhérentes à la FNTV aux échéances prévues dans lesdits accords mais sont applicables depuis la date de publication au Journal Officiel des arrêtés d’extension.

Les avenants du 10 novembre 2022 sont donc applicables depuis la parution des arrêtés d’extension au Journal Officiel, soit au 8 février 2023.

Ainsi, au 8 février 2023, les nouvelles grilles de salaires « à compter du 1er janvier 2023 » sont applicables à l’ensemble des employeurs et salariés relevant de la CCNTR du 21 décembre 1950.

En complément de ces mesures, il a été décidé d’appliquer deux autres mesures :

• Les nouvelles grilles conventionnelles seront appliquées dès le 1er février 2023 (en lieu et place du 8 février 2023)

• La grille de salaire prévue par l’avenant 115 du 23 mars 2022 au personnel de conduite (annexe 1) et applicable au 1^er octobre 2022 est revalorisée de 3,8 % au 1er janvier 2023.

A titre d’exemple, le taux horaire du coefficient 140 V passe ainsi de 11,37 € à 11,80 €.

Cette revalorisation de 3,8 % est uniquement valable pour le mois de janvier 2023 puisque les nouvelles grilles prévues par les avenants OTRE étendus sont applicables au 1^er février 2023.

Changement de coefficient

A compter du 1er septembre 2022, pour les Conducteurs Périodes Scolaires, hors TPMR, le coefficient 140V se substituera au coefficient 137V.

Paiement du 13ème mois.

Fractionnement en deux fois du 13ème mois en juin et décembre pour les salariés qui en feraient la demande.

Calendrier de prépaie.

Changement à compter de septembre 2021 du calendrier de prépaie, afin de réduire le décalage de prépaie.

Suppression de la subrogation.

À compter du mois de septembre 2021, suppression de la subrogation mise en place dans l’entreprise. Ce changement permettra de limiter le risque d’erreurs de calcul et de simplifier la gestion comptable de l’entreprise. À partir de cette date, le salarié absent recevra deux paiements. Celui des indemnités journalières versées par la CPAM et le complément de salaire versé par l’employeur. Le salarié absent devra fournir à l’employeur le justificatif des versements reçu par la CPAM.

Heures de nuit

Tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. En contrepartie du travail de nuit, les salariés bénéficient d’une majoration salariale ou d’une compensation sous forme de repos. Si la durée journalière continue de travail de nuit est supérieure à 1 heure, les heures de travail effectif donnent lieu à un repos de 20% de leur durée. Ces heures peuvent être indemnisées sous la forme d’une contrepartie financière. En fin d’année civile le salarié pourra récupérer les heures en RC soit demander une contrepartie financière. Celle-ci sera versée sur la paie du mois de janvier.

Prime d’astreinte le samedi pour le site d’Outreau

Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur. Toutefois, le salarié en astreinte doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Durant l'astreinte, le salarié n'a pas l'obligation d'être à son domicile ou à proximité. Afin d’accomplir sa mission correctement, il possédera une voiture de service pendant son astreinte et devra se rendre sur le site d’intervention en moins de 30 minutes, après avoir été joint par téléphone. L’astreinte donnera lieu à une compensation financière de 29,15 € à compter du 1er juin 2020. Les heures d’interventions seront également rémunérées.

Montant inchangé par rapport à 2020.

Primes et gratifications

• La prime de vacances d'un montant de 225€ brut, sera versée en juin 2020. Elle sera attribuée au personnel en CDI, au prorata de son temps de présence.

Montant inchangé par rapport à 2020.

• La prime de résultat dite de Noël d’un montant de 225€ brut, sera versée en décembre 2020. Elle est attribuée au personnel en CDI, au prorata de son temps de présence.

Montant inchangé par rapport à 2020.

Gratification pour ancienneté

La gratification pour ancienneté est versée en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise en fonction du barème ci-dessous :

• 20 ans – 480€

• 25 ans – 500€

• 30 ans – 610€

• 35 ans – 790€

• 40 ans – 1000€

Montant inchangé par rapport à 2020.

Permis à points de la qualité de service pour les conducteurs.

Chaque conducteur possède un capital de 200 points (valeur du point 0,5 €) initialement prévu sur son permis de la qualité de service. Le capital point et attribué chaque trimestre.

Ce nombre de points est réduit en cas de non-respect des consignes de nature à nuire à la qualité de service suivant un barème établi par la direction et les représentants du personnel. Le capital de point est proratisé par rapport au temps de présence.

L'ensemble des points perdus par le personnel de conduite sera reversé à 100 % à l'ensemble du personnel qui aura cumulé, dans le trimestre correspondant, un capital point supérieur à 100 points.

Montant de la valeur du point est inchangé par rapport à 2020. Cependant l'ensemble des points perdus par le personnel de conduite sera reversé à 100 % au lieu des 70 % auparavant.

Barèmes des points.

• 5 points entre 0 et 10 minutes de retard.

• 10 points supérieur à 10 minutes de retard.

• 10 points en cas de non-vérification du véhicule à la PDS.

• 50 points par tranche de 150 € de dégâts concernant un accident responsable.

• 15 points en cas d'absence d'information, concernant la date de reprise du travail, suite à une absence. Il appartient au salarié d'informer l'entreprise 24h00 avant sa reprise de travail.

• 20 points en cas d'absence quelques soit le motif (sauf CP, RC, congé exceptionnel, congé maternité et paternité supérieure à 8 jours continus ou non du 1er janvier au 31 décembre).

• 30 points par absence injustifiée.

• 40 points en cas de non-respect du règlement intérieur et notes de service.

• 50 points en cas d'un avertissement.

• 150 points en cas d'une mise à pied.

Prime de dimanche et jours fériés

Cette prime suivra l’évolution du barème de la convention collective nationale des transports routiers de voyageurs.

Indemnité de casse-croûte

• Le personnel qui se trouve obligé de prendre son service entre 00h00 et 5h00, perçoit une indemnité de casse-croûte. Cette indemnité ne peut se cumuler ni avec l’indemnité de découche en France ni avec l’indemnité de découche à l’étranger.

• Indemnité de casse-croûte est d’un montant de 7.27€.

Cette prime suivra l’évolution du barème de la convention collective nationale des transports routiers de voyageurs.

Indemnité de spéciale de petit-déjeuner

• Le personnel qui se trouve obligé de prendre son service entre 5h00 et 5h30, perçoit une indemnité spéciale de petit-déjeuner. Cette indemnité ne peut se cumuler ni avec l’indemnité de découche en France ni avec l’indemnité de découche à l’étranger.

• Indemnité spéciale de petit-déjeuner est d’un montant de 4,11€.

Cette prime suivra l’évolution du barème de la convention collective nationale des transports routiers de voyageurs.

Indemnité repas unique

• Peut prétendre à l'indemnité de repas unique.

• Le personnel dont l'amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise soit entre 11h00 et 14h30, soit entre 18h30 et 22h00.

• Le personnel qui dispose à son lieu de travail d'une coupure ou d'une fraction de coupure, d'une durée ininterrompue de moins d’une heure, soit entre 11h00 et 14h30, soit entre 18h30 et 22h00.

• Indemnité de repas unique est d’un montant de 9.08€.

Cette indemnité suivra l’évolution du barème de la convention collective nationale des transports routiers de voyageurs.

Indemnité de repas extérieur

• L’indemnité de repas extérieur est attribuée au personnel affecté sur les lignes régulières du CG51, et sur la ligne régulière Charleville-Sedan.

• Peut prétendre à l'indemnité de repas extérieur.

• Le personnel dont l'amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise soit entre 11h00 et 14h30, soit entre 18h30 et 22h00.

• Le personnel qui dispose à son lieu de travail d'une coupure ou d'une fraction de coupure, d'une durée ininterrompue de moins d’une heure, soit entre 11h00 et 14h30, soit entre 18h30 et 22h00.

• Indemnité de repas extérieur est d’un montant de 14,71€

Cette indemnité suivra l’évolution du barème de la convention collective nationale des transports routiers de voyageurs.

Indemnité de repas tourisme

• L’indemnité de repas tourisme est attribuée pour un service occasionnel avec un billet collectif, lorsque vous n’êtes pas pris en charge par le client vous percevez une indemnité de repas tourisme sans limite de distance.

• Peut prétendre à l'indemnité de repas tourisme.

• Le personnel dont l'amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise soit entre 11h00 et 14h30, soit entre 18h30 et 22h00.

• Le personnel qui dispose à son lieu de travail d'une coupure ou d'une fraction de coupure, d'une durée ininterrompue de moins d’une heure, soit entre 11h00 et 14h30, soit entre 18h30 et 22h00.

• Indemnité de repas unique est d’un montant de 20,00€

Montant modifié en 2023.

Indemnité de découche en France et à l’étranger

• Le personnel en déplacement en France obligé d’avoir un repos journalier en dehors du lieu de travail habituel, perçoit une indemnité de découche en France et à l’étranger.

• La prime de découche est d’un montant de 34,37€.

Cette indemnité suivra l’évolution du barème de la convention collective nationale des transports routiers de voyageurs.

Prime de disponibilité

• Pour répondre aux contraintes d’exploitation du samedi, dimanche et jours fériés liées au service SNCF en Ile-de-France, il est créé une prime de disponibilité d’un montant de 30€. Cette prime sera attribuée à chaque journée d’exploitation (Prise de service dépôt / Retour fin de service dépôt) à partir de la date de signature du présent accord, à tout salarié qui répondra aux contraintes d’exploitation énumérée ci-dessus.

• Montant inchangé par rapport à 2020

Prime concernant la tenue de travail

• Le port de la tenue de travail est obligatoire pour les salariés du réseau de Sedan et d’Outreau. Il est créé une prime tenue de travail d’un montant de 20€ / mensuelle pour un temps complet. Cette prime sera attribuée à partir de la date de signature du présent accord, à tout salarié qui répondra aux contraintes d’exploitation énumérée ci-dessus.

La prime sera proratisée, par rapport au temps de présence.

Montant inchangé par rapport à 2020.

Prévoyance et Frais de santé

Il n’est pas envisagé de modification du régime de prévoyance et de frais de santé existant dans l’entreprise. Décision Unilatérale de l’Employeur relative au régime complémentaire obligatoire de prévoyance et frais de santé des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 validée en CSE en date du 29/06/2022.

Évolution de l’emploi

Il est prévu une stabilité de l’emploi pour 2023.

Droit d’expression des salaries

L’expression des salariés se réalisant aisément dans l’entreprise par contact direct, il n’est pas envisagé de mettre en place de moyens complémentaires.

ARTICLE 2 : Egalité hommes/femmes et diversité dans l’entreprise

Conformément à l’article L.1132-1 du Code du travail, la direction applique le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise. Il apparait qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des femmes et des hommes. Une grille des rémunérations assure cet équilibre.

ARTICLE 3 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à traiter, à compétences égales, sur un même pied d’égalité, les candidatures de travailleurs en situations ou non de handicap.

ARTICLE 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature.

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception

ARTICLE 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail « Télé Accords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait en 2 exemplaires, à Châlons en Champagne, le 09/02/2023.

Pour l’Organisation Syndicale Délégué Syndical CFDT

Pour l’entreprise Directeur de la STDM