Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez STDM - SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DE LA MARNE (Siège)

Conformément aux dispositions prévues par la loi 82-957 du 13 novembre 1982, la Direction, le Délégué Syndical de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), a entrepris des négociations sur les salaires, la durée du travail et les conditions de travail dans l’entreprise.

Elles se sont déroulées les 14,19 et 22 mars 2019.

Les revendications exprimées ont été discutées et placées au centre du contexte global dans lequel évolue notre entreprise en particulier et la profession dans son ensemble, dans un souci de la préservation du pouvoir d’achat des salariés. La Direction a remis aux délégations syndicales le rapport social de l’entreprise par catégorie professionnelle et par sexe (2018).

Les partenaires constatent qu’il n’y a pas de discrimination sur le sexe, l’âge, l’apparence physique, la religion, les opinions politiques, la race, l’orientation sexuelle, les origines, les activités syndicales ou mutualistes, les mœurs, l’état de santé, le patronyme, la situation de famille

Il en ressort l’accord suivant :

Salaire de base

Pour mémoire, les rémunérations conventionnelles ont été revalorisées de 2 % au 1er janvier 2019.

Grille de salaire

Suppression de la grille de salaire applicable au sein de STDM à compter du 1er avril 2019, celle-ci n’étant plus favorable par rapport aux minima conventionnels de branche.

Primes et gratifications

• La prime de vacances d'un montant de 225€ brut, sera versée en juin 2019. Elle sera attribuée au personnel en CDI, au prorata de son temps de présence.

Montant inchangé par rapport à 2018.

• La prime de résultat dite de Noël d’un montant de 225€ brut, sera versée en décembre 2019. Elle est attribuée au personnel en CDI, au prorata de son temps de présence.

Montant inchangé par rapport à 2018.

Gratification pour ancienneté

La gratification pour ancienneté est versée en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise en fonction du barème ci-dessous :

• 20 ans – 480€

• 25 ans – 500€

• 30 ans – 610€

• 35 ans – 790€

• 40 ans – 1000€

Montant inchangé par rapport à 2018.

Permis à points de la qualité de service pour les conducteurs.

• Suppression de la prime de non accident Trimestrielle pour les conducteurs à temps plein, d’un montant brut de 98 €. La prime trimestrielle était versée en mars, juin, septembre, décembre. Au prorata du temps de présence.

• Suppression de la prime de non accident Quadrimestrielle pour les conducteurs à temps partiel ou CPS d’un montant de 98€. La prime Quadrimestrielle était versée en avril, août, décembre. Au prorata du temps de présence.

Ces deux primes sont remplacées par un dispositif de permis à points de la qualité de service pour les conducteurs à partir du 1^er juillet 2019.

Chaque conducteur possède un capital initial de 200 points (valeur du point 0,5 € brut) sur son permis de la qualité de service. Le capital point est attribué chaque trimestre.

Ce nombre de points est réduit en cas de non-respect des consignes de nature à nuire à la qualité de service suivant un barème établi par la direction et les représentants du personnel.

L'ensemble des points perdus par le personnel de conduite sera reversé à 70 % à l'ensemble du personnel qui aura cumulé, dans le trimestre correspondant, un capital point supérieur à 100 points.

Le capital point sera proratisé par rapport au nombre d’heures du contrat de travail.

Barème relatif à la perte de points.

• 5 points entre 0 et 10 minutes de retard.

• 10 points en cas de retard supérieur à 10 minutes.

• 10 points en cas de non-vérification du véhicule à la PDS.

• 50 points par tranche de 150 € de dégâts concernant un accident responsable.

• 15 points en cas d'absence d'information, concernant la date de reprise du travail, suite à une absence. Il appartient au salarié d'informer l'entreprise 24h00 avant sa reprise de travail.

• 20 points en cas d'absence quelque soit le motif (sauf CP, RC, congé exceptionnel, congé maternité et paternité supérieure à 8 jours continus ou non du 1^er janvier au 31 décembre).

• 30 points par absence injustifiée.

• 40 points en cas de non-respect du règlement intérieur et notes de service.

• 50 points en cas d'un avertissement.

• 150 points en cas de mise à pied.

Prime de non-accident concernant le personnel de maintenance

• Elle sera versée à messieurs et d’un montant annuel de 222 euros bruts.

Montant changé par rapport à 2018.

Prime de dimanche et jours fériés

• Une prime de dimanche est versée dès lors qu’un dimanche ou jour férié est travaillé. Dans le cas d’un retour avant 1h30 du matin le temps de travail effectif est rattaché à la journée du samedi.

• Le montant de la prime de dimanche et jours fériés de moins de 3 heures d’amplitude est de 14,06€.

• Le montant de la prime de dimanche et jours fériés de plus de 3 heures d’amplitude est de 28,10€.

Cette prime suivra l’évolution du barème de la convention collective nationale des transports routiers de voyageurs.

Indemnité de casse-croûte

• Le personnel qui se trouve obligé de prendre son service entre 00h00 et 5h00, perçoit une indemnité de casse-croûte. Cette indemnité ne peut se cumuler ni avec l’indemnité de découche en France ni avec l’indemnité de découche à l’étranger.

• Indemnité de casse-croûte est d’un montant de 6,68€.

Cette prime suivra l’évolution du barème de la convention collective nationale des transports routiers de voyageurs.

Indemnité de spéciale de petit-déjeuner

• Le personnel qui se trouve obligé de prendre son service entre 5h00 et 5h30, perçoit une indemnité spéciale de petit-déjeuner. Cette indemnité ne peut se cumuler ni avec l’indemnité de découche en France ni avec l’indemnité de découche à l’étranger.

• Indemnité spéciale de petit-déjeuner est d’un montant de 3,69€.

Cette prime suivra l’évolution du barème de la convention collective nationale des transports routiers de voyageurs.

Indemnité repas unique

• Peut prétendre à l'indemnité de repas unique.

• Le personnel dont l'amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise soit entre 11h00 et 14h30, soit entre 18h30 et 22h00.

• Le personnel qui dispose à son lieu de travail d'une coupure ou d'une fraction de coupure, d'une durée ininterrompue de moins d’une heure, soit entre 11h00 et 14h30, soit entre 18h30 et 22h00.

• Indemnité de repas unique est d’un montant de 8,15€.

Cette indemnité suivra l’évolution du barème de la convention collective nationale des transports routiers de voyageurs.

Indemnité de repas extérieur

• L’indemnité de repas extérieur est attribuée au personnel affecté sur les lignes régulières du CG51, et sur la ligne régulière Charleville-Sedan.

• Peut prétendre à l'indemnité de repas extérieur.

• Le personnel dont l'amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise soit entre 11h00 et 14h30, soit entre 18h30 et 22h00.

• Le personnel qui dispose à son lieu de travail d'une coupure ou d'une fraction de coupure, d'une durée ininterrompue de moins d’une heure, soit entre 11h00 et 14h30, soit entre 18h30 et 22h00.

• Indemnité de repas extérieur est d’un montant de 13,20€

Cette indemnité suivra l’évolution du barème de la convention collective nationale des transports routiers de voyageurs.

Indemnité de repas tourisme

• L’indemnité de repas tourisme est attribuée pour un service occasionnel avec un billet collectif, lorsque vous n’êtes pas pris en charge par le client vous percevez une indemnité de repas tourisme sans limite de distance.

• Peut prétendre à l'indemnité de repas tourisme.

• Le personnel dont l'amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise soit entre 11h00 et 14h30, soit entre 18h30 et 22h00.

• Le personnel qui dispose à son lieu de travail d'une coupure ou d'une fraction de coupure, d'une durée ininterrompue de moins d’une heure, soit entre 11h00 et 14h30, soit entre 18h30 et 22h00.

• Indemnité de repas unique est d’un montant de 17,00€.

Montant inchangé par rapport à 2018

Indemnité de découche en France

• Le personnel en déplacement en France obligé d’avoir un repos journalier en dehors du lieu de travail habituel, perçoit une indemnité de découche en France.

• La prime de découche est d’un montant de 30,85€.

Cette indemnité suivra l’évolution du barème de la convention collective nationale des transports routiers de voyageurs.

Indemnité de découche à l’étranger

• Le personnel en déplacement à l’étranger obligé d’avoir un repos journalier en dehors du lieu de travail habituel, perçoit une indemnité de découche à l’étranger.

• La prime de découche est d’un montant de 32,00€.

Montant inchangé par rapport à 2018.

Prime de disponibilité

• Pour répondre aux contraintes d’exploitation du samedi, dimanche et jours fériés liées au service SNCF en Ile-de-France, il est créé une prime de disponibilité d’un montant de 30€ bruts. Cette prime sera attribuée pour chaque journée d’exploitation (Prise de service dépôt / Retour fin de service dépôt) réalisée à partir de la date de signature du présent accord, à tout salarié qui répondra aux contraintes d’exploitation énumérées ci-dessus.

Prime concernant la tenue de travail

• Le port de la tenue de travail est obligatoire pour les salariés réalisant effectivement un service sur le réseau de Sedan. Il est créé une prime tenue de travail d’un montant de 20€ bruts mensuelle pour un temps complet. Cette prime sera attribuée à partir de la date de signature du présent accord, à tout salarié qui répondra aux contraintes d’exploitation énumérées ci-dessus.

La prime sera proratisée, par rapport au temps de présence

Accord d’entreprise portant sur la journée de solidarité à partir du 1^er janvier 2019

• Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel à savoir ;

• Pour les conducteurs à temps complet, il sera déduit 01h00 de temps de travail effectif sur la rémunération des mois de juin, juillet, août septembre et octobre et 0,83 heure de temps de travail effectif sur la rémunération versée au mois de novembre.

• Pour les conducteurs à temps partiel ou CPS, il sera déduit la valorisation d’une journée de travail qui sera proportionnelle au temps de travail de chaque salarié. Cette journée sera retirée à part égale sur 6 mois de la rémunération de juin à la rémunération de novembre.

• Concernant le personnel autre que les conducteurs, il sera retiré une journée RTT ou de congé payé.

Organisation du travail

Conducteurs à temps complet rattachés au socle

• Sont concernés par la modulation les conducteurs à temps complet rattachés au socle (on entend par socle les sites de Châlons-en-Champagne –Épernay - Reims – Vitry-le-François) et du Centre de Sedan, le décompte des heures supplémentaires est à la semaine soit 35 heures. Suite à l’accord du 24/02/2002, le compteur de modulation se décompte du 24 avril au 23 avril N+1. Les heures entre 35h00 et 39h00 de temps effectif sont mises en compteur de modulation. Les heures supplémentaires sont la différence entre le temps effectif et 39h00.

• Les coupures ne comblent pas l’insuffisance horaire. Le compteur de modulation sert à cet effet.

Conducteur intermittent scolaire (CPS) rattaché au socle

• Sont concernés par les éléments constitutifs de la rémunération les conducteurs intermittents scolaires (CPS) rattachés au socle (on entend par socle les sites de Châlons-en-Champagne –Épernay - Reims – Vitry-le-François), le décompte des heures supplémentaires est à la semaine suivant l’horaire de référence.

• Les heures complémentaires sont la différence entre le temps effectif et l’horaire de référence. On prend 10 % de l’horaire de référence que l’on indemnise au taux normal et au-delà les heures sont rémunérées à 25 %.

• Les coupures viennent compenser l’insuffisance horaire de référence.

Conducteurs à temps complet rattachés au site d’Outreau

• Sont concernés par la quatorzaine les conducteurs à temps complet rattachés au site d’Outreau, le décompte des heures supplémentaires est à la quatorzaine soit 70 heures. Suite à l’accord du 28/03/2001, les heures supplémentaires sont la différence entre le temps effectif et horaire de référence de 70h00 à la quatorzaine.

• Les coupures viennent compenser l’insuffisance horaire à la quatorzaine.

L’égalité homme / femme

Après échange sur les thèmes suivants :

Condition d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle

Le déroulement de carrières,

Les conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel et les contrats en période scolaire,

L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle,

La mixité des emplois,

La possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour les cotisations d’assurance vieillesse et la possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations,

La définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

Il a été décidé de ne pas mettre en place de plans d’action spécifiques sur l’égalité homme/ femme.

Toutefois, afin de mieux communiquer sur les possibilités d’emploi au sein de l’entreprise, les postes vacants feront l’objet d’une communication écrite. Chaque candidature interne sera examinée avec le plus grand soin.

En matière de choix d’évolution de carrière, des plans d’action seront étudiés pour répondre aux demandes du personnel.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à s’investir dans les actions menées par les organismes de formation et Pôle Emploi en faveur de la mixité :

En répondant favorablement aux sollicitations de ces instances pour promouvoir les métiers de l’entreprise

En participant aux actions de communication (salons, forum, ..) de la branche, montrer la place des femmes dans les métiers des transports de voyageurs, l’ouverture du secteur à des profils mixtes sur l’ensemble des métiers, renforcer les témoignages donnant à voir les bonnes pratiques.

• En formaliser et en renforçant les pratiques non discriminantes de positionnement et de pré- recrutement (rédaction d’annonces spécifiant systématiquement H/F).

Par ailleurs, il n’est constaté aucun écart de traitement au regard des obligations en matière d’égalité professionnelle ni d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à qualification équivalente.

Au 31 décembre 2018, il y avait 36,34 % de femmes et 63,66 % d’hommes.

Insertion des travailleurs handicapés

L’entreprise respecte ses engagements en matière d’insertion des travailleurs handicapés.

Au 31 décembre 2018, il y avait 6,83 % de travailleurs handicapés.

Prévoyance

Il n’est pas envisagé de modification du régime de prévoyance et de frais de santé existant dans l’entreprise.

Évolution de l’emploi

Il est prévu une stabilité de l’emploi pour 2019.

Droit d’expression des salaries

L’expression des salariés se réalisant aisément dans l’entreprise par contact direct, il n’est pas envisagé de mettre en place de moyens complémentaires.

Modalités

Le présent accord sur les négociations annuelles obligatoires est signé entre les parties au titre de l’année 2019.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter des dates mentionnées dans le présent accord.

Les partenaires constatent qu’il n’y a pas de discrimination sur le sexe, l’âge, l’apparence physique, la religion, les opinions politiques, la race, l’orientation sexuelle, les origines, les activités syndicales ou mutualistes, les mœurs, l’état de santé, le patronyme, la situation de famille.

Dépôt :

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement en 2 exemplaires à la DIRECCTE.

L’accord sera également transmis pour information à l’Inspection du Travail et au Conseil de Prud'hommes.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 mars 2019, en 6 exemplaires.