Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez L'UNION - SOCIETE DU JOURNAL L'UNION (Siège)

PROCÈS-VERBAL

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Le présent procès-verbal en date du 21/12/2020 est établi à la suite des réunions de négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

Les parties conviennent de clore les négociations annuelles obligatoires 2021 par le présent PV.

Article 1 – PRIME NAO

A la suite des réunions de négociations annuelles obligatoires, la prime mensuelle «NAO» qui est versée à chaque salarié en contrat à durée indéterminée sera de 112,50 euros bruts mensuels à compter de l’année 2021.

Cette prime n’entre pas dans le calcul du 13ème mois ni dans celui de la « gratification de juin ».

Pour les salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel, le montant sera proratisé en fonction du temps de travail. La prime sera également proratisée en cas d’entrée ou sortie en cours de mois.

Article 2 – PRIME EXCEPTIONNELLE 2021

A la suite des réunions de négociations annuelles obligatoires, une prime exceptionnelle :

• d’un montant brut de 400 euros, aux salariés dont la rémunération est inférieure à 2 fois la valeur annuelle du smic 2021 correspondant à la durée du travail prévue au contrat.

• d’un montant brut de 350 euros, aux salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 2 fois la valeur annuelle du smic 2021 correspondant à la durée du travail prévue au contrat et inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat.

Cette prime est versée aux salariés en contrat à durée indéterminée et à contrat à durée déterminée présents au moment du versement. Ce versement se fera en janvier 2021.

Le salaire annuel de référence intègre le salaire de base et l’ensemble des primes et indemnités. Pour les salariés en absence maladie seront également intégrées les indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance.

Cette prime est proratisée en fonction du temps de présence du salarié sur la période de calcul en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences et en cas d’entrée ou sortie en cours d’année. Ainsi, pour les salariés en contrat à temps partiel, le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

Cette prime n’entre pas dans le calcul du 13ème mois ni dans celui de la « gratification de juin ».

ARTICLE 3 – DEPOT et PUBLICITE

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le texte de l’accord sera également déposé par voie électronique via la plateforme TéléAccords, auprès de la DIRECCTE du siège social de la société, à la diligence de la Société, chargée de sa mise en œuvre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion et auprès du conseil des prud’hommes du siège social de la société.

Fait à Reims, le 21/12/2020

Pour la S.A « journal l’Union», représentée par le Directeur Général,

Délégués syndicaux représentants la FILPAC-CGT,

Délégué syndical représentant le SNJ

Délégué syndical représentant la CFDT

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