Accord sur les droits d’auteurs

Avenant 3

Entre :

- La S.A. du Journal L’UNION représentée par, en qualité de Directeur Général, dont le siège social se trouve Bâtiment A, 14, rue Edouard Mignot, 51100, REIMS

D’UNE PART

ET

• Le syndicat SNJ, représenté par le délégué syndical,

• Le syndicat FILPAC CGT et SNJ-CGT, représenté par le délégué syndical,

• Le syndicat CFDT, représenté par, le délégué syndical,

D’AUTRE PART

Préambule

L’article 2 de l’avenant 2 du 24/10/2017 de l’accord sur les droits d’auteurs en date du 10 juin 2013 est supprimé et remplacé par l’article 1 ci-dessous.

Il est donc convenu ce qui suit :

Article 1 - rémunération des droits

Dans la période d’actualité définie à l’article 5 de l’accord du 10 juin 2013 et pour ce qui concerne les publications éditées par la S.A. du journal, les journalistes sont normalement rémunérés au travers de leur salaire.

En revanche, une indemnité forfaitaire leur sera versée pour courir la réutilisation de leurs œuvres journalistes au-delà de la période et du périmètre définis :

• 7.1 – 150,5 euros bruts par an pour la reprise dans le titre de presse mais au-delà de la période de référence (article 4.2 de l’accord du 10 juin 2013)

• 7.2 - 212 euros bruts par an pour la reprise en dehors du titre de presse d’origine et dans les publications éditées dans le groupe New Pôle Cap (article 4.3 de l’accord du 10 juin 2013)

• 7.3 – 150,5 euros bruts par an pour la reprise en dehors du titre de presse d’origine dans le cadre des cessions à des revues de presse et autres agrégateurs (article 4.4 de l’accord du 10 juin 2013)

• 7.4 - 212 euros par an pour la reprise en dehors du titre de presse d’origine dans les publications éditées par le groupe Rossel (article 4.5 de l’accord du 10 juin 2013)

Les sommes acquises au titre du présent accord sont rémunérées en droits d’auteur et sont donc soumises aux prélèvements sociaux (caisse Urssaf / Agessa) et fiscaux.

L’indemnité est versée chaque année au mois d’octobre pour l’année en cours.

Le montant de l’indemnité est calculé au prorata temporis pour les salariés qui n’ont pas été présents tout au long de l’année (départ ou arrivée en cours d’année). Toutefois, un minimum de présence dans l’entreprise est requis pour en bénéficier : trois mois successifs.

Les journalistes travaillant à temps partiel jusqu’à 75% bénéficient de la même indemnité que ceux travaillant à temps plein. En dessous de 75%, l’indemnité est calculée au prorata.

L’indemnité est versée en rémunération d’un travail effectif. Les congés sans solde, congés maladie de plus de deux mois cumulés, etc… ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

Journalistes pigistes : les droits d’auteur seront calculés au prorata du montant annuel des piges perçues sur l’année considérée (hors congés payés et treizième mois) rapporté à la rémunération annuelle brute correspondant à l’indice 100 de la grille des journalistes de la Presse Quotidienne Régionale.

La cessation du contrat de travail sera sans effet sur la faculté donnée à la S.A. du Journal L’UNION de réutiliser les œuvres dont les droits auront été cédés. En effet, 20% de la rémunération globale visée à l’article 7 comprend l’exploitation éventuelle postérieurement à la rupture ou la cessation du contrat de travail.

Les salariés ayant bénéficié d’une prime droits d’auteur en octobre 2020 bénéficieront d’un complément proratisé selon les règles appliquées en octobre 2020 ; Ce complément sera de 50 euros versés en février 2021 pour un salarié ayant perçu 650 euros de prime brute de droits d’auteurs en octobre 2020.

Article 2 – ajouts de supports

Il est ajouté, dans le respect de l’article 6 de l’accord du 10 juin 2013, dans la liste définie dans l’annexe 2 à l’accord sur les droits d’auteur du 10 juin 2013 et dans l’avenant du 05 novembre 2013, les supports suivants :

• Radio RDL

• Paris Normandie

• Paris Normandie Le Havre

• Le Progrès de Fécamp

• Paris Normandie Liberté Dimanche

• Paris Normandie Havre Dimanche

• So Soir

Article 3 – accord vidéo

Les parties au présent avenant conviennent de se voir à compter de janvier 2021 dans le cadre de négociations sur un accord lié à la vidéo.

Fait à Reims, le 21/12/2020

pour la S.A. du Journal L’UNION, Le Directeur Général

Pour le SNJ, Délégué syndical

pour la FILPAC CGT et le SNJ-CGT, Délégué syndical

pour la CFDT, Délégué syndical