Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez CHARBONNEAUX BRABANT SA (Siège)

Accord sur les négociations annuelles obligatoires

de l'année 2022

Entre :

L’Unité Économique et Sociale XXXXX, représentée par XXXXX représentant la Direction des sociétés XXXXX, XXXXX et XXXXX,

Et :

L’organisation syndicale représentative aux dernières élections, la XXXXX représentée par XXXXX

Préambule :

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées en trois étapes qui ont donné lieu à trois réunions en présence des deux délégués syndicaux accompagnés chacun d’un délégué du personnel.

Lors de la première réunion, le 10 janvier 2022, les informations relatives aux effectifs, aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail ont été transmises aux délégués syndicaux. Un point a également été fait sur les régimes de prévoyance en place, sur l’emploi des travailleurs handicapés et sur l’accord Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail.

Une seconde réunion, le 27 janvier 2022 a permis aux délégués syndicaux de formuler leurs demandes.

Lors de la troisième réunion qui s'est tenue le 03 février 2022, la Direction a apporté des réponses aux demandes. S'en sont suivis des échanges qui ont abouti à ce qui suit.

1/ Augmentation générale

La XXXXX au sein de XXXXX demande une augmentation générale des salaires de 3% et la XXXXX au sein de XXXXX demande une revalorisation des coefficients 130 à 205 qui démarre à +9% pour le coefficient 130.

Cette année, les négociations annuelles sur les salaires dans les industries chimiques ont abouti à une revalorisation des minima de 2.6%. Compte tenu du contexte inflationniste, la Direction entend suivre les recommandations des syndicats de la branche, en soulignant qu’il s’agit d’une hausse exceptionnelle qui a un impact économique important pour l’entreprise.

Les parties se sont donc entendues sur une augmentation générale des salaires de 2.6% appliquée sur les paies du mois de février avec un rappel de salaire concernant le mois de janvier.

2/ Gratification de fin d’année 

La XXXXX demande à ce que les arrêts maladie de plus de 25 jours ne soient pas pénalisants dans le calcul de la prime. La XXXXX demande de ramener les délais d’obtention de la prime à 100% à 3 ans, au lieu de 5 ans et demande également que les deux tiers de la gratification soient incompressibles au lieu d’un tiers actuellement.

Après avoir rappelé que la gratification de fin d’année vient récompenser l’assiduité des salariés, la Direction confirme que ce serait une avancée sociale justifiée que de ne plus tenir compte, dans le calcul de cette prime, des arrêts de travail ayant nécessité des soins hospitaliers.

Ainsi, à compter de 2022, les arrêts maladie avec hospitalisation, et ce, quelle que soit leur durée, n’entraîneront plus de pénalité et seront totalement neutres dans le calcul de la gratification de fin d’année.

3/ Versement de la Prime MACRON

La XXXXX demande le versement de la prime MACRON (500 €) pour compenser les hausses de prix (frais de gasoil, coût de la vie). La XXXXX demande une prime de 2 000 € hors NAO.

La Direction souhaite réserver la possibilité de verser cette prime pour compenser une baisse significative des primes d’intéressement et de participation dans un contexte de conjoncture favorable ; c’est pourquoi, elle n’est pas favorable au versement de la prime Macron cette année.

4/ Chèques vacances : pris en charge 50% par le salarié et 50% l’entreprise.

La XXXXX demande à ce que l’entreprise fasse un don au CSE à hauteur de 75 € par salarié qui adhère aux chèques vacances. La XXXXX demande une participation de l’entreprise de 100 € ainsi qu’une participation du CSE de 50 €.

La Direction reconduit son accord pour un don au CSE à hauteur de 50 € par salarié qui adhère aux chèques vacances.

5/ Prime de production

La XXXXX demande la mise en place de cette prime sur le site de XXXXX et souhaite que les calculs de cette prime soient explicités sur le site de Reims.

En ce qui concerne la mise en place de la prime de Productivité sur le site de XXXXX, la Direction précise qu’il s’agit d’un sujet de Management. Elle s’engage à examiner les éléments de rémunération en veillant à la notion d’équité entre les salariés.

D’autre part, pour une meilleure compréhension, les modalités de calcul de la prime de productivité feront l’objet d’un nouvel affichage plus explicite.

6/ Mutuelle

La XXXXX demande le blocage du tarif de la cotisation salariale.

La Direction a rappelé que la sécurité sociale n’arrivant plus à supporter les dépenses de santé, les mutuelles prennent le relai, ce qui conduit l’assureur à augmenter ses tarifs.

Elle souligne que depuis plusieurs années, tout est mis en œuvre pour une meilleure gestion de nos dépenses de santé : passage en contrat responsable, analyse de nos devis par Santé Clair, actions de prévention en faveur de la santé. Et elle réaffirme que le juste équilibre dans la répartition de la prise en charge de la cotisation permet à chacun d’avoir conscience et d’être responsable de ses consommations en médecine.

Pour ces raisons, elle a confirmé que, comme les membres du CSE l’y avaient encouragée l’an passé, elle continuerait à agir auprès du courtier. L’action conjuguée du CSE et de la Direction a permis le maintien des taux de cotisations 2021 sur l’année 2022.

Sur le point de la Mutuelle, les parties se sont entendues sur le fait qu’une réflexion sur les garanties en place seraient menées au cours de l’année.

7/ Jours de congés supplémentaires

La XXXXX demande un jour de congé supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté. La XXXXX demande 1 jour de congé en cas d’enfant malade.

La Direction rappelle que la convention collective offre 5 jours supplémentaires à partir de 59 ans et 10 jours l’année du départ à la retraite. Depuis de nombreuses années, l’orientation prise par la Direction est de mener des actions en faveur de l’amélioration des conditions de travail et chaque année, on constate qu’un certain nombre de postes bénéficie d’aménagements.

Par ailleurs, elle précise qu’en cas d’absence pour enfant malade, une organisation est mise en place de telle sorte que le service concerné ne se trouve pas perturbé. De plus, elle estime être souple quant à la possibilité de poser un congé payé, un jour sans solde, voire quant à la possibilité de rattraper tout ou partie du congé posé.

Pour ces raisons, elle n’est pas favorable à ces demandes.

8/ Médailles du travail

La XXXXX demande une revalorisation des gratifications accordées à l'occasion de la remise des médailles du travail en l’indexant sur le SMIC qui évolue chaque année.

La Direction rappelle que la gratification qui est versée est une libéralité et qu’une revalorisation a déjà eu lieu, il y a quelques années, pour récompenser les années « maison ».

9/ Embauche des CDD

La XXXXX demande à ce qu’il y ait 3 CDD transformés en CDI par chaîne.

La Direction réaffirme sa volonté d’embaucher en CDI les salariés en CDD. Cependant, avant d’embaucher, elle doit s’assurer d’une part que les postes à pourvoir sont durables et permanents, et d’autre part que les salariés sont en adéquation avec les valeurs de l’entreprise et éventuellement en capacité de monter en compétences. Ce sont des étapes importantes pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

10/ Application de la convention collective Chimie

En ce qui concerne les arrêts maladie, un système qui vient compenser tout ou partie des jours de carence a été mis en place en 2021 et ce quelle que soit la durée de l’arrêt.

S’agissant des temps de pause en travail posté, il a été rappelé qu’ils n’étaient pas rémunérés dès lors que la pause intervenait avant les 6 h.

11/ Accord Egalité Femmes/Hommes + QVT

L’accord a été signé pour 5 ans en 2018. Les indicateurs de l’accord ainsi que l’index égalité sont suivis et présentés chaque année en CSE. L’accord devra être renouvelé en 2023.

12/ Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. Une version sur support papier sera déposée auprès de cet organisme et une version sur support électronique dd-51.accord-entreprise@direccte.gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Le dépôt interviendra après un délai de huit jours, délai courant à compter de la date de notification du texte aux organisations syndicales

Il est aussi précisé que la loi prévoit que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur Légifrance. Une version sera donc aussi déposée dans un format accepté dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la Direction informera l’ensemble des collaborateurs de son contenu par une communication sur les panneaux d’affichage. L’accord sera aussi intégré dans la Base de Données Economiques et Sociales.

Fait à XXXXX, le 21 février 2022

En cinq exemplaires originaux

Le Président de l'U.E.S. XXXXX Le délégué syndical XXXXX

XXXXX XXXXX