Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez CHARBONNEAUX BRABANT SA (Siège)

Accord sur les négociations annuelles obligatoires

de l'année 2020

Entre :

Monsieur XXXXXX représentant la Direction des sociétés XXXXXX, XXXXXX et XXXXXX, Unité Économique et Sociale XXXXXX,

Et :

Le délégué syndical représentatif aux dernières élections, Monsieur XXXXXX (délégué XXXXXX),

Préambule :

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées en trois étapes qui ont donné lieu à trois réunions en présence des deux délégués syndicaux accompagnés chacun d’un délégué du personnel.

Lors de la première réunion, le 26 février 2020, les informations relatives aux effectifs, aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail ont été transmises aux délégués syndicaux. Un point a également été fait sur les régimes de prévoyance en place, sur l’emploi des travailleurs handicapés et sur l’accord Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail.

Une seconde réunion, le 11 mars 2020 a permis aux délégués syndicaux de formuler leurs demandes.

Lors de la troisième réunion qui s'est tenue le 26 mai 2020, la Direction a apporté des réponses aux demandes. S'en sont suivis des échanges qui ont abouti à ce qui suit.

1/ Prime MACRON 

La XXXXXX au sein de XXXXXX demandait le versement d’une prime de 1 000 euros. Les événements liés à l’épidémie de Covid-19 ont permis le versement d’une prime. Cette prime a été mise en place après échange avec les représentants du personnel élus et présents sur le site pendant cette période. Son montant a été de 25 € par jour. En ont été bénéficiaires, les salariés et les intérimaires titulaires d’un contrat à la date de son versement et ayant maintenus leur activité au sein de l’entreprise durant la période de confinement et dont la rémunération annuelle en 2019 est inférieure à trois fois la valeur du annuelle du SMIC.

2/ Augmentation générale

La XXXXXX au sein de XXXXXX demandait une augmentation générale des salaires de 2.5%, en précisant que l’indice des prix à la consommation hors tabac avait pris 2.4% en un an. La XXXXXX au sein de XXXXXX demandait une hausse générale de 5%.

La Direction a expliqué que les augmentations générales étaient du ressort de la convention collective. Cette année, la négociation annuelle sur les salaires dans les industries chimiques a abouti à une revalorisation des minima de 1.3% au 1^er mars 2020.

8/ Heures de nuit

La XXXXXX demandait à ce que les heures de nuit soient toutes rémunérées à 140%.

La Direction a rappelé que l’accord d’entreprise de 2011 sur l’Aménagement du temps de travail prévoit que lorsqu’un salarié totalise, sur une année civile :

- entre 1 heure et 270 heures de nuit, celles-ci sont majorées de 40%,

- au-delà de 270 heures de nuit, elles le sont de 20%.

Ces majorations sont appliquées sur le taux horaire du salarié, alors que la convention collective prévoit une majoration sur des salaires minima de la classification.

Le système étant favorable et bien construit, la Direction souhaite maintenir l’accord en place.

…/…

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9/ Prime d’équipe

La XXXXXX demandait à ce que la prime d’équipe qui est actuellement à 1.60 € soit revalorisée à 2.10 € par jour travaillé.

La Direction est favorable à cette demande et propose d’augmenter la prime d’équipe de 12.5%, ce qui la passerait à 1.80 €.

Cette disposition sera applicable à partir des paies du mois de juin 2020.

10/ Egalité Femmes/Hommes

Cela fait bientôt 10 ans qu’un premier accord sur l’égalité professionnelle a été signé au sein de l’entreprise. Un suivi régulier des indicateurs est effectué et désormais un suivi annuel de l’index égalité femmes-hommes. Les résultats de cet index sont consultables dans la BDES et sur notre site internet. Ils ne nécessitent pas la mise en place de mesures correctives dans un délai de 3 ans. La Direction continue d’analyser les écarts, les réduire, voire d’établir l’égalité si besoin.

11/ Prime d’Assiduité

La XXXXXX demandait la mise en place d’une prime d’assiduité.

La Direction a rappelé que la Gratification de fin d’année récompense déjà l’assiduité et que celle-ci a été améliorée l’an passé.

12/ Renouvellement de la prime de Non accident du travail

Cette prime a été instaurée en 2016, la Direction comme les syndicats, se sont entendus sur son renouvellement pour une année supplémentaire. Il est nécessaire d’avoir suffisamment de recul pour se prononcer sur les bienfaits de sa mise en place.

13/ Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu. Une version sur support papier sera déposée auprès de cet organisme et une version sur support électronique dd-51.accord-entreprise@direccte.gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il est aussi précisé que la loi prévoit que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur Légifrance. Une version sera donc aussi déposée dans un format accepté dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la Direction informera l’ensemble des collaborateurs de son contenu par une communication sur les panneaux d’affichage. L’accord sera aussi intégré dans la Base de Données Economiques et Sociales.

Fait à Reims, le 11 juin 2020

En quatre exemplaires originaux

Le Président de l'U.E.S. XXXXXX Le délégué syndical XXXXXX

XXXXXX XXXXXX