Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez SRN - SUEZ RV REIMS (Siège)

Accord NAO 2023

SUEZ RV REIMS

Entre

• La Société SUEZ RV Reims,

Les parties se sont réunies les 20 Décembre 2022, les 6 et 12 Janvier 2023, 8 et 15 Février 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité Hommes-Femmes et la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions du Code du travail articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties ont bénéficié à cette occasion des éléments d’information nécessaires à la négociation, en application notamment des dispositions de l’article L.2242-2 du Code du travail.

Il est convenu qu’un point complémentaire sur l’évolution de la masse salariale des deux dernières années soit fait à l’occasion de la présentation au CSE des comptes de l’entreprise.

En préambule, la Direction a partagé une nouvelle fois les évolutions des marchés de la Société SUEZ RV Reims avec les constats suivants :

1. Un démarrage de contrat difficile notamment lié à un nombre de ressorties important et un contrat qui n’est pas optimisé à date,

2. Un important mécontentement du client qui a eu pour conséquence l’application de pénalités impactant les résultats,

3. Un résultat économique 2022 très loin de l’objectif de rentabilité fixé.

Dans ce contexte, considérant l’importance de la poursuite d’un dialogue social équilibré et constructif, les parties ont retenu les dispositions suivantes :

Article 1. Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2023, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SUEZ RV Reims.

Article 3 : Objet de l’accord

1. Dans le cadre des sujets soumis à la négociation annuelle, les parties se sont mises d’accord sur l’ensemble des mesures suivantes :

1. Revalorisation des salaires de base :

Les revalorisations ci-dessous précisées portent sur les salaires mensuels de base arrêtés au 31 décembre 2022.

Les collaborateurs relevant de la classification ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise bénéficieront d’une augmentation générale de leur salaire mensuel brut de base de :

• 6 % au 1^er janvier 2023 sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord.

Compte tenu par ailleurs du mode d’organisation du travail et du degré d’autonomie dont dispose la population « Cadre » dans l’exercice de ses fonctions, les niveaux de revalorisations salariales de cette catégorie de personnel seront traités à l’occasion des entretiens de performance qui se dérouleront au cours du premier trimestre 2023.

2. Evolutions professionnelles et révisions de coefficients :

Après analyse des temps d’activité principale des équipiers de collecte au coefficient 104, il a été constaté que Monsieur PIERLOT Jérémy avait effectué plus de 50 % de son temps de travail en qualité de conducteur. En conséquence, il est décidé le passage au coefficient 107 de ce collaborateur.

Il est convenu que l’ensemble des conducteurs PL attachés à la propreté urbaine et réellement affectés à la conduite de véhicules poids lourd soient positionnés sur un coefficient 114.

Compte tenu de la complexité attachée au poste de conducteur de BAV, il est convenu que l’ensemble des conducteurs PL affectés à la collecte des bornes d’apports volontaires soient positionnés sur un coefficient 118.

Cette évolution sera effective au 1^er janvier 2023.

3. Revalorisation des indemnités repas

Les parties décident de porter le montant de l’indemnité de panier de jour (dite indemnité « casse-croute ») à 6,40 euros nets par jour de travail à compter de la paie de janvier 2023 soit une augmentation de 0,40 centimes par jour de travail. Les modalités de versement de cette indemnité restent inchangées.

Par ailleurs, les parties décident de porter le montant de l’indemnité de panier de nuit à 10,70 euros par jour de travail à compter de la paie de janvier 2023 soit une augmentation de 0,40 centimes par jour de travail. Les modalités de versement de cette indemnité restent inchangées.

4. Revalorisation des titres restaurant

Les parties décident de porter le montant de la valeur faciale du titre restaurant à 8,80 euros par jour travaillé soit une augmentation de 0,40 centimes par jour de travail. Les conditions de prise en charge patronale restent inchangées.

5. Embauches

La direction engagera un processus de recrutement à la signature de l’accord :

• de 1 attaché d’exploitation supplémentaire en CDI,

• de 1 assistante d’exploitation en CDI,

• de 1 collaborateur en CDI au BAV courant 2023,

• de 1 collaborateur au service maintenance en CDI,

• de 2 collaborateurs au service collecte en CDI,

• de 3 collaborateurs au service collecte en CDD de Avril à Septembre 2023.

Il est par ailleurs convenu que ces collaborateurs en CDD pourront faire l’objet d’une embauche en CDI dès lors que l’organisation des collectes d’ordures ménagères sera stabilisée et conforme au prévisionnel contractuel (rééquilibrage des tournées sur l’ensemble des services équivalent à minima 20 heures de service de collecte).

Enfin, la Direction recrute actuellement un/une collaborateur(trice) dans le cadre d’un contrat de professionnalisation en mécanique PL.

6. Formations professionnelles

Un bilan des formations professionnelles effectuées en 2022 est transmis en annexe au présent accord.

Pour répondre, à la volonté de montée en compétences des collaborateurs, il est également prévu la mise en place de trois formations Poids Lourds au cours de l’année 2023.

7. Bilan des mesures de NAO 2023

Dans l’hypothèse d’une revalorisation significative de la valeur du point CNAD, les parties ont d’ores et déjà prévu de se réunir à nouveau afin de faire un bilan de l’application de ces différentes mesures.

Dans le cadre des sujets soumis à la négociation annuelle, les parties sont en désaccord sur les mesures suivantes :

1. Revalorisation de la prime carburant.

La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande.

2. Revalorisation de la prime d’ancienneté.

La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande.

3. Attribution d’une journée supplémentaire de congés payés à partir de 35 ans de présence dans l’entreprise.

La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande.

4. Attribution du coefficient 104 pour l’ensemble des ripeurs.

La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande.

Article 4 : Calendrier de discussion

Au-delà des dispositions arrêtées dans les présentes, les partenaires sociaux ont décidé d’un thème complémentaire de discussion susceptible d’être abordé en 2023, et de l’assortir d’un calendrier prévisionnel.

• Intéressement mars 2023

Article 5. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Dans ce cas, la Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Article 7. Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pu naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà existant au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.

Fait à Reims, le 23 Février 2023.