Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez SRN - SUEZ RV REIMS (Siège)

Accord NAO 2021

SUEZ RV REIMS

Entre

• La Société SUEZ RV REIMS, ,

• Et l’Organisation Syndicale CGT

• Et trois membres du CSE de la société SUEZ RV REIMS,

Les parties se sont réunies les 17 décembre, 21, 25 et 27 janvier 2021, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité Hommes-Femmes et la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions du Code du travail articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties ont bénéficié à cette occasion des éléments d’information nécessaires à la négociation, en application notamment des dispositions de l’article L.2242-2 du Code du travail.

En préambule, la Direction a partagé une nouvelle fois les évolutions des marchés de la Société SUEZ RV REIMS avec les constats suivants :

• Une conjoncture économique 2020 très défavorable et des résultats économiques en forte dégradation,

• Le renouvellement des contrats de collecte et de propreté pour notre client du Grand REIMS pour une durée de 7 ans dans des conditions économiques moins favorables notamment compte tenu de la concurrence,

• Le contexte sanitaire dans lequel l’entreprise fonctionne depuis mars 2020 et les nécessaires adaptations en termes de conditions de travail,

• Et la nécessité d’assurer en octobre 2021, un démarrage de contrat conforme aux discussions entre les partenaires sociaux.

Dans ce contexte, considérant l’importance de la poursuite d’un dialogue social équilibré et constructif, les parties ont retenu les dispositions suivantes :

Article 1. Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1er janvier 2021, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SUEZ RV REIMS.

Article 3 : Objet de l’accord

1. Dans le cadre des sujets soumis à la négociation annuelle, les parties se sont mises d’accord sur l’ensemble des mesures suivantes :

1. Revalorisation des salaires de base :

Les revalorisations ci-dessous précisées portent sur les salaires mensuels de base arrêtés au 31 décembre 2020.

Les collaborateurs relevant de la classification ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise bénéficieront d’une augmentation générale de leur salaire mensuel brut de base de :

• 0,8% au 1^er janvier 2021 sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord. Les collaborateurs affectés au service de la Propreté Urbaine, bénéficieront, a minima d’un talon de 17 euros bruts, calculé au prorata pour les salariés à temps partiel (dans le cas où l’augmentation générale de 0,8% serait inférieure à 17 euros bruts). L’application de cette mesure se fera au 1^er février 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier.

• 0,3% à compter du 1^er septembre 2021

Compte tenu par ailleurs du mode d’organisation du travail et du degré d’autonomie dont dispose la population « Cadre » dans l’exercice de ses fonctions, les niveaux de revalorisations salariales de cette catégorie de personnel seront traités à l’occasion des entretiens de performance qui se dérouleront au cours du premier trimestre 2021.

Un bilan sur l’évolution de la masse salariale de l’entreprise sera effectué en 2022.

2. Evolutions professionnelles et révisions de coefficients :

Après analyse des temps d’activité principale des équipiers de collecte au coefficient 104, il a été constaté qu’un collaborateur concerné avait effectué plus de 50 % de son temps en qualité de conducteur. En conséquence, il est décidé le passage au coefficient 107 de Monsieur Arnaud BICHELER.

Cette évolution sera effective au 1^er février 2021.

Par ailleurs, Il est prévu que Monsieur Morgan REMY évolue au poste de conducteur et soit titularisé sur le secteur qu’il occupe actuellement à compter du 1^er août 2021 sous réserve de répondre à la totalité des pré requis du poste à la fois en terme de compétence et de comportement.

3. Evolution de la prime dite de vacances

Les parties conviennent d’augmenter la prime dite de vacances de 10 euros brut pour la porter à un montant de 532 euros bruts.

4. Embauches

A l’issue de la mise en place du nouveau contrat avec la CU du Grand Reims et de la redéfinition des secteurs de collecte et de propreté urbaine, la situation sera de nouveau étudiée pour décider de l’opportunité d’embaucher.

La Direction convient par ailleurs que seront mis en place deux CDD au sein du service de collecte afin d’assurer les remplacements lors de la période estivale, de juin à septembre 2021.

Les parties conviennent de l’embauche d’un attaché d’exploitation à Durée Indéterminée en remplacement d’un collaborateur ayant quitté l’entreprise en 2020.

Pour répondre, à la volonté de montée en compétences des collaborateurs affectés à la propreté urbaine et aux besoins du service, il est par ailleurs prévu la mise en place d’une formation Poids Lourds pour l’un des agents.

5. Revalorisation des tickets restaurant :

Les parties décident de porter le montant des tickets restaurant à 8,40 euros par jour de travail réellement effectué à compter de février 2021 avec une participation de l’employeur à hauteur de 60% du montant.

Il est rappelé que les titres-restaurant sont attribués conformément à la réglementation sociale en vigueur.

6. Conditions de travail :

   1. Eléments variables payés dans les journées de récupération de jours fériés

La Direction rappelle que lorsqu’un salarié travaille un jour férié, il peut soit récupérer, soit se faire payer sa journée avec dans ce cas une majoration à 100% de ladite journée.

Lorsque le salarié récupère sa journée (code RHS en paie) les primes et indemnités suivantes sont maintenues :

• Casse-croute jour ou indemnité panier de nuit,

• Heures de nuit (selon le planifié du jour travaillé),

• Prime habillage,

• Indemnité transport,

• Indemnité usures et salissure.

  2. Equipements de Protection individuelle :

Les parties conviennent de l’importance en termes de conditions de travail et de sécurité d’être équipé de gants adaptés au métier et testés par les collaborateurs. La Direction s’engage à commander de nouveau gants répondant mieux aux impératifs de collecte lors des intempéries, notamment en période hivernale.

La Direction s’engage à réfléchir à une dotation adaptée aux intempéries pour l’hiver (polaire…)

7. Formation Professionnelle :

La Direction précise que 38 337 euros ont été investis sur l’année 2020, pour la formation professionnelle des collaborateurs de l’entreprise, soit 119% du budget prévu initialement. Ces formations ont concerné toutes les catégories de personnels dans les conditions suivantes :

• 2 salariés en formation Permis Poids lourds,

• 17 salariés en formation FCO,

• 10 salariés en formation Sauveteur Secouriste du travail,

• 1 salarié en CACES Grue,

• 2 salariés en habilitation électrique.

Les 2 formations à la conduite de véhicule poids lourds prévues en 2020 n’ayant pas pu être réalisées du fait de la crise sanitaire, il est prévu qu’elles le soient au cours du 1^er semestre 2021 sous réserve de faisabilité au regard de la situation sanitaire.

Par ailleurs, toujours dans un souci de développement des compétences et gestion prévisionnelle des emplois, la Direction s’engage à mettre en œuvre 2 formations complémentaires visant à l’obtention du permis PL.

Il est convenu que les collaborateurs retenus utilisent leur CPF dans la mise en œuvre de ces formations.

2. Dans le cadre des sujets soumis à la négociation annuelle, les parties sont en désaccord sur les mesures suivantes :

1. Renégociation des jours fériés pour les équipages du matin :

Il n’y aura pas de renégociation sur ce sujet.

2. Demande de mise en place de la subrogation pour l’ensemble des personnels :

La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande.

3. Renégociation de la prime d’intempérie :

La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande.

4. Renégociation de la participation patronale à la mutuelle

Les partenaires sociaux conviennent de rencontrer la Direction de la Mutuelle actuellement en vigueur au sein de l’entreprise SUEZ RV Reims et à travailler sur une étude comparative de celle-ci avec la mutuelle du Groupe SUEZ.

Article 4 : Calendrier de discussion

Au-delà des dispositions arrêtées dans les présentes, les partenaires sociaux ont décidé d’un thème complémentaire de discussion susceptible d’être abordé en 2021, et de l’assortir d’un calendrier prévisionnel.

Les parties affirment à ce titre de leur engagement à discuter de l’intéressement selon un calendrier prévisionnel juillet – octobre 2021.

Article 5. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Dans ce cas, la Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Article 7. Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pu naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà existante au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.

Fait à Reims, le 27 janvier 2021