Accord NAO 2020

SUEZ RV REIMS

Entre

• La Société SUEZ RV REIMS, représentée par Monsieur Laurent DUMARGNE, agissant en qualité de Directeur Général, et Monsieur Laurent LEMAIRE, agissant en qualité de Manager RH,

• Et l'Organisation Syndicale CGT représentée par le Délégué Syndical Monsieur Patrick POCHART,

• Et deux membres de ta DUP de la société SUEZ RV REIMS, Monsieur Rudy CARON, Monsieur Eddy CORABOEUF,

Les parties se sont réunies les 6, 17, 30 janvier, 7, 10 et 12 février 2010, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité Hommes-Femmes et la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions du code du travail articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties ont bénéficié à cette occasion des éléments d'information nécessaires à la négociation, en application notamment des dispositions de l'article L.2242-2 du Code du travail.

En préambule, la Direction a partagé une nouvelle fois les évolutions des marchés de la Société SUEZ RV REIMS avec les constats suivants :

Une concurrence de plus en plus forte sur les marchés publics du périmètre d'intervention de la société SUEZ RV Reims

Des résultats en baisse très significative sur l'année 2019

• Une activité de propreté urbaine en diminution d'un tiers en chiffre d'affaires

• La baisse continue des déchets collectés tous types confondus, des tonnages en porte à porte toujours moindres et dans le même temps l'augmentation des BAV,

Et la nécessité par conséquent de s'adapter dans la perspective du renouvellement de marché prévu en 2021.

Au-delà, les parties constatent un contexte contractuel particulier entre l'entreprise et le GRAND REIMS, notamment en ce qui concerne l'évolution régulière à la baisse de la formule de révision des prix, entraînant une baisse de la rémunération de SUEZ RV Reims depuis 2013.

Dans ce contexte, considérant l'importance de la poursuite d'un dialogue social équilibré et constructif, les parties ont retenu les dispositions suivantes :

Article 1. Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Reilns - Tét +33(0)3 26 09 - www sita.fr

INTRACOM l,R02 57 1

Il entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après accomplissement de l'ensemble des formalités de dépôt.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société SUEZ RV REIMS.

Article 3 : Objet de l'accord

A. Dans le cadre des sujets soumis à la négociation annuelle, les parties se sont mises d'accord sur l'ensemble des mesures suivantes :

1. Revalorisation des salaires de base :

Les revalorisations ci-dessous précisées portent sur les salaires de base arrêtés au 31 décembre 2019.

Les collaborateurs relevant de la classification ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise bénéficieront d'une augmentation générale de leur salaire mensuel brut de base de :

• 1,3% au 1 ^er janvier 2020 sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord.

• Les collaborateurs affectés au service de la Propreté Urbaine, bénéficieront d'une augmentation de 1,5 ⁰/0 au 1^er janvier 2020, avec une application a minima d'un talon de 35 euros bruts, calculé au prorata pour les salariés à temps partiel

(dans le cas où l'augmentation générale de 1,5 ⁰/0 serait inférieure à 35 euros bruts).

Compte tenu par ailleurs du mode d'organisation du travail et du degré d'autonomie dont dispose la population « Cadre » dans l'exercice de ses fonctions, les niveaux de revalorisations salariales de cette catégorie de personnel seront traités à l'occasion des entretiens de performance qui se dérouleront au cours du premier trimestre 2020.

2. Evolutions professionnelles et révisions de coefficients :

Après analyse des temps d'activité principale des équipiers de collecte au coefficient 104, il a été constaté qu'un collaborateur concerné avait effectué plus de 50 % de son temps en qualité de conducteur. En conséquence, il est décidé le passage au coefficient 107 de ce collaborateur à savoir :

• Monsieur COULMIER STEEVE

Cette évolution sera effective au 1^er mars 2020.

Par ailleurs il est convenu le passage au coefficient 114 de Monsieur Damien BERTU Chauffeur OM au 1 ^er février 2020.

3. Evolution professionnelle des équipiers de collecte

Il est rappelé que le niveau d'accueil des équipiers de collecte (ripeur) est le coefficient 100. A ce titre, au 31 décembre 2019, le salaire de base brut d'accueil des équipiers de collecte est de 1953, 21 euros. Afin de tenir compte de l'expérience et sous réserve de la bonne exécution

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des prestations de collecte et du respect des règles du métier reprises ci-dessous, il est convenu entre les parties de positionner les ripeurs ayant une expérience de 20 années continues à un salaire de base brut de 1980 euros. Ce nouveau salaire sera revalorisé au 1 ^er janvier 2020 dans les conditions précisées à l'article 3.A.1 du présent accord.

Cette mesure sera applicable au 1 ^er janvier 2020.

Cette évolution est soumise à la mise en oeuvre des compétences suivantes :

• Connaissance des différentes catégories de déchets,

• Connaissance du matériel,

• Travail en équipe,

• Remisage des bacs et ramassage des détritus tombés au sol pendant la collecte..

Et au respect des règles suivantes :

• Respect du règlement intérieur,

• Respect des règles de sécurité, et notamment port des EPI, Comportement adapté à l'environnement, Qualité de service...

4. Embauches :

Les embauches s'inscrivent dans une logique de gestion prévisionnelle des emplois et compétences, visant notamment à permettre d'accompagner le prochain renouvellement de la collecte des déchets ménagers du Grand REIMS.

A ce titre les parties conviennent de se revoir dès la notification d'attribution du marché de collecte des déchets ménagers du Grand REIMS afin de procéder à un ajustement des effectifs dédiés à la collecte.

Par ailleurs, pour répondre à un surcroit de travail, la Direction de l'entreprise procèdera à 2 embauches en CDD :

• Un collaborateur pour le lavage des véhicules par le biais d'un contrat à durée déterminée à compter du mois de mars 2020 pour une durée de 6 mois.

• Un collaborateur pour la collecte du secteur hypercentre (collecte du soir en 5 jours) par le biais d'un contrat à durée déterminée à compter du mois de mars 2020 pour une durée de 6 mois.

5. Revalorisation des tickets restaurant :

Les parties décident de porter le montant des tickets restaurant à 8,20 euros par jour de travail réellement effectué à compter du mois de mars 2020 avec une participation de l'employeur à hauteur de 60 ⁰/0 du montant.

Il est rappelé que les titres-restaurant sont attribués conformément à la réglementation sociale en vigueur.

6. Mise à disposition des EPI

La Direction s'engage à ce que la distribution de l'ensemble des EPI dits « d'hiver » se fasse au plus tard au cours du mois de septembre de l'année concernée.

-Tél 2609 -

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7. Formation Professionnelle .

Les 2 formations à la conduite de véhicule poids lourds prévues en 2019, n'ayant pas pu être réalisées, il est prévu qu'elles le soient au cours du 1 ^er semestre 2020.

Par ailleurs, toujours dans un souci de développement des compétences et gestion prévisionnelle des emplois, la Direction s'engage à mettre en oeuvre 2 formations complémentaires visant à l'obtention du permis PL.

Il est convenu que les collaborateurs retenus utilisent leur CPF dans la mise en oeuvre de ces formations.

8. Paiement du 13^ème mois :

La Direction accepte de verser un acompte du 13éme mois avec la paie du mois de novembre (80 ⁰/0) et le solde avec la paie du mois de décembre (20 ⁰/0).

9. Précision quant aux règles mises en place au sein de l'entreprise concernant les évolutions vers des postes vacants

Afin de pourvoir rapidement les postes vacants dans l'entreprise, Il est convenu de mettre en place une grille qui figurera en annexe au présent accord. Il est convenu qu'au-delà des critères d'ancienneté :

• Au sein de l'entreprise,

• D'obtention du permis de conduire PL,

• De conduite effective d'un véhicule PL,

Les critères de comportements et d'assiduité (retards,absences) soient déterminants dans l'attribution par la Direction d'un poste vacant.

Le collaborateur qui refuserait son évolution sur un poste vacant ne serait plus prioritaire dans l'attribution d'un futur poste.

B. Dans le cadre des sujets soumis à la négociation annuelle, les parties sont en désaccord sur les mesures suivantes :

Application du principe de yolontariat pour.

travail les jours fériés aux équipes du

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matin :

La Direction rappelle que le marché de collecte du Grand REIMS prévoit la collecte les jours fériés hormis les 25 décembre, 1 ^er janvier et 1 ^er mai. A ce titre et compte tenu de l'organisation de l'entreprise, la Direction ne souhaite pas avoir recours au volontariat pour le travail des jours fériés.

2. Reyalqrisation de la prime vacances :

La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande.

Reims +33(0)3

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3. Evolution de carrière pour. les équipiers de collecte au coefficient IQQ et les chauffeurs de collecte au coefficient 114:

La Direction a proposé une nouvelle grille de classification des opérateurs affectés à la collecte des déchets ménagers. Cette grille n'a pas fait l'objet d'un accord.

4. Demande de mise en place de la Subroaatiqn pour l'ensemble des personnels :

La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande.

5. Renégociation de la participation patronale à la mutuelle

La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande. La Direction s'engage par ailleurs à présenter une étude comparative de la mutuelle actuellement en place au sein de la société SRV Reims avec la mutuelle du Groupe SUEZ.

Article 4 : Calendrier de discussion

Au-delà des dispositions arrêtées dans les présentes, les partenaires sociaux ont décidé de thèmes complémentaires de discussion susceptibles de pouvoir être abordés en 2020, et de les assortir d'un calendrier prévisionnel.

Les parties affirment à ce titre de leur engagement à discuter sur ces thèmes dans le cadre d'un dialogue social permanent et constructif.

Thèmes			Calendrier prévisionnel
a.) Mise en place d'un CET			mai 2020
b.) Seuils des Critères Intéressement	de	l'accord	octobre 2020

Article 4. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d'une durée de 3 mois.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu'à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Dans ce cas, la Direction de l'entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Coume[les, 5 t 100 Reims +33(0)3 wwwsitaTr

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Article 5. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l'employeur en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Un exemplaire en sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

Un exemplaire signé du présent protocole d'accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Article 6. Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d'interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d'un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pu naître de l'application de l'accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d'entre elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu'aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà existante au sein de l'entreprise, et ce quelle que soit sa source.

Fait à Reims, le 12 février 2020

Pour SUEZ RV REIMS Le Directeur Général, Laurent DUMARGNE	Le Délégué Syndical Patrick POCHART
Le Manager RH, Laurent LEMAIRE	Les membres de la DUP Rudy CARON

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