Rue de l’Industrie

14700 FALAISE

RCS : 336 550 058

ACCORD RELATIF AUX THEMES

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2018

La société Qovans Industrie, société par actions simplifiée, au capital de 500.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro B 336 550 058, dont le siège social est Rue de l’Industrie 14700 FALAISE, prise en la personne de XXXXX, président de la SAS Qovans elle-même présidente de Qovans Industrie,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative au sein de la société Qovans Industrie, représentée par :

• XXXXX, Délégué syndical C.G.T.,

Accompagné de :

• XXXXX,

• XXXXX.

D’autre part,

Ensemble dénommées « Les parties »,

Ont engagé, d’une part, une négociation portant la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, et, d’autre part, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail relatif à la négociation obligatoire en entreprise.

Préambule

Le délégué syndical reconnait que la Direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations notamment qu’elle a convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; qu’il a fixé le lieu et le calendrier des réunions ; qu’il a communiqué les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause ; qu’il a répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

Les parties se sont rencontrées à trois reprises à Falaise au siège de l’entreprise selon le calendrier suivant :

• 1^ere réunion le 3 juillet 2018 ;

• 2^e réunion le 6 septembre 2018 ;

• 3^e réunion le 17 septembre 2018.

Au cours des réunions, les parties ont examinés ensemble les points prévus par la réglementation. Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Négociation sur la rémunération

En 2017, alors que l’entreprise connaissait toujours une situation marquée par la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi en 2016, les parties avaient trouvé un accord sur leurs propositions respectives, et la négociation annuelle obligatoire avait donné lieu à un accord sur les salaires effectifs.

Pour 2018, les parties conviennent que la situation financière de l’entreprise présente encore des faiblesses et qu’il y a lieu d’attendre le nécessaire retour aux équilibres financiers en reportant la négociation sur les salaires effectifs à l’exercice 2019.

Néanmoins, à l’issue du cycle de négociation 2018, en reconnaissance des efforts fournis par les salariés, les parties se sont accordées sur les points figurant au titre 1 du présent accord.

De plus, la Direction s’engage à ouvrir, au cours de l’exercice 2019, une négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement afin d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise.

Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Les parties constatant que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes étant négligeables n’ont pas formulé de propositions.

Date d’ouverture prévisionnelle de la prochaine négociation sur les rémunérations : 15 mars 2019

TITRE 1 : MESURE EN FAVEUR DES SALARIES

Prime exceptionnelle

Il est convenu entre les parties d’attribuer une prime exceptionnelle de 300 € net – au prorata du temps de travail prévu au contrat ou à l’éventuel avenant – au personnel non cadre en octobre 2018 sans condition d’ancienneté.

La prime sera versée en même temps que le salaire du mois d’octobre 2018.

TITRE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Notification aux organisations syndicales représentatives

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

Dépôt et publicité de l’accord

L’accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Calvados qui sera déposée sur la plateforme de dépôt des accords « TéléAccord », et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage dans l’entreprise.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt à la DIRECCTE, chaque disposition prenant effet à la date précisée dans l’accord.

Fait à Falaise, en trois exemplaires originaux, le 17 septembre 2018

Pour la Direction,

XXXXX

Président de Qovans

Pour, la Confédération Générale du Travail (C.G.T.),

XXXXX

Délégué Syndical C.G.T.