Accord d'entreprise "Accord portant reconnaissance d'un établissement unique dans le cadre de la mise en place du CSE" chez CLINIQUE PASTEUR - HOPITAL PRIVE DROME-ARDECHE (Siège)

ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE D’UN UNIQUE ETABLISSEMENT DANS LE CADRE

DE LA MISE EN PLACE DU CSE

ENTRE

L’Hôpital Privé Drôme Ardèche, raison sociale SAS Hôpital Privé Drôme Ardèche, dont le siège social est situé à Guilherand-Granges (07500) - 294 Boulevard du général de Gaulle, et immatriculé au Registre du Commerce d’Aubenas sous le numéro 336 720 107 B, composé des sites suivants :

• Etablissement « Pasteur » sis à Guilherand-Granges (07500) - 294 Boulevard du Général de Gaulle

• Etablissement « Clinique Générale Valence » sis à VALENCE (26000) – 15 Rue Jacques Delpeuch,

Représenté par Monsieur……………….., agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par Madame…………………., déléguée syndicale

• UNSA-Santé, représentée par Madame …………………, déléguée syndicale

D’autre part,

Ci-après ensemble désignés « les Parties ».

PREAMBULE

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (ci-après, « CSE »).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, dans le respect des dispositions d’ordre public.

Les Parties sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’entreprise.

Une réunion de négociation s’est tenue le 5 Avril 2019 pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts du futur Comité Social et Economique.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UNIQUE ETABLISSEMENT

Les Parties déclarent que la société HOPITAL PRIVE DROME ARDECHE (HPDA), composé des sites de « La Clinique Pasteur » et de « La Clinique Générale de Valence », est un établissement unique compte tenu notamment de sa gestion du personnel.

La société HPDA est donc un unique établissement au sens du présent accord, dont le siège est situé à GUILHERAND-GRANGES (07500) – 294 Boulevard du Général de Gaulle, ce qui a toujours été considéré comme tel par le passé.

Elles admettent qu’aucun autre établissement, susceptible d’être considéré comme distinct au sens des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail, n’est juridiquement caractérisé.

Il sera donc procédé à la mise en place et à l’élection d’un seul Comité Social et Economique.

Ce Comité Social et Economique couvrira l’intégralité du périmètre de la société HPDA, qui est composée d’un unique établissement.

ARTICLE 2 - REVISION DE L’ACCORD – SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord, par courrier remis en mains propres ou par lettre recommandée avec AR, à tous les signataires pour les informer de leur volonté de procéder à la révision de l’accord.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Le nombre et le périmètre des établissements distincts seront réexaminés dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique qui devrait intervenir en 2023.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats définis lors des prochaines élections professionnelles.

Il entrera en vigueur au jour de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’HOPITAL PRIVE DROME ARDECHE, et au plus tard à la date de fin des mandats des institutions représentatives du personnel.

ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire original du présent accord est établi et remis à chacune des Parties.

Le présent accord sera également diffusé sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à GUILHERAND-GRANGES,

Le 5 Avril 2019,

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction de HPDA, Pour la CFDT,

Pour l’UNSA-Santé