Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez CHAMPAGNE HEIDSIECK ET C.MONOPOLE - VRANKEN-POMMERY PRODUCTION (Siège)

Entre 

La S.A.S. VRANKEN-POMMERY PRODUCTION, domiciliée 56 boulevard Henry Vasnier à REIMS (51100), au capital de 70 550 000 euros, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 337 280 911, représentée par sa Directrice de Production,

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales énumérées ci-après, à travers leurs représentants :

• C.F.D.T. représentée par

• C.G.T. représentée par

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies en date du 24 février 2022, 02 mars 2022, 15 mars 2022 et 23 mars 2022.

La réunion du 24 février a permis d’établir le calendrier des réunions et recenser les différentes demandes des Délégués Syndicaux. Les réunions des 02, 15 et 23 mars ont fait l’objet des négociations.

Ces différentes réunions ont permis la rédaction du présent accord.

Article 1 : Réunions et Négociations

Réunion du 24 février 2022 :

La Direction a rappelé aux Délégués Syndicaux que la négociation portait sur 2 grands thèmes, eux-mêmes divisés en sous-thèmes, à savoir :

Thème 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale dans les entreprises non couvertes par un accord d’entreprise ou de branche comportant un de ces dispositifs.

Thème 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle homme/femmes

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ce, dans des conditions aussi favorables que celles prévues à l’article L 911-7 du code de la sécurité sociale (contrat responsable), à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise.

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés « notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ».

• Les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

La Direction transmettra les documents relatifs à ces thèmes aux Délégués Syndicaux lors de la réunion du 02 mars 2022.

Les Délégués Syndicaux font part de leurs demandes.

Le Délégué Syndical CFDT souhaite qu’une réponse lui soit apportée sur les points suivants :

1. Augmentation de 0.4 % des salaires en plus de l’augmentation tripartite de 2.60 % afin que l’augmentation totale annuelle soit égale à 3.00 % ;

2. Demande de budget de formation à hauteur minimale de 1 % de la masse salariale ;

3. Mise en place d’un supplément d’intéressement selon les résultats y compris si dépassement des 120 % ;

4. Remplacement des effectifs par rapport aux futurs départs sur le site de Tours sur Marne ;

5. Récupération de 2 jours en plus sur les heures supplémentaires pour passer à 4 jours ;

6. Mise en place du compte épargne temps ;

7. Revalorisation du prix du ticket restaurant :

   • De 3.8 % par rapport à 2020/2021/2022 ;

   • Application du ticket restaurant au-delà de 5 heures de travail.

8. Paiement en heure de nuit des heures effectuées entre 5 et 6 heures du matin ;

Le Délégué Syndical CGT de l’établissement de Reims souhaite qu’une réponse lui soit apportée sur les points suivants :

1. Augmentation de 0.8 % des salaires en plus de l’augmentation tripartite de 2.60 % afin que l’augmentation totale annuelle soit égale à 3.40 % ;

2. Reconduction d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2022 ;

3. Accélération des embauches CDI sur les postes clés pour le site de Reims ;

4. Revalorisation des primes de productivité et d’engagement ;

5. Récupération de 2 jours en plus sur les heures supplémentaires pour passer à 4 jours ;

6. Majoration de 5 % sur les taux actuels des heures supplémentaires effectuées dans l’année ;

Le Délégué Syndical CGT du site de Tours sur Marne souhaite qu’une réponse lui soit apportée sur les points suivants :

1. Augmentation de 0.8 % des salaires en plus de l’augmentation tripartite de 2.60 % afin que l’augmentation totale annuelle soit égale à 3.40 % ;

2. Obtention de la prime d’engagement totale dès 3 ans d’ancienneté au lieu de 5 ans ;

3. Récupération de 2 jours en plus sur les heures supplémentaires pour passer à 4 jours ;

4. Augmentation de l’indemnité de transport et de la prime de mobilité durable jusque 500 € annuels ;

5. Paiement en heure de nuit des heures effectuées entre 5 et 6 heures du matin ;

6. Mise en place d’un abondement par l’employeur lors de versement sur un PEE ;

7. Revoir le tarif des produits au personnel ;

8. Revalorisation des tickets restaurant ;

9. Mise en place de bornes de charges à disposition des salariés pour les véhicules électriques personnels sur le parking salariés.

Réunion du 02 mars 2022 :

La Direction remet aux Délégués Syndicaux les documents relatifs aux 2 grands thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire, à savoir :

• Les salaires effectifs :

  • Tableau 18, 19 et 20 de la BDES

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel :

  • Tableau 10 de la BDES

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale dans les entreprises non couvertes par un accord d’entreprise ou de branche comportant un de ces dispositifs :

  • Remise des accords de participation et d’intéressement

  • Tableau 22 de la BDES

• Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes :

  • Embauches – Formation - Rémunération : tableau 14bis, 14ter, 14quart de la BDES

  • Remise de l’index Egalité Femmes / hommes

  • Accord sur l’égalité professionnelle Femmes / Hommes pour les années 2021 – 2023

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

  • Tableau 14 de la BDES

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle homme/femmes :

  • Indicateur de suivi du plan d’actions :

    • Rémunération : tableau 20 de la BDES

    • Recrutement : tableau 14 de la BDES

    • Formation : tableau 14 de la BDES

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

  • Le tableau 15 de la BDES sera remis ultérieurement compte tenu du dépôt de la déclaration de travailleurs handicapés déposée à l’Urssaf en avril 2022.

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ce, dans des conditions aussi favorables que celles prévues à l’article L 911-7 du code de la sécurité sociale (contrat responsable), à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise :

  • Remise des accords frais de santé et prévoyance cadres et non cadres.

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés « notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise » :

  • La Direction a mis en place des groupes de travail. Ils comprennent les salariés d’une même unité de travail et leur hiérarchique. Ces réunions sont dites « réunion pied de machine » où chacun des salariés peut s’exprimer sur les difficultés qu’il peut rencontrer dans l’exercice de son travail. Ces salariés se réunissent à la demande de la hiérarchie pendant le temps de travail.

• Les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale :

  • Remise de la Charte sur le droit à la déconnexion.

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

  • Remise de l’accord sur les modalités de prise en charge de l’indemnité de transport et du forfait mobilités durables pour les déplacements domicile – travail.

Les Délégués Syndicaux pourront revenir sur ces sujets lors de la prochaine réunion.

Avant de répondre aux demandes formulées par les Délégués Syndicaux lors de la dernière réunion, la Direction souhaite pouvoir négocier également sur les 2 points suivants :

1. Accord sur l’organisation et le temps de travail :

La Direction souhaite procéder au « toilettage » de l’accord sur l’organisation et le temps de travail, à savoir :

• Précision sur les congés payés ;

• Retrait du service entretien ;

• Gestion des congés en jours et non en heures ;

• Organisation du tirage Spéciales et de la cuverie à Tours/Marne ;

• …

Elle rappelle que l’accord sur le temps de travail reste une négociation.

2. La performance de l’entreprise :

La Direction indique qu’une dépense importante de la société est due à un niveau d’absentéisme fortement supérieur à celui de la branche des vins et spiritueux.

Elle souhaite trouver, avec les Délégués Syndicaux, différentes solutions permettant de ramener ce taux à un niveau acceptable.

La Direction souligne qu’une analyse sur les 3 jours de carence rémunérées par l’entreprise à 100 % pourrait être un des leviers permettant de faire diminuer l’absentéisme au sein de l’entreprise. Il est donc nécessaire de réaliser une étude sur les différentes possibilités :

• Mettre en place une procédure permettant un mode de calcul spécifique ;

• Les réduire ;

• Voire les supprimer ;

• …..

La Direction demande aux Délégués Syndicaux de réfléchir sur ce point ou de proposer d’autres solutions.

Les Délégués Syndicaux soulignent que certaines primes pénalisent déjà les salariés absents et stipulent qu’il est important de s’intéresser aux raisons de ces absences.

La Direction répond d’une part que ces mêmes primes récompensent au contraire la présence des salariés et d’autre part, les absences étant médicales, elles relèvent donc du secret médical.

Les Délégués Syndicaux ne souhaitent pas que l’ensemble des salariés soient pénalisés et demandent à la Direction de fournir des données afin qu’ils puissent étudier cette question.

La Direction prend note et indique que ce point sera examiné lors de la prochaine réunion.

Réunion du 15 mars 2022 :

La Direction demande aux Délégués Syndicaux s’ils ont des questions sur les documents qui leur ont été remis le 02 mars 2022.

Les Délégués Syndicaux n’ont pas de question.

La Direction reprend et répond à chacune des demandes des Délégués Syndicaux.

1. Augmentation tripartite de 2.60 % plus une augmentation de salaire de 0.4 % pour la CFDT et 0.8% pour la CGT :

La Direction est prête à accorder l’augmentation tripartite de 2.60 % mais demande en contrepartie que les salariés acceptent de renoncer aux 3 jours de carence rémunérées par la société, dans le cadre de la convention collective champagne.

2. Paiement en heure de nuit des heures effectuées entre 5 et 6 heures du matin :

La Direction appliquera la législation en vigueur. Les heures effectuées entre 5 heures et 6 heures du matin ne sont pas considérées comme des heures de nuit.

3. Majoration de 5 % sur les taux actuels des heures supplémentaires effectuées dans l’année :

La Direction rappelle que cet avantage a été accordé en 2021 pour faire face à une situation particulière. Il ne sera pas renouvelé en 2022.

4. Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 2 000 € pour l’année 2022 :

La Direction ne peut pas se prononcer sur la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat car aucun texte ne le prévoit pour l’année 2022. Toutefois, dans l’hypothèse où elle serait de nouveau activée, la Direction mettra ce sujet à l’ordre du jour.

5. Revalorisation des primes de productivité et d’engagement :

La Direction précise que les accords de l’entreprise amènent à augmenter les primes en fonction de l’augmentation de la grille tripartite.

6. Récupération de 2 jours en plus sur les heures supplémentaires pour passer à 4 jours :

La Direction applique l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail.

7. Demande de budget de formation à hauteur minimale de 1 % de la masse salariale :

La Direction mettra tout en œuvre pour parvenir à un budget de formation à un niveau de 1 % de la masse salariale, à condition que les formations aient été validées par la Direction.

8. Mise en place d’un supplément d’intéressement selon les résultats y compris si dépassement des 120 % :

La Direction ne souhaite pas négocier un supplément d’intéressement.

9. Mise en place d’un abondement par l’employeur lors de versement sur un PEE :

La Direction indique que cela n’est pas prévu.

10. Remplacement des effectifs par rapport aux futurs départs sur le site de Tours sur Marne :

La Direction explique que les effectifs ont été présentés lors du Comité de pilotage. L’effectif était suffisant pour réaliser la production de l’année 2022. Des embauches seront réalisées si l’équilibre entre les besoins et les ressources n’était plus assuré.

11. Accélération des embauches CDI sur les postes clés pour le site de Reims :

La Direction fait un point de situation :

• 3 salariés en CDD ont été embauchés en CDI,

• 1 CDD en poste en cuverie signera un contrat CDI le 21/03/22,

• 2 candidats extérieurs ont signé leur proposition d’embauche,

• 2 candidats extérieurs vont recevoir une proposition.

3 postes restent à pourvoir.

Elle confirme vouloir accélérer le processus de recrutement.

12. Mise en place du compte épargne temps :

La Direction étudie les points positifs et négatifs de la mise en place d’un compte épargne temps.

13. Revalorisation du prix du ticket restaurant :

• De 3.8 % par rapport à 2020/2021/2022 :

La Direction rappelle que l’augmentation de l’année 2021 a déjà été appliquée. Application du ticket restaurant au-delà de 5 heures de travail :

La Direction indique qu’un ticket restaurant sera donné aux salariés travaillant plus de 5 heures mais à la condition que le temps de travail entre 5 heures et 5 heures 30 soit réalisé à la demande de la Direction.

14. Obtention de la prime d’engagement totale dès 3 ans d’ancienneté au lieu de 5 ans :

La Direction appliquera l’accord sur la prime d’engagement soit l’obtention de la prime d’engagement à partir de 5 ans d’ancienneté.

15. Augmentation de l’indemnité de transport et de la prime de mobilité durable jusque 500 € annuels :

La Direction rappelle que l’accord vient d’être mis en place et qu’il ne sera pas réexaminé en 2022.

16. Revoir le tarif des produits au personnel :

La Direction répond que le tarif des produits au personnel est établi en tenant compte des recommandations de l’Urssaf.

17. Mise en place de bornes de charges à disposition des salariés pour les véhicules électriques personnels sur le parking salariés :

La Direction précise qu’il n’est pas prévu, à ce jour, d’installer des bornes de recharges à disposition du personnel pour les véhicules électriques personnels des salariés.

Les Délégués Syndicaux expliquent que l’augmentation collective tripartite de 2.60 % doit être appliquée sans contrepartie et cela afin de respecter l’accord de fin de conflit signé le 29 septembre 2021.

La Direction rappelle que l’augmentation de la tripartite se fait sur les minimums de la grille de la convention collective de la tripartite et ne s’entend pas comme une augmentation générale de la société.

La Direction indique aux élus que les taux d’absentéisme des 2 établissements sont importants et qu’il est primordial de travailler sur ce sujet.

Les Délégués Syndicaux donnent leur accord pour travailler sur l’absentéisme mais refusent de perdre le maintien du paiement des jours de carences qui est un avantage garanti par la Convention Collective de Champagne.

La Direction prend note.

La Direction reprend l’avis des représentants du personnel sur les orientations stratégiques 2022 et principalement la phrase relative au projet de bâtiment logistique : « Ils regrettent également que le futur bâtiment logistique ne fasse pas partie intégrante de la société VPP par rapport à des rémunérations salariales ».

La Direction souhaite réagir à cette remarque et rouvrir le sujet de la gestion future de la logistique.

Elle rappelle que, pour des raisons de compétitivité, il n’est pas possible des rémunérer ces métiers aux mêmes conditions que celles actuellement appliquées sur les métiers du vin de Champagne.

Les Délégués Syndicaux sont prêts à travailler sur un accord permettant l’application de la grille conventionnelle sans les accords Vranken-Pommery Production, pour le personnel manutentionnaire dédié à la logistique. Ils indiquent qu’il sera nécessaire de bien préciser le périmètre.

Réunion du 23 mars 2022 :

Après discussions et négociations, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont mis d’accord sur les points suivants :

1. Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2022 :

La Direction ne peut pas se prononcer sur la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat car aucun texte ne le prévoit pour l’année 2022. Toutefois, dans l’hypothèse où elle serait de nouveau activée et dès que les textes entreront en vigueur, la Direction s’engage à reconduire cette prime, à minima, sur les mêmes conditions qu’en juillet 2021.

2. Revalorisation des primes de productivité et d’engagement pour l’année 2022 :

Les primes de productivité et d’engagement seront revalorisées comme stipulé dans les accords d’entreprise.

3. Récupération de 2 jours en plus sur les heures supplémentaires pour passer à 4 jours et Mise en place d’un Compte Epargne Temps :

La Direction applique l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail.

La mise en place d’un Compte Epargne Temps prévoira la possibilité de passer à 4 jours. Les 2 jours supplémentaires accordés devront être placés sur le Compte Epargne Temps.

Un accord sur le compte épargne temps va être proposé aux Délégués Syndicaux dans les 2 prochains mois.

4. Demande de budget de formation à hauteur minimale de 1 % de la masse salariale :

La Direction mettra tout en œuvre pour parvenir à un budget de formation à un niveau de 1 % de la masse salariale, à condition que les formations aient été validées par la Direction.

5. Accélération des embauches CDI sur les postes clés pour le site de Reims :

Le processus de recrutement est bien avancé et va se poursuivre afin que toutes les embauches prévues soient finalisées dans les plus brefs délais.

6. Remplacement des effectifs par rapport aux futurs départs sur le site de Tours sur Marne :

La Direction explique que les effectifs ont été présentés lors du Comité de pilotage. L’effectif était suffisant pour réaliser la production de l’année 2022. Des embauches seront réalisées si l’équilibre entre les besoins et les ressources n’était plus assuré.

7. Revalorisation du prix du ticket restaurant pour l’année 2022 :

Le ticket restaurant sera réévalué à hauteur de 2.10% correspondant à l’inflation annuelle sur 12 mois glissants à date.

8. Application du ticket restaurant au-delà de 5 heures de travail :

Un ticket restaurant sera donné aux salariés travaillant plus de 5 heures mais à la condition que le temps de travail réalisé au-delà de ces 5 heures le soit par nécessité de travail.

9. Accord sur l’organisation et le temps de travail :

Il est décidé de procéder au « toilettage » de l’accord sur l’organisation et le temps de travail, à savoir :

• Précision sur les congés payés ;

• Retrait du service entretien ;

• Gestion des congés en jours et non en heures ;

• Organisation du tirage Spéciales et de la cuverie à Tours/Marne ;

• Passage éventuel aux 36 heures ou mise en place de jours de convenance pour le site de Tours/Marne ;

• …

10. Nouvelles modalités de calcul de la prime d’engagement :

L’article 2 « Modalité de versement de la prime d’engagement et montant » de l’Accord sur la Prime d’Engagement portant révision de l’accord du 20/10/2010 signé le 17 octobre 2017 est complété par le paragraphe suivant :

La prime d’engagement ne sera pas versée pour tout arrêt maladie de 1 à 10 jours compris dès lors que 3 arrêts maladie de 1 à 10 jours auront été comptabilisés pour un même salarié dans l’année. Les arrêts maladies d’une durée supérieure à 10 jours seront gérés conformément à l’Accord sur la Prime d’Engagement portant révision de l’accord du 20/10/2010.

Cela signifie qu’à partir du 4^ème arrêt maladie d’une durée allant 1 à 10 jours calendaires (et pour les suivants jusqu’au 31/12), le salarié ne percevra pas du tout de prime d’engagement sur le mois en cours.

Exemple :

Janvier : absence le 03 – Prime d’engagement impactée au prorata de l’absence.

Février : absence du 07 au 09 – Prime d’engagement impactée au prorata de l’absence.

Mars : absence du 14 au 25 – Prime d’engagement impactée au prorata de l’absence.

Avril : absence le 13 – Pas de prime d’engagement.

Juin : absence du 07 au 24 – Prime d’engagement impactée au prorata du temps de présence.

Juillet : absence du 19 au 22 – Pas de prime d’engagement.

Le cumul des arrêts est établi du 1^er janvier au 31 décembre. Le compteur est remis à zéro au 1^er janvier de l’année n+1.

Dans le cas d’une nouvelle pandémie (exemple : Crise sanitaire liée au COVID-19), la Direction et les représentants du personnel conviendront ensemble des modalités de prise en compte des arrêts liés à cette crise.

La Direction s’engage à poursuivre les améliorations des conditions de travail des postes à manutention, dite « pénible ». Une analyse plus détaillée sur l’absentéisme sera lancée par la Direction afin de pouvoir mettre en place d’autres actions en fonction des résultats de cette analyse.

11. Métiers Hors Process Vins de Champagne : Manutention et Logistique

Un accord et la grille salariale de la Convention Collective Tripartite de Champagne seront mis en place pour le personnel qui sera embauché pour travailler dans les métiers de la logistique sachant que les travaux effectués par ces derniers n’entrent pas dans le cadre des métiers du champagne. Par conséquent, il est clairement convenu entre les parties signataires qu’aucun des accords de la société Vranken-Pommery Production ne leur sera applicable, ils dépendront uniquement de la Convention Collective Tripartie de Champagne.

Les Délégués Syndicaux sont prêts à travailler sur un accord permettant l’application de la grille conventionnelle sans les accords Vranken-Pommery Production. Ils indiquent qu’il sera nécessaire de bien préciser le périmètre.

Il est convenu à l’issue de cette réunion que ces dispositions sont validées par les Organisations Syndicales et la Direction.

Comme convenu, la Direction appliquera l’augmentation collective de 2,60% pour l’ensemble des salariés conformément à l’accord de fin de conflit du 29/09/2021. Cette augmentation sera appliquée dès le 31 mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Elles passeront sur la paie du mois de mars 2022, à condition d’être présent dans l’entreprise le jour de la signature de cet accord. Les NAO sont donc terminées à l’issue de cette réunion.

Article 2 – Dépôt

Le présent accord sera établi en 7 originaux dont cinq exemplaires seront destinés aux parties signataires, un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

A Reims

Le 28 mars 2022

La Directrice de Production

Syndicat C.F.D.T.

Syndicat C.G.T