Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez AIDAPHI - ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAPTE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

EN FAVEUR DE L’EGALITE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

AVENANT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI), dont le siège social est situé au 71 avenue Denis Papin à Saint-Jean-de-Braye (45800) et le numéro SIREN 337562862,

représentée par , Directrice Générale, dûment mandatée, ci-après dénommée « l’Association »

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Association :

• CGT AIDAPHI

représentée par , Délégué Syndical Central

• SUD Santé Sociaux

représenté par , Délégué Syndical Central

d'autre part,

Il a été conclu le présent avenant.

PREAMBULE

Un accord collectif a été conclu le 19 décembre 2017 au sein de l’AIDAPHI entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. Aux termes de cet accord, ont été institués des engagements de mesures en matière de :

- conditions d’accès à l’emploi et de mixité des emplois

- conditions d'accès à la formation professionnelle, à la qualification

- conditions d'accès à la promotion professionnelle ; du déroulement des carrières ;

- rémunération effective, et de classifications

- conditions de travail et d’emploi ; en particulier pour les salariés à temps partiel

- d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et responsabilités familiales.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de trois ans, avec un terme fixé au 31 décembre 2020. La crise sanitaire résultant de la pandémie du COVID-19 a profondément impacté les négociations qui s’étaient ouvertes avant sa survenance et n’a pas permis que celles-ci soient finalisées avant le terme de l’accord.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu en conséquence de prolonger à titre exceptionnel l’application de l’accord susvisé jusqu’au 31 décembre 2021 afin de permettre la finalisation des négociations débutées en 2020.

Le présent avenant fixe les modalités de la prolongation à titre exceptionnel de l’accord susvisé.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet de prolonger temporairement l’application de l’accord conclu le 19 décembre 2017.

ARTICLE 2 – MODALITES

L’application de l’accord est prolongée temporairement jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Elle se poursuit dans les mêmes conditions que celles qui étaient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, sans modification aucune.

La prolongation de l’application de l’accord prend effet à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 3 – DUREE

A l’issue de la période de reconduction, l’accord conclu en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dont l’application est prolongée prendra fin de plein droit.

Ses effets cesseront dans les conditions stipulées à son article VIII.C.

ARTICLE 4 – PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de

l’Association.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

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Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

______________________

Saint-Jean-de-Braye, le 03 décembre 2020

Pour l'AIDAPHI Pour SUD Santé Sociaux

Directrice Générale Délégué syndical central

Pour la CGT AIDAPHI

Délégué syndical central