Accord d'entreprise "Avenant n°1 - Accord salarial 2019 - Etablissement magasins" chez ETAM PRET A PORTER (Siège)

Avenant n°1

Accord salarial 2019

Etablissement Magasins

Entre d’une part,

L’UES ETAM - Etablissement magasins (comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Et d’autre part,

• l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par, Déléguée Syndicale Centrale,

• la CFTC Commerce, Services et Force de Vente, 34 Quai de la Loire 75019 PARIS, représentée par ,

• la CFE-CGC, Commerce et Services, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par , pour le collège Agents de maîtrise / Cadres, Déléguée Syndicale Centrale.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019 un accord a été signé avec les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Etam Etablissement magasins le 8 avril 2019.

Cet accord prend des dispositions au sujet de la journée de la solidarité pour les Hôtesses de vente, Adjointes, autres employés magasins et Responsables Animatrices (agents de maîtrise) au sein de ses articles 1.3, 2.2 et 3.3. Il existe toutefois des dispositions spécifiques à l’Alsace et la Moselle qui n’ont pas été prises en compte dans l’accord de NAO 2019 qu’il convient de préciser.

L’accord de NAO 2019 est donc modifié par le présent avenant sur ce sujet selon les dispositions suivantes.

Article 1 –Ajouts aux articles 1.3, 2.2 et 3.3 de l’accord de NAO du 08 avril 2019

La phrase suivante est ajoutée aux articles 1.3, 2.2 et 3.3 de l’accord NAO du 08 avril 2019 :

« Compte tenu des spécificités de la législation locale et donc à titre dérogatoire, la journée de solidarité pourra être réalisée pour les salariés affectés sur des magasins situés en Alsace Moselle dans les conditions suivantes :

• uniquement un jour férié,

• sur la base du volontariat,

• et selon les conditions de rémunération et majoration conventionnelles d’un jour férié ».

Cette disposition est valable uniquement au titre de l’année 2019.

Article 2 – Publicité

Le présent accord est adressé à l’Inspection du Travail du siège et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Clichy, le 14 mai 2019

Pour la Direction Pour la Fédération

de l’UNSA Commerce et Services

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFE CGC

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFTC

Déléguée Syndicale